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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240096
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240096)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240096
URBANISME - LE HAVRE - CENTRE RECONSTRUIT - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) - REGLEMENT - MODIFICATION - DELEGATION AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) et notamment son article 112 III ;
VU la délibération n° 20160432 du conseil municipal du 11 juillet 2016 décidant d’approuver le projet de transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre en l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et d’approuver la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec cette AVAP ;
VU le dossier d’AVAP valant site patrimoine remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville du Havre du 11 mars 2024, sollicitant auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la délégation de compétence pour la modification du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre valant site patrimonial remarquable (SPR).
CONSIDERANT :
- la possibilité de modifier le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre valant site patrimonial remarquable (SPR) s’il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces ;
- que depuis le 1 er janvier 2019, la gestion du SPR relève de la compétence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que la ville du Havre souhaite modifier le dossier de l’AVAP du centre reconstruit ;
- que l’objet de la modification porterait sur certaines dispositions du règlement afin d’y apporter des compléments ou des évolutions notamment sur les sujets suivants : les nouvelles constructions, les devantures et les enseignes et l’insertion d’éléments techniques et de mobiliers urbains … La réglementation pourrait être précisée aussi sur divers points pour une meilleure compréhension et application ;
- que la commission locale SPR du 20 décembre 2023 a été informée de ce projet de modification et a donné son accord de principe ;
- que cette procédure de modification peut être déléguée par la Communauté urbaine à la ville du Havre si elle en fait la demande par délibération de son conseil municipal ;
- que le conseil municipal de la ville du Havre, par délibération en date du 11 mars 2024, sollicite la délégation ponctuelle pour mener cette procédure de modification ;
Son Bureau, réuni le 18 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
- de déléguer à la ville du Havre, la compétence pour mener la procédure de modification du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit du Havre valant site patrimonial remarquable (SPR), présent sur son territoire, conformément aux conditions prévues au III de l’article 112 de la loi LCAP précitée.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024