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Procès Verbal - PV CM 16 04 2026 signe Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 04 2026 signe)Thèmes du document : Transports, Énergies, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

---------------------

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN, Maire.

Monsieur Romain BRUDER est désigné comme secrétaire de séance et procède à l’appel.

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 est approuvé.

Monsieur Tariq FILLAH prend la parole pour formuler une remarque et indique que son groupe ne faisait pas partie du conseil municipal à la date du précédent Conseil. En conséquence, il précise qu’il s’abstiendra, avec son groupe, de prendre part au vote.

Il est rendu compte des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Tariq FILLAH souligne l’amélioration de l’organisation de la salle du conseil municipal et souhaite évoquer la décision n°DEC_2026_050 relative à une procédure contentieuse engagée contre une décision préfectorale.

Au-delà du recours dirigé par la Ville contre l’arrêté préfectoral prononçant la carence, il souhaite s’exprimer sur la cause de cet arrêté, qui met en évidence un écart important entre les objectifs de logements sociaux et leur réalisation. Cela pose directement la question de la politique menée par la ville sur ce sujet qui porte sur des enjeux très concrets : éviter d’exposer la ville, et donc les contribuables, à des sanctions financières de plus en plus lourdes, mais aussi éviter de s’affaiblir en perdant la main sur des leviers importants comme le droit de préemption.

Relevant que les divergences en matière de logements sociaux ne seront pas résolues pendant ce Conseil, il lui semble important de rappeler que c’est un levier important, à la fois pour répondre aux besoins des habitants, mais aussi pour le rajeunissement et la redynamisation de la ville, d’autant que 76 % des Franciliens sont éligibles au logement social. Il souhaiterait donc savoir où en est ce recours aujourd’hui et quel en est le résultat.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agira effectivement d’un point de désaccord relativement constant au cours du mandat.

Il précise que l’équipe majoritaire n’a jamais exprimé d’opposition de principe au logement social et a toujours travaillé en faveur des parcours résidentiels dans la Ville.

En revanche, ce qui pose difficulté, c’est le rythme de production actuellement imposé de manière uniforme, indépendamment des réalités territoriales.

Il souligne que la commune de Chatou, aujourd’hui urbanistiquement achevée, ne

Le texte complet des délibérations mentionnées ci-dessus sera publié sur le site Internet de la commune.dispose plus de réserves foncières suffisantes, ce qui rend particulièrement complexe la mise en œuvre de nouvelles opérations.

Il ajoute que, quand bien même la volonté politique existerait, le rythme fixé par l’État demeure à un niveau tel qu’il ne pourrait être atteint dans les conditions actuelles.

Il insiste également sur le fait qu’il est hors de question de reproduire les logiques des années 1970 ayant conduit à la création de véritables ghettos de logements sociaux.

Enfin, il précise que la commune de Chatou a perdu son recours sur ce sujet. Il indique toutefois que la pression financière reste limitée, dans la mesure où les surcharges foncières versées lors des opérations réalisées viennent en déduction des pénalités appliquées.

Il est procédé à l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Avant de commencer, Monsieur le Maire demande si l’ensemble du Conseil municipal accepte de voter à main levée les prochaines délibérations. À défaut d’accord, il sera procédé à un vote au scrutin secret à l’aide d’une urne. Monsieur le Maire constate l’approbation de l’unanimité des membres du Conseil Municipal en faveur du vote à main levée.

1 – CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

En vertu de l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Ces commissions ont une fonction exclusivement préparatoire et n’exercent qu’un rôle consultatif. Elles sont présidées de droit par le Maire. Leurs membres, dont le nombre est fixé par le Conseil Municipal, sont désignés par celui-ci suivant le principe de la représentation proportionnelle.

Lors de leur première réunion, ces commissions désignent en leur sein un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentescommissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer 13 commissions :

● Commission Finances

● Commission Marchés forains – Développement économique et commercial ● Commission Culture – Tourisme – Évènementiel municipal ● Commission Sécurité publique

● Commission Mobilités – Voirie – Environnement quotidien ● Commission Mémoire combattante - Patrimoine historique - Histoire ● Commission Seniors

● Commission Education – Jeunesse – Citoyenneté – Restauration municipale ● Commission Petite enfance - Inclusion - Handicap

● Commission Ressources Humaines – Innovation numérique – Affaires générales ● Commission Aménagement urbain – Habitat - Logement ● Commission Sport – Santé

● Commission Développement Durable – Bâtiments municipaux – Nature en Ville

- de fixer le nombre des membres de chacune des commissions à 8.

- de procéder à la désignation des membres des commissions au scrutin public conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Considérant que le Maire est président de droit de ces commissions et que des dernières désignent un vice-président parmi leurs membres à l’occasion de leur première réunion,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer le nombre de commissions à 13,

- de créer les commissions suivantes :

● Commission Finances,

● Commission Marchés forains – Développement économique et commercial, ● Commission Culture – Tourisme – Évènementiel municipal, ● Commission Sécurité publique,

● Commission Mobilités – Voirie – Environnement quotidien,● Commission Mémoire combattante - Patrimoine historique – Histoire, ● Commission Seniors,

● Commission Education – Jeunesse – Citoyenneté – Restauration municipale, ● Commission Petite enfance – Inclusion – Handicap,

● Commission Ressources Humaines – Innovation numérique – Affaires générales, ● Commission Aménagement urbain – Habitat – Logement, ● Commission Sport – Santé,

● Commission Développement Durable – Bâtiments municipaux – Nature en Ville.

- de fixer la composition de chaque commission à 8 membres du Conseil Municipal,

- de décider d’adopter le scrutin public pour procéder à la désignation des membres des commissions,

- de désigner les membres des commissions suivantes :

● Commission Finances

Membres : Eric DUMOULIN, Fabien BARSUKOW, Quentin BERNARD, Aurélie PIOT, Pascale PATAT, Laure PETRELLUZZI, Laurent LEFEVRE, Tariq FILLAH.

● Commission Marchés forains – Développement économique et commercial Membres : Michèle GRELLIER, Dominique BAUD, Marc SAULNIER, Pascale PATAT, Edith MOLDOVAN, Véronique LIGNIER, Bertrand BRUNET, Valentin de WISSOCQ.

● Commission Culture – Tourisme – Évènementiel municipal Membres : Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Aude HENNEQUIN, Njoud PAYEN, Matthieu LECROSNIER, Véronique LIGNIER, Aurélie PIOT, Tariq FILLAH.

● Commission Sécurité publique

Membres : Laurent MALOCHET, Arnaud BEAUVOIR, Njoud PAYEN, Franck PACQUET, Véronique LIGNIER, Bertrand BRUNET, Dominique BAUD, Valentin de WISSOCQ.

● Commission Mobilités – Voirie – Environnement quotidien Membres : Virginie MINART-GIVERNE, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Elodie MEHAULT, Matthieu LECROSNIER, Aurélie PIOT, Quentin BERNARD, Alexandra SAVY.

● Commission Mémoire combattante - Patrimoine historique – Histoire Membres : Pierre ARRIVETZ, Paul MARSAL, Dominique BAUD, Marc SAULNIER, Edith MOLDOVAN, Marcel PEDRO, Laure PETRELLUZZI, Valentin de WISSOCQ.

● Commission Seniors

Membres : Cécile DELAUNAY, Paul MARSAL, Marc SAULNIER, Edith MOLDOVAN, Aurélie PIOT, Marcel PEDRO, Pascale PATAT, Marie-Georgette DOUE.

● Commission Education – Jeunesse – Citoyenneté – Restauration municipale Membres : Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET, Romain BRUDER, Matthieu LECROSNIER, Aude HENNEQUIN, Marine RIGATTI, Elodie MEHAULT, Tariq FILLAH.

● Commission Petite enfance – Inclusion – Handicap

Membres : Véronique FABIEN-SOULE, Aude HENNEQUIN, Edith MOLDOVAN, Cécile DELAUNAY, Elodie MEHAULT, Marcel PEDRO, Marc SAULNIER, Marie-Georgette DOUE.

● Commission Ressources Humaines - Innovation numérique – Affaires généralesMembres : Laurence GNEMMI, Laurent LEFEVRE, Fabien BARSUKOW, Quentin BERNARD, Bertrand BRUNET, Romain BRUDER, Laure PETRELLUZZI, Valentin de WISSOCQ.

● Commission Aménagement urbain - Habitat - Logement Membres : Christelle HANNEBELLE, Paul MARSAL, Arnaud BEAUVOIR, Fabien BARSUKOW, Quentin BERNARD, Véronique LIGNIER, Pascale PATAT, Tariq FILLAH.

● Commission Sport – Santé

Membres : Guilhem PEAUCELLE, Laurent GENINI, Aude HENNEQUIN, Njoud PAYEN, Matthieu LECROSNIER, Véronique LIGNIER, Elodie MEHAULT, Alexandra SAVY.

● Commission Développement Durable – Bâtiments municipaux – Nature en Ville Membres : Vincent GRZECZKOWICZ, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Laure PETRELLUZZI, Romain BRUDER, Matthieu LECROSNIER, Franck PACQUET, Alexandra SAVY.

A L'UNANIMITÉ,

2 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - CONSTITUTION ET CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHÈSE

Conformément à l'article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.

Conformément à l'article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour émettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sur un marché dont l’attribution relevait de la CAO.

A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à l’élection desmembres de la CAO.

La Commission est composée par l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, Président de la Commission, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable assignataire de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’une pluralité de listes, le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt de listes de candidats. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à la dite Commission.

DELIBERATION

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même Code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou sonreprésentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat et de désigner ses membres,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le principe de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent, compétente pour l’ensemble des marchés conclus par la commune, dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation ;

- De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres,

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à ladite Commission.

A L'UNANIMITÉ,

3 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESEPar délibération en date du 16 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent et a fixé les conditions de dépôt des listes.

La Commission est composée par l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une liste est parvenue au Cabinet du Maire :

Liste TITULAIRES SUPPLÉANTS

1) Laurent LEFEVRE

2) Franck PACQUET

3) Edith MOLDOVAN

4) Dominique BAUD

5) Marie-Georgette DOUE

1) Michèle GRELLIER

2) Virginie MINART-GIVERNE

3) Pascale PATAT

4) Laure PETRELLUZZI

5) Alexandra SAVY

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même Code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2026 approuvant la création de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent et les conditions de dépôt des listes,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu’une liste a été déposée et qu’elle reflète la pluralité des tendances politiques au sein du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

- de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres permanente :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1) Laurent LEFEVRE

2) Franck PACQUET

3) Edith MOLDOVAN

4) Dominique BAUD

5) Marie-Georgette DOUE

1) Michèle GRELLIER

2) Virginie MINART-GIVERNE

3) Pascale PATAT

4) Laure PETRELLUZZI

5) Alexandra SAVY

A L'UNANIMITÉ,

4 – COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES PUBLICS - CONSTITUTION ET CONDITION DE DÉPÔT DES LISTES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de Concession de Services Publics est compétente pour : - analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - ouvrir les plis contenant les offres, procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres et émettre un avis sur les offres.

Conformément à l'article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales, toutprojet d'avenant à une convention de concession de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la Commission de Concession de Services Publics, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.

La Commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’une pluralité de listes, le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt de listes de candidats. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission de Concession de Services Publics.

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à la dite Commission.

DELIBERATION

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission de Concession de Services Publics d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission de Concession de Services Publics pour la durée du mandat et de désigner ses membres,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le principe de constituer une Commission de Concession de Services Publics (CCSP) à caractère permanente, compétente pour l’ensemble des concessions de services publics conclues par la commune, dès lors que son intervention sera requise par la législation ou la réglementation,

- De fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de ladite commission :

- les listes sont à déposer auprès du Maire durant une suspension de la séance de l’assemblée délibérante qui durera 5 minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission de Concession de Services Publics,

- seuls les membres du Conseil Municipal peuvent être candidats à l’élection à cette Commission et ces listes, d’un maximum de 10 candidats (5 titulaires et 5 suppléants), peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à ladite Commission.

A L'UNANIMITÉ,

5 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES PUBLICS

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHÈSEPar délibération en date du 16 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Commission de Concession de Services Publics à caractère permanent et a fixé les conditions de dépôt des listes.

La commission est composée par l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une liste est parvenue au Cabinet du Maire :

Liste TITULAIRES SUPPLÉANTS

1) Laurent LEFEVRE

2) Franck PACQUET

3) Edith MOLDOVAN

4) Dominique BAUD

5) Marie-Georgette DOUE

1) Michèle GRELLIER

2) Virginie MINART-GIVERNE

3) Pascale PATAT

4) Laure PETRELLUZZI

5) Alexandra SAVY

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que la Commission de Concession de Services Publics d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2026 approuvant la création de la Commission de Concession de Services Publics à caractère permanent et les conditions de dépôt des listes,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu’une seule liste a été déposée et qu’elle reflète la pluralité des tendances politiques au sein du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

- de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à siéger au sein de la Commission de Concession de Services Publics permanente :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

1) Laurent LEFEVRE

2) Franck PACQUET

3) Edith MOLDOVAN

4) Dominique BAUD

5) Marie-Georgette DOUE

1) Michèle GRELLIER

2) Virginie MINART-GIVERNE

3) Pascale PATAT

4) Laure PETRELLUZZI

5) Alexandra SAVY

A L'UNANIMITÉ,

6 – COMMISSION MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE - CONSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

La Commission Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), commission distincte de la Commission d'Appel d'Offres, n’est pas prévue par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette Commission reste purement consultative. Les décisions d'admission, d'exclusion ainsi que le choix de l’attributaire appartiennent au seul Maire ou à son représentant désigné conformément au Code général des collectivités territoriales. Elle n’a donc pas de pouvoir de décision, elle émet seulement un avis qui sera retranscrit dans un procès-verbal.

Cette Commission donne son avis sur l’attribution des marchés de travaux dont lemontant estimé est compris entre le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services, et le seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (seuils modifiés tous les deux ans).

Elle n’aura pas de pouvoir de décision et émettra son avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause devra le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.

Elle émet un avis, à la majorité des membres présents, sur les points suivants : analyse des candidatures et leur agrément ou rejet (candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes, candidatures incomplètes, candidatures faisant l’objet d’une interdiction de soumissionner…), rejet des offres anormalement basses, irrégulières, inappropriées et inacceptables, choix de l’attributaire du marché.

Afin de faciliter la gestion de ces procédures, il est proposé au Conseil Municipal que la composition de la Commission MAPA soit identique à celle de la Commission d’Appel d’Offres.

Peuvent participer aux réunions de la Commission MAPA avec voix consultative :

- les agents du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics, les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux, ou l’assistant à maîtrise d'ouvrage chargé du suivi de l’exécution de la prestation, objet de la consultation, le cas échéant.

La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.

Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission : le comptable public, le représentant du Ministre en charge de la concurrence.

Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.

DELIBERATION

Vu le Code de la commande publique,

Vu les seuils financiers en dessous desquels une procédure adaptée peut être lancée,

Considérant que les collectivités locales peuvent traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux selon un seuil défini par décret,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- De constituer une Commission MAPA à caractère permanent, compétente pour l’attribution des marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services, et le seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux (seuils modifiés tous les deux ans),

- De fixer la composition de la Commission MAPA à l’identique de la CAO,

- De désigner les membres de la Commission MAPA comme suit :TITULAIRES SUPPLEANTS

1) Laurent LEFEVRE

2) Franck PACQUET

3) Edith MOLDOVAN

4) Dominique BAUD

5) Marie-Georgette DOUE

1) Michèle GRELLIER

2) Virginie MINART-GIVERNE

3) Pascale PATAT

4) Laure PETRELLUZZI

5) Alexandra SAVY

A L'UNANIMITÉ,

7 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - CONSTITUTION ET ÉLECTION DES MEMBRES

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit : « [...] les communes de plus de 10 000 habitants […] créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ».

Cette Commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la Commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L.1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les servicesd'assainissement visés à l'article L.2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Il est proposé de constituer la Commission ainsi qu’il suit :

- le Maire ou son représentant pour assurer sa présidence, - 8 membres élus désignés par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle,

- 2 membres nommés par le Conseil Municipal représentant les associations locales.

Une liste est parvenue au Cabinet de M. le Maire et se compose des candidats suivants, parmi les membres du Conseil municipal :

● Laurent LEFEVRE

● Franck PACQUET

● Edith MOLDOVAN

● Dominique BAUD

● Pascale PATAT

● Laure PETRELLUZZI

● Romain BRUDER

● Marie-Georgette DOUE

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de procéder au vote à main levée.

DELIBERATION

Vu l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que conformément aux dispositions en vigueur, il est nécessaire de créer uneCommission Consultative des Services Publics Locaux et de procéder à la désignation de ses membres,

Considérant la présence d’une seule liste de candidats,

Considérant que cette liste reflète la représentation pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux à caractère permanent,

- de fixer ainsi qu’il suit la composition de la commission consultative des services publics locaux :

● 1 Président délégué : Laurence GNEMMI

● 8 membres élus du Conseil Municipal

● 1 membre représentant l’association d’entraide des usagers de l’administration et des services publics (ADUA),

● 1 membre représentant l’Union Fédérale des Consommateurs de la Boucle (UFCB),

- de désigner 8 membres élus du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle :

● Laurent LEFEVRE

● Franck PACQUET

● Edith MOLDOVAN

● Dominique BAUD

● Pascale PATAT

● Laure PETRELLUZZI

● Romain BRUDER

● Marie-Georgette DOUE

- de désigner nominativement les représentants des associations, membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux par arrêté du Maire.

A L'UNANIMITÉ,

8 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ POUR DIFFÉRENTS SEGMENTS D'ACHATS

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE,Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de : ● réduire les coûts,

● générer les gains d’achat,

● limiter le risque juridique,

● renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs, ● susciter la concurrence,

● développer des expertises,

● intégrer des préoccupations de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différents pouvoirs adjudicateurs situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, ont décidé de se regrouper au travers d’un groupement de commandes.

Par délibération n°DEL_021_047 en date du 27 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Ville de Chatou à ce groupement de commandes et la convention constitutive correspondante.

Par convention en date du 6 octobre 2021, ce groupement de commandes a donc été constitué entre les pouvoirs adjudicateurs suivants :

● la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucle-de-Seine, ● la Ville d’Aigremont,

● la Ville de Bezons et son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), ● la Ville de Carrières-sur-Seine,

● la Ville de Chambourcy et son C.C.A.S,

● la Ville de Chatou,

● la Ville de Croissy-sur-Seine et son C.C.A.S,

● la Ville de Houilles et son C.C.A.S,

● la Ville de Le Marly-le-Roi, son C.C.A.S et sa Caisse des Écoles, ● la Ville de Le Mesnil-le-Roi et son C.C.A.S,

● la Ville de Le Pecq,

● la Ville de Le Port-Marly et son C.C.A.S,

● la Ville de Le Vésinet et son C.C.A.S,

● la Ville de L’Étang-la-Ville et son C.C.A.S,

● la Ville de Louveciennes et son C.C.A.S,

● la Ville de Mareil-Marly et son C.C.A.S,

● la Ville de Montesson et son C.C.A.S,

● la Ville de Saint-Germain-en-Laye,● la Ville de Sartrouville et son C.C.A.S.

Ce groupement de commandes est dit « intégré ». Cela suppose qu’un coordonnateur désigné pour chaque procédure est chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché. L’exécution du marché reste à la charge de chaque membre du groupement.

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, ce groupement de commandes est permanent. Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Le périmètre du groupement porte sur les segments d’achats suivants : ● études géotechniques,

● solution d’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes, ● formations des agents,

● fournitures administratives,

● mobilier de bureau,

● papier de reprographie,

● livres scolaires,

● fournitures scolaires,

● fournitures de quincaillerie,

● consommables informatiques et bureautiques,

● matériel de signalisation routier,

● achat de carburant,

● travaux de marquage horizontal,

● produits d’entretien,

● achat et maintenance de photocopieurs,

● signalisation verticale,

● signalisation directionnelle,

● taille et élagage des arbres,

● entretien et gestion des bâtiments (maçonnerie, plâtre, isolation, ventilation …), ● fourniture de repas en liaison froide,

● diagnostics immobiliers (amiante, plomb…),

● prestations topographiques (plan d’alignement),

● entretien d’équipements sportifs,

● SPS contrôles techniques.

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, ce groupement de commandes est doté du mode de gouvernance suivant : ● chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement de commandes, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,

● le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

● le coordonnateur sera chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché, chaque membre étant chargé de l’exécution du marché pour la part le concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention.

● tous les marchés mutualisés feront l’objet d’une attribution par la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur.● les marchés sont passés dans le respect du Code de la commande publique et des textes applicables à chaque pourvoir adjudicateur.

● la sortie d’un des membres du groupement est possible par délibération expresse prise en ce sens par leur assemblée délibérante et sous réserve d’être totalement délié de ses engagements contractuels auprès du titulaire du marché auquel il a participé.

Compte tenu du renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation, parmi les membres élus au sein de la Commission d’appel d’offres, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appelés à siéger au sein de la Commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatifs à la mutualisation des achats,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2021_047 en date du 27 mai 2021 approuvant l’adhésion de la Commune de Chatou au groupement de commandes pour différents segments d’achats,

Vu la convention en date du 6 octobre 2021 constitutive du groupement de commandes pour différents segments d’achat, annexée à la présente délibération,

Considérant le renouvellement intégral du Conseil municipal intervenu à la suite des élections du 15 mars 2026,

Considérant qu’il convient de désigner, parmi les membres de la Commission d’appel d’offres de la Ville, un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner Mme Laurence GNEMMI, membre titulaire, Mme Michèle GRELLIER, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes constitué par convention du 6 octobre 2021 pour différents segments d’achats.

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Tariq FILLAH indique qu’il ne remet pas en cause la pertinence du recours à ce dispositif d’achat mutualisé. Toutefois, n’ayant pas été associés à cette décision, son groupe fait le choix de s’abstenir.

9 – SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLEPrésents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

NOTE DE SYNTHESE

Conformément aux articles L.5211-7 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, il convient de désigner les représentants de la Ville au sein des différents syndicats.

Les syndicats de communes sont administrés par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

La Commune de Chatou est membre des syndicats suivants :

SYNDICATS DE COMMUNES/SYNDICATS MIXTES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE (SIVOM) DE LA BOUCLE

Etudes, programmation, acquisition, réalisation et exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal.

3 titulaires + 3 suppléants

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE (SIVOM) DES COTEAUX DE SEINE

Compétence "Pays des Impressionnistes" :

- Accompagner la promotion du Pays des Impressionnistes

- Soutenir des actions de communication et de promotion

- Participer au développement du Chemin des Impressionnistes Compétence "Entretien des berges de seine et sites paysagers" : - Entretenir les berges de Seine

- Entretenir les sites paysagers et forestiers du territoire

- Réaliser et gérer des investissements liés à l’entretien et à la gestion fluviale

Compétence "Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux" :

- Réaliser des travaux intercommunaux d’infrastructure et d’entretien. La commune de Chatou est adhérente pour les compétences : Pays des Impressionnistes, Tourisme sur Seine et Aménagement voirie et

entretien.

2 titulaires + 2 suppléants

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION 2 titulaires + 2 suppléantsMULTIPLE (SIVOM) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Réaliser des « œuvres et des services d'intérêt intercommunal ». Syndicat dit à la carte composé de quatre sections :

- une fourrière automobile et animale,

- des vignes,

- le Service départemental de secours et d’Incendie (SDIS), - le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).

La Ville participe aux sections fourrière automobile et animale ainsi qu’au CSAPA.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET

L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Responsabilité de l’organisation et de la distribution publique locale du gaz et de l’électricité. Contrôle de l'acheminement de l'énergie, conseil, information, soutien et subventionnement de ses communes adhérentes en matière de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) et l'achat d'énergie pour le compte des collectivités d’Île-de-France dans le cadre de l'ouverture des marchés.

1 titulaire + 1 suppléant

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA

PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET

LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)

Compétence d’autorité concédante de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de distribution publique d’électricité, la compétence pour la mise en place d’un service public de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les compétences relatives à l’éclairage public, à la signalisation lumineuse tricolore, ainsi que celle d’autorité organisatrice des réseaux de communications électroniques et de services de communication audiovisuelle, celles relatives au développement des énergies renouvelables et au système d’information géographique, celle d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service de fourniture de gaz et celle en matière de contribution à la transition énergétique.

1 titulaire + 1 suppléant

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE

TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS DE LA

BOUCLE DE LA SEINE (SITRU) - Compétence

chaleur

Le SITRU est maître d'ouvrage depuis 1988 d'un réseau de chaleur alimenté par l'énergie de son usine d'incinération Cristal et desservant les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou et Houilles.

Depuis le 26 novembre 2012, le syndicat s'est doté de la compétence réseau de chaleur à laquelle ont adhéré les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles et Montesson.

2 titulaires

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE

MAINTIEN A DOMICILE (SIMAD)

Création, fonctionnement et gestion des services concourant au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades.

2 titulaires + 2 suppléants

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE LA BOUCLE

Candidats titulaires Candidats suppléants

Véronique FABIEN-SOULÉ Cécile DELAUNAY

Marc SAULNIER Marcel PEDRO

Aude HENNEQUIN Elodie MEHAULT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DES COTEAUX DE SEINE

Candidats titulaires Candidats suppléants

Michèle GRELLIER Véronique LIGNIER

Pascale PATAT Edith MOLDOVANSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Candidats titulaires Candidats suppléants

Christelle HANNEBELLE Arnaud BEAUVOIR

Laurent MALOCHET Paul MARSAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Candidats titulaires Candidats suppléants

Vincent GRZECZKOWICZ Franck PACQUET

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)

Candidats titulaires Candidats suppléants

Vincent GRZECZKOWICZ Virginie MINART-GIVERNE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS DE LA BOUCLE DE LA SEINE (SITRU) - Compétence chaleur

Candidats titulaires

Arménio SANTOS

Fabien BARSUKOW

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN A DOMICILE (SIMAD)

Candidats titulaires Candidats suppléants

Cécile DELAUNAY Edith MOLDOVAN

Pascale PATAT Marc SAULNIER

DELIBERATION

Vu les articles L.5211-7 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la Ville au sein des syndicats de communes et syndicats mixtes,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE de désigner les représentants de la Ville au sein des syndicats de communes et syndicats mixtes suivants :

SYNDICATS DE COMMUNES/SYNDICATS MIXTES

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE (SIVOM) DE LA BOUCLE

Titulaires :Véronique FABIEN-SOULÉ

Marc SAULNIER

Aude HENNEQUIN

Suppléants :

Cécile DELAUNAY

Marcel PEDRO

Elodie MEHAULT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE (SIVOM) DES COTEAUX DE

SEINE

Titulaires :

Michèle GRELLIER

Pascale PATAT

Suppléants :

Véronique LIGNIER

Edith MOLDOVAN

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

MULTIPLE (SIVOM) DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Titulaires :

Christelle HANNEBELLE

Laurent MALOCHET

Suppléants :

Arnaud BEAUVOIR

Paul MARSAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ

ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE

(SIGEIF)

Titulaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Suppléant :

Franck PACQUET

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA

PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES

ÉNERGIES ET LES RESEAUX DE

COMMUNICATION (SIPPEREC)

Titulaire :

Vincent GRZECZKOWICZ

Suppléant :

Virginie MINART-GIVERNE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE

TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS DE LA

BOUCLE DE LA SEINE (SITRU) -

Compétence chaleur

Titulaires :

Arménio SANTOS

Fabien BARSUKOW

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE

MAINTIEN A DOMICILE (SIMAD)

Titulaires :

Cécile DELAUNAY

Pascale PATAT

Suppléants :

Edith MOLDOVAN

Marc SAULNIER

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Tariq FILLAH précise que la situation est identique à celle de la délibération précédente, que son groupe s’abstiendra et qu’il en sera de même pour les trois prochaines délibérations.

10 – ORGANISMES EXTÉRIEURS - DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLEPrésents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHESE

Certains établissements publics ou privés sont administrés par un conseil d’administration au sein duquel siègent des représentants du Conseil Municipal.

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein de ces conseils d’administration est prévu par les statuts de ces différentes structures.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein de ces organismes.ORGANISMES NOMBRE DE DÉLÉGUÉS

COMMANDE PUBLIQUE

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP)

MAXIMILIEN 1 titulaire + 1 suppléant

SERVICES TECHNIQUES

COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR

L’INSTALLATION D’INCINÉRATION

D’ORDURES MÉNAGÈRES SUR LE SITE DE

L’USINE CRISTAL A CARRIÈRES-SUR-SEINE

(CSS)

1 titulaire + 1 suppléant

COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE

CONCERTATION SUR LES RISQUES

TECHNOLOGIQUES PRÉSENTÉS PAR LES

ÉTABLISSEMENTS SEVESO IMPLANTES A

NANTERRE

1 titulaire + 1 suppléant

CULTURE

ASSOCIATION CULTURELLE DE CHATOU 4 représentants

MAISON POUR TOUS Le maire ou son représentant + 2 conseillers municipaux

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL 1 titulaire + 1 suppléant

ÉDUCATION

COLLÈGES

AUGUSTE RENOIR 2 titulaires + 2 suppléants

PAUL BERT 1 titulaire + 1 suppléant

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC/NOTRE-DAME 1 représentant

ÉCOLE PRIVÉE PERCEVAL 1 représentant

INSTITUT DU BON SAUVEUR 1 représentant

AUTRES

ASSOCIATION POUR L’INSERTION DES

JEUNES 1 titulaire + 1 suppléant

MISSION LOCALE DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1 titulaire + 2 suppléants

SOLIDARITÉ

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES

LES PORTIQUES 2 titulaires

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES

LES GRANDS CHÊNES 2 titulaires

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES

MAPI 1 titulaire

COMITE DÉPARTEMENTAL DES RETRAITES

ET DES PERSONNES ÂGÉES 1 titulaire

CONSEIL DE VIE SOCIALE DU CENTRE

D’ACCUEIL DE JOUR DE LA PLATEFORME DES

CANOTIERS

1 représentant

ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE

TRAVAIL LES COURLIS 1 représentant

INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE 1 représentant

Il est proposé de désigner les représentants au scrutin public conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu les articles L.2121-33 et L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner lesreprésentants de la Ville au sein des conseils d’administration des organismes extérieurs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner les représentants de la Ville au sein des organismes extérieurs selon la liste ci-après :

● COMMANDE PUBLIQUE

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) MAXIMILIEN

Titulaire : Laurence GNEMMI

Suppléant : Laure PETRELLUZZI

● SERVICES TECHNIQUES

COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR L’INSTALLATION D’INCINÉRATION D’ORDURES MÉNAGÈRES SUR LE SITE DE L’USINE CRISTAL A CARRIÈRES-SUR-SEINE (CSS)

Titulaire : Laurent LEFEVRE

Suppléant : Franck PACQUET

COMITE LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES PRÉSENTÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS SEVESO IMPLANTES A NANTERRE

Titulaire : Virginie MINART-GIVERNE

Suppléant : Franck PACQUET

● CULTURE

ASSOCIATION CULTURELLE DE CHATOU

Titulaires : Michèle GRELLIER, Véronique LIGNIER, Edith MOLDOVAN, Elodie MEHAULT

MAISON POUR TOUS

Titulaires : Michèle GRELLIER, Dominique BAUD, Franck PACQUET

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Titulaire : Michèle GRELLIER

Suppléant : Inès de MARCILLAC

● ÉDUCATION

COLLÈGES

AUGUSTE RENOIR

Titulaires : Marine RIGATTI, Inès de MARCILLAC

Suppléants : Franck PACQUET, Romain BRUDER

PAUL BERTTitulaire : Inès de MARCILLAC

Suppléant : Marine RIGATTI

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

ÉCOLE PRIVÉE JEANNE-D’ARC / NOTRE-DAME

Titulaire : Inès de MARCILLAC

ÉCOLE PRIVÉE PERCEVAL

Titulaire : Inès de MARCILLAC

INSTITUT DU BON SAUVEUR

Titulaire : Inès de MARCILLAC

AUTRES

ASSOCIATION POUR L’INSERTION DES JEUNES

Titulaire : Marine RIGATTI

Suppléant : Romain BRUDER

MISSION LOCALE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Titulaire : Inès de MARCILLAC

Suppléants : Arménio SANTOS, Marc SAULNIER

● SOLIDARITÉ

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES LES PORTIQUES

Titulaires : Cécile DELAUNAY, Dominique BAUD

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES LES GRANDS CHENES

Titulaires : Cécile DELAUNAY, Dominique BAUD

RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES MAPI

Titulaire : Cécile DELAUNAY

COMITE DÉPARTEMENTAL DES RETRAITES ET DES PERSONNES ÂGÉES

Titulaire : Cécile DELAUNAY

CONSEIL DE VIE SOCIALE DU CENTRE D’ACCUEIL DE JOUR DE LA PLATEFORME DES CANOTIERS

Titulaire : Véronique FABIEN-SOULE

ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL LES COURLIS

Titulaire : Véronique FABIEN-SOULE

INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVETitulaire : Véronique FABIEN-SOULE

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Arnaud BEAUVOIR arrive en séance, prend place et prend part au vote de cette délibération.

11 – ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRE - CONSEILS D’ECOLES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHESE

L’article D.411-1 du Code de l’éducation dispose :

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un Conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L.216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au sein des conseils d’écoles. Il existe 13 écoles publiques sur la commune de Chatou.

ECOLES MATERNELLES ECOLES ELEMENTAIRES

LES CHAMPAGNES LES CHAMPS- MOUTONS

LES CHAMPS- MOUTONS JULES FERRY

LES CHARDROTTES VICTOR HUGO

LES CORMIERS JEAN ROSTAND

ERNEST BOUSSON VAL FLEURI

LES LARRIS

LES MAROLLES

LES SABINETTES

Il est proposé de désigner les représentants au scrutin public conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code de l’éducation,

Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la Ville au sein des conseils d’écoles publiques,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner les représentants de la Ville au sein des conseils d’écoles publiques selon le tableau ci-après :

ÉCOLES MATERNELLES

REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

Titulaire Suppléants

LES CHAMPAGNES Inès de MARCILLAC Franck PACQUET

LES CHAMPS-MOUTONS Inès de MARCILLAC Aude HENNEQUIN

LES CHARDROTTES Inès de MARCILLAC Dominique BAUD

LES CORMIERS Inès de MARCILLAC Véronique LIGNIER

ERNEST BOUSSON Inès de MARCILLAC Elodie MEHAULT

LES LARRIS Inès de MARCILLAC Marine RIGATTI, Véronique LIGNIER

LES MAROLLES Inès de MARCILLAC Aude HENNEQUIN

LES SABINETTES Inès de MARCILLAC Virginie MINART-GIVERNE

ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

REPRÉSENTANTS DE LA VILLE

Titulaire Suppléants

LES CHAMPS-MOUTONS Inès de MARCILLAC Aude HENNEQUIN

JULES FERRY Inès de MARCILLAC Véronique LIGNIER

VICTOR HUGO Inès de MARCILLAC Dominique BAUD

JEAN ROSTAND Inès de MARCILLAC Romain BRUDER, Arnaud BEAUVOIR

VAL FLEURI Inès de MARCILLAC Matthieu LECROSNIER

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Tariq FILLAH prend la parole pour faire remarquer que les représentants ont été nommés sans association du groupe d’opposition. C’est particulièrement regrettable pour les conseils d’écoles, qui constituent des instances de proximité essentielles, en lien direct avec les familles. Ne pas y être associés, y compris comme suppléants, interroge sur la place accordée à l’ensemble des élus.

Dans ce contexte, il indique que son groupe s’abstiendra.

Monsieur le Maire précise que, s’agissant des conseils d’école, l’objectif est de porter la position de la Ville. Il souligne que la participation de l’opposition, susceptible d’être en désaccord avec cette politique, rend le sujet complexe. C’est dans ce contexte que cechoix a été arrêté.

12 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - DÉSIGNATION DES PERSONNES PROPOSÉES POUR REPRÉSENTER LA VILLE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHESE

L’article 1650 du Code général des Impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs dont le rôle est consultatif.

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) intervient surtout en matière de

fiscalité directe locale et :

● Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence

pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à

l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et

établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du Code général des

Impôts) ;

● Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

● Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

● Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à

la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article

R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives

des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des

nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou

coefficients de localisation).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts

Directs est composée de :

● le Maire ou l’Adjoint délégué, président,

● 8 commissaires siégeant et 8 suppléants.

La durée de leur mandat est égale à celle des membres du Conseil Municipal.Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des

conseils municipaux. Les 8 commissaires sont désignés par le Directeur Départemental

des Finances Publiques sur une liste de contribuables comportant 32 noms, soit 16

titulaires et 16 suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État

membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution

des travaux confiés à la commission.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la présentation de la liste suivante au

Directeur Départemental des Finances Publiques.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1650 du Code général des Impôts,

Considérant que le renouvellement intégral du Conseil Municipal implique de renouveler les membres de la Commission Communale des Impôts Directs,

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de délibérer sur la liste des 32 personnes à présenter au Directeur Départemental des Finances Publiques pour la désignation des commissaires appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la présentation de la liste suivante, classée par ordre alphabétique, au Directeur départemental des Finances publiques en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Evelyne BEAUDEAU Laurent LEFEVRE

Laurence BOUDER Olivier LIEVEAUX Jean-Louis BOULEGUE Emmanuel LOEVENBRUCK Bernard BRUNET Paul MARSAL

Nicole CABLAN-GUEROULT Christophe MICKIEWICZ Véronique CHANTEGRELET Levon MINASSIAN

Sandrine COMBASTEIL Edith MOLDOVAN

Damien COMBY Pascle PATAT

Cécile DELAUNAY Franck PACQUET Christian FAUR Laure PETRELLUZZI Tariq FILLAH Marine RIGATTI Laurent GENINI Marc SAULNIER

Jean-Baptiste GODILLON Alexandra SAVY

Clémence GREGOIRE François SCHMITT Aude HENNEQUIN Nadia SOKOLOVIC Olivier LASSAL Daniel TREMEL

A L'UNANIMITÉ,13 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ELECTION

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHESE

En vertu des articles R.123-7 et R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire et comprend en nombre égal, au maximum :

- 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- 8 membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal dont 1 représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, 1 représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département et 1 représentant des associations de personnes handicapées du Département.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Si une seule liste est déposée, il sera fait application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordrede la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.»

Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :

- fixer paritairement le nombre des membres nommés et le nombre des membres élus du Conseil d’administration à 8 ;

- procéder à l’élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 8 représentants du Conseil Municipal.

DELIBERATION

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- De fixer à 8 le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

- De fixer à 8 le nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale nommés par le maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

- De procéder à l'élection à la représentation proportionnelle des délégués de la commune au Conseil d'administration du C.C.A.S. et constate les résultats suivants :

Les candidats ayant été invités à se faire connaître, les candidatures suivantes sont enregistrées :

● Liste unique conduite par Mme Véronique FABIEN-SOULE : ● Véronique FABIEN-SOULE

● Franck PACQUET

● Marc SAULNIER

● Edith MOLDOVAN

● Marcel PEDRO

● Elodie MEHAULT

● Cécile DELAUNAY

● Marie-Georgette DOUE

- De désigner, pour représenter la commune et siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S., les 8 conseillers municipaux suivants :

● Véronique FABIEN-SOULE

● Franck PACQUET

● Marc SAULNIER

● Edith MOLDOVAN

● Marcel PEDRO

● Elodie MEHAULT● Cécile DELAUNAY

● Marie-Georgette DOUE

A L'UNANIMITÉ,

14 – DESIGNATION D'UN DELEGUE AU CENTRE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHÈSE

Il est rappelé que la Ville de Chatou adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

et a, à ce titre, choisi de mettre en œuvre une politique d’action sociale au bénéfice de

ses agents, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007

relative à la Fonction Publique Territoriale.

Cette loi confie à chaque assemblée délibérante la responsabilité de définir la nature des

actions sociales mises en place ainsi que le montant des crédits consacrés aux

prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires.

L’adhésion au CNAS permet ainsi à la Ville de Chatou d’offrir à ses agents un ensemble

de prestations sociales destinées à améliorer leurs conditions de vie, à renforcer

l’attractivité de la collectivité et à contribuer à la qualité du service public local.

Conformément à l’article 6 des statuts du CNAS, cette adhésion suppose la désignation

d’un délégué élu chargé de représenter la collectivité au sein des instances de

l’association. Ce représentant participe aux travaux du CNAS, assure la circulation de

l’information entre l’association et la collectivité et prend part notamment à l’assemblée

annuelle départementale. Il peut également émettre un avis et formuler des propositions

sur les orientations de l’association.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un délégué élu

chargé de représenter la collectivité au sein du Comité National d’Action Sociale.DÉLIBÉRATION

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;

Considérant que la ville de Chatou est adhérente au CNAS,

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu» ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- de désigner Madame Laurence GNEMMI en qualité de « déléguée élu » auprès du CNAS.

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES DE L'HÔTEL DE VILLE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHÈSE

À la suite de la rénovation de l’Hôtel de Ville et de la réception officielle du bâtiment, la

commune de Chatou dispose à présent de plusieurs salles pleinement opérationnelles,

notamment : la salle Eugène Bardon, la salle Dubuisson-Bergé et la salle Jean Bérot au

rez-de-chaussée, ainsi que la salle des 17 et la salle Maurice Berteaux au 1er étage.

La mise à disposition de ces nouveaux espaces conduit naturellement à envisager

l’instauration d’un règlement intérieur pour leur utilisation.Afin de soutenir le développement des activités associatives et favoriser les échanges et

les liens sociaux entre les habitants, la Ville de Chatou souhaite permettre la location de

ces salles municipales aux associations et aux usagers.

Outre l’organisation des cérémonies de mariages, ces salles peuvent, dans le cadre de la

gestion du domaine communal, être mises à disposition des utilisateurs qui en feraient la

demande pour la tenue de réunions, conférences expositions, animations diverses ou

événements ponctuels dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations

applicables et les capacités techniques et de sécurité des locaux et des équipements. Il

est entendu que les besoins des services communaux et les activités d’intérêt général

restent prioritaires sur toute autre demande.

Afin de garantir une utilisation harmonieuse et sécurisée de ces équipements, il est

nécessaire de définir des modalités précises de mise à disposition.

Le Conseil municipal est donc invité à approuver le règlement intérieur relatif à

l’utilisation des salles de l’Hôtel de Ville.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2122-21,

Vu le projet de règlement intérieur des salles de l’Hôtel de Ville annexé à la présente délibération,

Considérant que l’Hôtel de Ville de Chatou a fait l’objet de travaux de rénovation et que le

bâtiment a été réceptionné, permettant la mise à disposition de salles fonctionnelles et

adaptées aux activités des associations et des usagers ;

Considérant que la commune souhaite encourager le développement des activités

associatives et favoriser les échanges et les liens sociaux entre les habitants ;

Considérant que les salles de l’Hôtel de Ville, à savoir la salle Eugène Bardon, la salle

Jean Bérot, la salle Dubuisson-Bergé au rez-de-chaussée, la salle des 17 et la salle

Maurice Berteaux au 1er étage, peuvent être mises à disposition dans le cadre de la

gestion du domaine communal pour la tenue de réunions, conférences expositions,

animations diverses ou événements ponctuels, dès lors que cet usage est compatible

avec les réglementations applicables et les capacités techniques et de sécurité des locaux

et des équipements ;

Considérant que les besoins des services communaux et les activités d’intérêt général

doivent rester prioritaires sur toute autre demande de mise à disposition ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir un règlement intérieur afin de garantir une

utilisation harmonieuse, sécurisée et équitable de ces salles.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :- d'approuver le règlement intérieur des salles de l’Hôtel de Ville, tel qu’annexé à la présente délibération.

- d’autoriser le Maire à appliquer le présent règlement.

Monsieur Valentin de WISSOCQ prend la parole et indique se satisfaire d’apprendre que ce règlement est appelé à évoluer. Il estime qu’à la première lecture, celui-ci lui paraissait trop large et que les critères d’attribution ne semblaient pas suffisamment définis.

Monsieur le Maire demande des précisions et des exemples à l’appui.

Valentin DE WISSOCQ s’interroge, concernant le titre II, sur les acteurs autorisés à effectuer des réservations ainsi que sur la procédure associée. Il souligne que si une demande est effectuée, les critères permettant d’en refuser l’attribution ne sont pas clairement identifiés.

Monsieur le Maire répond que chaque année, les associations disposent d’un forfait de trois heures de mise à disposition gratuite pour l’organisation d’un événement particulier ou exceptionnel, à la demande des associations de Chatou. Il précise également qu’il existe une volonté de contribuer au financement du fonctionnement de ces salles, notamment dans le cadre de l’organisation d’assemblées générales de copropriété.

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

16 – TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES DE L'HÔTEL DE VILLE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIER

NOTE DE SYNTHÈSE

À la suite de la finalisation des travaux et de la livraison de l’Hôtel de Ville le 26 février

2026, la commune souhaite instaurer une tarification applicable à la location de certaines

salles nouvellement disponibles.

Les espaces concernés sont :

● au rez-de-chaussée : les salles Eugène Bardon (salle d’exposition), Jean Bérot(salle dorée) Dubuisson-Bergé (salle des mariages) ;

● au premier étage : la salle des 17 (salle du Conseil) et la salle Maurice Berteaux

(bureau du Maire).

La création de tarifs a pour objectif de :

● clarifier les modalités de mise à disposition ;

● assurer une égalité de traitement entre les différents usagers ;

● prendre en compte les coûts liés à l’entretien, au fonctionnement et à l’usage des

équipements municipaux.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il

appartient au conseil municipal de fixer les conditions générales d’utilisation des biens

communaux, y compris les éventuelles redevances d’occupation. La création de cette

grille tarifaire relève donc de sa compétence.

Les tarifs pourront être modulés selon la nature de l’utilisateur, la durée d’occupation ou

l’usage des locaux, afin de s’adapter aux spécificités de chaque situation.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine communal et de

transparence dans l’accès aux équipements municipaux.

Les tarifs envisagés sont regroupés au sein de la grille tarifaire annexée à la présente

délibération.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer et d’adopter une grille tarifaire pour la

location des salles Eugène Bardon, Jean Bérot, Dubuisson-Bergé, Maurice Berteaux et de

la salle des 17, à compter de la mise à disposition effective des locaux.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21,

Considérant que les travaux de l’Hôtel de Ville ont été achevés et que les locaux ont été livrés le 26 février ;

Considérant que certaines salles, notamment les salles Eugène Bardon, Jean Bérot et Dubuisson-Bergé au rez-de-chaussée, ainsi que la salle des 17 et la salle Maurice Berteaux au premier étage, sont désormais disponibles à la location ;

Considérant que la commune souhaite établir une tarification applicable à ces salles afin de clarifier les modalités de mise à disposition et d’assurer une égalité de traitement entre les différents usagers ;

Considérant que cette tarification doit également permettre de prendre en compte les coûts liés à l’entretien, au fonctionnement et à l’usage des équipements municipaux ;

Considérant que, conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer les éventuelles redevances d’occupation ;

Considérant que les tarifs pourront être modulés selon la nature de l’utilisateur, la durée d’occupation ou l’usage des locaux, afin de répondre aux spécificités de chaque situation ;

Considérant que cette initiative s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine communal et de transparence dans l’accès aux équipements municipaux ;Considérant que les tarifs proposés sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver les tarifs de location des différentes salles de l’Hôtel de ville tels que fixés au sein de la grille annexée à la présente délibération.

- de préciser que ces tarifs pourront être révisés par délibération ultérieure du Conseil municipal.

- d’autoriser le Maire à appliquer les tarifs lors des diverses locations de salle.

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Tariq FILLAH estime que les tarifs proposés pour l’utilisation des salles demeurent élevés, y compris pour les habitants. Par ailleurs, la gratuité accordée aux associations, mentionnée dans le règlement, ne figure pas dans la grille tarifaire, ce qui soulève une question de lisibilité. Il précise que son groupe votera contre.

Monsieur le Maire indique que le tarif de location comprend le gardiennage ainsi que le forfait de ménage. Il propose par ailleurs d’ajouter dans la délibération la mention de la gratuité dans la grille tarifaire, pour les associations catoviennes, dans la limite d’une salle, pour un forfait de 3 heures, une fois par an. Proposition retenue par les membres du Conseil municipal.

Monsieur Tariq FILLAH et son groupe indiquent alors modifier leur position et s’abstenir.

17 – ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 2026 - 2032

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absent :

Marc SAULNIERNOTE DE SYNTHESE

Le règlement budgétaire et financier (RBF) formalise et précise les principales

règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités

territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août

2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables

applicables aux collectivités.

A cet égard, conformément à l’article L1612-30 du CGCT, il précise :

● Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations

d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les

règles relatives à la caducité et à l’annulation de ces autorisations ;

● Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des

engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des

textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.

Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans

diverses délibérations et notes internes.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et

renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de

garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre

accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à

développer une culture de gestion partagée.

L’adoption d’un règlement budgétaire et financier par l’assemblée délibérante de

la ville de Chatou doit avoir lieu avant la première délibération budgétaire qui suit

le renouvellement de l’assemblée.

Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction

des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires

adaptations des règles de gestion.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,Vu la délibération n° DEL_2023_091 du 21 septembre 2023 approuvant le passage à la M57 au 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement en annexe,

Considérant qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier,

Considérant que suite aux élections municipales, le règlement budgétaire financier de la nouvelle mandature doit être adopté par la nouvelle assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d’abroger le règlement budgétaire et financer actuellement en vigueur

● d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération pour la mandature 2026 – 2032

Par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Tariq FILLAH souligne que ce règlement apporte un cadre utile et traduit une volonté claire de donner davantage de souplesse à l’exécutif pour assurer une gestion efficace en cours d’année.

S’agissant des mouvements de crédits, son groupe comprend l’intérêt de cette souplesse. Toutefois, les ajustements qu’il permet peuvent modifier de manière significative les priorités initialement votées, et ce sans débat préalable. La question de la lisibilité et du suivi se pose donc : comment garantir que le conseil municipal conserve une vision claire de ces évolutions en cours d’exercice ?

Concernant les dépenses imprévues, son groupe entend la nécessité de pouvoir réagir rapidement en cas d’urgence, sans créer de freins à l’action de la collectivité. Néanmoins, la notion d’imprévu demeure assez ouverte dans le document. Si elle est illustrée, elle n’est pas véritablement définie, ce qui laisse une marge d’interprétation importante. L’enjeu est donc double : s’assurer que ces dépenses restent strictement limitées à des situations exceptionnelles relevant de véritables urgences, et garantir une transparence a posteriori permettant au conseil municipal d’en assurer le suivi. Il sera donc particulièrement attentif à ces deux points dans la mise en œuvre.

S’agissant de la gestion pluriannuelle en AP/CP, il mesure l’intérêt de cet outil pour piloter dans la durée des projets structurants, indispensable pour une collectivité comme la nôtre. En revanche, ces mécanismes engagent la Ville sur plusieurs exercices et traduisent directement les priorités politiques de la mandature. L’enjeu est donc de garantir un suivi régulier dans le temps afin de s’assurer de la cohérence de ces engagements avec les évolutions et les besoins de la commune, et de préserver un rôle effectif du conseil municipal dans leur pilotage.

Enfin, si le document affiche une volonté de vulgarisation, ce qui est positif, sa technicité rendrait utile une version simplifiée à destination du grand public. La lisibilité des choixbudgétaires constitue en effet un enjeu essentiel de démocratie locale.

Dans cet esprit à la fois constructif et vigilant, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Maire précise que, depuis le passage à la nomenclature M57, il n’existe plus de dépenses imprévues, mais uniquement des mécanismes de fongibilité entre crédits, permettant davantage de souplesse. Il ajoute que si un projet s’avère moins coûteux que prévu tandis qu’un autre nécessite un financement supplémentaire, il est possible de réaffecter les crédits excédentaires vers le projet insuffisamment doté.

De plus, il précise que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre des décisions modificatives, lesquelles sont systématiquement soumises au vote du conseil municipal. Il ajoute que la commission des finances assure également un suivi régulier, garantissant une transparence dans ces échanges et un juste niveau d’information des élus.

Monsieur Tariq FILLAH précise qu’il s’agit d’un document très technique, nécessitant beaucoup de temps pour être lu et étudié. Il demande s’il serait possible de disposer d’une version simplifiée, ainsi que d’une vulgarisation des documents à destination du grand public, pour ce document comme pour l’ensemble des documents financiers.

Monsieur le Maire indique que des documents simplifiés sont présentés systématiquement en commission, et qu’ils le seront également lors de la présentation du budget en Conseil municipal. Il précise qu’une démarche de simplification et de vulgarisation des documents budgétaires est déjà volontairement mise en œuvre.

18 – TARIFS MUNICIPAUX DE LA SAISON CULTURELLE 2026-2027 ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA COMMUNE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHESE

Conformément à l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal dispose d’une compétence générale lui permettant de régler, par

délibération, les affaires de la commune, notamment la fixation des tarifs des services

municipaux.

Dans le cadre de la présentation de la saison culturelle 2026-2027, dont la soirée de

lancement est prévue le 12 mai 2026, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter lestarifs figurant en Annexe 1 ainsi que les conditions générales de vente de la billetterie en

ligne, présentées en Annexe 2.

Il est précisé que ces tarifs et conditions générales de vente sont identiques à ceux de la

saison précédente et n’ont fait l’objet d’aucune modification.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de réviser les tarifs des spectacles de la saison

culturelle 2026-2027 ainsi que les conditions générales de vente par rapport à ceux de

la saison précédente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● de fixer les tarifs de la saison culturelle 2026-2027, conformément à l’annexe 1

jointe à la présente délibération

● d’approuver les conditions générales de vente de la billetterie en ligne en annexe

2.

Par 35 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),

Contre :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Marc SAULNIER arrive en séance, prend place et prend part au vote de cette délibération.

Monsieur Tariq FILLAH indique qu’il existe un manque d’amplitude entre le tarif le plus élevé et le tarif le plus faible, avec un écart limité à 10 euros. Il estime que cela reste insuffisant et ne permet pas un accès élargi à l’ensemble de la population.

Madame Michèle GRELLIER précise qu’une saison culturelle est par nature déficitaire et qu’il s’agit d’un choix assumé de proposer une saison culturelle à la Ville de Chatou avec des tarifs abordables. Elle ajoute que les places non vendues sont redistribuées à des associations, à destination de personnes qui n’auraient pas les moyens d’y accéder.

Monsieur Tariq FILLAH considère néanmoins que cette mesure demeure insuffisante.

Monsieur Valentin de WISSOCQ indique que l’objectif serait de proposer des tarifs suffisamment attractifs afin d’éviter de recourir à des dispositifs de redistribution des places non vendues.

19 – APPROBATION DE LA CONVENTION A PASSER POUR LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN SPECTACLE GUIGNOL

Présents :Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHESE

Madame Cosette BEAUTOUR, entrepreneur et gérante, a sollicité la commune afin de

pouvoir s’installer sur la placette sud de la place Maurice Berteaux, dépendant du

domaine public communal, le dimanche 17 mai 2026, de 9h00 à 17h00, pour présenter

son spectacle de théâtre de Guignol.

La présente convention fixe le cadre général de l’occupation temporaire, précaire,

révocable et onéreuse du domaine public par Madame Cosette BEAUTOUR, en vue de

l’organisation de son spectacle de théâtre de Guignol ouvert au public.

Cette mise à disposition en vue d’une exploitation économique est donc consentie

moyennant le paiement d’une redevance de 67 euros au titre de l’occupation de l’espace

public.

Il est proposé au Conseil municipal de consentir cette mise à disposition afin d’accueillir

cet événement, dans le cadre de sa politique de soutien aux acteurs culturels et

d’approuver la convention afférente, annexée à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la convention de mise à disposition du domaine public annexée à la présente délibération,Considérant que cette proposition d’animation entre dans le cadre de sa politique de soutien au domaine culturel,

Considérant que cette proposition d’animation entre également dans la politique culturelle qui consiste à proposer, tout au long d’une saison, un choix d’animations culturelles pour les enfants,

Considérant la volonté de la Ville de mettre temporairement à disposition son domaine public afin d’y accueillir le spectacle de théâtre de Guignol de Madame Cosette BEAUTOUR dans un contexte de développement économique et d’optimisation des ressources de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’approuver la convention annexée à la présente délibération, portant mise à disposition de la placette sud Maurice Berteaux, entre la commune de Chatou et Madame Cosette BEAUTOUR, entrepreneur et gérante,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

A L'UNANIMITÉ,

20 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MÉDIATHÈQUE ENTRE LA COMMUNE ET L'INSTITUT DE PÉDAGOGIE CURATIVE DE CHATOU

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHESE

L’Institut de Pédagogie Curative de Chatou et la Médiathèque de Chatou ont engagé,

depuis 2023, une collaboration visant à organiser l’accueil des adolescents de l’Institut au

sein de la médiathèque, notamment pour la consultation de documents.La convention arrivant à échéance, il est proposé de la reconduire.

Ce dispositif permet d’assurer un accueil adapté des jeunes (entre 5 et 10 adolescents

selon les semaines), accompagnés de leurs éducatrices, pour la consultation et l’emprunt

de documents.

En fonction des années et des contraintes d’organisation propres à chaque partenaire, les

jours et horaires de mise à disposition pourront être ajustés d’un commun accord.

Par ailleurs, un programme d’animations est établi conjointement par la médiathèque et

l’Institut tout au long de l’année. Il peut inclure des actions ponctuelles (ateliers,

rencontres, lectures), organisées par les bibliothécaires, y compris en dehors des

horaires d’ouverture au public, notamment les mardis, jeudis et vendredis après-midi. Ce

programme est défini à chaque rentrée scolaire.

La présente convention prend effet à compter de sa date de notification pour une

première période allant du 15 mai 2026 au 14 mai 2027. Elle est ensuite reconduite

tacitement chaque année à sa date anniversaire, dans la limite de trois renouvellements,

sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins deux mois avant l’échéance.

L’absence de renouvellement par l’une des parties n’ouvre droit à aucune indemnisation

au bénéfice de l’autre.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,

Considérant que l’Institut de Pédagogie Curative de Chatou accompagne des adolescents

nécessitant un accès adapté à des ressources culturelles et éducatives ;

Considérant que la Médiathèque de Chatou a pour mission de favoriser l’accès à la

culture, à l’information et à la lecture pour tous les publics, notamment les jeunes ;

Considérant la volonté commune des deux parties de faciliter l’accueil des adolescents de

l’Institut au sein de la médiathèque, dans un cadre adapté, pour la consultation et

l’emprunt de documents ;

Considérant que ce partenariat, engagé depuis 2023, a permis de mettre en place un

dispositif d’accueil régulier et encadré, bénéficiant aux jeunes et à leurs accompagnants ;

Considérant l’intérêt de développer des actions culturelles et pédagogiques

complémentaires (ateliers, rencontres, lectures) au bénéfice des adolescents accueillis ;

Considérant la nécessité de formaliser les modalités d’organisation de cet accueil ainsi

que les engagements respectifs des parties dans le cadre d’une convention ;

Considérant que l’Institut de Pédagogie Curative de Chatou est une association à but non

lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général et qu’il y a lieu de l’autoriser à

utiliser la Médiathèque à titre gratuit ;

Considérant que la convention en cours arrive à échéance et qu’il convient d’en assurer la

continuité par sa reconduction ;Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les termes de la mise à disposition à titre gratuit de la Médiathèque à l’Institut de Pédagogie Curative de Chatou,

- d’autoriser le Maire à signer ladite Convention.

A L'UNANIMITÉ,

21 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE L’ASSOCIATION LUDOCAT ET LA VILLE DE CHATOU A L'OCCASION DE L'ÉVÉNEMENT FESTI’LANDES LE SAMEDI 6 JUIN 2026

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

La ville de Chatou organise le samedi 6 juin 2026 l’événement FESTI’LANDES sur le site de la promenade des Landes. Dans le cadre de cette manifestation, elle établit un partenariat avec l’association Ludocat, à laquelle elle met à disposition un espace pour installer et animer des jeux de société. L’accès à cet espace est prévu pour le montage de 9h à 11h, et son utilisation se poursuivra pendant le déroulement de l’événement. Cette collaboration vise à offrir aux participants une expérience ludique tout en assurant une organisation fluide et sécurisée de la journée.

C’est dans ce cadre que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la convention de mise à disposition.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23

Considérant la volonté de la Ville de mettre à disposition de l’association LUDOCAT un espace afin de proposer au public une animation de jeux de société à l’occasion de la manifestation FESTI’LANDES,Considérant que l’association Ludocat souhaite participer à la manifestation

FESTI’LANDES en proposant au public des animations de jeux de société adaptées à tous

les âges ;

Considérant que cette mise à disposition d’espace permettra de favoriser l’accès du public

à des activités de loisirs éducatives et conviviales, dans des conditions de sécurité et

d’organisation optimales ;

Considérant que la collaboration entre la ville et l’association vise à garantir le bon

déroulement de la journée et à enrichir l’offre d’animations proposées lors de

l’événement FESTI’LANDES ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention de mise à disposition d’une partie de la promenade des Landes entre la ville de Chatou et Ludocat.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention

A L'UNANIMITÉ,

22 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE L’ASSOCIATION CHATOU CROISSY BASKET ET LA VILLE DE CHATOU A L'OCCASION DE L'ÉVÉNEMENT FESTI’LANDES LE SAMEDI 6 JUIN 2026

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

La ville de Chatou organise le samedi 6 juin 2026 l’événement FESTI’LANDES sur le site de la promenade des Landes. Dans le cadre de cette manifestation, elle établit un partenariat avec l’association Chatou-Croissy Basket, à laquelle elle met à disposition un espace pour installer et animer des activités liées au basket. L’accès à cet espace est prévu pour le montage de 9h à 11h, et son utilisation se poursuivra pendant le déroulement de l’événement. Cette collaboration permet de proposer aux participants des activités sportives encadrées tout en assurant une organisation fluide et sécurisée de la journée.C’est dans ce contexte que le conseil municipal est invité à se prononcer.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant la volonté de la ville de Chatou de promouvoir des activités sportives et

ludiques sur son territoire et, dans ce cadre, de mettre à disposition de l’association

Chatou-Croissy Basket un espace sur le site de la promenade des Landes ;

Considérant que l’association Chatou-Croissy Basket souhaite participer à la

manifestation FESTI’LANDES en proposant au public des animations et initiations autour

du basket, accessibles à tous les âges et niveaux ;

Considérant que cette mise à disposition permettra de favoriser l’accès du public à des

activités physiques encadrées, dans des conditions de sécurité et d’organisation

optimales ;

Considérant que la collaboration entre la ville et l’association vise à garantir le bon

déroulement de la journée et à enrichir l’offre d’animations sportives proposées lors de

l’événement FESTI’LANDES.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention de mise à disposition entre la ville de Chatou et l’association de basket de Chatou-Croissy

- d’autoriser le Maire de signer la convention de mise à disposition

A L'UNANIMITÉ,

Ne participe pas au vote : Guilhem PEAUCELLE

23 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE L’ASSOCIATION ESCRIME DE LA BOUCLE ET LA VILLE DE CHATOU A L'OCCASION DE L'ÉVÉNEMENT FESTI’LANDES LE SAMEDI 6 JUIN 2026

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAYNOTE DE SYNTHÈSE

La ville de Chatou organise le samedi 6 juin 2026 l’événement FESTI’LANDES sur le site

de la promenade des Landes. Dans ce cadre, elle met à disposition de l’Association de

l’Escrime de la Boucle un espace dédié pour proposer au public des animations et

initiations à l’escrime.

L’association pourra accéder à cet espace le matin, de 9h à 11h, pour le montage de son

matériel, et utiliser l’espace pendant le déroulement de la journée. Cette initiative permet

au public de découvrir et de pratiquer l’escrime dans des conditions sécurisées et

encadrées.

La collaboration entre la ville de Chatou et l’association garantit une organisation fluide et

contribue à enrichir l’offre d’activités sportives et ludiques proposées lors de

FESTI’LANDES, offrant aux participants une expérience conviviale et éducative.

C’est dans ce contexte que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la

convention de mise à disposition.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant la volonté de la ville de Chatou de promouvoir des activités sportives et

culturelles sur son territoire et, dans ce cadre, de mettre à disposition de l’association

Association de l’Escrime de la Boucle un espace sur le site de la promenade des Landes ;

Considérant que l’association Association de l’Escrime de la Boucle souhaite participer à

la manifestation FESTI’LANDES en proposant au public des animations et initiations à

l’escrime, accessibles à tous les âges et niveaux ;

Considérant que cette mise à disposition permettra de favoriser l’accès du public à des

activités physiques encadrées et sécurisées, dans des conditions de bonne organisation ;

Considérant que la collaboration entre la ville et l’association vise à garantir le bon

déroulement de la journée et à enrichir l’offre d’animations sportives et ludiques

proposées lors de l’événement FESTI’LANDES.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention de mise à disposition entre la ville de Chatou et l’association escrime de la Boucle

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention

A L'UNANIMITÉ,24 – CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN ENTRE L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE VERSAILLES ET LA VILLE DE CHATOU

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre des travaux de reconstruction du mur mitoyen séparatif du fonds abritant

L’Eau Vive, propriété de l’association diocésaine de Versailles et la parcelle appartenant à

la Ville, sur laquelle est implantée la piscine municipale Jean-François HENRY, situés au

15-17 avenue d’Épremesnil, à la suite de l’effondrement survenu le 13 mai 2024 et de

l’opération de travaux de déblaiement et mise en sécurité du site réalisée le 24

septembre 2025, un projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique a été élaboré

pour assurer la mise en œuvre opérante de ces travaux communs de reconstruction.

Ce sinistre, correspondant à cet effondrement, a été déclaré auprès de l’assureur de la

Ville qui a procédé à deux expertises.

Une procédure similaire a été mise en place par l’association diocésaine de Versailles,

propriétaire de la maison occupée par L’Eau Vive.

Les conclusions des experts ont confirmé la responsabilité partagée des deux parties

voisines dans cet incident.

Sur le plan financier, le coût prévisionnel de la reconstruction de ce mur mitoyen s’élève à

95 053,20 € TTC, à répartir à parts égales entre l’association diocésaine de Versailles et

la commune de Chatou.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de

maîtrise d’ouvrage unique annexée à la présente convention, afin de permettre la

réalisation des travaux de reconstruction nécessaires.DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Considérant la nécessité de programmer des travaux de reconstruction du mur impacté par son effondrement,

Considérant la volonté de désigner un maître d’ouvrage unique pour la gestion et l’exécution des travaux,

Considérant la prise en charge financière des travaux de reconstruction du mur à part égale entre l’association diocésaine de Versailles et la commune de Chatou,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la ville de Chatou et l’association diocésaine de Versailles.

- d’autoriser le Maire de signer ladite convention.

A L'UNANIMITÉ,

Madame Alexandra SAVY interroge sur les raisons pour lesquelles la maîtrise d’ouvrage est assurée uniquement par la Ville.

Monsieur Vincent GRZECKOWICZ précise qu’il s’agit avant tout d’une question de praticité, répondant à une demande de l’association diocésaine.

Monsieur le Maire indique que la Ville dispose également des ressources nécessaires pour assurer le suivi du chantier.

Monsieur Tariq FILLAH demande si cette organisation expose la Ville à des risques supplémentaires.

Monsieur Vincent GRZECKOWICZ répond par la négative.

25 – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’INTERVENTION ET À LA CIRCULATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CHATOU SUR LE RÉSEAU ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS EXPLOITÉ PAR LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Présents :Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

La sécurité des personnes et des biens constitue une priorité pour la municipalité de

Chatou.

Dans ce cadre, l’objectif de renforcement de la couverture du territoire francilien a

conduit le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités à autoriser l’accès des

policiers municipaux, en uniforme et uniquement dans l’exercice de leurs missions, au

réseau de transport public francilien. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de

conventions de partenariat associant les collectivités territoriales, les opérateurs de

transport et Île-de-France Mobilités.

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Leroux », a renforcé les

prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité dans les transports publics.

Elle leur permet notamment de mener des patrouilles et d’intervenir dans les transports

en commun dans les limites de leur ressort territorial. À ce titre, les policiers municipaux

sont habilités à constater diverses infractions relatives à la police des transports, telles

que les incivilités, les outrages envers les agents verbalisateurs, ainsi que certains

comportements portant atteinte à la sécurité des personnes.

Ces missions ont vocation à s’exercer dans les limites du territoire de la commune de

Chatou, sur l’ensemble des réseaux et infrastructures de transport relevant de la

compétence de Île-de-France Mobilités et exploités par les opérateurs de transport.

A cet égard, la convention annexée à la présente délibération, à passer avec Île de

France Mobilités et la Régie Autonome des Transports Parisiens, est proposée pour une

durée de trois ans et reconductible tacitement pour la même durée.

Dans ce contexte, et afin de renforcer la sûreté, de prévenir les incivilités et d’améliorer

la tranquillité publique, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention

définissant les modalités de partenariat entre la commune de Chatou, l’Opérateur de

transport concerné et Île-de-France Mobilités, telle qu’annexée à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 2240-1 à

L. 2242-10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R.

3111-30 à D. 3111-36 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 515-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L.

2212-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 73 ;

Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre

2023

Considérant que la sécurité des personnes et des biens constitue une priorité pour la

commune de Chatou ;

Considérant que Île-de-France Mobilités, en sa qualité d’autorité organisatrice des

mobilités, œuvre au renforcement de la sûreté dans les réseaux de transport public

franciliens ;

Considérant que le Conseil d’administration de Île-de-France Mobilités, par délibération

en date du 7 décembre 2023, a souhaité favoriser la présence des policiers municipaux

en tenue dans les transports publics ainsi que le développement d’actions conjointes avec

les opérateurs;

Considérant que la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Leroux », a

renforcé les compétences des policiers municipaux en matière de sécurité dans les

transports publics, notamment en leur permettant d’y intervenir dans le cadre de leurs

missions et dans les limites de leur ressort territorial ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2241-1 du code des transports, les policiers

municipaux sont habilités à constater certaines infractions relatives à la police des

transports, notamment les incivilités et les atteintes aux agents ;

Considérant que la présence visible des policiers municipaux en tenue dans les réseaux

de transport contribue à prévenir les troubles à l’ordre public, à réduire le sentiment

d’insécurité et à améliorer les conditions d’exploitation des services de transport ;

Considérant que la commune de Chatou souhaite s’inscrire dans cette démarche

partenariale afin de renforcer la coordination entre les acteurs de la sécurité et

d’améliorer la tranquillité publique sur son territoire ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ce cadre, de formaliser les conditions d’intervention des

policiers municipaux au sein des réseaux de transport exploités pour le compte de

Île-de-France Mobilités par la conclusion d’une convention de partenariat ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver la convention de partenariat relative à l’intervention et à la circulation des policiers municipaux de la commune de Chatou sur le réseau Île-de-France Mobilités exploité par la Régie autonome des transports parisiens.

- d’autoriser Le maire à signer ladite convention.

Par 35 voix POUR, 4 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),Contre :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Monsieur Valentin de WISSOCQ demande si les compétences entre les agents de la Ville et ceux de la RATP ont été clairement définies afin d’éviter toute intervention contestable, et s’il existe des formations spécifiques, notamment pour les interventions en milieu confiné.

Monsieur Laurent MALOCHET répond qu’à sa connaissance, aucune formation spécifique n’est prévue à ce stade. Il précise que l’objectif n’est pas de transformer les policiers municipaux en agents verbalisateurs, mais de leur permettre d’intervenir sur les quais en cas d’incivilités ou lors de poursuites, et uniquement sur le territoire de la commune.

Monsieur Tariq FILLAH revient sur deux points, notamment celui de la légitimité des interventions et l’existence éventuelle de garde-fous encadrant celles-ci.

Monsieur Laurent MALOCHET indique qu’une obligation de rendre compte est prévue sous 48 heures auprès de la RATP. Il précise que cette convention a déjà été mise en œuvre dans d’autres communes et fonctionne globalement de manière satisfaisante. Après prise de renseignements, il ajoute enfin qu’une formation existe pour permettre aux agents d’intervenir dans des conditions de sécurité adaptées.

26 – CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DANS LA RUE LANTOINE - ENTRE LA RUE CAMILLE PÉRIER ET LA RUE FRANÇOIS LAUBEUF

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre de l’amélioration de l’accessibilité et de l’embellissement de la rue Lantoine

(entre la rue Camille Périer et la rue François Laubeuf), il est nécessaire de libérer

l’emprise du trottoir occupée par les réseaux existants. Cela implique l’enfouissement des

réseaux aériens d’électricité, de communications électroniques et d’éclairage public.

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2007, la commune a transféré la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution

d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France

(SIGEIF).

Pour ce qui concerne les réseaux de communication électronique et d’éclairage public, la

commune reste maître d’ouvrage. Cependant, le réseau Orange, Numéricable ainsi queles lanternes d’éclairage sont actuellement alimentés par des supports aériens

appartenant au réseau ENEDIS.

Étant donné que l’enfouissement doit se faire via une tranchée commune pour tous les

réseaux et la dépose simultanée des supports, il est proposé de désigner le SIGEIF

comme maître d’ouvrage temporaire pour la construction des infrastructures nécessaires

à la mise en souterrain de ces réseaux.

Dans ce cadre, le SIGEIF réalisera, pour le compte de la Ville :

● la pose de fourreaux et de chambres pour l’éclairage public et les communications

électroniques ;

● le câblage du réseau Orange.

La Ville assurera, quant à elle, la pose et l’alimentation des candélabres.

Par ailleurs, le SIGEIF installera, à la charge de la Ville, deux fourreaux supplémentaires

en attente pour le futur réseau fibre communal et la vidéoprotection.

Le coût prévisionnel de l’enfouissement des réseaux électriques, de communication

électronique et d’éclairage public est estimé à 223 200 € TTC par le SIGEIF. Sa

participation s’élève à 56 160 € TTC, dont une partie sera remboursée par ENEDIS. En

effet, ENEDIS contribuera à hauteur de 40 % du montant HT des travaux sur le réseau

électrique basse tension, soit 26 000 € HT.

La participation de la Ville sera donc de 167 040 € TTC, répartie comme suit :

● 21 840 € HT (TVA prise en charge par le SIGEIF) pour l’enfouissement des

réseaux électriques,

● 115 200 € TTC pour les réseaux de communications électroniques,

● 30 000 € TTC pour l’éclairage public.

Conformément à la convention-cadre entre Orange et le SIGEIF, Orange versera sa

participation, estimée à 9 900 € TTC, après le bilan de l’opération, au SIGEIF, qui la

reversera ensuite à la commune.

Dès la signature de la convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire (MOT), la Ville

versera au SIGEIF une avance de 30 % de sa participation prévisionnelle, soit 50 112 €

TTC, permettant au SIGEIF de missionner un maître d’œuvre pour les études. À l’issue

des études, une deuxième avance de 30 % sera versée pour le lancement des travaux,

également 50 112 € TTC. Si les études révèlent un coût inférieur au prévisionnel, cette

avance sera ajustée en conséquence. Le solde, soit 167 040 € TTC, sera réglé après

présentation du bilan général de l’opération.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver la convention de Maîtrise d’Ouvrage

Temporaire (MOT) avec le SIGEIF, autorisant ainsi la réalisation des travaux

d’enfouissement des réseaux et la mise en œuvre des modalités financières exposées

ci-dessus.DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 transférant la mission de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF concernant les opérations d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité,

Vu les statuts du SIGEIF,

Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage temporaire proposé par le SIGEIF,

Considérant que le SIGEIF est maître d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension,

Considérant que la ville de Chatou est maître d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et du réseau d’éclairage public,

Considérant qu’il est nécessaire, pour la cohérence et la coordination des travaux, qu’il n’y ait qu’un seul maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de la rue Lantoine,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver l’opération de mise en souterrain des réseaux aériens de la rue Lantoine,

- de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques situés sur les domaines public et privé et la construction d’infrastructures nécessaires à la mise en souterrain du réseau d’éclairage public (mobilier non compris),

- d'approuver la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire qui sera conclue entre la ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communication électronique et d'éclairage public,- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ,

Madame Alexandra SAVY demande si une estimation de la durée des travaux est disponible, ainsi que les mesures prévues pour les riverains susceptibles d’être impactés. Elle s’interroge également sur les dispositifs mis en place à cet effet.

Madame Virginie MINART-GIVERNE répond que les travaux devraient débuter courant octobre. Elle précise que les agents en charge des travaux de la commune adoptent une démarche de proximité et se rendent sur site afin d’échanger avec chaque riverain, dans le but de trouver des solutions adaptées, notamment pour garantir l’accès aux garages. Elle ajoute que des opérations similaires ont déjà été menées et se sont toujours déroulées dans de bonnes conditions.

27 – ACQUISITION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AUPRÈS DE LA SCI MAMIE CHERIE

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHÈSE

Le 27 septembre 2017, la Ville a fait l’acquisition d’un bâtiment situé au 3 rue des

Beaunes à Chatou, afin d’y regrouper ses services. Ce centre administratif, situé au sein

de l’ensemble immobilier « Espace Lumière », a été inauguré en novembre 2019.

Dans le but de poursuivre la satisfaction des besoins en stationnement des agents

municipaux, la Ville s’est rapprochée de la société SCI MAMIE CHÉRIE en vue d’acquérir

11 places de stationnement extérieures, situées à proximité immédiate du centre

administratif et appartenant à ladite société.

Ces emplacements se trouvent au sein de la copropriété dénommée « Espace Lumière »

et se répartissent comme suit :

● les places n°159 à 166, situées à l’arrière du bâtiment 8 ;

● les places n°187 à 189, situées à l’arrière du bâtiment 11.L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale n’est pas nécessaire, le montant estimé de

l’acquisition de la parcelle étant inférieur à 180 000 euros. La Ville est donc en mesure de

procéder à cette acquisition sans solliciter cet avis préalable.

À la suite d’un accord entre les parties, le prix a été fixé à 8 500 € par place de

stationnement, soit un montant total de 93 500 € (quatre-vingt-treize mille cinq cents

euros), auquel s’ajoutent les frais d’acte à la charge de la Ville.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : d’approuver l’acquisition de 11

(onze) places de stationnement extérieures situées au sein de la copropriété « Espace

Lumière », de désigner l’office notarial chargé de la vente, et d’autoriser le Maire à signer

l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14,

Considérant que l’arrêté du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, portant sur les opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières par les collectivités publiques, exempte la ville de l’avis des domaines pour cette acquisition,

Considérant que la SCI MAMIE CHÉRIE est disposée à céder à la Ville 11 (onze) places de stationnement extérieures, situées respectivement à l’arrière des bâtiments 8 (n°159 à 166) et 11 (n°187 à 189), au sein de la copropriété « Espace Lumière »,

Considérant que cette acquisition permet de répondre au besoin de stationnement des agents municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un office notarial pour la rédaction des actes de vente à venir,

Considérant que les bien à acquérir relèveront du domaine privé de la commune,

Le Conseil Municipal,Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver l’acquisition de 11 (onze) places de stationnement extérieures, auprès de la SCI MAMIE CHÉRIE, au prix de 93 500€ (quatre vingt treize cinq cent euros mille euros), majorés des frais d’actes à la charge de la Ville,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant,

- de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, pour la rédaction des actes à venir.

Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Madame Alexandra SAVY demande si l’acquisition de ces places de stationnement concerne l’ensemble des agents, si leur usage sera ouvert à tous, ou s’il sera réservé à certaines catégories. Elle s’interroge également sur le caractère réellement nécessaire de ce besoin.

Madame Christelle HANNEBELLE répond qu’au sein du centre administratif et dans les rues adjacentes, le stationnement est difficile. Elle précise que cette démarche vise à améliorer les conditions de travail et le confort des agents municipaux.

Monsieur Tariq FILLAH s’interroge sur la pertinence de cette décision à long terme, estimant qu’elle pourrait contribuer à pérenniser la place de la voiture, et soulève la question de sa nécessité dans la durée.

Madame Christelle HANNEBELLE indique comprendre la portée plus générale de la question, mais précise qu’à ce stade, l’acquisition de places supplémentaires répond à un besoin des agents identifié et immédiat.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville est favorable et encourage au développement des mobilités douces, à travers le forfait mobilités durables, tout en soulignant que certains agents n’ont pas d’autre choix que de se déplacer en voiture, notamment ceux résidant loin de leur lieu de travail.

28 – APPROBATION DE LA CONVENTION À PASSER AVEC FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS ET DES RÉGIES RELATIVE AU PROGRAMME ACTEE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA PISCINE JEAN-FRANÇOIS HENRY

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHESE

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le

programme ACTEE + (référencé PRO-INNO-66), destiné à accompagner les collectivités

territoriales dans leurs démarches de transition énergétique.

Ce programme prévoit l’attribution de financements, dans le cadre d’appels à projets, au

bénéfice des collectivités lauréates. Il vise notamment à soutenir le déploiement d’un

réseau d’économes de flux, la réalisation d’études technico-économiques, le financement

de missions de maîtrise d’œuvre ainsi que l’acquisition d’équipements permettant le suivi

des travaux de rénovation énergétique.

Le programme ACTEE + a pour objectif d’aider les collectivités à mutualiser leurs actions,

à inscrire leurs démarches dans la durée et à planifier des travaux de rénovation

énergétique, tout en maîtrisant leurs dépenses énergétiques. Sa mise en œuvre à

l’échelle nationale repose sur l’engagement volontaire des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, la Ville de Chatou a présenté une candidature à l’appel à projets CHENE

du programme ACTEE +, afin de déployer sa stratégie globale de rénovation de son parc

de bâtiments tertiaires, et plus particulièrement pour le projet de maîtrise d’œuvre relatif

à la piscine de Chatou.

En effet, la ville de Chatou a décidé de rénover et de moderniser la piscine municipale

Jean-François Henry. Ce projet de rénovation et de modernisation est articulé autour de

trois axes majeurs :

● la remise à niveau technique de l'équipement : assurer la conformité de

l'ensemble des installations aux normes en vigueur, améliorer leur performance

énergétique et de garantir la sécurité des usagers et du personnel.

● la modernisation de l'accueil des usagers (physique et virtuel) : repenser

l'expérience utilisateur en créant un espace d'accueil moderne et fonctionnel, et

en développant des e-services performants (notamment via la priorité donnée à la

GRC piscine en 2026).

● l’optimisation financière des coûts de fonctionnement et des recettes : réduire les

consommations énergétiques et optimiser les charges d'entretien.

Le 26 février 2026, cette candidature a été retenue par le jury du programme ACTEE +

pour la mise en œuvre des actions proposées.

La commune de Chatou pourra ainsi bénéficier d’un accompagnement méthodologique et

d’un soutien financier pour la réalisation d’actions en faveur de l’efficacité énergétique,

telles que validées par le jury de l’appel à projets CHENE.

Les dépenses éligibles concernent notamment :

● le recrutement ou la mobilisation d’un économe de flux ;

● l’acquisition d’outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques ;

● la réalisation d’études techniques ;

● les missions de maîtrise d’œuvre ;● les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et les actions de

sensibilisation.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations

énergétiques, conformément aux obligations fixées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans le cadre de la candidature sont les

suivantes :

Lot 4 – Maîtrise d’œuvre

● Coût total prévisionnel : 162 489,60 € HT

● Montant de l’aide prévisionnelle : 90 000 €

À la suite de la sélection de cette candidature, portée par la Ville de Chatou, une

convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue

entre la FNCCR et la commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention

correspondante à passer avec la FNNCCR.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant que la ville de Chatou a décidé de rénover et de moderniser sa piscine Jean-François Henry afin de remédier aux désordres structurels et fonctionnels pour assurer sa pérennité,

Considérant la décision du jury du Programme ACTEE d’accorder une subvention de 90 000 € à la Ville de Chatou au titre du dispositif de l’AAP CHENE,

Considérant la nécessité de signer la convention,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

● de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le Jury du programme ACTEE pour l’AAP CHENE,

● d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération.

● d’autoriser le Maire à signer la convention et toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.

● d’autoriser le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP CHENE et retenue par le Jury ACTEE.

A L'UNANIMITÉ,

Madame Alexandra SAVY demande si cette subvention peut être mobilisée pour d’autres projets et si certains projets en bénéficient déjà.

Monsieur le Maire répond que cela dépend de la nature des projets concernés. Il précise que des dossiers sont déposés au cas par cas, la Ville s’efforçant de les constituer de la manière la plus pertinente possible afin de maximiser les chances d’obtention de concours financiers.

29 – SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LA REGION ILE DE FRANCE RELATIVE AU SOUTIEN A L'INNOVATION ROUTIERE - GESTION INTELLIGENTE DES CARREFOURS

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

NOTE DE SYNTHESE

Afin de limiter la congestion routière et de préparer les évolutions de la mobilité, la

Région Île-de-France soutient des initiatives visant à moderniser les usages de la route,

en les rendant plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. Dans ce cadre, les

projets portés par les collectivités territoriales, en lien avec les infrastructures,l’exploitation, les véhicules, les usages, les services ou encore la gestion de la mobilité,

peuvent bénéficier du dispositif régional intitulé « Soutien à l’innovation routière –

gestion intelligente des carrefours ».

C’est dans ce contexte que la Ville de Chatou a déposé, le 14 mai 2025, une demande de

subvention auprès de la Région Île-de-France pour la mise en place de deux carrefours

intelligents sur son territoire.

Lors de sa séance du 25 septembre 2025, la Commission permanente de la Région a

validé l’intégration de ce projet dans le dispositif régional et a accordé à la Ville de

Chatou une aide financière d’un montant de 46 000 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la convention relative à

l’attribution de cette subvention régionale.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-10,

Vu la décision du Maire DEC_2025_072 portant demande de subvention auprès de la Région Île-de-France dans le cadre du « Plan Route de demain : Innovation »,

Vu le dépôt du dossier de subvention en date du 14 mai 2025 par la ville de Chatou sollicitant un financement de la Région Île-de-France au titre du dispositif « Soutien à l’innovation routière – gestion intelligente des carrefours»,

Vu la délibération CP2025-209, en date du 25 septembre 2025 de la Région Île-de-France qui a donné une suite favorable à la demande de subvention de la ville de Chatou et lui accorde une subvention de 46 000 €,

Vu le dossier de demande relatif au dispositif de « Soutien à l’innovation routière – gestion intelligente des carrefours» présenté par la commune de Chatou,

Considérant la décision de la Région Île-de-France d’accorder une subvention de 46 000 € à la Ville de Chatou au titre du dispositif de « Soutien à l’innovation routière – gestion intelligente des carrefours»,

Considérant la nécessité de signer la convention,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

● d'approuver les termes de la convention au titre du dispositif de « Soutien à l’innovation routière – gestion intelligente des carrefours»,

● d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au dispositif de « Soutien à l’innovation routière – gestion intelligente des carrefours» et tous les documents s’y rapportant,● de dire que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.

A L'UNANIMITÉ,

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Tariq FILLAH interroge sur la situation d’un poney décédé au sein du centre équestre, qui serait resté un certain temps sur place. Il indique comprendre que cela relèverait d’un manquement de l’exploitant de cet équipement et s’interroge sur les moyens de contrôle exercés par la Ville sur ce dernier.

Monsieur le Maire précise que la structure fonctionne dans un cadre assimilable à une délégation de service public. Il indique que le service des sports va se renseigner sur cette situation. Il ajoute que si le décès de l’animal constitue un fait en soi, le délai d’intervention et de prise en charge soulève des questions qui devront être éclaircies.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h23.