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Procès Verbal - PV 30 OCTOBRE
PLU - Annexes - emplacements reserves
Procès Verbal - Proces verbal du 19 Juin
Déliberation - Deliberations de Conseil du 19 OCTOBRE
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Denis-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations de Conseil du 19 OCTOBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 30/10/2023 Département de la MAYENNE _ Reçu en préfecture le 30/10/2023 S L 3
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD, M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M: Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX.
Étaient absents et représentés :
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
Publié le 3e / lie 2%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | 1): 053-215302100-20231019-20231001-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 13 octobre 2023
Délibération n° 2023/10/01
Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect
des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Décide :
D'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,
D'inscrire au budget les crédits correspondants,
D'autoriser Madame le Maire à signer toute acte y afférent.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir défosé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. È
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SSP LVL Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/11/2028 Département de la MAYENNE - : Reçu en préfecture le 02/11/2023 SL Publié le / LU / 202% O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | 1) : 053-215302100-20231019-202310021-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s'est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT,
M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD,
M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M.
Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX
Étaient absents et représentés:
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
DATE DE CONVOCATION : 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
Délibération n° 2023/10/02
Vente parcelle lotissement de la Horgne lot 6
M. Dylan JOUBERT et Mme Julie CHAPON
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition d'acquisition du lot 6 d’une super-
ficie de 1080 m2, de M. Dylan JOUBERT et Mme Julie CHAPON, 2 rue Charles de Gaulle, à DAUMERAY
(49640).
Madame le Maire rappelle que le prix de vente des parcelles du lotissement est de 38.97 € TTC le m?, et rappelle également la délibération du 26 novembre 2022, concernant la réduction de prix de 20 % pour les primo-accédants. M. Dylan JOUBERT et Mme Julie CHAPON sont primo-accédant, le prix de vente de la
parcelle sera de 33 607.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte la proposition de Madame le Maire soit, de vendre, la parcelle lot 6 d’une superficie de 1080 m? pour un montant de 33 607.00 €, à M. Dylan JOUBERT et Mme Julie CHAPON, 2 rue Charles de
Gaulle, à DAUMERAY (49640).
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, - Charge l'Office notarial de Maître ROGEON, à St Denis d'Anjou, rue de la Croix, d'établir l’acte.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Envoyé en préfecture le 30/10/2023 Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU
Département de la MAYENNE
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s'est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT,
M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD,
M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M.
Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX.
Étaient absents et représentés :
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
DATE DE CONVOCATION: 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
REPUBLIQUE FRANCAISE : Reçu en préfecture le 30/10/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 053-215302100-20231019-20231003-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/10/03
Devis aménagement paysager — Lotissement de la Horgne
Le Paysage Dionysien
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal, que les travaux de voirie du lotissement sont termi- nés, et qu’il y a lieu de faire les aménagements paysagers. Le Paysage Dionysien, nous a présenté un devis d’un montant de 13 502.40 € HT pour l'aménagement et les plantations d’arbres pour le lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte le devis présenté par Le Paysage Dionysien, d’un montant de 13 502.40 € HT,
- Charge Madame le Maire de signer le devis,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE à TES Département de la MAYENNE .… - eguren préfcreie pussie3 1 /10/2 0239 LOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 053-215302100-20231019-20231004-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT,
M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD,
M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M.
Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX.
Étaient absents et représentés:
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
DATE DE CONVOCATION : 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
Délibération n° 2023/10/04
Subvention MFR de l’Hippodrome — Craon (53
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de la MFR de Craon (53), tendant à obtenir une participation pour 1 élève de la commune scolarisé dans cette école et qui sont en apprentis-
sage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de verser une participation de 75 Euros à la MFR de l’hippodrome à Craon (53)
- Charge Madame le Maire de verser cette subvention
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE ReGi'en préfecurels 00028 S16F Département de la MAYENNE 5 == Publié le 34/10 j Lo?
ID : 053-215302100-20231019-20231005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s'est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaïent présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT,
M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD,
M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M.
Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX.
Étaient absents et représentés :
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
DATE DE CONVOCATION : 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
Délibération n° 2023/10/05
Objectif ZAN (Zéro Artificialisation nette) - SRADDET - Conférence Régionale de Gouvernance
EXPOSE : La loi "Climat et résilience” du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cette loi vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d'activités.
Toutefois, il est rapidement apparu que ce texte présentait des difficultés de mise en œuvre, tant au niveau des Régions, dans l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), que à celui des communes et intercommunalités.
En conséquence, une nouvelle loi est parue, loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
- Modifications apportées par la loi du 20.07.2023 — se reporter en annexe -
La trajectoire progressive vers l'absence d’artificialisation nette d'ici 2050 est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET), doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, les SCOT avant le
22 février 2027 et les PLU(i) ainsi que les cartes communales doivent être mis en compatibilité avant le 22
février 2028.
Le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) des Pays de la Loire a été approuvé le 7 février 2022, il engageait les territoires dans une démarche de sobriété foncière et fixait un objectif partagé de ZAN à l'horizon 2050.
La loi du 20 juillet dernier susvisée a cependant obligé les régions à créer une nouvelle instance : la conférence régionale de gouvernance* (en lieu et place des Conférences des SCOT), en vue de territorialiser les efforts exigés, obligeant la Région des Pays de la Loire à retravailler les scénarios de territorialisation débattus en décembre 2022 et avril 2023. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
. Publié le 3 47 1&7 20 LY S'LO
* Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur sui] à . 653.215302100-20231019-20231005-DE projets d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
- Notice Conférence Régionale de Gouvernance jointe en annexe -
> La composition de cette conférence ne permet pas à chacun des territoires compétents en matière
d'urbanisme d'y siéger.
> La loi autorise les régions qui le souhaitent à déroger à cette composition, ce que propose la région Pays
de la Loire.
Un courrier de la Présidente de Région en date du 28 septembre, propose notamment d'élargir la composition de la gouvernance aux 71 Présidents EPCI et aux 14 Présidents des structures porteuses de
SCoT (hors SCOT mono EPCI).
Ainsi chaque territoire compétent en matière d'urbanisme pourra siéger.
Cette proposition ne pourra s'établir que si 50% des collectivités compétentes en PLU délibèrent en
faveur de cette dernière avant le 15 novembre 2023.
Ilest proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional =
- 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif
Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations
départementales de Maires et Présidents de communautés :
o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de
France
o Le Maire de l’Ile d'Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région
Membres siégeant à titre consultatif: 19
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant - 3 Présidents des EPF ou leur représentant -3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres au Conseil Municipal
de se prononcer sur ce dossier, sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire, telle que présentée ci-
dessus. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023 S’LO
. Publiéle 3 \/ ( d/ Lot DECISION : 1D : 053-215302100-20231019-20231005-DE
- Le Conseil Municipal, émet un avis favorable, sur le dossier présenté ci-dessus, et sur la composition de la
Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire, telle que proposée par Madame la Présidente du Conseil Régional.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
. | puise 31/12/2523 D LOS Région Pays de la Loire — septembre 2023 ID : 053-215302100-20231019-20231005-DE
NOTICE CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE (CRG)
Cette Conférence vise notamment à mieux assurer la représentation des élus communaux dans le
processus de modification du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires (SRADDET).
Elle a un rôle consultatif et de proposition
En application de la loi, cette conférence sera notamment consultée dans le cadre de la qualification
des projets d'ampleur régionale, nationale ou européenne (PENE) qui présentent un intérêt général
majeur.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme recense les projets dont la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national, après avis du président du
conseil régional et consultation de la CRG. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de
l'envoi par le ministre d'une proposition de liste de projets d'envergure nationale ou européenne qui
présentent un intérêt général majeur.
L'examen du projet d'arrêté ministériel proposant une liste de PENE sera donc le premier travail de la
Conférence, dès son installation. La conférence émettra un avis destiné à éclairer l'avis que la
Présidente du Conseil Régional doit remettre au Ministre.
Elle sera le cas échéant consultée dans le cadre de la qualification d'une éventuelle liste de projets
d’ampleur régionale ; elle sera compétente pour adopter une proposition relative à l'établissement des
objectifs régionaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et compétente pour la
réalisation d’un bilan de mise en œuvre des objectifs.
Calendrier de mise en place de la Conférence Régionale de gouvernance
La Présidente de Conseil Régional dispose d'un délai de 3 mois (jusqu’au 20 octobre 2023) pour
transmettre au bloc communal (EPCI et communes compétentes en matière de PLU) une proposition
de composition de la CRG. Si la proposition transmise n'obtient pas un avis conforme d’une majorité
du bloc communal consulté avant le 21 janvier 2024, la composition « par défaut » s'appliquera.
En cas de majorité dès le 15 novembre 2023 : le Conseil Régional délibèrera sur la composition de la
Conférence « sur mesure » dès décembre 2023 et pourra installer la Conférence en janvier ou février
2024.
En cas de majorité atteinte seulement au 21 janvier 2024: le Conseil Régional délibèrera sur la
composition de la Conférence « sur mesure » en session de mars 2024 et pourra installer la Conférence
en avril 2024. Cette configuration entraine un report du calendrier de la modification et un risque d'être
hors délai pour fournir un avis sur le projet d'arrêté ministériel sur la liste des projets d'envergure
nationale qui pourraient être décomptés du compte foncier régional.
En l'absence de majorité au 21 janvier 24: le Conseil Régional délibèrera sur la composition de la
Conférence « par défaut » en session de mars 2024 et pourra installer la Conférence en avril 2024.
Cette option comporte les mêmes risques calendaires et la représentation de l’ensemble des acteurs
n’est pas assurée. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 3 / Lo)2rt3 S LOF
1D : 053-215302100-20231019-20231005-DE Région Pays de la Loire — septembre 2023
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition «sur mesure » proposée: 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre
consultatif
Membres votants : 120
- Les 71 Présidents d’'EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono
EPCI)
- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires:
© 1en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5
Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :
© 1par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires
ruraux de France
© Le Maire de l’Ile d'Yeu ou son représentant
- 15 élus régionaux ou leur représentant
- 3 représentants de l'Etat désignés par le préfet de Région
Membres siégeant à titre consulta 9
- 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant
- 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Composition « par défaut » (composition donnée par la loi, à instaurer en l’absence d’une majorité
d’avis favorables des collectivités consultées) : 57 membres
Le Conseil Régional désigne, en assurant une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux
et du littoral, parmi les établissements et collectivités concernés :
Membres votants : 52
- 15 élus régionaux ou leur représentant
- 5 représentants d'établissement porteur de SCOT
- 15 EPCI compétents en matière de document d'urbanisme dont 1 au moins par département
et dont 3 non couverts par un SCOT
- 7 représentants de communes compétentes en matière de documents d'urbanisme dont 1 par
département
- 5 représentants de communes non couvertes par un document d'urbanisme
- 5 représentants de l'Etat
Membres siégeant à titre consultatif
- Un représentant de chaque département (5) Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Pubtiéle 21/16/2625 S'LOF
ID : 053-215302100-20231019-20231005-DE Région Pays de la Loire — septembre 2023
Avant la loi du 20 juillet 2023, la concertation locale était assurée de la façon suivante :
La Conférence Régionale des SCOT, instance prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a
formé des propositions de territorialisation de l'objectif de sobriété foncière, remises à la Région le 21
octobre 2022.
Elle est restée un partenaire privilégié de la Région, qui a toutefois souhaité élargir la concertation à
l'ensemble des EPCI de la Région, à quelques représentants de l'Etat, aux Consulaires, aux
Etablissements Publics Fonciers, aux Parcs Naturels Régionaux, aux Agences d'urbanisme. La
représentation communale était assurée par les Représentants de l'Association des Maires et
Communautés de France (AMF).
Qui est consulté sur la composition de la CRG ?
Seuls les EPCI et les communes compétents en matière de Plan local d'urbanisme sont consultés,
conformément à la loi.
Fonctionnement de la CRG
Un règlement intérieur sera voté à l'occasion de la session d'installation.
Ses compétences sont définies par la loi du 20 juillet 2023, aux Il, III, IV, V, VI de l'article 2.
Elle est présidée par la Présidente du Conseil régional.
Afin de limiter les problématiques liées au quorum, elle sera organisée en mixte distanciel et présentiel.
Les avis seront exprimés oralement
Chaque membre physique a droit à 1 vote
Les personnes physiques membres de la CRG ne peuvent représenter qu'une strate de collectivité et
disposent d’un seul droit de vote. Il est de leur responsabilité de se faire représenter au titre de leurs
autres mandats. Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Région Pays de la Loire — septembre 2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023 S L
Publié le 3 1 / 107 Lez 0
ID : 053-215302100-20231019-20231005-DE
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 2023
Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à
renforcer l'accompagnement des élus locaux
e Un délai supplémentaire (mais contraint) pour intégrer la trajectoire de sobriété foncière
- de 9 mois pour l'approbation de la modification du SRADDET qui devra être ainsi approuvée par le
Préfet le 22 novembre 2024
- de 6 mois pour les documents d'urbanisme SCOT et PLU qui devront ainsi être approuvés
respectivement avant le 22 février 2027 et le 22 février 2028.
e L'institution d’une Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l'artificialisation des sols
Pour favoriser la concertation locale avec la Région, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place
d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et
place de la Conférence des SCOT.
e L'exclusion du décompte de l'artificialisation des "projets d'envergure nationale ou
européenne"
La comptabilisation des projets d'envergure nationale ou européenne s'effectue au niveau national et
n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par le SRADDET et les documents d’urbanisme.
Cette consommation est comptabilisée dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de 12 500
hectares pour l’ensemble du pays et à 10 000 hectares pour les Régions couvertes par un SRADDET. Ces
10 000 hectares sont mutualisés entre les Régions qui ont de ce fait un effort supplémentaire à réaliser :
la réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, fixée par la loi Climat et
Résilience à 50% pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021, sera portée à 54,5%
pour toutes les 11 Régions couvertes par un SRADDET.
e La garantie communale de 1 hectare
Une surface minimale de 1 hectare est garantie à toutes les communes couvertes par un document
d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette
«garantie communale » peut être abondée pour les communes nouvelles et mutualisée au niveau
intercommunal à la demande des communes.
e La prise en compte de la renaturation dès la période 2021-2031
Afin d'encourager les projets de renaturation, les opérations de renaturation d'espaces urbanisés pour
en faire des espaces naturels, agricoles ou forestiers peuvent être comptabilisée en déduction de la
consommation d'ENAF, des dispositions particulières pour les territoires littoraux soumis au recul du
trait de côte.
° De nouveaux outils à la main des élus
Pour faciliter la mise en œuvre du ZAN, la loi vient créer un sursis à statuer « sobriété foncière », elle a
étendu le droit de préemption urbain pour permettre de porter des projets de renaturation et de
renouvellement urbain et a également créé un motif de refus d'autorisation d'urbanisme au motif de
la lutte contre l'artificialisation des sols. Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Département de la MAYENNE - Regçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 31/12/2625 S’LG EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | j) : 053.215302100.20231019-20231006.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2023,
Le 19 octobre deux mil vingt-trois, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s'est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT,
M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, Mme Cécile LECOMTE, Mme Valérie ROMELARD,
M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Patrick PUIGRENIER, Mme Frédérique MARCADET, M.
Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, M. Antoine CHEVREUX.
Étaient absents et représentés :
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROMELARD
DATE DE CONVOCATION: 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 15
Absents ayant donnés procuration : 0
Délibération n° 2023/10/06
Avenant 2 - Rénovation de 3 classes, école élémentaire
MEIGA MENUISERIES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal, d'un devis concernant une plus-value pour un renfort bois pour l’auvent extérieur (fourniture et pose de madriers le long de la façade intérieur côté cour), le devis s'élève à 1 479.87 €uros HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Accepte le devis MEIGA MENUISERIES d'un montant de 1 479.87 €uros HT, - Charge Madame le Maire de signer le devis, et l'avenant correspondant à ce devis.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOUI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles.