Arrêté - PC2500002 décision

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Arrêté - PC2500002 décision Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - PC2500002 décision)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, VILLAZ, le 234. 20%

” Mairie de Le Maire,

az

Madame MARANGONE Morgane

55 rue de l'espace 55

74330 POISY

Nos réf, : 14 19313) 91958

Objet : : Dossier n° PC0743032500002

Madame,

Vous trouverez ci-joint l'arrêté s'opposant à votre demande d'autorisation d'urbanisme, ci- joint, dossier n° PC0743032500002, à Route du Pré Fleuri à Villaz.

Cet arrêté sera transmis aux services de l'Etat pour un contrôle de légalité dès aujourd'hui.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,

l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire,

Christian ,ARRETE n°2025 - 75

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

au nom de la commune de VILLAZ,

Adresse du terrain :

Référence cadastrale :

2 niveaux avec garage accolé

Route du Pré Fleuri à Villaz (74370)

0B-4068

Dossier n° PC0743032500002

Date de dépôt : | 16/01/2025 Surface de plancher :

Date affichage dépôt : | 16/01/2025 142,64m°

Complété le : | 17/02/2025 et le 25/02/2025

Demandeur : | Madame MARANGONE Morgane Nombre de logements créés :1

Demeurant à : | 55 rue de l'espace 55 à POISY (74330),

Pour : | Construction d’une maison individuelle sur | Destination : Habitation

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements

Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments

à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du

futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du

Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub2,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR

n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et de gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l'aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et

de l'habitation, la commune La commune de VILLAZ est soumise au risque sismique et est

située en zone de sismicité 4, dite moyenne.

VU l'avis favorable avec réserves de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière

de la desserte du projet en eau potable, en date du 27/01/2025,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la

couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 27/01/2025,VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du

10/02/2025,

VU l'avis favorable d'ENEDIS, en date du 03/02/2025,

VU l'avis favorable du SILA, en date du 13/02/2025,

VU l'avis défavorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date

du 10/02/2025 et du 11/03/2025,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 17 et du 25 février 2025,

CONSIDERANT que la gestion des eaux pluviales du projet n'est pas conforme au Zonage

EP du Grand Annecy et que concernant les pluies exceptionnelles : Contrairement à la

recommandation du BE AMOGEO, d'après le plan de masse, la surverse de l'ouvrage de

rétention/infiltration est dirigée vers l'habitation voisine. Conformément au Zonage EP, le projet

doit « faire en sorte que les débordements [des ouvrages] se fassent selon le parcours à

moindre dommage [....] pour le projet lui-même et les enjeux à l'aval ».

Qu’ainsi le projet n’est pas assuré dans des conditions satisfaisantes et est de nature à

porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique (article R.111-2 du code de l'urbanisme)

Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires

relatives au Plan Local d'Urbanisme,

En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.

ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.

Fait à VILLAZ,

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).one

AGGLOMÉRAT ecy Merci de remettre une copie au pétitionnaire

s rendu au titre de la

n des Eaux Pluviales Urbaines

ande d'autorisation d'urbanisme

Ge

Date de dépôt en mairie

PCO743032500002 Date pièces 27002202 complémentaires

Dossier suivi : ‘7 04 80 48 07 33

par LUDVIKSEN Karine æ instruction-eaux-pluviales@grandannecy.fr

Identité Madame MARANGONE Morgane

Adresse 74330 POISY

Commune 74370 VILLAZ

Adresse Route du Pré Fleuri

Section - Parcelle(s) 0B-4068

Surface parcelle totale 1014 m? Surface imperméabilisée

Surface perméable 1706 _; 4 M

Type / Nature de la

construction

Construction d'une maison individuelle et d’un garage

attenant

Piscine ou TO TNoNT e D

Etude réalisée par : AMOGEO

Descriptif et note de dimensionnement des dispositifs | OUI | & | NON | DO

Note relative aux capacités d'infiltration du sol OUI | D] NON |

Plan des dispositifs OUI NON |O

1° - Gestion des pluies courantes

Présence d'un dispositif Pour [æT noN To Em

Type de dispositif Ouvrage de rétention/infiltration (ouvrage commun avec les pluies moyennes à fortes)

Volume utile du dispositif 9,9 m° dont 2,4 m° dédié au pluies courantes

Dimensions du dispositif S=66m;h=1,5m

2°- Gestion des pluies moyennes à fortes

Type de dispositif Ouvrage de rétention/infiltration (ouvrage commun avec les pluies courantes)

Volume du dispositif 9,9 m°

Dimensions du dispositif S=6,6m;h=1,5m

Débit de fuite 1lys

Type de limitation / régulation | NC

Exutoire Réseau EP route du Pré Fleuri

3°- Gestion des pluies exceptionnelles

Prise en compte dans le projet

« Les eaux de débordement suivront un parcours à

moindre dommage » (Cf. étude AMOGEO)

Grand Annecy

46 avenue des Iles | BP 90270 | 74007 Annecy cedex | www:grandannecy.frGrand

n e CY Merci de remettre une copie au pétitionnaire AGGLOMÉRATION

Avis Défavorable

Gestion des EP du projet non conforme au Zonage EP du

Grand Annecy :

- Concernant les pluies exceptionnelles : Contrairement à la recommandation du BE AMOGEO, d'après le plan de

masse, la surverse de l'ouvrage de rétention/infiltration

est dirigée vers l'habitation voisine, Conformément au

Zonage EP, le projet doit « faire en sorte que les

débordements [des ouvrages] se fassent selon le

parcours à moindre dommage [...] pour le projet lui-

même et les enjeux à l'aval ».

Cf, la liste des pièces à fournir (en pj page 6)

- L'intégralité de la note relative aux capacités

d'infiltration du sol (sur la base de tests d'infiltration)

- Le plan de masse mis à jour, accompagné le cas échéant

de la note de dimensionnement actualisée

Réserve(s) /

-Le zonage des eaux pluviales du Grand Annecy, entré en vigueur en février 2021, fixe les règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle (cf. notice explicative consultable sur www.grandannecy.fr).

Le projet doit prévoir :

> l'infiltration-évapotranspiration des pluies

courantes (sauf si toutes les surfaces sont

perméables) ;

> la gestion gravitaire des pluies moyennes à fortes

(en privilégiant au maximum l'infiltration) ;

> le parcours à moindre dommage des pluies

exceptionnelles.

(cf. tableau en pj : gestion des eaux pluviales selon les

différents niveaux de pluie)

Motif

Compléments

d'information demandés

Autres remarques

- Le réseau EP route du Pré Fleuri ne relève pas de la

compétence EPU du Grand Annecy.

Date de signature : 11/03/2025

Æiecy DIRECTEUR DE L'AGTIO!

Grand Annecy

46 avenue des Îles ! BP 90270 | 74007 Annecy cedex | www.grandannecy.frMerci de remettre une copie au pétitionnaire

Grand

Ainecy

Demande d'autorisation

de raccordement

au réseau d'eaux pluviales urbaines

Date de dépôt en mairie

PC0743032500002 Date pièces Sy re compélmentaires

Dossier suivi : ‘æ 04 80 48 07 33

par LUDVIKSEN Karine æ instruction-eaux-pluviales@grandannecy.fr

Présence d'un plan et schéma/coupe de

raccordement

Réponse à la demande de

raccordement NON CONCERNE

: Le réseau EP route du Pré Fleuri ne relève pas de la

Motif/ Remarques compétence EPU du Grand Annecy.

Compléments d'information /

demandés pour le raccordement

Date de signature : 11/03/2025

Grand Annecy

46 avenue des Iles | BP 90270 | 74007 Annecy cedex | www:grandannecy.fr6107IHAY

SUPSUODVId3s

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Grand

Æñecy

Liste des pièces à fournir

dans le cadre des demandes

d'urbanisme et des demandes de

raccordement

Renseianements sur le demandeur et sur le projet :

[] Nom et coordonnées du demandeur

[] Adresse postale du projet S'il s’agit d’une construction [1 Référence(s) cadastrale(s) du projet neuve : joindre uniquement le [1 Type de la construction Cerfa relatif à la demande [1 Plan de situation (plan cadastral) d'urbanisme

[] N° de la demande d'autorisation

d'urbanisme

R L tl ti 1

pluviales :

[] Emprise totale du projet (éventuellement additionnée du bassin versant intercepté)

[] Surfaces imperméabilisées du projet

Note relative aux capacités d'infiltration du sol (sur la base de tests

d'infiltration)

BR Note technique présentant le(s) dispositif(s) retenu(s), le

dimensionnement (avec la(les) pluie(s) de référence), le plan de coupe

et les caractéristiques techniques des ouvrages (volume utile, débit de

fuite, matériaux, diamètres, surverse, exutoire...)

BR Plan masse mentionnant la position et la profondeur des ouvrages, dont

le cas échéant la boîte de branchement, le raccord de piquage et la

position du rejet envisagés

Sile proiet nécessite un. [1 Uniquement en cas

raccordement au réseau ; d'impossibilité d'infiltration CO Demande écrite de raccordement au réseau public d'eaux pluviales, datée et jointe au

dossier

piè lémentai Jati éinoce

[] Descriptif du système de vidange

[] Attestation écrite du demandeur relative à la neutralisation des produits de traitement avant vidange

Grand Annecy

46 avenue des Îles | BP 90270 | 74007 Annecy cedex | www.grandannecy.frMerci de remettre une copie au pétitionnaire

[] Plan masse m nant le raccordement de la vidange au réseau

Grand Annecy

46 avenue des Îles | BP 90270 ! 74007 Annecy cedex | www.grandannecy.fr