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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210248 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210248 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210248 - URBANISME - LE HAVRE - SITE PATRIMONIAL
REMARQUABLE (SPR) - COMMISSION LOCALE - INDEMNISATIONS.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu. À ce titre, elle assure la mise en place de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre-reconstruit du Havre, qui vise à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine.
Cette commission locale se compose de 4 collèges : le collège des membres de droit (Préfet, DRAC, ABF…), le collège des élus communautaires, le collège des associations de protection et de valorisation du patrimoine, et le collège des personnalités qualifiées. Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné les membres de ces 3 derniers collèges.
Afin de permettre la tenue de la commission locale, qui se réunit a minima une fois par an, il est proposé une indemnité forfaitaire aux membres des collèges des associations et des personnalités qualifiées. Cette indemnité est différenciée selon les modalités de tenue de la réunion, en présentiel ou en distanciel, et selon le lieu de cette réunion le cas-échéant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine et notamment son article D631-5 instaurant une commission locale spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ; VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le site patrimonial remarquable du Havre, instauré par délibération du conseil municipal du Havre en date du 11 juillet 2016 approuvant le dossier d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit, devenue SPR suite à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 nommant les membres de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre ;
CONSIDERANT :
- que la commission locale du site patrimonial remarquable du centre reconstruit du Havre est obligatoire et indispensable à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, grâce à ses actions, au suivi du règlement et son éventuelle future évolution ;
- que suite au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu », la Communauté urbaine a désigné, par délibération en date du 23 juillet 2020, les membres composant cette commission locale, notamment :
> Les membres titulaires et suppléants nommés par chacune des instances pour le collège des associations :
- Docomomo France ;
- Fondation du patrimoine – Délégation de Normandie ou de Seine-Maritime ; - CAUE 76.
> Les membres titulaires et suppléants du collège des personnalités qualifiées : - Mme Ana Bela de ARAUJO (titulaire) et M. Joseph ABRAM (suppléant), spécialistes de l’architecture de l’atelier Perret ;
- Mme Claire ETIENNE (titulaire) et Mme Christine d’ABOVILLE (suppléante), spécialistes de l’architecture et du patrimoine du Havre ;
- la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire.
- qu’il s’avère nécessaire, pour la tenue de la commission locale, d’indemniser les quatre personnes physiques membres du collège des personnalités qualifiées, titulaires ou suppléants le cas-échéant, pour leur participation à la commission et aux réunions préparatoires ;
- que cette indemnisation est forfaitaire avec un montant adapté en fonction des modalités de réunion (en présentiel ou distanciel) et en fonction du lieu de départ et d’intervention comme suit :
Pour les réunions en distanciel : 500,00 €
Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de verser aux quatre personnes physiques désignées comme personnalités qualifiées de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable du centre reconstruit du Havre, dans le cadre de leur préparation et de leur participation aux réunions de cette commission, une indemnité forfaire comprise entre 500 euros et 1200 euros, selon les modalités décrites ci-avant. - de préciser que cette indemnité sera versée sur production d’un justificatif après chaque intervention de l’expert.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 6226 : honoraires
Code mission ID24 : urbanisme
Montant estimé de la dépense annuelle : 5 000 euros
M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 54 concerne la commission locale du site patrimonial remarquable du centre reconstruit du Havre et elle vise à vous autoriser à prévoir des indemnités forfaitaires aux personnes qui sont désignées comme personnalité qualifiée, qui sont des personnalités qualifiées, et qui suivent notre cité depuis déjà plusieurs années. M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je voterai contre cette délibération parce que je vois que les indemnisations de présence sont pour des réunions en distanciel de 500 euros, je trouve que ce n’est un peu abusé.
M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL, on demande à des gens qui ont une expertise exceptionnelle et qui n’ont strictement rien à gagner, qui ne sont pas Havrais pour beaucoup d’entre eux de venir, pas pour tout, mais pour beaucoup d’entre eux, voilà, c’est un défraiement. Mais on a compris votre position, elle est très claire et très respectable. Elle ne concerne évidemment pas les élus qui sont concernés, c’est simplement des personnes physiques.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 113, Contre : 3, Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote : 1 Christelle MSICA GUEROUT;