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Déliberation - 8. CIL designation representant 2
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. CIL designation representant 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°/21/04/08]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
44 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—31
Votants —— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès - Hall des paris conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1# juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ant été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire,
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL) — DESIGNATION DU REPRESENTANT
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
L'article 97 de la loi « pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » {ALUR) a créé l'obligation, pour les intercommunalités dotées d'un Programme Local d'Habitat approuvé et comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville, de créer une Conférence Intercommunale pour le Logement coprésidée par le Préfet de Loire-Atlantique et par le Président de la CARENE ou leurs représentants.
Par arrêté préfectoral en date du 12 février 2016, ia Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été créée sur le territoire de la CARENE.
La CIL est composée d’un collège des représentants des Collectivités Territoriales, d'un collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions et enfin d'un collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée 5 ans.
Il'est proposé au Conseil Municipal de désigner son représentant à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). IN°,21/04 108
272
DELIBERATION :
VU la loi « pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) et
notamment l'article 97,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-21
permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
VU Farrêté préfectoral en date du 12 février 2016 créant la Conférence
Intércommunale du Logement (CIL) sur le territoire de la CARENE,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril
2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de procéder au vote à mains levées.
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX).
- Désigne son représentant à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
comme suit :
“ Madame DESSAUVAGES.
Il est précisé que la Directrice du CCAS participera aux réunions de la CIL en
qualité de référente technique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
À Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'unfecours pour excès de pouvoir devant {e tribunal adnunistraif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cioyens accessible à partir du site www.telerecours.f.