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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-236
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le
bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-08-18-00005
Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le
bassin amont de l'Echez dans les
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
interdisant les prélèvements d’eau
sur le bassin amont de l’Echez dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre Il] ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 7 août 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l'Adour ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l’ absence d'amélioration
significative de la situation à court terme ;
Considérant les décisions prises lors de la concertation menée par la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées sur la gestion de l'étiage des cours d'eau
amont ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09
65-2023-08-18-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 4 Considérant le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion collective
Irrigadour, notamment en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées sur le bassin
amont de l’Echez ;
Considérant l'état des écoulements constaté par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité sur le Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune et le Rieu-Tort dans le cadre du
dispositif d'Observation National Des Etiages (réseau ONDE) les 10 et 18 août 2023;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Lieux d'application
Le présent arrêté interdit l'ensemble des prélèvements, à l'exception de ceux consacrés à l’eau
potable ou à la défense incendie, effectués sur :
+ la totalité des rivières le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort ;
+ le Souy entre, au sud, sa source et, au nord, sa confluence avec un bras de
l'Echez au point référencé A sur la carte annexée au présent arrêté.
L'interdiction concerne également les affluents des rivières ou tronçons cités précédemment, % ainsi que les puits situés à moins de 5 m d'une berge de l’un des cours d'eau soumis à
l'interdiction.
ARTICLE 2 : Déclenchement
L'interdiction décrite dans l’article 1 entre en vigueur à compter du 19 août 2023 à 14 heures.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2023, ou seront
préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Obligation de connaissance
Tous les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues
du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés par la suite par l'un
des moyens suivants :
© l'affichage en mairie,
o site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées http://www.hautes-
renees.gouv.fr/ ainsi que sur le site «http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr ».
Tél 065 62 56 66 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 5 ARTICLE 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à
l'article R. 216-9 du code de l’environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions
sont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 6 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe, qui en
assureront l'affichage en mairie, et à l'OUGC Irrigadour. Les maires en assurent la diffusion
auprès de la population par les voies classiques de la communication municipale. Les maires
et les responsables de l'OUGC Irrigadour sont chargés d'informer les irrigants.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimum de
un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le ‘{ 8 AOUT 2023
nes: 4
de me,
= Jean SALOMON
Tél: 05 62 56 665 65
Mél : dt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions
applicables.
+ Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets)
+ __le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d’un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens”, accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Tél 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 7 ANNEXE
1- Liste des communes concernées :
Code INSEE| ©°de NOM Postal
65002 65100 ADE
65057 65390 AZEREIX
65070 65100 BARTRES
65100 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ
65226 65420 IBOS
65235 65290 JUILLAN
65244 65320 LAGARDE
65257 65380 LANNE
65284 65290 LOUEY
65341 65320 OROIX
65344 65380 OSSUN
65350 65490 OURSBELILLE
65364 65320 PINTAC
65425 65500 SIARROUY
65438 65500 TALAZAC
65439 65320 TARASTEIX
2- Limite nord du tronçon de la rivière «le Souy » concerné par l'interdiction
(coordonnées du point A en lambert 93)
——— n —
point À
X:459420 Le
Y:6 248 520
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-18-00005 - Arrêté interdisant les prélèvements d'eau sur le bassin amont de l'Echez dans les Hautes-Pyrénées 9