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Déliberation - 2022 d 080 convention de designation de maitrise douvrage avec le sehv
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 080 convention de designation de maitrise douvrage avec le sehv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
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” ‘F F. Y I A1 ID : 087-218706505-20221109-2022 D_080-DE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 09 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 28 octobre 2022
7
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
z
Etaient absents représentés :
Laure ROUBERTIE à Gilbert ROUSSEAU
Chantal BOUTHINAUD à Delphine GABOUTY
Julien MORIN à Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Laure ROUBERTIE, Chantal BOUTHINAUD), Julien MORIN
Secrétaire de séance : Madame Marie-José ROBERT
N°2022/D/080 - Objet : Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage avec le SEHV
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par
arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles
3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.
Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997
autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans
l'établissement des projets d'éclairage public.
Considérant qu'en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et
maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,
Considérant qu'en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître
d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités
adhérentes au SEHV, Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
pere Affiché le —
ID : 087-218706505-20221109-2022 D 080-DE
Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de
l'opération d'éclairage public n° 22DIS020 du Village de La Plagne.
Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de
maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'éclairage public.
°e Définitions des conditions techniques :
Le SEHV fait procéder à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à
la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des
matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe
financière prévisionnelle de l’opération.
L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le Syndicat établira la
convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.
e Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.
La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions
suivantes :
La commune s'engage à rembourser intégralement le SEHV au vu du certificat de service
fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le
mois qui suit la réception du titre de recette.
Il est par ailleurs prévu la possibilité pour le SEHV de présenter des demandes
d'acomptes pour remboursement des prestations dès lors que 30% du montant de la
convention a donné lieu à règlement aux entreprises titulaires de ces marchés. Ces
acomptes seront établis par tranche maximum de 30%. Le solde étant effectué à la date
de réception de l'opération.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l’établissement
du décompte général des travaux. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 087-218706505-20221109-2022 D 080-DE
e Certificats d'économies d’énergies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et
l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi
une contribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le
patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à
Certificats d'Economies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- de confier les études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux
d'éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l'opération
renouvellement éclairage public au lieu-dit La plagne :
- d'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du
projet.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 09 novembre