Procès Verbal - PV 15 04 2025

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Procès Verbal - PV 15 04 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Croignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025

Le quinze avril deux mille vingt-cinq, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire.

Date de la convocation : 31 mars 2025

Présents : M. COUSSO Frédéric, M. BONNIER Patrick, Mme DEYTS Valérie, Mme MORANCHO Céline, M. GIRAUDO Jérôme, M. LUCAS Patrick, Mme MOULIA Séverine, Mme LESTAGE Sandrine, M. CAZE Philippe, M. Cyril DAVID, Mme RODRIGUES DO REGO Céline, Mme RUIS Marie-Line.

Procurations :

M. Pierre DE SOUZA procuration à M. Philippe CAZE

Excusés :

Absents :

Ouverture de séance : 20h00

Secrétaire de séance : Céline MORANCHO

N° D2025/06 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Croignon;

Vu le CFU 2024 de la commune de Croignon;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Patrick LUCAS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnemen

t

Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale

321 883.74 € 534 179.69 € 856 063.43 €

Recettes réalisées 248 946.22 € 548 670.35 € 797 616.57 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

288 260.95 € 640 959.44 € 929 220.39 €

Dépenses réalisées 190 291.06 € 533 990.29 € 724 281.35 €

Restes à réaliser 10 395.00 € 0 € 10 395.00 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

58 655.16 € 14 680.06 € 73 335.22 €

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-33 622.79 € 106 779.75 € 73 156.96 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 25 032.37 € 121 459.81 € 146 492.18 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -10 395.00€ 0 € -10 395.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 14 637.37 € 121 459.81 € 136 097.18 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant

pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Croignon.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N° D2025/07 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal,

Vu l’excédant de fonctionnement en 2024 de 14 680.06 € qui s’additionne au résultat positif de 2023 soit 106 779.75 € pour un total cumulé de 121 459.81 €, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales pour 2025.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de ne pas augmenter les taux communaux pour l’année 2025. Les taux sont les suivants :  Taxe d’habitation : 8.23 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.72 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.10 %

CHARGE Monsieur le Maire

 De notifier cette décision aux services préfectoraux

 De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

N° D2025/08 VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Reporté de l’ordre du jour.

N° D2025/09 AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Frédéric COUSSO, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice

B - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C - Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

14 680.06 €

106 779.75 €

121 459.81 €

Solde d’exécution de la section d’investissementD – Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent

E – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

25 032.37 €

-10 395.00

Besoin de financement F = D + E 0 € AFFECTATION = C = G + H 121 459.81 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement 0 € 2) H Report en fonctionnement R 002 121 459.81 € DEFICIT REPORTE D 002

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité des membres présents, l’affectation dans le budget 2025 (telle que proposée) des résultats 2024 de la section de fonctionnement.

N° D2025/10 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif communal de l’année 2025

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 595 321.81 € 473 862.00 € Investissement 231 011.70 € 216 374.33 €

Report

Fonctionnement

Investissement

121 459.81 €

25 032.37 €

Restes à réaliser

Investissement 10 395.00

Résultats cumulés

Fonctionnement

Investissement

595 321.81 €

241 406.70 €

595 321.81 €

241 406.70 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2025.

N° D2025/11 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon ;

Vu le CFU 2024 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Patrick LUCAS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale

537 230.21 € 138 600.00 € 675 830.21 €

Recettes réalisées 350 194.80 € 92 506.61 € 442 701.41 €

Restes à réaliser 110 931.02 € 0 € 110 931.02 €

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

715 510.39 € 196 596.39 € 912 106.78 €

Dépenses réalisées 571 886.89 € 98 105.70 € 669 992.59 €

Restes à réaliser 143 343.39 € 0 € 143 343.39 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

-221 692.09 € -5 599.09 € -227 291.18 €

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

178 280.18 € 57 996.39 € 236 276.57 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -43 411.91 € 52 397.30 € 8 985.39 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -32 412.37 € 0 € -32 412.37 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -75 824.28 € 52 397.30 € -23 426.98 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant

pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe assainissement de la commune de Croignon. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

N° D2025/12 AFFECTATION DU RESULTAT 2024 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Frédéric COUSSO, Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d’exploitation à affecter

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l’exercice

Dont B plus values nettes de cession d’éléments d’actif

C - Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat à affecter

D = A + C (hors restes à réaliser

(si D est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-5 599.09 €

57 996.39 €

52 397.30 €

Solde d’exécution de la section d’investissement

E – Solde d’exécution cumulé d’investissement

D 001 si déficit

R 001 si excédent

F – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

-43 411.91 €

-32 412.37 €

Besoin de financement E + F 75 824.28 € AFFECTATION = D 52 397.30 € Affectation en réserves R1068 en investissement

au minimum couverture du besoin de financement

52 397.30 €

Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 002

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité des membres présents, l’affectation dans le budget 2025 (telle que proposée) des résultats 2024 de la section d’exploitation.

N° D2025/13 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget annexe assainissement de l’année 2025

DEPENSES RECETTES

Exploitation 137 228.98 € 137 228.98 € Investissement 65 402.00 € 141 226.28 €Report

Exploitation

Investissement 43 411.91 €

Restes à réaliser

Investissement 143 343.39 € 110 931.02

Résultats cumulés

Exploitation

Investissement

137 228.98 €

252 157.30 €

137 228.98 €

252 157.30 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget annexe assainissement 2025.

N° D2025/14 DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET.

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde ;

Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;

Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet de la Gironde à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;

Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 3 abstentions et 10 voix pour

 Demande instamment que le Premier Ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;Et dans cette attente,

 Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;

 Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

 Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;

N° D2025/15 RPI CAMARSAC-CROIGNON – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA VISITE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 9 MAI 2025 DE LA CLASSE DE CM2 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D2025-01 DU 16 JANVIER 2025

Dans le cadre d’une visite de l’Assemblée Nationale le 9 mai 2025 par la classe de CM2 du RPI Camarsac-Croignon, la commune de Croignon est sollicitée pour une subvention exceptionnelle.

19 élèves de la classe de CM2 sont domiciliés à Croignon. Le montant de cette visite pour les 19 enfants de Croignon est de 708 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 708 € pour la visite de l’Assemblée Nationale le 9 mai 2025.

N° D2025/16 DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UN ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "LES COTEAUX BORDELAIS"

Vu l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales

Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" en date du 2 avril 2025 proposant un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais"

Rapport de synthèse :

Rapporteur :

La Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie profondément la philosophie qui fonde les Communautés de communes. Désormais, la composition du Conseil communautaire n’est plus le fruit de la libre volonté des communes. Elle dépend de la Loi sur une base démographique.

La Loi fixe le nombre de conseiller communautaire et fixe la règle de répartition entre les communes également sur des bases démographiques.

La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération, a apporté de la souplesse. Il est désormais possible de déroger, à la marge, à la stricte application de la règle mathématique fixée par la loi du 16 décembre 2010.

Les collectivités qui font le choix de la dérogation sont cependant fortement encadrées.

L’organisation dérogatoire proposée au Préfet ne peut pas augmenter fortement le nombre global de conseillers communautaires prévu par la Loi et la répartition doit respecter l’importancedémographique des communes. Le Conseil constitutionnel, QPC du 20 juin 2014, a exigé du Législateur de renforcer l’encadrement et de réduire les possibilités de dérogation par le biais d’un accord local. Aussi, le Législateur a adopté la loi N° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Ce dispositif trouve à s’appliquer à chaque renouvellement des conseils municipaux.

L’application stricte de la loi sur la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " induirait de désigner 30 conseillers communautaires au lieu de 26 (puisque la Communauté de communes " les Coteaux Bordelais" a dépassé le seuil des 20 000 habitants) et conduirait à limiter à un seul conseiller la représentation de Bonnetan, Camarsac et Croignon.

En 2013, l’ensemble des communes avait souhaité utiliser le dispositif de l’accord local pour permettre aux communes les moins peuplées de disposer de 2 conseillers communautaires au lieu d’un seul.

En 2020, Croignon n’avait pas pu légalement bénéficier de ce dispositif puisque le siège unique était déjà dérogatoire.

L’accord local et la dérogation avaient conduit à passer de 26 à 29 sièges.

Situation actuelle :

Communes

Siège de droit commun

Communauté de -moins de

20 000 habitants = 26 sièges

Siège dérogatoire et accord

local

Bonnetan 1 + 1

Camarsac 1 + 1

Carignan de Bordeaux 6

Croignon 0 + 1

Fargues Saint-Hilaire 4

Pompignac 4

Salleboeuf 3

Tresses 7

Total 26 3

Il est proposé de garder l’esprit qui avait guidé l’accord local conclu en 2013 et en 2020 et de permettre, par le biais d’un accord local, de porter la représentation de Bonnetan, Camarsac et Croignon à 2 sièges

De ce fait le Conseil communautaire serait porté à 33 membres au lieu de 30.

Les communes doivent avoir approuvé le principe de cette représentation dérogatoire avant le 31 août 2025 à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 de la population).

A défaut d’approbation de l’accord local par la majorité qualifiée des communes, la répartition serait celle dite de « droit commun » à savoir :

Droit commun applicable en 2026 (sans accord local)Communes Nombre de sièges d’une communauté de 20 000 à 30 000 habitants = 30

Bonnetan 1

Camarsac 1

Carignan de Bordeaux 6

Croignon 1

Fargues Saint-Hilaire 5

Pompignac 5

Salleboeuf 4

Tresses 7

Total 30

Accord local proposé pour 2026

Communes Nombre de sièges

Bonnetan 2

Camarsac 2

Carignan de Bordeaux 6

Croignon 2

Fargues Saint-Hilaire 5

Pompignac 5

Salleboeuf 4

Tresses 7

Total 33

Le Préfet prendra un arrêté à l’automne fixant la nouvelle composition du Conseil communautaire (soit celle de « droit commun », soit celle issue de l’accord local approuvé) qui sera mise en œuvre au prochain renouvellement en 2026.

Après avoir entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ainsi décrit :

Communes Nombre de sièges

Bonnetan 2

Camarsac 2

Carignan de Bordeaux 6

Croignon 2

Fargues Saint-Hilaire 5

Pompignac 5

Salleboeuf 4

Tresses 7

Total 33

Levée de séance : 20h20