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Déliberation - 2022 d 080 annexe
Document publié le Mercredi 2 juillet 1997 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 080 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Guerre en Ukraine,
EFFACEMENT EP
ANNEXE : PROJET DE CONVENTION
COMMUNE DE FEYTIAT
OBJET : Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV
Les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adoptés par délibération du 27/03/2019 et par
arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les
articles 3-2 lui donnent compétence en matière d’éclairage public.
La délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997
autorise le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans
l’établissement des projets d’éclairage public.
La présente convention permet à Monsieur le Maire de définir les modalités d’intervention du
SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public présentée dans la délibération
proposée en Conseil municipal le 9/11/2022 concernant le village La Plagne, et de désigner
le SEHV en tant que mandataire pour la réalisation des travaux d’éclairage public tels
qu’exposés dans la Délibération.