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Déliberation - 2022 d 080 annexe
Document publié le Mercredi 2 juillet 1997 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 080 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Guerre en Ukraine,
EFFACEMENT EP
ANNEXE : PROJET DE CONVENTION
COMMUNE DE FEYTIAT
OBJET : Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV
Les statuts du Syndicat Energies Haute-Vienne adoptés par délibération du 27/03/2019 et par
arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les
articles 3-2 lui donnent compétence en matière d’éclairage public.
La délibération de l’Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997
autorise le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans
l’établissement des projets d’éclairage public.
La présente convention permet à Monsieur le Maire de définir les modalités d’intervention du
SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public présentée dans la délibération
proposée en Conseil municipal le 9/11/2022 concernant le village La Plagne, et de désigner
le SEHV en tant que mandataire pour la réalisation des travaux d’éclairage public tels
qu’exposés dans la Délibération.
Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à
la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des
matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe
financière prévisionnelle de l’opération.
L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le Syndicat établira la
convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.
Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise.
L’intégralité du marché s’applique à l’opération.
La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions
suivantes :
Extension EP Page 1 sur 2 EFFACEMENT EP
La commune s’engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service
fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le
mois qui suit la réception du titre de recette.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes d’acomptes
pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la convention a
donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces acomptes seront
établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date de réception de
l’opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement
du décompte général des travaux.
Certificats d’économies d’énergies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et
l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi
une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le
patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à
Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Extension EP Page 2 sur 2