Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 366
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 136
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 366
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 237
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 228
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 236
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 175
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 127
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 264
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 288
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 366 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 366 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-366
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère (4
pages) Page 3
65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre (4 pages) Page 8
65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges (4 pages) Page 13
65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey (4 pages) Page 18
65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur (4
pages) Page 23
65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers (4 pages) Page 28
65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey (4 pages) Page 33
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00016
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'Esquièze-Sère
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'Esquièze-Sère
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 :
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1
à R111-8 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1987 approuvant le Plan d'exposition aux risques des
mouvements de terrain, de séismes et d'avalanches sur la commune d'Esquièze-Sère ;
65-2023-12-22-00016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère 4 Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017, notifiant et prescrivant la révision du plan d'exposition
aux risques valant Plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de
d'Esquièze-Sère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, annulant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 sus-nommé
et prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune d'Esquièze-Sère ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service Interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune d'Esquièze-Sère sur la totalité du territoire communal tel
que prévu à l'arrêté de prescription.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère 5 - Il - Le plan de prévention des risques comprend :
* Un rapport de présentation,
+ un règlement,
un document graphique.
- Hl - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
à la Mairie d'Esquièze-Sère
. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves
à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://wwwrisquesmajeurs-hautes-
pyrenñees.pref.gouv.fr
BW
ON
2
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire d'Esquièze-Sère.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Esquièze-Sère et au siège de la
Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un
exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des
risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant Un intérêt à agir peut exercer Un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère 6 Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 9 2 DEC. 2071
Le préfet
.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00016 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esquièze-Sère 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00017
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'Esterre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'’Esterre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 :
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1
à R111-8;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
. protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 20711 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre 9 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant le Plan de prévention des risques
prévisibles sur la commune d'’Esterre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 notifiant et prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Esterre :;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, annulant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 sus-nommé
et prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers :
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune d'Esterre ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune d'’Esterre sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre 10 -1l- Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation,
- un règlement,
- Un document graphique.
- I -AT est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
à la Mairie d’Esterre,
. AU Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmaijeurs-hautes-
pvrenées.pref.gouv.fr
BW
N
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire d'Esterre et à la Communauté de communes Pyrénées-
Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie d'Esterre et au siège de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du public par tout autre
procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité
seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant Un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite). \
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre 11 Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 22 DEC. 2023
Le préfet
Le
TT Jean sAOMok
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00017 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Esterre 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00014
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Barèges
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges 13 PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Barèges
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 :
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1
à R1117-8;
Vu la loi n°95101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre |) ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-I11) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00014
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges 14 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987 approuvant le Plan d'exposition aux risques des
mouvements de terrain, de séismes et d’avalanches sur la commune de Barèges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 notifiant et prescrivant la révision du plan d'exposition
aux risques valant Plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de
Barèges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, annulant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 sus-nommé
et prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
V la consultation du 8 septembre 2021 de la commune de Barèges ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service Interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Barèges sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges 15 - 1 -Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- [1 - 1l est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Barèges,
2. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
3. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
4, à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmaieurs-hautes- pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Barèges et à la Communauté de communes
Pyrénées-Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Barèges et au siège de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du public par tout autre
procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité
seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer Un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges 16 Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2023
Le préfet
— roi —
56
65013
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00014 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barèges 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00015
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Betpouey
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey 18 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Betpouey
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1
à R111-8 ; |
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00015
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey 19 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018, notifiant et prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Betpouey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune de Betpouey ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service Interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en date du 25 octobre 2021:
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Betpouey sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
-1l-Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey 20 - [1-1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux : |
1. à la Mairie de Betpouey,
2. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
3. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
4. à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Betpouey et à la Communauté de communes
Pyrénées-Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Betpouey et au siège de la Communauté
de communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du public par tout
autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un exemplaire de
chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques:
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer Un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2093
Le préfet
D — a
Ce A LOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey 21 AG A CS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00015 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Betpouey 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00018
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Luz-Saint-Sauveur
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur 23 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Luz-Saint-Sauveur
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111
à R 111-8 ;
Vu la loi n°95101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants :
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur 24 VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2010, approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur la commune de Luz-Saint-sauveur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 notifiant et prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Luz-Saint-Sauveur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, annulant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 sus-nommé
et prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune de Luz-Saint-Sauveur ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service Interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Luz-Saint-Sauveur sur la totalité du territoire
communal tel que prévu à l'arrêté de prescription.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur 25 - 11 -Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation,
- Un règlement,
- un document graphique.
- HI -1l est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Luz-Saint-Sauveur,
2. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
3. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
4. à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Luz-Saint-Sauveur et à la Communauté de
communes Pyrénées-Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Luz-Saint-Sauveur et au siège de la
Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un
exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des
risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur 26 Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2023
Le préfet
su
RE re plié | DE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00018 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00019
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Sers
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers 28 PRÉFET | | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Sers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 1111
à R111-8;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre 11) ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
. Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-IIl) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers 29 Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1991, approuvant le Plan d'exposition aux risques naturels
prévisibles de la commune Sers ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017, notifiant et prescrivant la révision du plan d'exposition
aux risques valant Plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sers :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021, annulant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 sus-nommé
et prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les
territoires des communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune de Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service Interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers 30 - | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Sers sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
- 11 - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- III - 1 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Sers,
2. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
3. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
4. à la Direction Départementale des Territoires,
sur lé site internet des risques majeurs: http://www.risquesmaieurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Sers et à la Communauté de communes Pyrénées-
Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Sers et au siège de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du public par tout autre
procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité
seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers 31 introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires. |
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2023
Le préfet
a, dé
(Jean SALOMÔN Î D
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00019 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Sers 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-12-22-00020
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Viey
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey 33 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de Viey
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles, R 111-1
à R117-8 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement (Titre Il) ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-9385 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;
Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de
l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-11) et abrogeant le
décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;
- Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
65-2023-12-22-00020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey 34 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018, notifiant et prescrivant l'établissement d’un plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Viey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 relatif à la mise en enquête publique liée à l'élaboration
du Plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Betpouey et de
Viey et portant sur la révision du Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrite
sur les communes de Barèges, Esquièze-Sère, Esterre, Luz-Saint-Sauveur et Sers ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de la commune de Viey ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Directeur du Centre régional de la
propriété forestière ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Chambre
d'agriculture ;
Vu la consultation du 8 septembre 2021 de Monsieur le Chef du Service interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière en
date du 25 octobre 2021:
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin au 22 juillet 2022
inclus, et l'avis favorable de la commission d'enquête publique en date du 19 août 2022:
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le directeur départemental des territoires
pour approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1:
- | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Viey sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey 35 - Il - 11 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Viey,
2. au Siège de la Communauté de communes Pyrénées-Vallées des Gaves,
3. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
4. à la Direction Départementale des Territoires,
sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmaijeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de Viey et à la Communauté de communes Pyrénées-
Vallées des Gaves.
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Viey et au siège de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves et portée à la connaissance du public par tout autre
procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité
seront justifiées par un certificat du Maire et du Président et un exemplaire de chaque journal
sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Article 4:
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le 2 2 DEC. 2023
Le préfet
* Vo:
| Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey 36 y
1,2 s}30 &
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-12-22-00020 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Viey 37