unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052603

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052603 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025052603)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23 + 1 suppléant

Représentés : 8 (dont 1

pouvoir donné au suppléant)

Absents : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Pierre ECKERT conseiller suppléant, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO (pouvoir à M. Pierre ECKERT, conseiller suppléant), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

N°2025/05/26/03 – Révision du zonage d’assainissement d’Illiat : Signature d’une convention de remboursement des frais d’enquête publique et des frais de publicité d’annonces légales

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération n°2023/11/28/02 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat autorisant l’ouverture d’une enquête publique unique et prévoyant qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement serait établie,

Vu la délibération n°2023/11/28/01 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre arrêtant le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat pour mise en enquête publique,

Vu l’arrêté n°56.2024 de Monsieur le Maire d’Illiat en date du 4 novembre 2024 prescrivant l’enquête publique unique sur la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et sur l’élaboration du zonage des eaux pluviales de la commune d’Illiat,

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2024 sur le projet de révision du zonage d’assainissement,

Considérant que le temps passé par le commissaire enquêteur sur la partie zonage d’assainissement des eaux usées représente 50% du total de son temps d’intervention,

Vu le coût total de l’indemnisation due au commissaire enquêteur par la commune d’Illiat, d’un montant de 947,06€,

Considérant les frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique réglés par la commune d’Illiat pour un montant total de 1 407,23 €TTC et que ceux-ci représentent pour la partie zonage d’assainissement des eaux usées 50% du montant total,

Après avis favorable de la commission Assainissement du 7 mai 2025,

Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention prévoyant le remboursement par la communauté de communes à la commune d’Illiat une somme de 473,53€HT pour l’indemnisation du commissaire enquêteur et de 703,62€TTC pour les frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

APPROUVE la convention de remboursement des frais d’enquête publique conjointe des zonages assainissement et eaux pluviales, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à procéder au remboursement au profit de la commune d’Illiat, d’un montant forfaitaire établi à hauteur de 50% du coût des charges liées au commissaire enquêteur et des frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 26 mai 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le

Et de la notification de la délibération à la commune d’Illiat le Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1/2

Convention de remboursement de frais engagés pour

la mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement des eaux usées conclue entre la commune d’ILLIAT et la Communauté de Communes VAL DE SAÔNE CENTRE

Préambule :

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Environnement qui permet de procéder à une enquête publique unique dès lors que les autorités compétentes désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête et que cette démarche contribue à améliorer l’information et la participation du public,

Vu la délibération n°2023/11/28/02 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat : - autorisant le Maire d’Illiat à ouvrir et organiser pour le compte de la commune et de la Communauté de Communes l’enquête publique unique de révision du Plan Local d’Urbanisme, zonage des eaux pluviales et zonage d’assainissement relatif à la commune d’Illiat,

- et prévoyant qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement serait établie,

Vu l’arrêté n°56.2024 de Monsieur le Maire d’Illiat en date du 4 novembre 2024 prescrivant l’enquête publique sur la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et sur l’élaboration du zonage des eaux pluviales de la commune d’Illiat ;

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus,

✷✷✷✷

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01 090 MONTCEAUX, représentée par son Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du …………………………………………, d’une part,

ET

La Commune d’ILLIAT, domiciliée 11 Passage de la Mairie à 01140 ILLIAT, représentée par son Maire, Richard LABALME, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ………………………………………………..., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :2/2

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet, de définir les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Article 2 : Nature des dépenses

La commune d’Illiat considère que les postes de dépenses à indemniser correspondent, selon copie des factures transmises :

- au coût d’indemnisation du commissaire-enquêteur, qui représente un montant total de 947,06 €, montant non assujetti à TVA ;

- aux frais de publicités d’annonces légales d’enquête publique, qui représentent un montant total de 1 407,23 €TTC.

Article 3 : Quote-part à rembourser

L’enquête publique concernant le volet révision du zonage d’assainissement des eaux usées pour la Communauté de Communes et l’élaboration du zonage des eaux pluviales pour la commune d’Illiat, il est convenu que la Communauté de Communes Val de Saône Centre remboursera à la commune d’Illiat la moitié du coût total des postes mentionnés à l’article précédent, soit : - coût d’indemnisation du commissaire-enquêteur pour un montant de 473,53 €, montant non assujetti à TVA ;

- frais de publicités d’annonces légales d’enquête publique, qui représentent un montant total de 703,62 €TTC.

Article 4 : Modalités d’exécution

La Communauté de Communes s’engage à rembourser à la commune d’illiat les montants indiqués à l’article 3 dès lors que la présente convention aura pris effet.

Article 5 : Entrée en vigueur de la présente convention et durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et jusqu’au paiement final des sommes prévues à l’article 3.

Article 6 : Litige

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

A MONTCEAUX,

Le

A ILLIAT,

Le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Le Maire,

Richard LABALME