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Arrêté - PC2500002 décision
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - PC2500002 décision)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLAZ, le 23 AVR 205
Le Maire,
Madame MARANGONE Morgane
55 rue de l'espace 55
74330 POISY
Nos réf. : {A 4933} 7193 g
Objet : : Dossier n° PC0743032500002
Madame,
Vous trouverez ci-joint l'arrêté s'opposant à votre demande d'autorisation d'urbanisme, ci- joint, dossier n° PC0743032500002, à Route du Pré Fleuri à Villaz.
Cet arrêté sera transmis aux services de l'Etat pour un contrôle de légalité dès aujourd’hui.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Christian M AR ARRETE n°2025 - 75
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC0743032500002
Date de dépôt :
Date affichage dépôt :
Complété le :
Demandeur :
Demeurant à :
Pour :
Adresse du terrain :
Référence cadastrale :
16/01/2025
16/01/2025
17/02/2025 et le 25/02/2025
Madame MARANGONE Morgane
55 rue de l'espace 55 à POISY (74330),
Construction d'une maison individuelle sur
2 niveaux avec garage accolé
Route du Pré Fleuri à Villaz (74370)
0B-4068
Surface de plancher :
142,64m°
Nombre de logements créés :1
Destination : Habitation
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub2,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : aléa négligeable,
VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et de gonflement des argiles),
VU la carte nationale de l'aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l'habitation, la commune La commune de VILLAZ est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité 4, dite moyenne.
VU l'avis favorable avec réserves de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 27/01/2025,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 27/01/2025, VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 10/02/2025,
VU l'avis favorable d'ENEDIS, en date du 03/02/2025,
VU l'avis favorable du SILA, en date du 13/02/2025,
VU l'avis défavorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 10/02/2025 et du 11/03/2025,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 17 et du 25 février 2025,
CONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales du projet n'est pas conforme au Zonage EP du Grand Annecy et que concernant les pluies exceptionnelles: Contrairement à la recommandation du BE AMOGEO, d'après le plan de masse, la surverse de l'ouvrage de rétention/infiltration est dirigée vers l'habitation voisine. Conformément au Zonage EP, le projet doit « faire en sorte que les débordements [des ouvrages] se fassent selon le parcours à moindre dommage [...] pour le projet lui-même et les enjeux à l'aval ». Qu'ainsi le projet n’est pas assuré dans des conditions satisfaisantes et est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique (article R.111-2 du code de l'urbanisme)
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le Maire,
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr). ZAnecy AGGLOMÉRATION Merci de remettre une copie au pétitionnaire
s rendu au titre de la
n des Eaux Pluviales Urbaines
ande d'autorisation d'urbanisme
Ges
Date de dépôt en mairie
par
PCO743032500002 Date pièces 27/02/2022 complémentaires |
Dossier suivi æ 04 80 48 07 33 LUDVIKSEN Karine
æ instruction-eaux-pluviales@grandannecy.fr
Identité Madame MARANGONE Morgane
Adresse 74330 POISY
Commune 74370 VILLAZ
Adresse Route du Pré Fleuri
Section - Parcelle(s) 0B-4068
Surface parcelle totale 1014 m° Surface imperméabilisée
Surface perméable 170,6 "2 4
Type / Nature de là
construction
Construction d'une maison individuelle et d’un garage
attenant
Piscine OUI | D | NON | &
Etude réalisée par : AMOGEO
Descriptif et note de dimensionnement des dispositifs | OUI | Œ | NON | Ü
Note relative aux capacités d'infiltration du sol OUI | O | NON |
Plan des dispositifs OUI | | NON |O
1° - Gestion des pluies courantes
Présence d'un dispositif [our |æ] Non | c D
Type de dispositif Ouvrage de rétention/infiltration (ouvrage commun avec les pluies moyennes à fortes)
Volume utile du dispositif 9,9 m° dont 2,4 m° dédié au pluies courantes
Dimensions du dispositif S=6,6m;:h=1,5m
2°- Gestion des pluies moyennes à fortes
Type de dispositif Ouvrage de rétention/infiltration (ouvrage commun avec les pluies courantes)
Volume du dispositif 9,9 m°
Dimensions du dispositif S=6,6nm;h=1,5m
Débit de fuite 1 L/s
Type de limitation / régulation | NC
Exutoire Réseau EP route du Pré Fleuri
3°- Gestion des pluies exceptionnelles
Prise en compte dans le projet « Les eaux de débordement suivront un parcours à moindre dommage » (Cf. étude AMOGEO)
Grand Annecy
46 avenue des Iles ! BP 90270 ! 74007 Annecy cedex ! www.grandannecy.fr Grand
n e CY Merci de remettre une copie au pétitionnaire
AGGLOMÉRATION
Avis Défavorable
Gestion des EP du projet non conforme au Zonage EP du
Grand Annecy :
- Concernant les pluies exceptionnelles : Contrairement à la recommandation du BE AMOGEO, d’après le plan de
masse, la surverse de l'ouvrage de rétention/infiltration
est dirigée vers l'habitation voisine. Conformément au
Zonage EP, le projet doit « faire en sorte que les
débordements [des ouvrages] se fassent selon le
parcours à moindre dommage [...] pour le projet lui-
même et les enjeux à l'aval ».
Cf, la liste des pièces à fournir (en pj page 6)
- L'intégralité de la note relative aux capacités
d'infiltration du sol (sur la base de tests d'infiltration)
- Le plan de masse mis à jour, accompagné le cas échéant
de la note de dimensionnement actualisée
Motif
Compléments
d'information demandés
Réserve(s) /
-Le zonage des eaux pluviales du Grand Annecy, entré en vigueur en février 2021, fixe les règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle (cf. notice explicative
consultable sur www.grandannecy.fr).
Le projet doit prévoir :
> l’infiltration-évapotranspiration des pluies
courantes (sauf si toutes les surfaces sont
perméables) ;
> la gestion gravitaire des pluies moyennes à fortes
{en privilégiant au maximum l'infiltration) ;
> le parcours à moindre dommage des pluies
exceptionnelles.
(cf. tableau en pj : gestion des eaux pluviales selon les
différents niveaux de pluie)
Autres remarques
- Le réseau EP route du Pré Fleuri ne relève pas de la
compétence EPU du Grand Annecy.
Date de signature : 11/03/2025
/ñecy DIRECTEUR DE L'AGTIO
E
Grand Annecy
46 avenue des Iles ! BP 90270 ! 74007 Annecy cedex ! www.grandannecy.fr Grand
necy AGGLOMÉRATION Merci de remettre une copie au pétitionnaire
Demande d'autorisation
de raccordement
au réseau d'eaux pluviales urbaines
Date de dépôt en mairie
PC0743032500002 Date pièces 2 102 202e compélmentaires
Dossier suivi . Æ 04 80 48 07 33
par LUDVIKSEN Karine æ instruction-eaux-pluviales@grandannecy.fr
Présence d'un plan et schéma/coupe de OUI Œ NON O raccordement
Réponse à la demande de
raccordement NON CONCERNE
. Le réseau EP route du Pré Fleuri ne relève pas de la Motif/ Remarques compétence EPU du Grand Annecy.
Compléments d'information /
demandés pour le raccordement
Date de signature : 11/03/2025
Zäñecy DIRECTEUR DE L'AGTIO
Grand Annecy
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ÆAMecy AGGLOMÉRATION Merci de remettre une copie au pétitionnaire
Liste des pièces à fournir
dans le cadre des demandes
d'urbanisme et des demandes de
raccordement
Renseianements sur le demandeur et sur le projet :
[1] Nom et coordonnées du demandeur
[] Adresse postale du projet S'il s’agit d’une construction
CL] Référence(s) cadastrale(s) du projet neuve : joindre uniquement le
C1] Type de la construction Cerfa relatif à la demande [] Plan de situation (plan cadastral) d'urbanisme
[] N° de la demande d'autorisation
d'urbanisme
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pluviales :
Cl Emprise totale du projet (éventuellement additionnée du bassin versant
intercepté)
[] Surfaces imperméabilisées du projet
X Note relative aux capacités d'infiltration du sol (sur la base de tests d'infiltration)
I Note technique présentant le(s) dispositif(s) retenu(s), le dimensionnement (avec la(les) pluie(s) de référence), le plan de coupe et les caractéristiques techniques des ouvrages (volume utile, débit de fuite, matériaux, diamètres, surverse, exutoire...)
Plan masse mentionnant la position et la profondeur des ouvrages, dont
le cas échéant la boîte de branchement, le raccord de piquage et la
position du rejet envisagés
Sile projet nécessite un [I Uniquement en cas
raccordement au réseau ; d'impossibilité d'infiltration
C1 Demande écrite de raccordement au réseau
public d'eaux pluviales, datée et jointe au
dossier
[] Descriptif du système de vidange
[] Attestation écrite du demandeur relative à la neutralisation des produits de traitement avant vidange
Grand Annecy
46 avenue des Îles ! BP 90270 ! 74007 Annecy cedex ! www.grandannecy.fr Merci de remettre une copie au pétitionnaire
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[] Plan masse m nant le raccordement de la vidange au réseau
Grand Annecy
46 avenue des Îles ! BP 90270 ! 74007 Annecy cedex | www.grandannecy.fr