Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121603
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025121603)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET,
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/12/16/03–Validation du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 »
Monsieur le Président rappelle que les Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sont des démarches de concertation locales visant à mieux concilier usages de l’eau et protection de la ressource à l’échelle d’un territoire. Sous la supervision des services de l’Etat, les PTGE fédèrent collectivités locales, acteurs économiques et associatifs pour une approche transversale, collective et participative de la gestion de l’eau.
Les PTGE aboutissent à l’écriture d’une stratégie-plan d’actions de 6 ans, feuille de route partagée pour atteindre, par la coo- pération, des objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la ressource en eau. La mise en œuvre d’un PTGE repose de ce fait sur un ensemble d’acteurs, dans le respect de leurs compétences respectives.
La démarche « Eau Ain Dombes Saône 2050 » a été lancée en 2022 en concertation avec les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’ensemble des collectivités concernées (EPCI, Syndicats de Rivière et Syndicats des Eaux). La Communauté de Communes de la Dombes a été désignée structure porteuse du PTGE.
Ce projet vise à mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire pour une gestion coordonnée de l’eau et lutter contre l’épuisement de la nappe des cailloutis de la Dombes. En effet, les sécheresses successives des dernières années ont mis à jour une fragilité de la ressource en eau de cette nappe.
L’étude s’est déroulée en 4 phases :
■ Etat des lieux : fonctionnement hydrologique et hydrogéologique, recharge de la nappe et climatologie ■ Diagnostic de vulnérabilité : projections climatiques, évaluation tendancielle des besoins des usages, simulation tendancielle de la recharge
■ Prospective, scénarios, stratégie : élaboration de scénarios basés sur différentes trajectoires territoriales, impacts des scénarios, choix de la stratégie d’adaptation
■ Plan d’adaptation : identification des actions, estimation des coûts, porteurs de projets, freins et leviers à la mise en œuvre, priorités, indicateurs de suivi
La démarche a abouti le 4 novembre 2025 à la validation en comité de pilotage de la structure d’un plan d’actions 2026-2032 qui comporte 25 actions réparties selon 5 axes suivants :
- Gouvernance
- Connaissance
- Consommer moins d’eau et préserver sa qualité
- Préserver et restaurer pour des écosystèmes sains et fonctionnels - S’appuyer sur les services rendus par les sols
Dans la perspective de l’approbation finale du PTGE par le préfet coordonnateur de Bassin, il convient de formaliser l’engagement des parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qui relèvent de leurs champs d’intervention respectifs, ou l’appui à celles qui appellent un soutien institutionnel, technique et financier de leur part. Pour marquer leur engagement, la signature d’une charte est proposée à l’ensemble des partenaires. Elle vise, pour chacun des acteurs, à s’engager :
✓ à suivre les différentes instances d’animation et de suivi du plan d’actions (COPIL et COTECH), ✓ à mettre en œuvre les actions relevant de leur compétence ou à les soutenir (sous réserve des moyens techniques et financiers qui pourront être dégagés à cet effet, et sous réserve de la validation ultérieure de leurs propres instances), ✓ à contribuer à la mise en œuvre global du plan d’actions et à son suivi, ✓ à contribuer aux échanges sur la gouvernance visant dans un premier temps à la création d’une Entente territoriale, ✓ à conserver une posture d’écoute et un état d’esprit constructif et responsable pour maintenir la dynamique de travail et poursuivre la collaboration dans l’intérêt général.
La validation du PTGE marque l’engagement collectif dans la mise en œuvre du programme d’actions. La mise en œuvre opé- rationnelle des actions s’appréhendera ensuite à travers d’autres documents (contrat Eau-Climat, convention de partenariat, etc.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’environnement, Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux,
Vu l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), Vu l’instruction du Gouvernement du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau,
Considérant la conclusion des assises de l’eau de 2019 sur la nécessité commune de rechercher une sobriété des usages et d’assurer un partage équilibré de la ressource face aux impacts du changement climatique, Considérant que les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ont confirmé que le PTGE est l’outil adapté pour trouver les réponses spécifiques dans les bassins en tension,
Vu le courrier en date du 22 janvier 2024 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée désignant la préfète de l’Ain comme préfète référente pour le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 », Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 arrêtant le périmètre du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » et sa gouvernance, Considérant la convention de coopération et de financement pour le PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050 signée par la Com- munauté de Communes Val de Saône Centre en application de la délibération n°2022/05/31/15 du 31/05/2022, Considérant l’état des lieux et le diagnostic de vulnérabilité du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain- Dombes-Saône 2050 » et le constat commun préoccupant face aux sécheresses récurrentes des dernières années et l’accumulation d’indices témoignant de la dégradation de la ressource en eau sur le territoire de la Dombes, Considérant les enjeux primordiaux de gestion à l’échelle de la nappe des cailloutis de la Dombes compte-tenu du caractère stratégique de cette ressource pour la production d’eau potable, Considérant la volonté commune d’aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des éco- systèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant, Considérant la nécessité de formaliser l’engagement des partenaires dans la mise en œuvre de la feuille de route stratégie et plan d’actions 2026-2032,
Considérant le projet de stratégie-plan d’actions construit avec l’ensemble des acteurs et validé par le Comité de Pilotage le 04 novembre 2025,
Considérant le projet de charte proposé à l’ensemble des partenaires,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 11 décembre 2025,
Il est proposé au Conseil Communautaire de confirmer sa volonté de participer à la mise en œuvre de cette stratégie-plan d’actions, qui marque le début d’un nouveau cycle de travail.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND ACTE de l’état des lieux et du diagnostic de vulnérabilité du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau Ain Dombes Saône 2050 ».
VALIDE le projet de stratégie-plan d’actions 2026-2032 du PTGE « Eau Ain Dombes Saône 2050 » ci-annexé.
ACCEPTE de s’engager dans la mise en œuvre de ce plan d’actions, en portant notamment la maîtrise d’ouvrage des actions qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
AUTORISE le Président à signer la charte d’engagement ci-annexée pour la mise en œuvre du PTGE « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 ».
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 16 décembre 2025
Le Président
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Charte d’engagement pour la mise en œuvre
du plan d’actions
« Eau Ain-Dombes-Saône 2050 »
Les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sont des démarches de concertation
locales visant à mieux concilier usages de l’eau et protection de la ressource à l’échelle d’un
territoire. Sous la supervision des services de l’Etat, les PTGE fédèrent collectivités locales,
acteurs économiques et associatifs pour une approche transversale et co-construite de la
préservation de la ressource en eau.
Les PTGE visent l’écriture d’une stratégie-plan d’actions de 6 ans, feuille de route partagée
pour atteindre, par la coopération, des objectifs de sobriété et de préservation. La mise en
œuvre d’un PTGE repose de ce fait sur un ensemble d’acteurs, dans le respect de leurs
compétences respectives.
Lancée en 2022 à l’échelle de la nappe des cailloutis de la Dombes, la démarche « Eau Ain
Dombes Saône 2050 » a abouti le 4 novembre 2025 par la validation en comité de pilotage
de la structure d’un plan d’actions 2026-2032. Dans la perspective de l’approbation finale du
PTGE par le Préfet coordonnateur de bassin, il convient de matérialiser l’engagement des
partenaires dans la mise en œuvre du plan d’actions qui relèvent de leurs champs
d’intervention respectifs en faveur de la préservation de la nappe des cailloutis de la
Dombes. La démarche Eau Ain Dombes Saône 2050 et ses acteurs :
Le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau « Eau Ain-
Dombes-Saône 2050 » épouse le périmètre de la masse
d’eau souterraine FRDG177 « formations
plioquaternaires de la Dombes », appelée aussi cailloutis
de la Dombes. Ce périmètre correspond à la Dombes
géographique et représente une surface d’environ 1700
km².
Cette démarche a été initiée en réponse à la baisse avérée
de la nappe, depuis 2015, sur sa partie Sud, plaçant le Sud
de la Dombes en situation de restrictions d’eau de façon
quasi permanente. Cette problématique perdure
aujourd’hui.
Si la démarche a d’abord été motivée par les enjeux de
gestion quantitative de la ressource en eau souterraine,
la gestion des eaux de surface sur un territoire caractérisé
par l’existence de 12 000 hectares d’étangs figure aussi au
cœur des préoccupations. De la même manière, les
enjeux de gestion qualitative sont pris en compte à
travers cette démarche.
Le portage administratif de la démarche est assuré par la Communauté de Communes de la Dombes.
L’arrêté portant organisation de la mise en œuvre du PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050 du
21/02/2024 définit la gouvernance structurée sur trois collèges :
- Les services de l’Etat et ses établissements publics
o Préfecture de l’Ain
o DDT 01, DDPP
o DRAAF, DREAL
o OFB, ARS
o Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse
- Les Collectivités locales
o Conseil Régional AURA et Conseil
Départemental de l’Ain
o EPCI à fiscalité propre inclus dans
le périmètre
o Les collectivités en charge de l’eau
potable
o Structures gemapiennes
o CLE SAGE Ain Aval et Affluents
- Les représentants des usagers
o Chambres départementales d’Agriculture, d’Industrie, de métiers et de l’artisanat o Structures associatives et/ou syndicales (APPED, FNE, LPO, Fédération
départementale de pêche / de chasse, syndicat des étangs, ASIA, représentant des
golf, conseil de développement de la CC de la Dombes) 3
Rappel des enjeux :
Les phases 1 (état des lieux) et 2 (diagnostic et prospective) de l’étude support menée dans le cadre
du PTGE, ont apporté les constats suivants :
- Sur un territoire tout entier sujet à un fort développement démographique et économique, la
demande en eau sur les réseaux AEP est vouée à augmenter ;
- Dans un contexte de hausse des températures, les besoins en eau pour de nombreux usages,
en particulier pour les usages agricoles, sont susceptibles d’augmenter de façon substantielle ;
- La ressource en eau, déjà lourdement impactée par une succession d’années de déficit
hydrique entre 2015 et 2023, devrait l’être encore plus avec la hausse attendue des
températures, menaçant à la fois les usages, les milieux aquatiques et la biodiversité. Selon les
premiers calculs, la baisse de la recharge de la nappe pourrait diminuer dans des proportions
inquiétantes (de l’ordre de -30 à -40%) à l’horizon 2050 ;
- Aucun scénario tendanciel étudié lors des ateliers ne permet de stabiliser la demande en eau
du territoire sans contraindre drastiquement son développement.
En résumé, si les besoins en eau augmentent et qu’en parallèle la ressource disponible diminue, il
existe un risque réel de voir l’équilibre besoins / ressource ne plus être assuré dans un avenir proche.
Ainsi, pour anticiper les conséquences du changement climatique et accompagner le développement
du territoire sans compromettre davantage la ressource en eau et les milieux aquatiques, il est
aujourd’hui impératif de placer la préservation de la ressource en eau au cœur des politiques publiques
et sectorielles, pour s’attaquer à la problématique de façon transversale et collective. 4
Une stratégie commune et un plan d’actions 2026-2032 partenarial :
Les objectifs de réduction des prélèvements (à horizon 2030 par rapport à ceux de 2019) reprennent
ceux affichés par le « plan eau » national et le plan de bassin d’adaptation au changement climatique
de l’Agence de l’eau, à savoir :
- Réduction de 16% des prélèvements AEP
- Réduction de 15% des prélèvements Industriels
- Stabilisation des prélèvements agricoles
Ces objectifs s’accompagnent de grands principes validés par le comité de pilotage :
- Faire de la sobriété en eau une priorité pour toutes les catégories d’usages ;
- Le développement économique et démographique du territoire doit être interrogé et planifié
en intégrant la disponibilité en eau dans le futur ;
- La satisfaction des besoins en eau supplémentaires doit s’affranchir au maximum de nouveaux
prélèvements sur les eaux souterraines ;
- La mise en place de solutions de stockage de surface doit s’envisager de préférence pour des
projets collectifs en respectant les autres usages des eaux de surface (étangs, milieux naturels,
rivières) ;
- Le report de prélèvement sur les étangs doit au maximum être évité.
Pour atteindre ces objectifs tout en respectant les principes, un plan d’actions partenarial a été
coconstruit. Ce plan se décline en 25 fiches actions, réparties en 5 axes :
o Pérenniser la gouvernance et l’animation du PTGE
o Améliorer les connaissances
o Consommer moins d’eau
o Préserver et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels
o S’appuyer sur les services rendus par les sols
Cette feuille de route a été validée par le comité de pilotage du 04/11/2025 et doit à présent être mise
en œuvre à travers les politiques publiques et sectorielles des différents maîtres d’ouvrage identifiés.
Son contenu renvoie pour partie aux programmes d’intervention des partenaires, à travers desquels
elle trouvera sa déclinaison, dans le respect des compétences de chacun.
Ceci est particulièrement vrai pour les actions relatives à l’aménagement du territoire (documents
d’urbanisme, stratégies agricoles et alimentaires, programmes agro-environnementaux) ou à la
gestion des milieux aquatiques (préservation/restauration écologique). 5
Gouvernance et suivi :
Passée la phase d’élaboration du PTGE, il est essentiel de maintenir une dynamique territoriale forte
et une bonne coordination de tous les partenaires, à qui revient la mise en œuvre et le suivi du plan
d’actions. Le comité de pilotage (COPIL) et le comité technique (COTECH) seront maintenus pendant
les 6 ans du programme, voire au-delà selon les possibles prolongements de ce projet. Ils constituent
la représentation territoriale large et équilibrée conférant une légitimité aux décisions et avis qui
seront émis.
Le COTECH et le COPIL seront réunis à minima une fois par an pour lancer les actions mutualisées et
pour des bilans réguliers. La fréquence des rencontres pourra être revue à la hausse si des prises de
décisions intermédiaires le nécessitent. En particulier, ces instances seront consultées dès qu’il s’agira
de se prononcer sur la conduite de certaines actions pour en préciser le contour, les limites, le
financement, etc … Des groupes de travail thématiques seront constitués sur des thématiques précises,
pour travailler plus spécifiquement sur certaines actions du plan.
Un mode de fonctionnement efficace sera proposé au COPIL de lancement pour faciliter les échanges
et renforcer le côté interactif et opérationnel de la démarche.
La Communauté de Communes de la Dombes, en temps que structure animatrice, assurera le rôle de
coordination et le portage des actions à portée collective, notamment celles portant sur le volet
connaissance. Elle représentera l’instance de suivi du PTGE au sein de la Mission Interservices de l’Eau
et de la Nature (MISEN) et du Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE).
Les engagements de la présente charte :
La réussite du plan repose sur la bonne coordination des acteurs, en s’appuyant sur les compétences
propres à chaque structure (principe de spécialité). Cela appelle l’engagement des partenaires à
respecter les quelques principes, listés ci-après.
Précisons qu’il s’agit d’engagements destinés à formaliser la volonté des acteurs à agir de manière
concertée en faveur d’une gestion collective et partagée de la ressource en eau à l’échelle du périmètre
PTGE.
Sur les modalités de participation aux comités de technique/pilotage :
Le comité technique et le comité de pilotage sont amenés à se réunir régulièrement pour suivre
l’avancement du plan d’action et diriger les opérations qui le nécessitent.
✓ Les acteurs signataires s’engagent à participer (ou à se faire représenter le cas
échéant) aux instances d’animation et de suivi du plan d’actions. 6
Sur la mise en œuvre des actions:
Le plan d’actions 2026-2032 est un programme partenarial, sa mise en œuvre ne relève pas
intégralement des compétences de la structure porteuse. Dans le respect du principe de spécialité, ce
plan s’appuie au maximum sur les politiques publiques et sectorielles des partenaires, à travers
desquelles de nombreuses actions doivent être déclinées. Ainsi, la mise en œuvre du plan d’actions et
sa réussite dépendent fortement de l’implication des partenaires.
Les partenaires du projet « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 » et signataires de la présente charte,
s’engagent à :
✓ Être ambassadeur de la démarche PTGE
✓ Mettre en œuvre des actions relevant de leur compétence, ou à les soutenir, sous
réserve des moyens techniques et financiers qui pourront être dégagés à cet effet, et
sous réserve de la validation ultérieure de leurs propres instances.
✓ Veiller à la prise en compte de la vulnérabilité de la ressource en eau et au
développement de la sobriété en eau dans l’aménagement du territoire et/ou dans les
orientations économiques prises à leur échelle.
✓ Favoriser la mutualisation de moyens financiers et techniques
✓ Partager les données en matière de connaissance de la ressource, des milieux humides,
de l’évolution du territoire et des projets structurants pour la ressource en eau ;
✓ Contribuer à la mise en œuvre global du plan d’actions et à son suivi (indicateurs)
✓ Communiquer sur la ressource en eau et sensibiliser les différents publics cibles à la
sobriété
Sur les aspects relatifs à la gouvernance :
Les enjeux de gouvernance et d’encadrement de la gestion de la ressource en eau sont étroitement
liés, ils appellent à ce titre des réflexions spécifiques pour les collectivités locales, en particulier les
EPCI à fiscalité propre, les syndicats des eaux et les syndicats de rivière. Ces réflexions porteront dans
un premier temps sur la constitution d’une Entente territoriale et s’étendront par la suite à
l’opportunité de lancer un SAGE en collaboration avec les autres membres des instances du PTGE pour
renforcer l’efficacité du plan d’actions.
✓ Chaque collectivité locale signataire de la présente charte, s’engage à contribuer aux
discussions relatives à la gouvernance visant dans un premier temps à la création d’une
Entente en faveur de la ressource en eau de la nappe des cailloutis de la Dombes.
Sur l’état d’esprit général et la poursuite de la collaboration :
✓ Chaque partenaire du projet « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 », s ’engage à conserver une
posture d’écoute et un état d’esprit constructif et responsable pour maintenir une
bonne dynamique de travail avec l’ensemble des partenaires, dans l’intérêt général. 7
Fait le , à
Page des signatures avec logos de toutes les structures partenaires (à compléter) +volum
Eau Ain-Dombes-Saône 2050
Un projet du territoire pour la gestion de la ressource en eau
S tratégie et plan d’actions 2026 - 2032
Commanditaires
Prestataires
Avec le soutien financier de
https://www.eau-aindombessaone2050.fr/ Eau Ain-Dombes-Saône 2050
R apportdePhase4–S tratégieetpland’action
REDACTION Maëlle Drouillat, Stéphane Grange, Alexandre Hoez, Pierre Levisse
COMMANDITAIRE Communauté de Communes de la Dombes
100 Av. Maréchal Foch, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne
BUREAUX D’ETUDE ACTeon
17 rue Diderot. 38000 Grenoble
GINGER- Burgeap
2 Rue du Tour de l'Eau, 38400 Saint-Martin-d'Hères
CONTACTS Maëlle Drouillat
m.drouillat@acteon-environment.eu
Stéphane Grange
s.grange@groupeginger.com
Alexandre Hoez
ptge@ccdombes.fr
NOMBRE DE PAGES 79 4
Table des matières
1. INTRODUCTION 7
2. OBJECTIFS DE LA STRATEGIE ET DU PLAN D’ACTIONS 9
3. STRATEGIE 12
4. PLAN D’ACTIONS 18
5. FICHES ACTIONS 20
5.1 Gouvernance 20
FA 0.0 : Pérenniser la gouvernance et l’animation du PTGE 20
5.2 Ameliorer les connaissances 23
FA 0.1 : Améliorer la connaissance de l’hydrosystème "Dombes" jusqu’à la réalisation d’une étude volumes
prélevables 23
FA 0.2 : Mieux connaitre les zones d’infiltration préférentielle de la nappe et évaluer la pertinence d’y concentrer
des moyens 26
FA 0.3 : Améliorer la connaissance des prélèvements et des usages 28
FA 0.4 : Disposer d’un observatoire partagé sur la ressource en eau et les milieux naturels
30
FA 0.5 : Mieux connaitre la répartition des drains agricoles et les intégrer dans l’analyse de la recharge de la
nappe 32
5.3 Consommer moins d’eau et préserver sa qualité 34
FA 1.1 : Améliorer les rendements et sécuriser la distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire du PTGE
34
FA 1.2 : Amplifier et pérenniser les actions du plan Eau de l’Ain 37
FA 1.3 : S’assurer que les politiques d’accompagnement prennent en compte la question quantitative et
qualitative 38
FA 1.4 : S’assurer que les documents de planification relatifs à l’aménagement du territoire intègrent la question
quantitative et qualitative 41
FA 1.5 : Sensibiliser de façon ludique et pédagogique les habitants aux économies d’eau 44
FA 1.6 : Appuyer les collectivités, agriculteurs et acteurs économiques pour des actions d’économie d’eau
47
FA 1.7 : Travailler sur la tarification de l’eau 50 5
FA 1.8 : Accompagner les nouvelles demandes de prélèvement ou de substitution pour tous types d’usages afin
de ne pas aggraver le déséquilibre de la nappe 52
FA 1.9 : Retravailler les autorisations de prélèvements au regard des enjeux 54
FA 1.10 : Expérimenter sur le territoire la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) 56
5.4 Préserver et restaurer pour des écosystèmes sains et fonctionnels 58
FA 2.1 : Identifier, préserver et restaurer la fonctionnalité des zones humides 58
FA 2.2 : Protéger les zones de captage et de résurgence en aval et en côtières 60
FA 2.3 : Préserver et restaurer la fonctionnalité des rivières 63
FA 2.4 : Développer les solutions fondées sur la nature et les infrastructures agroécologiques
65
FA 2.5 : Renforcer les solutions d’adaptation de la gestion de l’eau dans les chaînes d’étang garantissant la
qualité de l’eau et le maintien des habitats naturels 67
5.5 S’appuyer sur les services rendus par les sols 70
FA 3.1 : Renforcer et pérenniser les pratiques agro-écologiques 71
FA 3.2 : Appuyer des expérimentations potentielles sur l’infiltration 74
FA 3.3 : Insérer dans les documents d’urbanisme des prescriptions fortes pour la gestion des EP 76
FA 3.4 : Freiner l'artificialisation des sols, désimperméabiliser et proposer un habitat adapté 78 6
Acronymes
AEP : Alimentation en Eau Potable
AERMC : Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP : Equivalent Temps Plein
EVP : Etude Volumes Prélevables
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
PGRI : Plan de Gestion du Risque Inondation
PLU(i) : Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal)
PTGE : Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
REUT : Réutilisation des eaux usées traitées
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
SAU : Surface Agricole Utile
SCOT : Schéma de Cohérence Territorial
UGB : Unité Gros Bovin
ZAN : Zéro Artificialisation Nette
ZSE / ZSNE : Zone Stratégique Exploitée / Zone Stratégique Non Exploitée
ZSGE : Zone Stratégique pour la Gestion de l’Eau 7
1. INTRODUCTION
La nappe des cailloutis (masse d’eau souterraine FRDG177) s’étend sur une surface d’environ 1600 km² au sud-ouest du
département de l’Ain. Elle constitue une ressource majeure pour le territoire de la Dombes et sa périphérie : eau potable
pour les populations, irrigation pour les activités agricoles, eau de process pour les activités industrielles, alimentation de
zones humides naturelles et de cours d’eau.
Le plateau dombiste est marqué par la présence d’un vaste réseau d’étangs peu profonds, dont la surface cumulée avoisine
les 12 000 hectares (soit près de 120 km²). Ces étangs sont principalement d’origine anthropique. Ils ont été aménagés
dès le Moyen-Âge par les moines pour mettre à profit le modelé naturel de ce terroir limono-argileux hydromorphe et
exploiter les nombreuses dépressions naturelles, trop humides pour être cultivées, à des fins piscicoles, tradition
ancestrale unique qui perdure aujourd’hui. Les étangs de la Dombes sont le siège d’une biodiversité aussi fragile que
remarquable, qui fondent véritablement l’identité du territoire, raison pour laquelle ce territoire entretient un rapport
très fort avec la gestion de l’eau en général.
Les sècheresses successives des dernières années ont mis en tension une ressource en eau qui jusque-là n’avait jamais
montré de réels signes de fragilité. Outre l’impact direct sur les milieux aquatiques (baisse significative du niveau de
remplissage des étangs et du débit des cours d’eau), les conditions climatiques de ces dernières années ont également
impacté la nappe des cailloutis, réputée robuste : baisse de productivité de certains captages d’eau potable, baisse
continue du niveau piézométrique en certains endroits de la nappe traduisant un déficit de recharge important. Cette
situation préoccupante a amené l’ensemble des acteurs du territoire, dont les collectivités, à se mobiliser pour une gestion
de l’eau à la fois coordonnée et concertée.
Ne disposant pas localement d’un document de gestion tel qu’un SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau),
les acteurs du territoire se sont engagés dans une démarche « Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau ». La
communauté de communes de la Dombes s’est portée volontaire pour animer cette démarche, lancée officiellement en
juin 2022.
L’étude qui a été engagée pour accompagner l’élaboration du PTGE était découpée en 4 phases :
Phase 1 – cadrage et état des lieux
Phase 2 – diagnostic de vulnérabilité
Phase 3 – analyse prospective
Phase 4 – stratégie d’adaptation et plan d’adaptation
Elle visait à apporter des réponses aux questions suivantes :
o Quels sont les besoins actuels et futurs pour les différents usages ?
o Quelle sera la disponibilité future de la ressource en eau (souterraine et de surface) ?
o Comment évoluera le bilan besoins/ressources en contexte de changement climatique ? La disponibilité des eaux de
surface (rivières /étangs) qui revêt une forte importance économique et écologique pour le territoire, ainsi que leurs
interactions avec le compartiment souterrain ; 8
o Quels modèles de développement (démographique/économique) peuvent s’envisager dans le contexte d’évolution de la
ressource en eau ?
o Quelles actions mettre en œuvre pour atteindre à moyen et long termes un équilibre entre les besoins et la ressource,
dans le cadre s’une stratégie coordonnées entre acteurs du territoire ?
Le document présent porte sur la Stratégie-Plan d’Actions 2026-2032, synthèse des réflexions et propositions recueillies
pendant 3 ans de travail collectif. Il constitue une feuille de route pour les 6 prochaines années, et la pierre angulaire de
l’action publique en faveur d’une gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle de la Dombes géographique. 9
2. OBJECTIFS DE LA STRATEGIE ET DU PLAN D’ACTIONS
La phase dite des scénarios, a été l’occasion de partager certains constats et messages clefs à verser à la phase
d’élaboration de la stratégie et du plan d’actions Eau Ain Dombes Saône 2050. Ces constats étaient les suivants :
- Le déficit de recharge de la nappe est principalement lié à l’impact du changement climatique. Ce déficit de
recharge risque de se renforcer dans les années à venir. Les trajectoires imaginées visaient bien à réduire la
dépendance des différents usages à l’eau de cette nappe des Cailloutis dans une logique où celle-ci sera de
plus en plus difficilement accessible (difficultés d’exploitations, multiplication des arrêtés sécheresse).
- Si certains EPCI ont des possibilités d’interconnexions avec d’autres masses d’eau pour les réseaux AEP ,
d’autres EPCI voir usages agricoles sont fortement dépendant de la nappe des Cailloutis. Les acteurs ont fait
le constat, qu’autant que possible, les solutions devaient être trouvées en locales. En effet les projections
montrent que les territoires voisins rencontreront également des problématiques quantitatives à long terme-
2050.
- Les objectifs du plan « Eau » visant la diminution des prélèvements de l’ordre de 10% parait déjà difficilement
atteignable aux acteurs de l’AEP . A plus long terme (2050), il parait compliqué de tenir les objectifs nationaux
et de bassin dans les différentes trajectoires imaginées.
La sobriété ambitieuse doit être réaffirmée dans la stratégie et le plan d’actions.
- Malgré les efforts de sobriété des acteurs, les trajectoires imaginées impliquent une augmentation des
besoins en eau :
o Lié à la croissance démographique – alors que plafonnements des rendements de réseau et
plafonnement des possibilités de réduction des consommations unitaires –
o des cultures du fait de l’augmentation de l’évapotranspiration et potentiellement de la nécessité
d’irriguer davantage de cultures (sécurisation des rendements maïs-céréale d’une part suffisante de
la SAU de l’exploitation, développement du maraichage).
La stratégie doit venir souligner la nécessité d’interroger le développement démographique du
territoire (en se projetant) au regard de la capacité à sécuriser les besoins en eau actuels et futurs
- Une petite augmentation de l’assolement irrigué (en restant sur des logiques plausibles de développement)
peut venir faire augmenter significativement les besoins en eau agricoles.
- La recherche de nouvelles ressources (réutilisation des eaux usées traitées, stockage, prélèvements sur
étangs) pourrait permettre de répondre à l’augmentation des besoins, notamment agricoles, ce qui
permettrait de ne pas forcément augmenter les prélèvements sur la nappe des Cailloutis. Pour autant la mise
en place de ces diverses propositions implique de nombreux questionnements (d’ordre réglementaire,
éthique, gouvernance, etc.).
La stratégie et le plan d’action doivent pouvoir permettre d’éclaircir et porter à connaissance certains
des questionnements soulevés.
- Les différentes trajectoires ont permis de conscientiser les avantages et inconvénients d’un format PTGE seul,
d’un format PTGE-volumes prélevables et d’un format PTGE-volumes prélevables-SAGE. 10
La stratégie et le plan d’actions doivent fixer une trajectoire sur la gouvernance et les outils à mobiliser
pour les 6 ans du plan d’actions et laisser des portes ouvertes pour pouvoir rediscuter voire adapter en
cours de route l’organisation et les outils.
Suite à cette phase « dite phase des scénarios », les acteurs ont travaillé sur l’élaboration de la stratégie et du plan
d’actions.
Pour rappel, l’additif à l’instruction du 7 mai 2019 précise que le PTGE doit déboucher in fine sur « un programme d’actions
multi-partenarial, qui a vocation à comporter une diversité d’actions, dont certaines obligatoires d’économies d’eau
(réduction des fuites dans les réseaux d’alimentation en eau potable, économies d’eau pour les ICPE, adaptation des
pratiques agricoles, transition agro-écologique, amélioration de la fonctionnalité des sols, structuration de nouvelles
filières agricoles, mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, etc.) et donc à sceller l’engagement de tous les acteurs
à agir (…).
Afin de travailler sur la stratégie et le programme d’actions « Eau Ain Dombes Saône 2050 », deux ateliers multi-acteurs
se sont succédé :
- Le premier atelier s’est tenu le 31 janvier 2025, il a regroupé une quarantaine de personnes qui ont travaillé sur
l’élaboration des principes de la stratégie.
- Le second atelier s’est tenu le 19 mai 2025, il a également regroupé une quarantaine de participants qui ont
travaillé à la déclinaison opérationnelle du plan d’actions.
A noter qu’entre les deux ateliers s’est tenu un comité technique qui a permis d’affiner la rédaction des principes de la
stratégie.
Suite au second atelier, le programme d’actions a été mis à disposition dans une version partagée par tous les membres
du COTECH pour réactions. L’ensemble des points qui nécessitait discussions (au regard des commentaires des uns et des
autres proposés dans le document partagé) ont été discuté à l’occasion d’un second comité technique.
Un comité de pilotage doit venir valider la stratégie et le plan d’actions (prévu le 4 nombre 2025). 11
. 12
3. STRATEGIE 13 14 15 16 17 18
4. PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions est constitué d’une fiche action visant à travailler la gouvernance, d’un axe visant à développer
la connaissance (5 fiches actions), d’un axe intitulé « consommer moins d’eau et préserver sa qualité »
comportant 10 actions, d’un axe intitulé « Préserver et restaurer pour des écosystèmes sains et fonctionnels »
comportant 5 actions et enfin un axe intitulé « S’appuyer sur les services rendus par les sols » comportant 4
actions.
Les titres des fiches actions sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Axe N° Intitulé Fiche Action
Gouvernance FA 0.0 Pérenniser la gouvernance et l’animation du PTGE
Connaissance
FA 0.1 Améliorer la connaissance de l’hydrosystème « Dombes » jusqu’à la réalisation d’une étude volumes prélevables
FA 0.2 Mieux connaitre les zones d’infiltration préférentielle de la nappe et évaluer la pertinence d’y concentrer des moyens
FA 0.3 Améliorer la connaissance des prélèvements et des usages
FA 0.4 Disposer d’un observatoire partagé sur la ressource en eau et les milieux naturels
FA 0.5 Mieux connaitre la répartition des drains agricoles et les intégrer dans l’analyse de la recharge de la nappe
Consommer
moins d’eau et
préserver sa
qualité
FA 1.1 Améliorer les rendements et sécuriser la distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire du PTGE
FA 1.2 Amplifier et pérenniser les actions du plan Eau de l’Ain
FA 1.3 S’assurer que les politiques d’accompagnement prennent en compte la question quantitative et qualitative
FA 1.4 S’assurer que les documents de planification relatifs à l’aménagement territorial prennent en compte la question quantitative et qualitative
FA 1.5 Sensibiliser de façon ludique et pédagogique les habitants
FA 1.6 Appuyer les collectivités, agriculteurs et acteurs économiques pour des actions d’économie d’eau
FA 1.7 Travailler sur la tarification de l’eau
FA 1.8
Accompagner les nouvelles demandes de prélèvement ou de substitution
pour tous les types d’usages afin de ne pas aggraver le déséquilibre de la
nappe
FA 1.9 Retravailler les autorisations de prélèvements au regard des enjeux
FA 1.10 Expérimenter sur le territoire la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
Préserver et
restaurer pour
des écosystèmes
FA 2.1 Identifier, préserver et restaurer la fonctionnalité des zones humides
FA 2.2 Protéger les zones de captage et de résurgence en aval et en côtières
FA 2.3 Préserver et restaurer la fonctionnalité des rivières 19
sains et
fonctionnels FA 2.4
Développer les solutions fondées sur la nature et les infrastructures
agroécologiques
FA 2.5 Renforcer les solutions d’adaptation de la gestion de l’eau dans les chaînes d’étang garantissant la qualité de l’eau et le maintien des habitats naturels
S'appuyer sur les
services rendus
par les sols
FA 3.1 Renforcer et pérenniser les pratiques agro-écologiques
FA 3.2 Appuyer des expérimentations potentielles sur l’infiltration
FA 3.3 Insérer dans les documents d’urbanisme des prescriptions fortes pour la gestion des EP
FA 3.4 Freiner l'artificialisation des sols, désimperméabiliser et proposer un habitat adapté et économe en eau 20
5. FICHES ACTIONS
5.1 GOUVERNANCE
FA 0.0 : Pérenniser la gouvernance et l’animation
du PTGE
FA 0.0
Justification de l’action
Le découpage administratif du territoire renvoie la question de la gestion de l‘eau en Dombes à une multitude
d'acteurs. Si tous ces acteurs ont été impliqués dans l’élaboration du PTGE, se pose désormais la question du
maintien dans le temps d’un système de gouvernance propre, pérennisant la dimension partenariale de la
démarche, et chargé de suivre l'animation et à la mise en œuvre du plan d’actions. En effet, seul un collectif bien
structuré pourra atteindre les objectifs fixés et, au terme des 6 ans, procéder à l’évaluation programme d’actions.
L'arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant "organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la
Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » fixe le cadre actuel de la gouvernance : périmètre, maitrise
d’ouvrage de l’étude, instances de suivi, composition du COPIL.
Une convention de coopération et de financement liait les 10 EPCI à fiscalité propre concernés par le PTGE le temps
de son élaboration. Pour ce qui relèvera de la mise en œuvre du plan d’actions, ce véhicule juridique pourrait ne
pas être suffisamment robuste au regard des enjeux et de la nécessité de monter en puissance à l’échelon territorial,
pour une gestion pérenne et collective de la ressource en eau.
Enfin, la Communauté de Communes de la Dombes, structure porteuse, volontaire pour poursuivre l’animation
territoriale et mettre en œuvre les actions à portée collective, doit être légitime pour représenter le territoire PTGE
et, le cas échéant, dialoguer avec les financeurs pour initier les actions mutualisées et transversales. Il apparaît donc
nécessaire d’étudier rapidement les différents schémas d'organisation possibles.
Descriptif de l’action 21
Les acteurs de la gouvernance territoriale PTGE Eau Ain Dombes Saône se réunissent après la signature du PTGE
pour initier la mise en œuvre du Plan d’Action. L’une des premières actions sera de statuer sur le maintien d’une
gouvernance spécifique en lien avec l’animation du plan d’actions. Les partenaires, en premier lieu les EPCI FP,
syndicats d’eau/de bassin versant, le Département de l’Ain et l’Agence de l’Eau se consulteront pour structurer cette
gouvernance. Une fois un mode d’organisation retenu, il conviendra de rédiger les documents cadres pour
matérialiser les choses et doter la structure retenue des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions
(moyens financiers, compétences propres le cas échéant ...).
A titre d’exemple, il existe différentes formes d’organisation pouvant répondre à cette problématique de
gouvernance, avec des niveaux d’implication divers :
- Statu quo, partenariat entre collectivités sous forme d’une Convention de partenariat justifiant et
encadrant le portage par l’une d’entre elles (cadre minimaliste, fragile et peu pérenne, en particulier sur le
portage d’actions mutualisées et cofinancées) ;
- Création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP), répondant à une mission d’intérêt général. Un GIP peut
regrouper des acteurs publics et potentiellement privés, qui mutualisent des ressources pour mener des
projets communs ;
- Mise en place d'une "Entente" entre EPCI. Il s'agit d'une forme de coopération intercommunale qui permet
aux collectivités de traiter d'objets d'utilité commune. L'Entente a pour objet d'entreprendre ou de
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
- Etablissement Public de Coopération Environnemental (EPCE) : cet outil institutionnel de partenariat entre
l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement prévoit notamment la possibilité
d'associer des membres d'associations agissant pour la protection de l'environnement. Ces structures sont
chargées d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion ...
- Syndicat Mixte : Il permet à plusieurs EPCI d’exercer certaines compétences sur un territoire dépassant leur
périmètre respectif.
On distingue au sein des syndicats mixtes ceux dont la composition est limitée à des communes et leurs
groupements (" fermés "), et ceux qui sont " ouverts " également à d’autres collectivités territoriales
(département, région) ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics (CCI, Chambre
d’Agriculture, ONF, université, etc.). A priori, dans le contexte territorial actuel, seul un syndicat mixte
pourrait porter un SAGE, les questions de gouvernance et de SAGE sont par conséquent intimement liées.
Dans l’immédiat, il ne s’agit pas nécessairement de se projeter vers le lancement d’un SAGE, mais la
question pourra être rediscutée collectivement à mi-parcours de la mise en œuvre du PTGE.
NB : le mode de gouvernance peut aussi avoir son importance pour aller chercher certaines aides spécifiques (aides
de la CNR par exemple).
Dans un premier temps, il est envisagé de :
- Mettre en place une “Entente Territoriale pour la ressource en eau” regroupant les différentes collectivités
partenaires, dès le lancement de l’animation du plan d’actions pour enclencher rapidement les premières
actions mutualisables (axe connaissance notamment) ;
- Cette Entente, ainsi que ses principaux partenaires (cf. Arrêté préfectoral du 21/02/2024) se réuniront
régulièrement pour suivre la mise en œuvre du plan d’actions ; un mode de fonctionnement sera adopté 22
pour faire le lien, de façon transversale, entre les différentes politiques locales concourant à l’atteinte des
objectifs du PTGE, aussi bien sur le petit cycle que sur le grand cycle de l’eau ;
- A mi-parcours (horizon 2029-2030), la question du SAGE devra à nouveau être posée au COPIL pour évaluer,
au regard du chemin parcouru, si la mobilisation de cet outil réglementaire apparaît comme nécessaire ; le
lancement d’une étude d’opportunité pour la création d’un SAGE sera discuté, intégrant un volet juridique
pour les aspects gouvernance. Un bilan global sera réalisé à l’issue des 6 ans d’animation de la démarche.
Un COTECH et un COPIL seront réunis à minima une fois par an pour lancer les actions mutualisées et pour des
bilans réguliers. La fréquence des rencontres pourra être revue à la hausse si des prises de décisions intermédiaires
le nécessitent. En particulier, ces instances seront consultées dès qu’il s’agira de se prononcer sur la conduite de
certaines actions pour en préciser le contour, les limites, le financement, … Des groupes de travail thématiques
seront constitués sur des thématiques précises, pour travailler plus spécifiquement sur certaines actions du plan.
Un mode de fonctionnement efficace sera adopté pour faciliter les échanges et renforcer le côté interactif et
opérationnel de la démarche ; ce mode de fonctionnement sera précisé en début de cycle avec les futurs membres
du COPIL.
La Communauté de Communes de la Dombes, en temps que structure animatrice, assurera le rôle de coordination
et le portage des actions à portée collective, notamment celles portant sur le volet connaissance. Elle représentera
l’instance de suivi du PTGE au sein de la MISEN et du CDRE (Comité Départemental de la Ressource en Eau).
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2027 : création de l’entente et lancement
des premières actions mutualisées
2029-2030 : étude d’opportunité d’un SAGE
Collégiale - inter EPCI et structures compétentes
petit/grand cycle de l’eau
CC Dombes pour l’animation de la gouvernance
Coût estimatif Financeurs potentiels
Poste d’animation du PTGE (incluant
l’animation d’actions présentées ensuite) :
44000 €/an
Etude d’opportunité : 30 000 €
AERMC, Département
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
Existence de documents cadres (convention d'entente)
Bilans annuels 23
5.2 AMELIORER LES CONNAISSANCES
FA 0.1 : Améliorer la connaissance de
l’hydrosystème "Dombes" jusqu’à la réalisation
d’une étude volumes prélevables
FA-0.1
OBJECTIF TRANSVERSAL : AMELIORER LA CONNAISSANCE DANS UNE LOGIQUE
OPERATIONNELLE
Justification de l’action
Le diagnostic de phase 1 du PTGE a de nouveau mis en lumière les limites en termes de connaissances sur le
fonctionnement de l’hydrosystème Dombes (cf. Rapport 1_A, Etat des Lieux : « l’état de la connaissance actuelle
conjugué à la forte hétérogénéité rencontrée au sein des formations morainiques (…) ne permet pas d’appréhender
dans le détail ce qui se passe à une échelle très localisée »).
En particulier, la question de la répartition des flux d’eau et l’influence des prélèvements ne peut pas être traitée
en l’état actuel des connaissances. De trop fortes incertitudes persistent, notamment en ce qui concerne les
volumes réellement disponibles pour satisfaire durablement les besoins des activités et des milieux (approximé à
+/- 30 % dans la phase état des lieux)
Les différents postes devant faire l’objet d’une amélioration des connaissances sont les suivants (cf. Rapport de
diagnostic) :
- La piézométrie de la nappe (la piézométrie de référence date de 1995 avec une densité de points parfois
insuffisante) : travail de recensement des ouvrages atteignant les cailloutis (lien avec la fiche action FA1-2 sur les
connaissances des prélèvements) et mesures in-situ.
- Les limites de l’aquifère, en particulier la continuité avec l’aquifère des sables du Pliocène au Nord
- Les paramètres hydrodynamiques avec une très grande hétérogénéité dans la perméabilité des cailloutis,
y compris à une échelle très réduite.
- Les mécanismes de recharge de l’aquifère, qui ont été approximés.
- Le rôle de la couverture glaciaire (écran limitant l’infiltration, rôle de réservoir intermédiaire dans les
moraines). La question des zones préférentielles d’infiltration au centre du plateau fait l’objet de la fiche FA 0.2.
- Les relations nappes /rivières et plus particulièrement les mesures du débit en périphérie Sud et Sud-Ouest
du plateau.
L’action consistera à lever tous les doutes sur le fonctionnement de l’hydrosystème et de viser le développement
d’un modèle hydrogéologique à l’échelle de la nappe des cailloutis de la Dombes. Ce modèle permettra de simuler 24
l’évolution future de la ressource en eau souterraine sous l’effet du changement climatique et des prélèvements.
La modélisation de la nappe sera l’étape préalable en vue de la réalisation d'une étude “volumes prélevables".
Descriptif de l’action
Les actions suivantes portent sur une succession d’acquisition des données qui devront idéalement être menées en parallèle (lien important avec l’observatoire de l’eau (Fiche action FA 0.3) :
Piézométrie de la nappe
- Densification du réseau de piézomètres dans la zone supposée de recharge autour de Villars (10 à 12
piézomètres, entre 20 et 60 m de profondeur) ; utile pour l’action FA 0.2 sur les zones d’infiltration
potentielles (calage de la géophysique à partir des descriptions lithologiques des forages). A de rares exceptions près, ces piézomètres ne seront pas équipés de sondes de mesures en continu
- Poursuite de l’acquisition des données en continu sur le réseau de suivi en place par le CD01 (17
piézomètres sur le département dont 11 ouvrages sur la Dombes)
- Réalisation de relevés piézométriques synchrones en intégrant le maximum d’ouvrages de suivi (lien avec
l’action FA 0.2) et sur plusieurs situations hydrologiques (hautes, moyennes et basses eaux)
Acquisition paramètres hydrodynamiques de la nappe et données sur délais de renouvellement :
- Réalisation de pompages d’essai sur puits en place (agricole ou AEP, avec pompe en place) ou sur les
nouveaux piézomètres
- Datation et caractérisation géochimique des eaux
- Spatialisation des données, intégration des données plus anciennes, estimation des flux.
Relations nappe/rivières :
- Mesures de débits sériés en conditions d’étiage ou après une période d’étiage, focus particulier sur le
secteur centre Dombes (pas de données). Amélioration des connaissances sur les zones d’émergence
(drainage de la nappe par les cours d’eaux) et des potentielles zones de pertes sur les parties amont des
bassin versants (cours d’eau, plans d’eau)
- Mise en place de 6 stations de mesures de débit en continu dans le sud et le sud-ouest de la Dombes
(Mâtre, Morbier, Formans, Cottey, Longevent, ruisseau des Echets)
- Observatoire des étiages avec observations de terrain lors des étiages estivaux (au-delà des enjeux de
modélisation, cette mesure permettra de mesurer l’efficacité du plan d’action global sur les milieux
aquatiques, dont la préservation reste un objectif majeur de la démarche PTGE)
Connaissance du fonctionnement des étangs :
- Enquête auprès de la profession sur les pratiques : mises en eau, pompages, rejets (dates, volumes, surfaces concernées).
- Traitement d’images satellites pour évaluer les surfaces en eau des étangs et intégration des résultats de
sites pilotes suivis par l’ISARA (lien avec le programme LIFE pour cette partie-là de l’action). 25
Géométrie de l’aquifère :
Campagnes géophysiques au sol ou aéroportées pour préciser la géologie dans les 3 dimensions et la position de
la formation aquifère par rapport à son substrat et à sa couverture argileuse prioritairement dans la partie centrale
de la Dombes et/ou dans les secteurs de faible densité de données, calage des données avec les coupes géologiques
levées sur les nouveaux piézomètres.
Modélisation de la nappe des cailloutis :
- Traitement et interprétation des données (dont étude des mécanismes de recharge intégrant les zones
préférentielles d’infiltration, voir action FA 0.2) et travail préparatoire à la modélisation
- Intégration des données d’entrée et sortie du système (pluie, pertes éventuelles depuis les cours d’eau ou
plans d’eau, prélèvements, drainage par les sources et les rivières)
- Réalisation et calage du modèle
Simulations : impacts des prélèvements, volume et répartition de la recharge, bilan des flux, évolution sous
contrainte du changement climatique).
Lorsqu’un modèle hydrogéologique robuste sera opérationnel, un travail de définition de volumes prélevables
sera engagé
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2028 : acquisition de connaissances
2028-2029 : modélisation
2030-2032 : étude volume prélevable
CC Dombes, CD01, Partenariat avec des universités
et organismes de recherche
Coûts estimatifs Financeurs potentiels
o 850 k€ HT dont
– Géophysique 200 k€ HT
– Nouveaux piézomètres (200 k€ HT) si besoin
– Pompages d’essai 50 k€ HT)
– Station de mesures de débits des rivières et mesures
de débits seriés : 50 k€HT
– Intégration de l’ensemble des données et
modélisation : 150 k€HT
– Etude volumes prélevable (si décision) 200 k€ HT
Agence de l’Eau, Région, CD01, EPCI, Syndicats
d’eau, mécénat (fondations …)
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Connaissance fine des mécanismes de recharges et
des bilans de flux
Calage satisfaisant du modèle qui doit reproduire les
extrêmes observés sur un temps long (successions de
plusieurs années sèches et pluvieuses) 26
FA 0.2 : Mieux connaitre les zones d’infiltration
préférentielle de la nappe et évaluer la
pertinence d’y concentrer des moyens
OBJECTIF TRANSVERSAL : AMELIORER LA CONNAISSANCE DANS UNE LOGIQUE
OPERATIONNELLE
Justification de l’action
La recharge de la nappe des cailloutis de la Dombes semble se faire de manière préférentielle autour de la
partie Centre-Est du plateau, correspondant au dôme piézométrique, où la couverture morainique est réduite. La délimitation précise de ces secteurs de plus forte infiltration des eaux de pluie n’est pas assez
bien connue ; il s’agit d’un préalable à toute opération qui viserait à augmenter la recharge à partir d’eau
de surface
. 27
Descriptif de l’action
1° Etudier le fonctionnement des zones préférentielles d’infiltration, les localiser, et évaluer la pertinence
d'y concentrer les moyens d'actions :
- Couverture géophysique complète de la zone supposée par des méthodes de types électriques,
électromagnétiques voire électromagnétique aéroportée sur des profondeurs d’investigations de
10 à 15 m (voire plus) sur une surface de grande extension 200-250 km².
- Calage à partir des coupes de forages et sondages complémentaires (lien avec l’action FA 0.1,
nouveaux piézomètres dans la zone de recharge) et sondages à la pelle mécanique.
- Spatialisation des données en fonction du relief et de la couverture pédologique (lien avec le travail mené sur la pédologie par l’ISARA).
- Evaluer la pertinence d'y concentrer les moyens d'actions (lien fort avec l’action FA 3.2).
2° Etudier avec précision ce qu’il se passe à l’échelle du réseau hydrographique (cours d’eau permanents,
plans d’eau, fossés) pour localiser les éventuels tronçons ou surfaces « infiltrant(e)s » (mesures de débit
séquentielles, etc., lien FA 0.1 et FA 2.3).
3° Convertir ces nouvelles connaissances en mesures de gestions opérationnelles (lien FA 2.1, 2.2 et 2.4).
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2028 CC Dombes, Structures AEP et gemapiennes
Coût estimatif Financeurs potentiels
50 à 100k€ (estimation) pour les compléments de
géophysique et sondages de reconnaissances à la
pelle mécanique.
Optimisation à rechercher avec l’action FA 0.1.1
Agence de l’Eau, Région, CD01
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Nombre de secteurs d’infiltration identifié 28
FA 0.3 : Améliorer la connaissance des
prélèvements et des usages
FA-0.3
OBJECTIF TRANSVERSAL : AMELIORER LA CONNAISSANCE DANS UNE LOGIQUE
OPERATIONNELLE
Justification de l’action
Un travail important d’inventaire des principaux prélèvements en nappe a été réalisé dans le cadre du diagnostic du PTGE. Cet inventaire doit être consolidé pour intégrer les prélèvements non
identifiés à ce stade, au-dessus d’un seuil de 1000 m3/an, qu’ils soient superficiels ou souterrains,
tous types d’usages confondus.
Ces données sont particulièrement importantes pour le calage du modèle de nappe afin d’étudier
l’impact des prélèvements sur la piézométrie de la nappe des cailloutis de la Dombes et les effets sur
les débits des tronçons aval des cours d’eau en position de drainer la nappe (Action FA-0.1).
Descriptif de l’action
Il s’agit, sur la base de l’inventaire réalisé dans le diagnostic du PTGE, d’affiner les connaissances, sur
les typologies d’usages de l’eau, la nature des prélèvements (nappe, milieux superficiels), leurs
volumes et leur évolution à long terme. Les actions à mener sont les suivantes :
1° Différencier les usages de l’eau dans les bases de données AEP.
2° Compléter l’inventaire des prélèvements existants par des enquêtes sur le terrain et auprès des
usagers tous usages confondus
- Travail en priorité sur les prélèvements > 1000 m3/an ; et si moyens suffisant recensement
également des prélèvements non soumis à déclaration (<1 000 m3/an)
- Recueillir les caractéristiques des ouvrages (nature de l’ouvrage, type d’usage/de
prélèvement, présence ou non d’un compteur, pour prélèvement en nappe : profondeur et
diamètre de l’ouvrage, nature de l’équipement et position des crépines, débit nominal des
moyens de pompage, débit d’exploitation, estimation du volume prélevé etc …).
Alimenter la base de données existante avec les nouvelles informations recueillies 29
Un groupe de travail sera réuni au départ de l’action pour définir la méthode de travail souhaitée et le rôle exact de chacun.
3° Estimation des volumes prélevés et répartition. Pour les plus gros prélèvements, nécessité de
disposer de chroniques de volumes prélevés, mesurées, estimées ou reconstituées sur les périodes
concomitantes d’observations des autres paramètres de l’hydrosystème (pluie efficace, piézométrie) afin de caler le modèle et l’évaluation de l’impact des prélèvements sur la piézométrie et le débit des
rivières (Action FA 0.1). Lien aussi avec FA 0.4
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2028 pour l’inventaire, suivi des volumes
prélevés à pérenniser à long terme
1° structures compétentes AEP
2° et 3° action collective
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 40 à 70 k€ (estimation) Agence de l’Eau
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
0/3 Recensement exhaustif des points de
prélèvements et des typologies d’usages
Connaissance des volumes prélevés avec
une précision suffisante pour le bilan de flux
(<15%) 30
FA 0.4 : Disposer d’un observatoire partagé sur
la ressource en eau et les milieux naturels
FA-0.4
OBJECTIF TRANSVERSAL : AMELIORER LA CONNAISSANCE DANS UNE LOGIQUE
OPERATIONNELLE
Justification de l’action
L’objectif de l’action est de développer un outil cartographique partagé et structuré permettant la collecte, la mutualisation, l’analyse et la valorisation des données sur la ressource en eau et les milieux humides, pour
appuyer les acteurs locaux dans la gestion de la ressource en eau. Plus précisément, il s’agira de :
- Centraliser la connaissance et les observations sur le territoire de la Dombes.
- Croiser les données produites par les différents acteurs du territoire sur les thématiques en lien avec
l’eau (quantité, qualité, usages, milieux, biodiversité, urbanisme...)".
- Suivre l’évolution du territoire en intégrant des indicateurs caractéristiques, qui permettent de suivre
l'évolution du territoire et essayer de dégager des tendances, de donner des explications à certaines
tendances, de savoir si les efforts portent leurs fruits...
- Mettre à disposition des ressources en ligne (Arrêté préfectoraux, rapports d’études, données
scientifiques, chroniques de mesures, etc.)
- Coordination de la communication, par exemple pour les appels à la sobriété en fonction de la
situation hydrique du territoire, pour présenter les actions menées.
Descriptif de l’action
Sous forme de prestation de service ou en régie, l’action consiste à coordonner et centraliser la donnée sur
tout le périmètre de l’hydrosystème pour constituer un observatoire dédié, accessible à l’ensemble des
partenaires du PTGE.
Production d’outils et leurs mises à jour :
- Système d’information géographique territoriale partagé
- Site internet avec mise à disposition des rapports d’études, des données de suivi du réseau
d’observation
Processus : 31
- Cadrage de la base de données (nature des données collectées, étendue/précision …),
- Analyse de la possibilité d’un système de saisie pour les partenaires (Formation des contributeurs),
- Compilation des données de suivis d’eaux de surface, eaux souterraines et biodiversité,
- Mise en relation des données, analyse croisée de données (Modèles d’analyse),
- Localisation des actions et leur emprise,
- Modélisation des évolutions en lien avec des projections climatiques,
- Valorisation, mise en forme cartographique,
- Production de bilans annuels,
- …
Il sera attendu, pour la mise en place de cet observatoire une collaboration et des échanges de données entre
EPCI, syndicats (de rivières, des eaux), SCOTs et autres organismes (services de l’Etat, communes …), à l’échelle
du plateau dombiste et de la nappe des cailloutis de la Dombes.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
A mettre en place sur la période 2026-2028 CC Dombes/Structure animatrice
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 66 k€ pour création du SIG (un alternant sur
2 ans)
o 0,2 ETP (1 jour/semaine) pour l’animation
du site internet, mise à jour des infos
o Coût hébergement web
Agence de l’Eau
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
0/3 Volume de données collecté
Nombre de visite de l’observatoire
Synthèse annuelle des données 32
FA 0.5 : Mieux connaitre la répartition des
drains agricoles et les intégrer dans l’analyse
de la recharge de la nappe
FA-0.5
OBJECTIF OPERATIONNEL : S'APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE
Justification de l’action
La Dombes se caractérise par la nature limono-argileuse de ses sols, globalement peu perméables et
hydromorphes. Ce caractère hydromorphe a motivé le drainage d’une surface non négligeable de
cultures ou de prairies, notamment dans les années 80 dans le cadre de campagnes pilotées par la
DDA.
Selon le diagnostic agricole réalisé en 2016 par la Chambre d’Agriculture de l’Ain à l’échelle des SCoT
de la Dombes et Dombes Saône Vallées, respectivement 7000 (20 % de la SAU) et 2500 ha (12% de la
SAU) seraient drainés (données issues de rencontre avec des référents agricoles communaux, non
exhaustives). Pour autant, la campagne de recensement des parcelles aidées pour la mise en place de
système de drainage réalisés par la DDAF de 2003 montre des pourcentages de SAU drainés très
variables selon les communes (de 20 à 70%).
Ces dernières années, le constat est fait que « l’impact à long terme et à l’échelle du bassin versant du
drainage sur le niveau de la nappe phréatique, pouvant se répercuter sur le débit d’étiage, a été
relativement peu étudié, en particulier d’un point de vue quantitatif. Dans un contexte de pression
accrue sur la ressource en eau en été du fait du réchauffement climatique, la question de savoir à quel
point le drainage impacte les mécanismes de recharge de la nappe des cailloutis semble légitime. » 1
En 2023, L’OFB, le BRGM et l’AREAS se sont lancés dans la création d’une base de données nationale
pour : conserver et mettre à disposition des acteurs de l’eau les données sur le drainage agricole.
D’autres part, des chercheurs développent des modèles permettant d’approcher l’impact du drainage
sur la recharge des nappes.
1 https://univ-rennes.hal.science/GR-ET/hal-04646342v1 33
Descriptif de l’action
- 1° Compléter de façon exhaustive la cartographie des parcelles drainées sur le périmètre du
PTGE Dombes
La campagne de recensement des parcelles drainées date de 2003, d’autre part les données plus
récentes disponibles se basent sur des remontées partielles. Il s’agirait ainsi, dans l’objectif de
connaitre l’emprise spatiale exacte du drainage et éventuellement modéliser l’impact du drainage sur
le remplissage de la nappe, de réaliser un inventaire exhaustif des parcelles drainées, incluant la
localisation des sorties de drains
- 2° Analyser, dans le cas de la mise en place d’un modèle de nappe, la possibilité d’y insérer
la modélisation des effets des drains agricoles
Dans le cas de la mise en place d’un modèle de nappe, et étant donné l’importance a priori de la surface
drainée sur le territoire, il conviendrait d’inclure un module permettant d’analyser son impact.
- 3° Travail de recherche bibliographique pour éventuellement s’appuyer sur des résultats
d’étude pertinents.
Travail avec le monde scientifique et universitaire le cas échéant pour produire des connaissances
spécifiques sur ce thème (valorisation/poursuite des travaux de l’ISARA sur bilan hydrique chaines
d’étangs)
- 4° Réinterroger les exploitants pour évaluer la pertinence de maintenir certaines surfaces
drainées au regard des enjeux de recharge de la nappe (zone de recharge préférentielle ?), de
soutien d’étiage (zones humides en bord de cours d’eau) et des utilisations actuelles.
- 5° Expérimenter un système de gestion dynamique du drainage (on/off) selon les parcelles
et les assolements.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2028 / 2° 2029
3° 2026-2028 / 4° et 5° 2028-2029
2° Structure animatrice du PTGE
1°, 3°, 4°et 5° CDA01 et ISARA
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 0,1 ETP pour 3 ans / 2° 0,05 ETP en 2029
3° 0,01 ETP/an /4° 0,05 ETP/an AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 Evolution de degré de connaissance des réseaux de drainsEx
Nombre d’entretiens réalisés 34
5.3 CONSOMMER MOINS D’EAU ET PRESERVER SA QUALITE
FA 1.1 : Améliorer les rendements et sécuriser
la distribution d’eau potable sur l’ensemble du
territoire du PTGE
FA-1.1
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Les objectifs de réduction des consommations d’eau potable retenus dans la stratégie (-16% en valeur
absolue à 2030 par rapport aux consommations 2019) sont particulièrement ambitieux sur un
territoire dynamique porté par une forte croissance démographique (+1% par an environ). Au-delà
des efforts de communication et autres actions à déployer pour atteindre cet objectif élevé (cf. FA
1.5 et 1.7), une parfaite gestion patrimoniale est impérative pour ne pas voir les efforts de sobriété
des ménages effacés par des pertes le long des réseaux AEP.
Sécuriser la production et la distribution d’eau potable constitue de la même manière un enjeu
majeur pour le territoire compte tenu des limites actuelles des interconnexions et des différentes
ressources mobilisées. La problématique est bien documentée dans l’étude Schéma d’Interconnexion
AEP de l’Ouest de l’Ain menée il y a une vingtaine d’années (étude Beture Cereg, 2007(1)).
Si des améliorations ont pu être apportées dans la structuration des réseaux conformément aux
préconisations de ce rapport et de schémas directeurs AEP élaborés depuis, la problématique reste
entière et doit être traitée :
- certaines boucles de distribution ne disposent pas de solutions de secours en cas de
problème sur la ressource ;
- des regroupements de gestionnaires AEP se sont opérés mais ne correspondent pas aux
hypothèses de l’étude, ouvrant la voie à de nouvelles projections ;
- sous l’effet de la contrainte climatique et de la baisse du niveau piézométrique sur certains
secteurs, la capacité de production de certains ouvrages a chuté ;
- la vulnérabilité aux pollutions de certains captages reste une préoccupation ;
- 2025, horizon de l’étude pour les projections besoins/ressource est atteint, et le territoire
reste sujet à une pression démographique toujours plus forte ; 35
(1)« En 1998, les élus responsables de la distribution et de la production d’eau potable du département
de l’Ain, réunis au sein d’un groupe de travail spécifique, sous l’égide de l’Association des Maires du
Département, ont décidé de travailler sur le thème de l’interconnexion des réseaux d’eau potable.
Compte tenu des spécificités particulières des grandes régions du département, il a été décidé de
travailler sur un secteur géographique compris principalement entre la Saône et la rivière d’Ain.
Dans le cadre de cette réflexion, une première phase d’étude a été réalisée préalablement sur le
secteur, en 1998 et 2002, par le bureau d’études Saunier Environnement. Elle avait pour but de dresser
un état des lieux des captages et d’établir les besoins actuels et futurs en eau potable. Cette étude a
conduit aux résultats suivants : globalement, les ressources sont suffisantes pour couvrir les besoins
actuels en eau potable. Toutefois, il existe peu d’interconnexions de secours en cas de crise, telle
qu’une pollution accidentelle. De plus, la qualité des ressources a tendance à se dégrader, de par des
problèmes liés aux activités humaines (agriculture, urbanisation…) et à la nature des aquifères
exploités. L’évolution de la réglementation en termes de qualité de l’eau, avec le décret du 20
décembre 2001, est également un facteur de modification de la ‘gestion’ de l’eau. Ainsi, face à cette
situation, et afin de garantir une certaine qualité de l’eau, en respectant la réglementation future,
ainsi qu’une sécurité d’alimentation en eau potable, et compte tenu des investissements financiers à
mettre en œuvre, les collectivités ont souhaité se doter d’un schéma directeur global, afin d’optimiser
leur système de distribution et de production d’eau potable, et d’améliorer la gestion de ce service ».
Descriptif de l’action
1° Renforcer le renouvellement des réseaux AEP et la recherche de fuites
Les contextes étant différents d’un service à un autre (zone rurale versus zone urbaine), il ne s’agit pas de fixer de façon unilatérale un objectif de rendement ou d’indice linéique de perte aux structures compétentes mais simplement de réaffirmer que l’amélioration de ces deux indicateurs sera un objectif partagé par l’ensemble des structures concernées.
Dans le cas particulier de Grand Bourg Agglomération et du Syndicat Bresse Dombes Saône, puisque cela relève d’ ambitions assumées et qu’il s’agit des services les plus tributaires de l’eau de la nappe des cailloutis, nous proposons de reprendre cet objectif dans le cadre du PTGE et de situer à 90% le rendement à atteindre sur le périmètre de l’agglomération de Bourg-en-Bresse et du SEP BDS uniquement.
2° Relancer une dynamique territoriale sur la sécurisation des usages AEP (production et distribution)
Il conviendra d'appréhender le sujet à l'échelle pertinente, pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie concertée, visant à sécuriser la production et la distribution d‘eau potable pour l’ensemble des services.
Les principaux acteurs sont :
- Les syndicats intercommunaux d’eau potable (Bresse Dombes Saône, Dombes Côtières, Rives de l’Ain, Veyle Reyssouze Vieux Jonc, Ain Veyle Revermont) 36
- Les EPCI, certains étant directement compétents « Eau Potable » (GBA, 3CM, CCMP), d’autres siégeant dans les comités syndicaux des syndicats e (CCVSC, CCDSV)
- La commune de Châtillon sur Chalaronne
Cela signifie concrètement :
- Partager les réflexions « stratégie AEP » à l’échelle du territoire Dombes entre structures
compétentes en eau potable puis travailler de concert à une sécurisation de l’AEP pour les
différents services d’eau. Adapter le schéma d‘interconnexion en s’appuyant sur les résultats
de l’étude ressources stratégiques réalisée à l’échelle des masses d’eau Dombes et couloir de
Certines, en intégrant la dimension changement climatique d’une part, et l’évolution de la
réglementation en termes de qualité d’autre part (ces dernières années de nouvelles
molécules ont été mises en évidence dans certaines nappes grâce à l'amélioration des
capacités analytiques des laboratoires et à l’évolution des seuils de qualité).
Prévoir des réunions de travail entre les différentes structures concernées
Identifier les travaux nécessaires, les possibilités de mutualisation et synergies dans une logique de
sécurisation de l’accès à l’eau potable et d’optimisation des investissements.
Prendre en compte les projections à 2050 des différentes ressources et l’évolution possible des
prélèvements à cet horizon, y compris sur les territoires voisins.
S’interroger sur la capacité du système AEP à assurer l’approvisionnement en eau potable et produire
des messages clefs et recommandations.
Assurer des réunions de travail entre la cellule chargée du SDAEP et les services de planification
territoriale et urbanisme (adéquation du SDAEP avec enjeux de développement et vice-versa).
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026 et sur le long terme
2° 2027-2028
Toutes les structures compétentes AEP
PTIE
Coût estimatif Financeurs potentiels
relancer une étude à ce sujet ? AE RMC, Département
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3
Soulager les zones en tension en reportant les
prélèvements sur d’autres captages (exemple de
la Chalaronne à La Chapelle du Chatelard)
Mise a jour du SDAEP
Identification d'un dispositif de secours
pour chaque structure AEP
Volumes d’eau économisés sur les fuites 37
FA 1.2 : Amplifier et pérenniser les actions du plan
Eau de l’Ain
FA-1.2
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Le plan d’actions départemental, baptisé « l’Eau de l’Ain » est une démarche participative et volontariste
qui a permis de faire émerger en 2021, 31 priorités d’actions, réparties en 6 axes. Ce plan est porté
principalement par l’Etat, le Département de l’Ain et les 3 chambres consulaires.
Il se termine fin 2025 et une nouvelle démarche est envisagée.
Il faut noter par ailleurs qu’elle s’inscrit dans l'une des 6 priorités du mandat 2021-2028 du Département
qui est de préserver la ressource en eau.
Il s’agira d’assurer une cohérence entre les actions du PTGE et du plan « Eau de l’Ain », actuel et futur.
Descriptif de l’action
Inscrire le PTGE dans la dynamique du Plan Eau de l’Ain, jusqu’à 2028 et au-delà si ce plan est reconduit
✓ Favoriser la participation des collectivités du PTGE à la déclinaison des actions du Plan Eau de l'Ain
notamment pour les actions de sensibilisation-animation (ex : Trophées de l’Eau, journée « eau
raisonnée », réunions d’informations et ateliers, kit pédagogique pour enseignants, campagnes de
communications à destination des usagers)
✓ Assurer la cohérence et faciliter la mise en place d'actions avec des acteurs du territoire et/ou bien sur
certains secteurs du territoire
✓ Être un territoire volontaire sur les expérimentations proposées dans la continuité du plan Eau de l’Ain
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2032 Ensemble des partenaires du PTGE
Coût estimatif Financeurs potentiels
0,05 ETP
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 38
FA 1.3 : S’assurer que les politiques d’accompagnement
prennent en compte la question quantitative et
qualitative
FA-1.3
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D’EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Différentes politiques publiques ou dispositifs d’accompagnement territoriaux hors PTGE accompagnent
aujourd’hui la gestion de l’eau et l’adaptation des pratiques. Si toutes ces démarches se veulent vertueuses, un
manque de coordination ou de cohérence peut parfois se faire ressentir. Or, pour viser une gestion de l’eau
optimale et rationnalisée, apte à faire face au défi du changement climatique, il est important que tous les
dispositifs se répondent et se complètent, dans un même objectif commun.
Les partenaires du PTGE doivent se porter garants de la cohérence de ces différentes politiques et veiller à ce
qu’elles n’engendrent pas d’externalités négatives pour les ressources et les milieux d’une part, et qu’elles
s’articulent efficacement pour une approche intégrée.
Parmi ces politiques, on peut citer par exemple :
- Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ou Inter-Territoriaux (PAIT)
- Les dispositifs d’accompagnement à l’installation/transmission ou à l’investissement des agriculteurs
- Les dispositifs d’accompagnement aux bonnes pratiques agricoles et piscicoles (PAEC, PSE, espace test,
chartes agricoles, …)
- Les politiques de développement économique et urbain
- Les politiques de développement des énergies renouvelables pouvant impacter la ressource en eau
(méthanisation, géothermie)
- Les plans d’actions menés sur les aires d’alimentation de captages prioritaires (Lent et Péronnas pour Grand
Bourg Agglomération, Civrieux-Massieux pour le Syndicat Bresse Dombes Saône, Balan pour la Communauté de
Communes de la Côtière à Montluel, Thil pour la Communauté de Communes Miribel Plateau). Les collectivités
ont récemment re travaillé les plans d’action en se basant sur des actions d’expérimentation, de conseil et
d’accompagnement des agriculteurs, de travail avec les filières (coopératives et filières locales dans le cadre de
filières locales dont restauration collective – lien avec les PAT-PAIT), mais aussi la possibilité d’activer des leviers
fonciers. Les captages non prioritaires pourraient aussi être intégrés à ce type de démarches (Monthieux, La
Chapelle du Châtelard, Châtillon sur Chalaronne, Versailleux)
- Les politiques de stratégie foncière portées par certains EPCI (Communauté de Communes de la Dombes,
Grand Bourg Agglomération, 3CM, CCDSV …), Syndicats d’eau ou de rivières (acquisition de foncier dans les zones
à enjeu « Eau » pour réaliser des travaux de restauration de cours d’eau, préservation des ressources stratégiques
pour l’AEP, de préservation de milieux remarquable et parfois établir des Obligations Réelles Environnementales). 39
Dans le cadre de l’élaboration des SCOT, des PLU ou PLUi, il existe de la part des différents porteurs du territoire
une volonté affichée de préserver les espaces forestiers et agricoles (respect de la loi ZAN, densification).
Descriptif de l’action
- 1° Assurer la prise en compte de la question quantitative et qualitative dans les PAT et les stratégies
agricoles des différents EPCI
L’animateur du PTGE est partie prenante des instances de concertation des PAT et des stratégies agricoles. Il
assure le rôle de sensibilisation et de mise en lumière des enjeux de gestion quantitative et qualitative, et veille
dans la mesure du possible, à ce que les propositions faites en termes d’actions soient compatibles avec les
enjeux de préservation de la ressource en eau.
Il est en lien étroit avec les différents acteurs pour être tenu informé des projets en développement. En cas de
financements de la part des collectivités, par exemple pour le développement de cultures consommatrices d’eau,
l’animateur doit s’assurer de la mise en place de critères d’éligibilité à définir avec la collectivité concernée
(sobriété, mise en place de pratiques agroécologiques, prise d’eau sur des ressources qui ne sont pas en tension
-éventuellement appuyer les réflexions de la mise en place de stockage d’eau – pour éviter une consommation
supplémentaire sur la nappe des Cailloutis).
- 2° Assurer la prise en compte de la question quantitative et qualitative dans le processus d’installation-
transmission et dans l’évolution des filières agro-alimentaires
La Chambre d’Agriculture et les autres acteurs agricoles, en lien avec la structure animatrice PTGE, interviennent
auprès les lycées agricoles du Département pour sensibiliser les élèves aux problématiques quantitatives sur le
territoire de la Dombes (CFPPA Les Sardières à Bourg-en-Bresse, CFPPA de Cibeins, les différentes Maisons
familiales Rurales).
La Chambre d’agriculture intègre en « point accueil installation » des questionnements axés sur les besoins en
eau de l’exploitant au regard du système de production envisagé et notamment sur de potentiels besoins en eau
actuels ou futurs, et ceci dès l’auto-diagnostic.
L’agriculteur doit être informé des enjeux « Eau » du territoire (risque de démultiplication des arrêtés
sécheresses en lien avec la diminution de l’infiltration attendue dans la nappe des Cailloutis, éventuelle
détermination d’un volume). L’agriculteur doit pouvoir être informé des investissements nécessaires pour
l’irrigation et des durées moyennes d’amortissement.
Les opérateurs des filières agricoles sont associés à certaines instances de concertation du PTGE afin qu’ils aient
connaissance de l’évolution de la ressource et contribuent à s’interroger sur le devenir à long terme des
productions agricoles en lien avec la disponibilité en eau et les variations météorologiques.
- 3° Assurer la prise en compte de la question quantitative dans les plans d’actions Bassin d’ Alimentation
de Captage
La plupart des programmes d’action « Aires d’Alimentation de Captage » prévoient des actions
d’expérimentation, démonstration. Il serait pertinent que les techniques développées et encouragées 40
permettent dans le même temps une réflexion voire un impact positif sur l’aspect quantitatif : renforcer la
matière organique des sols, favoriser les techniques permettant l’infiltration de l’eau, mise en place
d’infrastructures agroécologiques permettant le ralentissement de l’eau, etc (lien FA 3.1). Dans tous les cas si
certaines pratiques devaient avoir un impact négatif sur la capacité des sols à infiltrer, celles-ci devraient être
proscrites du plan d’actions. Il s’agit également de s’assurer que l’accompagnement vers de nouvelles cultures ne
se fasse pas vers des cultures nécessitant de l’irrigation en période d’étiage (ex : maraichage, sorgho) ou alors
s’assurer que ces nouvelles cultures remplacent des cultures qui nécessitent plus d’eau à l’étiage.
L’animateur du PTGE se mettra en contact avec les différents animateurs captage et en lien avec la chambre
Départementale d’Agriculture, il s’agira de s’assurer de la cohérence des pratiques encouragées (répondant au
volet qualitatif et au volet quantitatif).
- 4° Soutenir la question quantitative et qualitative dans les stratégies d’acquisitions foncières des
collectivités
L’animateur du PTGE synthétisera les différentes stratégies foncières du territoire avec les EPCI et partenaires
concernés pour mettre en évidence des propositions intégrant les enjeux quantitatifs et qualitatifs de la
ressource (par exemple la possibilité d’acquérir des parcelles au niveau des zones d’infiltration préférentielle
pour ensuite y décliner des outils favorisant l’infiltration d’une eau de qualité). Une animation foncière pourra
être proposée avec les outils adéquats pour garantir la préservation de la ressource.
- 5° Intégrer les enjeux relatifs aux captages non prioritaires dans les politiques agroenvironnementales
des collectivités (lien FA 3.1)
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2032 1° structure animatrice et porteurs de PAT 2°Chambre Départementale d’Agriculture
3° Structure animatrice et porteurs de programme
d’action « AAC-BAC »
4° Structure animatrice
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 3° et 4° pour chaque 0,025 ETP de la structure
animatrice / an
2° 0,025 /an CDA
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Nombre de projets étudiés, nombre d’accompagnements 41
FA 1.4 : S’assurer que les documents de planification
relatifs à l’aménagement du territoire intègrent la
question quantitative et qualitative
FA-1.4
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Un schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'un territoire ou bassin
de vie, fixe les grandes orientations d’aménagement futur .
Lors de leur élaboration, les SCoT doivent se rendre compatibles avec les documents de planification supra,
notamment les SDAGE, dans un objectif de protection de la ressource en eau. Les SDAGE définissent en effet des
orientations fondamentales à l’échelle de bassins hydrographiques en faveur de la protection des zones humides,
de la préservation des cours d’eau et de leurs espaces de bon fonctionnement, de la gestion des eaux pluviales ou
de la protection des captages. Les SDAGE peuvent être complétés plus localement (à l’échelle de bassins versants)
par des SAGE, pour définir de façon plus fine les enjeux spécifiques au bassin et fixer des prescriptions en liens avec
ces enjeux. Les SCoT doivent aussi être compatibles avec les SAGE.
La majeure partie du territoire n’est actuellement pas couverte par un SAGE ; seule une partie Est, versant dans la
rivière d’Ain ou ses affluents, est couverte par le SAGE de la basse vallée de l’Ain.
Contrairement aux SAGE, il n’y a pas d’obligation de mise en compatibilité des SCoT vis-à-vis des PTGE. Pourtant, les
travaux menés dans le cadre du PTGE ont parfaitement montré les liens étroits entre aspects quantitatifs et
trajectoire de développement démographique/économique du territoire, organisation de l’espace (préservation des
espaces naturels et gestion de l’eau en milieu urbain) etc.
En 2025, l’avancée des documents d’urbanisme du territoire est la suivante :
- SCoT de la Dombes et SCoT Val de Saône-Dombes : les deux Scot ont été validés en 2020, ils présentent une
trajectoire jusqu’en 2035. Un processus de révision sera très probablement enclenché pendant la durée de ce
premier programme d’actions PTGE.
- SCoT Grand Bourg Agglomération : En 2023, GBA a lancé le processus de révision de son SCoT (enjeux de
trajectoire de sobriété foncière, enjeux de transitions écologique et énergétique dans l’aménagement)
- SCoT BUCOPA : En 2024, Le Syndicat mixte Bugey - Côtière - Plaine de l'Ain a lancé le processus de révision
général du SCoT (enjeux de sobriété foncière, intégration de projets d’infrastructures nationales et régionales et
divers items dont « accompagner le territoire face aux enjeux du changement climatique dont préservation de la
ressource en eau). 42
Plusieurs besoins apparaissent :
- Cohérence entre le développement territorial et la capacité des ressources en eau (actuelles et futures) ;
- Intégration de prescriptions fortes et homogènes dans les SCoT ou les PLU pour encadrer les pratiques de
manière suffisante ;
- Établissement d’un calendrier de prise en compte des enjeux “Eau” pour la révision des SCoT – PLUi puis des
PLU.
Descriptif de l’action
- 1° Sensibiliser les élus locaux aux enjeux « Eau » du territoire
2026 marquera le début d’un nouveau mandat de 6 ans pour les élus locaux ainsi que le lancement du plan
d’actions PTGE, sur 6 ans également. Cette temporalité constitue un fort enjeu pour (re)sensibiliser un maximum
d’élus, dès le départ, pour leur donner les éclairages nécessaires en vue des décisions qu’ils vont devoir porter.
Il s’agirait pour l’animateur du PTGE de prévoir un atelier « élu » avec chaque EPCI visant à présenter les éléments
d'état des lieux- diagnostic- tendanciel pour le périmètre du PTGE - les objectifs du PTGE - la stratégie et le plan
d'actions, pour qu’ils puissent décliner à leur échelle un maximum d’actions, au rythme de l'avancement des
projets communaux.
Un séminaire à destination des élus sera également organisé dès le début de mandat pour remobiliser l’ensemble
des partenaires.
- 2° Porter à connaissance les projections / diagnostic du PTGE dans les instances SCOT et PLUi du territoire
Lors des processus de révision des SCoT (Dombes, Val de Saône-Dombes, GBA, BUCOPA), l’animateur du PTGE
assiste les services compétents dans l’objectif de partager les projections réalisées dans le cadre du PTGE et alerter
sur les problématiques liées à la ressource en eau en lien avec les impacts du changement climatique.
Pour les PLUi et PLU, l’animateur se rendra aux instances à la demande des collectivités.
- 3° Accompagner les services compétents en matière d’aménagement au sein des communes / EPCI pour
l’intégration des enjeux “eau” dans leur quotidien
La structure animatrice du PTGE portera les préconisations du guide technique de 2019 « Eau et urbanisme en
Rhône-Méditerranée, assurer la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE et le PGRI ». D’autre
part, elle porte à connaissance des services, lors de sa parution (automne-hiver 2025-2026) du guide de l'AERMC
« Adapter les SCoT et PLU(i) à la ressource en eau disponible, dans le contexte du changement climatique ».
La structure animatrice du PTGE produit un document synthétique mettant en évidence les leviers activables à
l'échelle SCoT-PLU-permis de construire sur les sujets suivants :
- Leviers pour questionner croissance démographique et économique fonction de la ressource en eau disponible
(actuelle et future)
- Possibilités d’équiper les nouvelles constructions (ou réhabilitations) avec des équipements permettant une
sobriété « Eau » - (et possibilité pour imposer) 43
- Leviers permettant de travailler sur les solutions d’infiltration à la parcelle pour la gestion des eaux pluviales
Ce document synthétique devra être repris et mis à jour tous les 2 ans (étant donné les avancées rapides sur
certaines de ces thématiques) et présentera des Retours d’expériences (si possibles locaux)
- 4° Veiller à la préservation des zones de stratégique pour l’eau potable (exploitées ou non exploitées) et des
espaces de bon fonctionnement des cours d’eau dans les documents d’urbanismes (cf. rapport 1A – Etat des Lieux,
page 96.)
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2031 Structure animatrice, EPCI FP
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 1° : 2026 : 0,05 ETP
o 2° 0,05 ETP/an
o 3° 0,05 ETP/2 ans
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 - Pourcentage d’EPCI partenaires du PTGE dont les élus ont été sensibilisés
- Réalisation du document synthétique et mise à jour/2 ans
- Nombre d’agents urbanistes formés 44
FA 1.5 : Sensibiliser de façon ludique et
pédagogique les habitants aux économies
d’eau
FA-1.5
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : ACCOMPAGNEMENT, SENSIBILISATION
Justification de l’action
La sobriété est le fondement de toute stratégie de gestion quantitative. A ce titre, cet enjeu figure en
tête des objectifs des plans nationaux (PNACC) et de bassins (PBACC des Agences de l’eau).
Le comité de pilotage a naturellement fait de l’enjeu de sobriété pour l’ensemble des usages une
priorité de ce PTGE, ajoutant que le levier principal de réduction des consommations devait être la
sensibilisation et l’accompagnement des différentes catégories d’usager vers plus de sobriété.
En ce qui concerne les ménages, les consommations moyennes actuelles sur le périmètre « Eau Ain
Dombes Saône 2050 » s’échelonnent entre 114 l/hbt/jour et 126 l/hbt/jour. Il est admis par l’OMS
que pour vivre décemment, 50 l/pers/jour suffisent ; au-delà de 100l/jour, on dépasse la simple
notion de confort. On peut donc raisonnablement espérer réduire la consommation des ménages et
atteindre l’objectif de –16% de prélèvements à 2030, sans susciter de sentiment de privation
particulier, moyennant la mise en place d’un programme de sensibilisation ciblé.
Descriptif de l’action
Les actions suivantes devront s’intégrer dans un plan de communication à élaborer avec les
partenaires du PTGE dans les meilleurs délais. L’objectif sera de viser une diffusion la plus large
possible, une couverture de l’ensemble du territoire, par l’intermédiaire de différents canaux de
communication. Ce plan de communication devra s’articuler au mieux avec les actions de
sensibilisation d’ores et déjà portées par les partenaires, dans un souci de lisibilité pour le public ciblé
(particuliers et socio-professionnels).
A titre d’exemple, cette démarche de sensibilisation pourra se matérialiser de la manière suivante :
- 1° Elaboration et diffusion des documents de sensibilisation pédagogiques facilement
réutilisables 45
La structure animatrice du PTGE réalise une plaquette expliquant le décalage entre pluviométrie -
recharge de la nappe en explicitant le fonctionnement de l'hydrosystème. Elle met en lien le décalage
entre les épisodes de pluviométrie (recharge) et des arrêtés sécheresse. Cette plaquette, dont les
éléments pourront être repris par les différents partenaires du PTGE, doit être mise à jour en fonction
de l'amélioration des connaissances prévue dans le présent PTGE (cf. actions "connaissance").
La structure animatrice et les services « Eau » des différentes collectivités étudient la possibilité
d’insérer à minima la plaquette papier dans les factures d’eau (une fois par foyer pour la durée du
PTGE). Il doit être aussi étudié la possibilité d’insérer dans la facturation l’évolution des volumes
totaux consommées annuellement pour que les abonnés prennent conscience de potentielles
évolutions. D’autre part, il s’agirait de donner des ordres de grandeur permettant la comparaison des
consommations à « composition de foyers équivalents ». Modalités exactes à définir ultérieurement
via groupes de travaux.
- 2° Animation d’ateliers autour des enjeux eau
Réaliser un stand type « Eau Ain Dombes Saône 2050 » - kakémono, plaquette, « jeux sérieux »
(reprendre le quizz utilisé lors de l’atelier « diagnostic »), etc.
Mobiliser des animateurs autour de ce stand lors des événements festifs du territoire (Festival Eco
Solid'Ere, festival « Demain en Dombes », journées mondiales de l’eau, etc.)
Le stand pourra être mis à disposition des partenaires du PTGE en fonction des demandes.
- 3° Lancement de démarches symboliques de type « Fleurs sans Eau »
Analyser la possibilité de mettre en place un label « Fleurs sans Eau » pour les communes du
périmètre. A noter que dans le cadre du Plan Eau de l’Ain, Saint-Didier-de-Formans a expérimenté
l’implantation dans ses espaces verts de plantes résilientes à la chaleur.
Etablir un référentiel d’analyse de la pratique de fleurissement de la collectivité en lien avec la
nécessité d’arroser le moins possible en période d’étiage tout en assurant aux habitants un cadre de
vie fleuri et végétalisé (cela permettant entre autres de lutter contre les îlots de chaleur). Prendre
connaissance des critères utilisés dans le cadre du label « villes et villages fleuris » qui intègre depuis
quelques années un critère « changement climatique ».
La structure animatrice du PTGE se renseigne sur les villes et villages ayant des pratiques « avancées »
(décalage des horaires d’arrosage, mise en place de variétés plus résistantes à la sécheresse, paillage,
tonte différenciée, désartificialisation et végétalisation, etc.) pour éventuellement initier un retour
des bonnes pratiques et le partager à l’ensemble des collectivités du PTGE.
- 4° Animation d’ateliers de sensibilisation pour le jeune public (scolaires)
La structure animatrice du PTGE organise la possibilité pour les classes du territoire à participer à des
modules de sensibilisation sur la thématique quantitative.
Un programme pédagogique et ses outils sont élaborés pour l’ensemble des structures compétentes
et leurs prestataires afin de faire passer des messages adaptés aux problématiques de la nappe des
cailloutis de la Dombes. 46
- 5° Développer des espaces d'échanges inter-usages sur les enjeux de l'eau dans une logique
d’élargissement de la sensibilisation (notamment le décalage entre pluviométrie - recharge
de la nappe et donc arrêtés sécheresse) et contraintes propres à chaque usage du territoire
Chaque année, la structure animatrice du PTGE prévoit un « atelier de l’eau » Eau Ain Dombes Saône
2050 en reprenant le format utilisé lors de l’atelier « diagnostic » du PTGE (quizz « Eau de la Dombes »
par équipe – apport des réponses en plénière, faire intervenir quelques intervenants du territoire sur
des « avancées – innovations – expérimentation », échanger autour d’un buffet convivial…). L’atelier
change de localisation chaque année pour quadriller le territoire et s’organise avec la collectivité
accueillant l’événement.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2032 EPCI, structures AEP, structure animatrice PTGE ... À définir après stabilisation d’un
plan de communication/sensibilisation
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 1° : 2026 : 0,05 ETP
o 2° 0,05 ETP/an + frais stand 5 000€
o 3°0,1 année 1 puis 0,05 ETP/2 ans +
récompense 1000€/2 ans
o 4° structure animatrice : 0,1 ETP/an + cout
mallette pédagogique (5 000€)
o 5° 0,02 ETP/an + 500€ frais/an
AERMC – CD01
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 Présence d’un document synthétique
Nombre d’ateliers et de personnes
sensibilisées – animations abordant la
sobriété de l’eau – problématiques
quantitatives 47
FA 1.6 : Appuyer les collectivités, agriculteurs
et acteurs économiques pour des actions
d’économie d’eau
FA-1.6
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : ACCOMPAGNEMENT, SENSIBILISATION
Justification de l’action
Les leviers existent pour réduire la consommation d’eau, que ce soit au sein de bâtiments publics ou
d’activités économiques (agricoles, artisanales ou industrielles).
Les freins, s’ils sont financiers plutôt que techniques, peuvent être levés dès lors que les
investissements peuvent se justifier au regard de temps de retour sur investissement rapides (pour
les très gros consommateurs en eau du réseau), d’une sécurisation accrue pour l’activité en elle-
même, sans oublier les gains en termes d’image et d’exemplarité.
Dans un contexte où les prix de l’eau sont susceptibles d’augmenter de façon substantielle et où la
récurrence des sécheresses menace de plus en plus les activités, cela resitue la question de la gestion
de l’eau et de nos usages à leur juste place et constitue une opportunité pour accompagner les
maîtres d’ouvrages dans l’optimisation de leurs pratiques.
La première étape d’une démarche de sobriété hydrique consiste à réaliser un diagnostic
personnalisé afin d’établir un état des lieux, repérer les leviers d’action et hiérarchiser les mesures
concrètes à mettre en œuvre. Il s’agit de proposer ces diagnostics et d’analyser la mise en place des
techniques plus économes en eau (mousseurs, réducteurs de débit, mise en place de circuits fermés,
abreuvoirs à pipette (agriculture) mais aussi de présenter des alternatives à l’utilisation de l’eau
potable selon les usages (récupération des eaux usées traitées, utilisation des eaux pluviales ou
réutilisation des eaux grises).
Descriptif de l’action
- 1° Développer et appuyer des plans de sobriété hydrique ou de gestion intégrée de la
ressource en eau
Les services Eau Potable du territoire identifient les plus gros préleveurs (artisanat –industrie-
structure publique-exploitations agricoles) pour permettre aux Chambres consulaires de les 48
contacter afin de leur proposer de réaliser un plan de Sobriété Hydrique. Après analyse des
possibilités permises par le RGPD, faire le lien entre fichiers "SIRET" de la "CCI-CMA" et les BDD des
gestionnaires AEP pour identifier les préleveurs importants.
A noter que les ICPE sont potentiellement susceptibles de consommer le plus d'eau (les ICPE "gros
préleveurs" ont déjà eu l'obligation de réaliser des Plans de sobriété hydrique).
Pour le volet industriel, un conseiller de la CCI en « management de la gestion de l’eau ») peut réaliser
une action de sensibilisation et d’élaboration des diagnostics similaires au Plan de Sobriété Hydrique
auprès des industries ICPE et non ICPE du territoire consommatrices d’eau afin de repérer des marges
d’optimisation de l’usage de l’eau.
Pour le volet artisanat, depuis avril 2025, des conseillers de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes peuvent
réaliser des diagnostics environnementaux pris en charge à 100% chez des artisans volontaires afin
d’identifier des pistes permettant de réaliser des économies d’eau.
Pour le volet agricole, la Chambre Départementale d’Agriculture identifie les exploitations agricoles
potentiellement grosses consommatrices d’eau (ex : nombre d’UGB, surface irrigable). Une fois ces
structures identifiées et l’exploitant agricole ayant exprimé son intérêt, la chambre d’Agriculture et
les autres opérateurs agro-environnementaux (EPCI, structures de conseil) réaliseront des
diagnostics d’exploitation complets basés sur des indicateurs économiques et environnementaux
(exemple des diagnostics des MAEC forfaitaires) intégrant les consommations d’eau et proposeront
des leviers d'actions adaptés en faveur de la sobriété. Une méthode de diagnostic pourra être
coconstruite entre opérateurs accompagnant les agriculteurs.
Idéalement, ces diagnostics seront sans reste à charge pour les bénéficiaires.
En cas d’investissement préconisé, la durée de l'amortissement des équipements doit être claire pour
le gestionnaire de la structure tout en se mettant le plus à jour possible par rapport aux orientations
tarifaires de l'eau dans les années à venir (Cf FA-1.7).
- 2° Identifier et mobiliser les (co-)financements d’équipements "moindres prélèvements sur
l'hydrosystème" pour les développer
A noter que dans le cadre du plan Eau de l’Ain, la CCI et la CMA peuvent accompagner des porteurs
de projets recherchant des solutions de financements et techniques en matière de sobriété hydrique.
La CCI et la CMA tiennent informé les instances de suivi du PTGE des possibilités de co-financement
et partagent leur analyse sur le restant à charge pour la structure économique.
La CDA tient informé les instances de suivi du PTGE des possibilités de co-financement des différents
équipements à l’échelle de l’exploitation agricole.
Pour l’équipement nécessaire à la sobriété hydrique de la structure, il s’agit d’analyser (globalement
ou au cas par cas) si ce reste à charge parait trop élevé ou non pour la structure. Les dispositifs de
financement sont alors étudiés (au global ou au cas par cas ?).
La structure animatrice du PTGE se tient informée des possibilités et des retours d’expérience de
collectivités s’engageant financièrement dans ce type de démarche (modalités techniques, juridiques
et financières). 49
3° Accompagner les communes et établissements publics dans la réduction de leurs
consommations
Il s‘agit de mettre en place un accompagnement (par exemple en finançant de l’ingénierie) à
destination des communes pour apporter des propositions concrètes en faveur de la diminution des
consommations d’eau. A partir d’un diagnostic du patrimoine communal et des pratiques (bâtiments
publics, infrastructures sportives, stades, fleurissement, lavage voiries, curage réseaux, etc ...)
établissement d’une feuille de route chiffrée et mise en œuvre d’un programme d’actions.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2032 CCI, CMA et CDA en lien avec la structure animatrice
Coût estimatif Financeurs potentiels
o EPCI : suivi et mise en lien- facilitation 0,02
ETP/an ?
o CCI et CMA pris en charge dans leur
mission / 0,2 ETP/an ?
o CDA poste à créer / 0,2 ETP/an ?
o Structure animatrice : 0,01 ETP/an
AERMC, FEADER (N°205, 206 et 207),
ADEME, Région, EPCI
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Nombre de structures diagnostiquées Nombre de structures ayant réalisé des
aménagements de réduction de la
consommation
Volume financier attribué pour aider à
l’équipement
Volumes d’eau économisés 50
FA 1.7 : Travailler sur la tarification de l’eau FA-1.7
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D’EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : SOLUTIONS DE DEMAIN
Justification de l’action
La question de la tarification de l’eau et de l’assainissement est un sujet central, aussi bien pour assoir une politique de gestion patrimoniale vertueuse que pour encourager la maîtrise des consommations d’eau. La tarification détermine à elle seule la capacité à :
- Renouveler les canalisations (réduction des fuites),
- Sécuriser les services de distribution d’eau par l’interconnexion des réseaux - Protéger de la ressource et en particulier les zones à enjeux eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation de captage)
- Réduire l’impact des systèmes d’assainissement sur les milieux aquatiques (rejets des STEU, déversoirs d’orage, rejets pluviaux)
- Réduire les prélèvements (sobriété)
- Intégrer la dimension sociale en assurant un accès à une eau de qualité à un coût raisonnable - Sensibiliser les usagers à la valeur de l’eau.
Les collectivités compétentes ont pour certaines déjà engagé des réflexions au sujet de la mise en place possible d’une tarification différenciée de l’eau. Ces démarches sont à encourager. A ce titre, et compte tenu de la multiplicité des services AEP sur le périmètre PTGE (une dizaine de structures différentes concernées), une réflexion collective gagnerait à être engagée pour voir dans quelle mesure la convergence vers une structure tarifaire harmonisée, encourageant la sobriété, serait envisageable (renforcement du caractère incitatif).
De la même manière, l’opportunité d’une tarification saisonnière pourrait être étudiée (différenciation des tarifs selon périodes de basses eaux / hautes eaux).
Le Plan Eau de l’Ain encourage d’ores et déjà les collectivités compétentes dans la mise en place d’une
tarification différenciée de l’eau.
S’il y a un enjeu à partager les réflexions sur ce sujet entre EPCI et syndicats, il faut bien préciser que la mise
en œuvre de telles tarifications répond strictement de la politique des collectivités compétentes et qu’elles
seules décideront, au regard leurs spécificités. Au mieux la structure animatrice du PTGE jouera le rôle de
facilitateur dans cette démarche. Sur la base des ateliers de concertation préalables à ce plan d’actions, citons
quelques réflexions et points de vigilance en lien avec ce sujet :
- Les réflexions sur des tarifications incitatives doivent intégrer les problématiques de financement des
services des eaux. Les services des eaux doivent s’autofinancer. Une baisse de consommation,
nécessaire, conduirait ainsi, à tarif constant du m³ consommé, à une baisse de recettes pour ces
services, alors que des investissements souvent lourds doivent être engagés (amélioration du
rendement des réseaux, adduction depuis des ressources alternatives, instrumentation). 51
- Dans le cas probable d’une augmentation du prix de l’eau (pour notamment soutenir l’amélioration
des rendements de réseaux) et alors que les habitants seront incités (par la sensibilisation et la
tarification) à consommer moins d’eau, le montant de la facture pourrait tout de même augmenter
et générer du mécontentement. Cette dimension invite à la plus grande pédagogie.
- À la suite de fusions et de prises de compétence « Eau » par certains EPCI, un travail d’harmonisation
tarifaire a été engagé sur certains territoires. Il faudra probablement attendre que cette
harmonisation soit terminée avant d’envisager la mise en œuvre d’une tarification incitative sur l’eau.
Descriptif de l’action
- 1° Monter un groupe de réflexion sur le sujet de la tarification
La structure animatrice du PTGE organisera 1 fois par an une rencontre entre les syndicats d’eau potable, EPCI
compétents pour assurer un échange sur le sujet de la tarification. Ces rencontres peuvent être adossées aux
instances de réunion visant à l’élaboration d’un futur SDAEP de la Dombes.
Il s’agira de porter à connaissance les résultats des études de faisabilité intra-EPCI auprès des autres EPCI.
Il sera analysé la possibilité d’établir des grands principes communs entre collectivités (progressivité,
tarification en fonction de la disponibilité de la ressource/saisonnalité, tarification juste selon la composition
des foyers, selon les types d’usage, etc.)
Les réflexions sur l’évolution de la tarification pourront interroger la mise en œuvre d’une part financière
pour renforcer le potentiel développement d’outils financiers favorables à l’eau (type PSE).
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026-2032 structures compétentes AEP
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 0,02 ETP/an
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 Nombre d’échanges entre collectivités partenaires sur ce sujet
Nombre de collectivités ayant mis en place une
tarification différenciée de l’eau.
Synthèse du prix de l’eau sur le territoire PTGE
(carte) 52
FA 1.8 : Accompagner les nouvelles demandes de
prélèvement ou de substitution pour tous types
d’usages afin de ne pas aggraver le déséquilibre de la
nappe
FA-1.8
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D’EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : SOLUTIONS DE DEMAIN
Justification de l’action
Rappels de l’état des lieux et du diagnostic “Eau Ain Dombes Saône 2050” :
- Les problèmes de recharge de la nappe des Cailloutis devraient s’accentuer avec le réchauffement
climatique (baisse des pluies efficaces et de l’infiltration efficace de 20 à 40% à 2050)
- Poursuite du développement démographique et économique à un rythme soutenu sur un territoire très
attractif, engendrant des besoins en eau supplémentaires
- Augmentation du besoin en eau des cultures qui pourrait se traduire par une augmentation de la surface
irriguée
La ressource en eau souterraine pourrait ainsi faire l’objet d’une plus forte sollicitation alors qu’elle serait encore
plus fragilisée. Pour ne pas franchir le point de rupture, il convient désormais d’être particulièrement attentifs au
développement de toute nouvelle activité/usage qui viendrait renforcer les tensions sur la ressource, et de
réfléchir avec l’ensemble des acteurs du territoire aux façons de maintenir une économie agricole et industrielle
dynamique, durable et compatible avec les objectifs de sobriété.
Descriptif de l’action
- 1° Accompagner les porteurs de projets le plus en amont possible
Un porteur de projet peut ne pas être conscient des problématiques locales en matière de gestion de l’eau. En
vertu du principe ERC (Eviter-Réduire-Compenser, approche visant à limiter au maximum les impacts
environnementaux de nouveaux projets, applicable aussi à la ressource en eau), accompagner un entrepreneur
au plus tôt apparaît nécessaire pour resituer le projet et ses besoins en eau dans le contexte local, mesurer sa
faisabilité ou ses limites, et faire en sorte que tout soit conduit en compatibilité avec les enjeux du territoire.
Des accompagnements par les chambres consulaires sont possibles, il s’agit donc de les encourager, en interaction
avec l’instance de suivi du PTGE, pour des projets socialement et environnementalement acceptables.
- 2° Informer les acteurs locaux des nouveaux projets de prélèvements
L’instruction des demandes de prélèvement est une prérogative de puissance publique, relevant de l’autorité de
l’État. Pour maintenir un dialogue territorial efficace sur le partage de la ressource en eau et apporter à l’instance 53
locale les éléments nécessaires à ses réflexions, il semble important de pouvoir associer cet échelon au suivi des
nouvelles demandes de prélèvement ; une information régulière sera apportée aux membres du comité de
pilotage à ce sujet.
- 3° Construire une charte pour l’instruction des demandes de nouveaux prélèvements
En 2026, un nouveau formulaire sera demandé par les services de l’Etat pour les nouveaux prélèvements soumis
à déclaration (prélèvement supérieur à 1 000 m3. Il est proposé que ce formulaire vienne préciser le contenu
nécessaire des études d’incidence à produire pour toute nouvelle demande de prélèvement. Un groupe de travail
sera constitué pour statuer sur le niveau d’attente requis pour ces études d’incidences. La question de calibrer un
volume maximum autorisé selon les caractéristiques locales de l’aquifère (déterminée une fois les pompages
d’essai réalisés) et les enjeux locaux (présence de zones de captage, zones humides, etc ...) devra être abordée.
- 4° Analyser la faisabilité de l’installation de bassins de stockages
La stratégie d’adaptation proposée fixe comme objectif de limiter au mieux le développement de nouveaux
prélèvements en nappe, précisant que pour satisfaire les besoins en eau supplémentaires à venir, la création
éventuelle de bassins de stockage pourrait être envisagée mais de façon mesurée, pour des eaux de ruissellement
et de drainage uniquement (pas de remplissage à partir de forages) ; ce principe est également repris dans le plan
Eau de l’Ain. La question de la création de retenues, sujet incontournable, doit être appréhendée de façon
collective et apaisée, pour définir un cadre acceptable au regard des nombreux enjeux du territoire (en particulier
le respect de la fonctionnalité des zones humides : marais, cours d’eau, étangs).
Il existe actuellement sur le département de l’Ain un « protocole concernant la création de retenues d’eau ou
d’ouvrages de transfert à usage agricole ». Il est proposé de s’appuyer sur ce protocole, en retravaillant
éventuellement ce document cadre, pour renforcer la doctrine locale à ce sujet.
Cette doctrine locale pourra s’appuyer sur les nouveaux éléments de connaissance qu’il est prévu d’acquérir, en
particulier sur le fonctionnement hydraulique et hydrogéologique de la Dombes. Cette action est à rapprocher de
l’actions FA 1.8 – 3° et à l’analyse des chaînes d’étangs.
Pour favoriser la transversalité et l’acceptabilité des projets, l’instance de suivi du PTGE pourra être consultée
concernant les projets de retenue sur le périmètre du PTGE.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
dès 2026 1° CDA, CCI
2° DDT
3° et 4°DDT + instance PTGE
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° : 0,01ETP /an 2°: 0,01ETP /an
3° : 0,01ETP /an 4°: 0,01ETP /an
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Porter à connaissance et travaux autour du formulaire Volume mobilisé pour des retenues 54
FA 1.9 : Retravailler les autorisations de
prélèvements au regard des enjeux
FA-1.9
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D'EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : SOLUTIONS DE DEMAIN
Justification de l’action
La problématique de gestion quantitative de la ressource en eau souterraine est relativement récente en
Dombes comparé à d’autres bassins. Avec le lancement de la démarche PTGE en 2022, les acteurs du territoire
se sont emparés du sujet et œuvrent désormais pour une meilleure gestion structurelle de cette ressource.
Les connaissances actuelles de cet hydrosystème complexe, même si elles tendent à s’améliorer (renforcement
du réseau de suivi piézométrique par le Département en 2023, bilan besoins/ressource…), ne sont pas
suffisantes pour élaborer un modèle de nappe. Un tel modèle permettrait par exemple de définir des volumes
prélevables, autrement dit des seuils de prélèvement pour chaque activité humaine, pour ne pas sursolliciter la
ressource.
Dans l’immédiat, pour répondre à l’enjeu d’encadrement des usages et de stabilisation des volumes agricoles
prélevés, un travail sur les autorisations de prélèvement s’avère nécessaire, ne serait-ce que pour régulariser les
ouvrages déclarés par le passé, lesquels disposent d’un seuil de débit à respecter et non d’un volume maximum
annuel.
Au-delà de ce travail de régularisation, et en l’attente de la mise en place éventuelle d’un outil règlementaire
permettant de mieux encadrer les volumes globaux prélevés (cf. FA 0.1), il paraît nécessaire d’appréhender à
travers ce PTGE la question des prélèvements de manière collective, pour entretenir un dialogue territorial
efficace à ce sujet et évaluer la pertinence de se doter de leviers réglementaires supplémentaires pour mieux
encadrer les usages de l’eau sur le territoire.
Descriptif de l’action
- 1° Poursuivre l’inventaire et la régularisation des autorisations de prélèvement 55
L’état des lieux mené dans le cadre du PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050 a permis de constituer une base de
données des principaux points de prélèvement connus (usage agricole - piscicole - étang - loisir - industriel -
artisanat) ; cette base de données, non exhaustive, doit être complétée pour parfaire la connaissance des usages
de l’eau sur le territoire (cf. FA 0.3).
La régularisation administrative des ouvrages de prélèvement est une démarche en cours ; pour les partenaires
de la démarche, il s’agira de faciliter au mieux sa poursuite.
Dans le cadre de cette démarche, une discussion pourra s’instaurer à l’échelon local pour attribuer des volumes
autorisés en fonction des besoins d’une part, mais en intégrant aussi la dimension collective et les enjeux
d’équilibre de la ressource en eau. Cela suppose de définir un référentiel localement selon des critères qui seront
discutés collectivement (groupe de travail) par exemple :
- La surface irrigable totale de l’agriculteur (selon des références locales à établir), voir selon d'autres
critères,
- Les modalités d’utilisation de l’eau pour la pisciculture (bassins d’alevinage notamment),
- Les modalités et spécificités d’utilisation de l’eau pour les autres usages.
- 2° Lancement d’une étude volumes prélevables (EVP)
Comme évoqué précédemment, le manque de connaissances et l’absence de modélisation hydrogéologique de
la nappe ne permettent pas à ce jour d’encadrer les demandes de prélèvements par l’intermédiaire de seuils
réglementaires (volumes maximums prélevables).
Dès que le niveau de connaissance sera suffisant (cf. FA 0.1), l’objectif sera d’engager une EVP pour définir des
volumes par type d’usage.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2030
2° 2029-2031
1° DDT
2° Structure animatrice du PTGE
Coût estimatif Financeurs potentiels
o 1° Mission de la DDT
o 2° suivi global du PTGE
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Nombre d’autorisations mises à jours et volumes associés
Définition de volumes prélevables 56
FA 1.10 : Expérimenter sur le territoire la
Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
FA-1.10
OBJECTIF OPERATIONNEL : CONSOMMER MOINS D’EAU ET PRESERVER SA QUALITE
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE, SOLUTIONS DE DEMAIN
Justification de l’action
Face aux tensions croissantes sur la ressource en eau, en particulier dans les secteurs confrontés à
des problématiques quantitatives récurrentes, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) devient
un enjeu stratégique. L’objectif est de valoriser les eaux issues des stations d’épuration, en les
utilisant à des fins non potables (irrigation agricole, arrosage d’espaces verts, usages industriels ou
recharge de nappes), afin de réduire la pression sur les ressources naturelles. Cette démarche s’inscrit
dans un contexte de changement climatique et d’augmentation des épisodes de sécheresse.
Longtemps freinée par une réglementation contraignante, la REUT connaît aujourd’hui un cadre
juridique en évolution, avec un assouplissement et une simplification des procédures. Différents
arrêtés sont parus ces dernières années afin de définir le cadre d’utilisation des eaux usées traitées
pour les usages agricoles, les espaces verts et la propreté urbaine (en cours en 2025).
Attention à ce point de vigilance toutefois : la REUT ne doit en aucun cas pénaliser le débit
minimum des cours d’eau.
A noter qu’un projet de Réutilisation des Eaux usées traitées est un projet bien avancé sur la
commune de Chatillon-sur-Chalaronne (autorisation en cours).
Dans le cadre de la priorité de mandat du Département de l’Ain sur la thématique de l’eau et de la
démarche Eau de l’Ain, une étude d’opportunité sur la REUT a été lancée par le Département à
l’échelle de l’Ain ; une aide financière spécifique visant à inciter la réutilisation des eaux usées traitées
a également été mise en place. Cette aide est mobilisable en complément des aides liées aux travaux
d’assainissement (réseau et station d’épuration). L’AERMC prévoit aussi des financements dans le cas
d’une substitution.
Descriptif de l’action 57
- 1° S’approprier et suivre les préconisations territoriales sur la Réut
La structure animatrice met à l’ordre du jour d’une instance de suivi du PTGE, les conclusions de
l’étude sur l’opportunité de REUT dans l’Ain et le nouveau guide du CEREMA sur la REUT. Sur cette
base, les applications possibles à l’échelle du territoire pourront être discutées avec les collectivités
compétentes sur le petit cycle de l’eau.
Il serait nécessaire de partager les évolutions réglementaires les plus récentes sur ce sujet, ainsi que
les financements disponibles.
La structure animatrice propose une conférence spécifique sur la REUT, reprenant les évolutions
réglementaires et présentant des retours d’expériences de certaines collectivités (aux enjeux
« globalement similaires » au territoire de la Dombes). Plus particulièrement il pourrait être
intéressant d’avoir des exemples de REUT permettant une irrigation agricole.
Possibilité de mutualisation avec démarche Eau de l’Ain.
- 2° Appuyer les collectivités en réflexion puis les guider dans la mise en œuvre
La DDT accompagne les réflexions des projets territoriaux de REUT en cours d’émergence. Les
évolutions réglementaires sont partagées et décryptées au regard du projet.
- 3° Analyser les possibilités de REUT sur pour les activités économiques
La CCI réalise un diagnostic à l’échelle des ZAC pour évaluer le potentiel de REUT au sein des parcs
d’activité. La CA01 pourra mener la même réflexion à l’échelle de surfaces agricoles.
A noter que la principale difficulté sera de garantir une eau de bonne qualité sanitaire, paramètre
déterminant pour la plupart des applications possibles.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026
2° 2027-2031
3° 2027-2028
1° Structure animatrice du PTGE
2° DDT / ARS
3° CCI / CDA01
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 0,05 ETP
2° compris dans les missions de la DDT ?
3° 0,5 ETP/2 ans
Département, AERMC (si substitution)
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Conférence organisée à l’échelle du PTGE Nombre de projets à l’étude
Ratio de projet pertinent identifiés/Projets
effectivement réalisé 58
5.4 PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES
SAINS ET FONCTIONNELS
FA 2.1 : Identifier, préserver et restaurer la
fonctionnalité des zones humides
FA-2.1
OBJECTIF OPERATIONNEL : PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES
SAINS ET FONCTIONNELS
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE, SOLUTIONS DE DEMAIN,
COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Sur le territoire de la Dombes, les étangs occupent près de 12000 ha, répartis sur une soixantaine de
communes. Zone de transit pour l’avifaune, plus de 30 espèces d’oiseaux d’intérêt européen se
reproduisent ici chaque année. Ce patrimoine est la résultante d’une géomorphologie particulière et
du façonnement des activités humaines depuis plus de 700 ans. Le système original des étangs
piscicoles, maintenu pour la production alimentaire mais aussi pour la chasse, garantit le maintien
d’une biodiversité riche, caractéristique des milieux humides et aquatiques. Il se fonde sur un droit
coutumier et des techniques qui font la culture de ce territoire. Outre les étangs, le sol dombiste et
la topographie favorisent les zones humides. Pour beaucoup en mauvais état de conservation, les
collectivités et syndicats de rivières se mobilisent pour les préserver.
Le 22 mars 2023, la Dombes a été reconnue comme zone humide d’importance internationale. C’est
le 53eme site Ramsar labellisé par la Echéance au titre de la convention de Ramsar sur les zones
humides.
Descriptif de l’action
- 1° Avoir une connaissance homogène des zones humides sur l’ensemble du périmètre 59
Les syndicats de rivières transmettent un état des lieux de leurs connaissances sur les zones humides
du périmètre (lien avec l’observatoire du territoire FA 1.3). Les syndicats de rivières et EPCI identifient
les secteurs du périmètre du PTGE pour lesquels l’inventaire des zones humides mériterait d’être
complété. La structure animatrice du PTGE et les acteurs compétents sur chaque secteur mettent
alors en place les moyens nécessaires à l’amélioration des connaissances.
- 2° Aboutir sur un plan d’actions « Zones humides » coordonné à l’échelle du territoire PTGE
La structure animatrice du PTGE fédère les EPCI et les syndicats de rivière, pour synthétiser les
données sur les zones humides, qualifier leur état écologique et contribuer à prioriser les travaux de
restauration au regard des potentiels. En plus de contribuer au maintien de la biodiversité, cette
action contribue à l’atteinte des objectifs de gestion quantitative (enjeux d’infiltration, soutien de
débit, etc.).
- 3° Restaurer les zones humides prioritaires
Au regard des priorisations proposées prenant en compte les enjeux quantitatifs, les syndicats de
rivière et les EPCI planifient des travaux de restauration à mener dans les meilleurs délais (qui peut
croiser d’autres priorités).
Si des actions de préservation ou restauration sont nécessaires pour des secteurs orphelins, la
structure animatrice du PTGE organise une discussion avec les acteurs locaux pour trouver un maitre
d’ouvrage pertinent et identifier des financements.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2028
2° 2029
3° 2029-2032
1° et 2° structure animatrice du PTGE
3° structures gemapiennes
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 0,05 ETP /an + budget pour compléter des
inventaires ZH (50 000€ ?)
2° 0,1 ETP en 2029
3° à déterminer
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Inventaire des Zones humides sur le territoire (carte)
Présence d’une priorisation des travaux de
restauration des zones humides
Synthèse des travaux de restauration de
zones humides prioritaires non prévus en
amont du PTGE 60
FA 2.2 : Protéger les zones de captage et de
résurgence en aval et en côtières
FA-2.2
OBJECTIF OPERATIONNEL : PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES SAINS ET
FONCTIONNELS
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE, SOLUTIONS DE DEMAIN,
Justification de l’action
La nappe des Cailloutis alimente de multiples résurgences, principalement situées en périphérie du plateau
(sources bien localisées des côtières de l’Ain à l’Est et de la Saône à l’Ouest) ou sur les parties aval des cours
d’eau (résurgences plus diffuses dans le lit des rivières, marais de la Veyle, etc.).
Ces zones de résurgence revêtent des enjeux majeurs :
- Pour les populations, certaines étant exploitées pour l’alimentation en eau potable (sources de Lent,
Civrieux, Pizay, La Boisse, St Maurice de Beynost).
- Pour les cours d’eau, puisqu’elles permettent 1) de maintenir des écoulements permanents dans un
contexte où les étiages sont de plus en plus sévères et fréquents ; 2) une amélioration qualitative par
dilution des eaux de ruissellement de moindre qualité physico-chimique et thermique.
Les baisses de niveau piézométrique constatées à la suite des sécheresses de ces dernières années affectent,
parfois de façon durable, le débit de ces résurgences, impactant directement la biologie des cours d’eau et les
capacités de production en eau potable. Le risque étant important de voir dans un avenir proche la fréquence
des sécheresses extrêmes augmenter, il convient d’accorder au fonctionnement et à la préservation de ces
secteurs une attention particulière.
Même s’il n’est pas possible à ce stade de définir des objectifs de niveau pour la nappe, tout l’enjeu reste de
mettre en œuvre une gestion structurelle efficace pour la ressource en eau, qui se traduira par un maintien de
niveaux piézométriques acceptables vis-à-vis de la bonne fonctionnalité des cours d’eau.
Les zones de captage AEP ne se limitant pas aux zones de résurgence naturelles de la nappe, il conviendra
également de veiller à la préservation des aires d’alimentation de captages et des zones de stratégique pour
l’eau potable, exploitées ou non exploitées (cf. rapport 1A – Etat des Lieux, page 96).
Descriptif de l’action 61
Les objectifs de cette action sont :
- 1° Approfondir la connaissance relative aux zones de résurgence et de captage (lien FA 0.1)
Le rapport d’état des lieux du PTGE présente une cartographie des zones de résurgence mais celle-ci reste
sommaire. Certaines sont bien connues et suivies par les structures gemapiennes/eau potable, voire cadrées
par des documents de gestion (PGSZH), mais toutes ne sont pas identifiées, notamment les résurgences diffuses
le long des cours d’eau.
Au-delà des enjeux de gestion, dans la perspective de disposer un jour d’un modèle de nappe robuste, la
connaissance des zones de résurgence doit être renforcée.
La problématique est la même en ce qui concerne les zones de captage AEP puisque les “non prioritaires” n’ont
jamais fait l’objet d’études BAC (Bassin d’Alimentation de Captage).
Dans le cadre du plan d’action PTGE, il conviendra de mobiliser les structures compétentes concernées
(structures gemapiennes et eau potable) pour mener à bien ce travail d’identification et de suivi des secteurs à
enjeu.
- 2° Hiérarchiser les enjeux et adosser des pistes d'actions
L’inventaire et de la caractérisation des différentes zones de résurgence, aires d’alimentation de captage et zones
stratégique AEP à l’échelle du périmètre PTGE, servira à hiérarchiser les enjeux et prioriser les moyens et actions
à mettre en œuvre de manière opérationnelle pour renforcer leur fonctionnalité et assurer leur pérennité.
- 3° Saisir les outils de protection spécifiques là où les enjeux sont les plus forts
A l’aune des enjeux d’adaptation au changement climatique, la préservation des zones humides stratégiques et
des zones de sauvegarde pour la ressource en eau par des leviers juridiques et techniques adaptés apparaît
absolument nécessaire. Il existe différents outils intéressants pour une protection pérenne des espaces à enjeux,
qui pourront être mobilisés :
- La Zone Stratégique pour la Gestion de l’Eau (ZSGE, définie par l’article L212-5-1 du Code de
l’Environnement) : statut particulier qui peut être conféré à une zone humide ou partie de zone humide
qui présente un intérêt majeur pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau. Sa
délimitation vise à protéger ces zones qui jouent un rôle crucial pour l'hydrologie et la biogéochimie
(filtration des eaux, épuration, soutien des étiages, écrêtement des crues, etc...). L’identification d’une
ZSGE et sa protection par l’encadrement strict des activités qui y sont autorisées peut-être mise en
œuvre par arrêté Préfectoral, même en l’absence d'un SAGE.
- Arrêté préfectoral de protection de biotope : actes administratifs pris en vue de préserver les habitats
des espèces protégées, l’équilibre biologique ou la fonctionnalité des milieux
- Obligation réelle environnementale ORE : acte notarié entre le propriétaire et une collectivité ou une
association permettant de pérenniser les qualités environnementales des parcelles concernées et
d’établir les modes de gestion appropriés à respecter à long terme
- Acquisition foncière sur les périmètres les plus sensibles et/ou cahier des charges pour des pratiques
agricoles adaptées.
- Déploiement de programmes spécifiques de type PSE (lien FA 3.1). 62
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2028
2° et 3° 2030
1° et 2° syndicats de rivière / AEP en lien avec la
structure animatrice du PTGE
3° services de l’Etat
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 0,05 ETP pendant 3 ans (structure
animatrice) + coût des investigations
2 : 5 à 10 jours d’analyse SIG et groupe de travail
techniques EPCI-Syndicats de rivières
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Inventaire des zones de résurgences (carte) Mise en place de dispositifs de protection et – surface
concernée 63
FA 2.3 : Préserver et restaurer la fonctionnalité des
rivières
FA-2.3
OBJECTIF OPERATIONNEL : PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES SAINS ET
FONCTIONNELS
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE, SOLUTIONS DE DEMAIN,
Justification de l’action
L’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, objectif fixé par la DCE (Directive Cadre sur l’Eau)
européenne il y a 25 ans, s’impose toujours à tous les états membres de l’UE. Sous l’effet de la contrainte
climatique qui altère profondément le régime hydraulique des cours d’eau, et en dépit des efforts déjà
entrepris pour reconquérir la qualité des cours d’eau, la portée de cet objectif ambitieux semble s’éloigner.
En ce qui concerne la Dombes, le contexte hydrographique est particulièrement défavorable : nombreux
cours d’eau, débits faibles sur les têtes de bassin, impact important des aménagements (seuils, retenues) et
des rectifications entreprises par le passé (curages, reprofilages). Sur les quelques 250 km de linéaire classé
« cours d’eau », la majeure partie est malheureusement dégradée. Face à l’ampleur de la tâche, les efforts
doivent être maintenus, voire accentués, en visant à la fois :
- Les actions de préservation, pour agir à la source et limiter les pressions sur les cours d’eau ;
- Les actions de restauration, pour améliorer la fonctionnalité des cours d’eau, favorisant leur capacité
d’autoépuration et les liens eau superficielle -> eau souterraine là où une connectivité forte existe.
Descriptif de l’action
Les axes de travail proposés dans cette fiche action sont en lien directs avec ceux identifiés dans les FA 0.1
(fonctionnement hydrosystème), FA 0.2 (zones infiltrations préférentielles), FA 2.2 (zones humides
stratégiques), FA 3.3 (pratiques agroécologiques).
- 1° Appuyer les structures gemapiennes dans l’intégration des enjeux de préservation des cours
d’eau et de leurs Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) à tous les échelons
L’instance de suivi du PTGE, qui aura pour souci de concilier à la fois les enjeux de gestion quantitative et
qualitative, veillera à ce que la préservation des cours d’eau et des EBF demeure une composante 64
fondamentale des décisions politiques à venir en faveur d’une gestion de l’eau pérenne et optimisée. Toute
recherche de solution nouvelle devra se faire avec le souci d’impacter le moins possible la qualité et la
fonctionnalité des cours d’eau.
- 2° Limiter l’impact des rejets d’Eaux Résiduaires Urbaines
Les pollutions liées aux rejets des systèmes d’assainissement (STEU, déversoirs d’orages et systèmes
d’assainissement non collectifs obsolètes) restent très impactantes pour les cours d’eau. Il convient par
conséquent de poursuivre les efforts de mise en conformité réglementaire, à la fois pour les unités de
traitement (améliorer la qualité des rejets) et les systèmes de collecte (problématique des déversements), y
compris sur le pluvial strict.
- 3° Prioriser et éventuellement redéfinir les travaux structurants à entreprendre sur certains
tronçons de cours d’eau au regard des enjeux et des nouvelles connaissances
Une analyse sera conduite à l’échelle du périmètre du PTGE pour cibler les linéaires justifiant des opérations
de restauration au regard des enjeux quantitatifs et qualitatifs. Une attention particulière sera portée aux
têtes de bassin versant, si une connectivité forte avec les eaux souterraines venait à être identifiée.
- 4° Mettre en place un groupe de travail technique « eau de surface » / nappe entre structures
gemapiennes pour élaborer des actions précises et concertées qui puissent être testées puis développées
localement.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2027 2° 2026 2032
3° 2028 4° 2029-2031
1° comité de suivi PTGE
2° EPCI, communes
3° et 4 ° structure gemapiennes
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° et 2° 0,05 ETP pour la structure animatrice
pour 2 ans – lien avec FA 2-2
3° 0,1 ETP pour la structure animatrice et 0,05
par syndicat de rivière partenaire
4° 0,05 ETP/an structure animatrice et
0,025ETP/an syndicat de rivière
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
3/3 Présence d’une priorisation des travaux de restauration des EBF
Taux de STEU non conformes 65
FA 2.4 : Développer les solutions fondées sur la
nature et les infrastructures agroécologiques
FA-2.4
OBJECTIF OPERATIONNEL : PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES SAINS ET
FONCTIONNELS
OBJECTIF TRANSVERSAL : SOLUTIONS DE DEMAIN, ACCOMPAGNEMENT-
SENSIBILISATION
Justification de l’action
Dans l’espace rural, la mise en place de pratiques et d’infrastructures agroécologiques rend de multiples
services écosystémiques, dont l’amélioration de l’infiltration d’une eau de qualité dans la nappe.
A l’échelle d’une parcelle ou d’un fossé, le développement d’infrastructures agroécologiques telles que
haies, noues, fascines, baissières limitent le ruissellement, l’érosion des sols, et facilitent l’infiltration.
Enfin à l’échelle du bassin versant, la généralisation et le développement de ces solutions simples et
économiques, selon une réflexion de conception et d’aménagement spatialisé définit le concept
d’Hydrologie Régénérative.
Sur le territoire du PTGE, diverses initiatives sont mises en place pour restaurer des infrastructures
agroécologiques participant au ralentissement de l’eau (mise en place de haies, cf. FA 3.3). Ces
aménagements, le plus souvent créés au gré des opportunités, gagnent à être développés dans le cadre de
politiques incitatives coordonnées.
Depuis peu, l’intérêt pour des solutions d’hydrologie régénérative à l’échelle d’exploitations agricoles, voire
de petits bassins versants, a suscité une montée en puissance des dispositifs d’aide et
d’accompagnement/formation, offrant de nouvelles perspectives pour les territoires durement impactés
par le changement climatique.
Il est possible d’intégrer aux éléments paysagers favorable à l’infiltration, les boisements. Leur gestion
durable est un facteur de garantie de leur maintien. Une gestion sylvicole adaptée favorise l’infiltration, en
particulier en respectant au mieux les sols lors des interventions mécaniques.
L’ensemble des solutions se doit d’être proposé de manière coordonnée sur des secteurs à enjeux pour la
recharge afin de rechercher des effets positifs cumulés. 66
Descriptif de l’action
- 1° Sensibiliser les élus et EPCI à l'hydrologie régénérative et aux solutions fondées sur la nature,
adaptées au contexte de la Dombes
Organiser, sous l’égide du PTGE et de l’Eau de l’Ain, des ateliers ou journées d’échange portant sur le concept
de l’hydrologie régénérative, avec le soutien d’acteurs compétents dans ce domaine. Cette démarche
s’adressera à tous les acteurs publics et économiques du territoire, tant les applications sont nombreuses.
Lien avec démarche Eau de l’Ain
- 2° Expérimenter le concept et valoriser les réussites
Cette palette de solutions, dites fondées sur la nature, suscitent un fort intérêt ; cela a pu se manifester lors
des ateliers de concertation PTGE. Il convient de répondre à cette demande en nourrissant la réflexion de
réalisations concrètes, ciblant les principales problématiques du territoire : favoriser l’infiltration et limiter
le ruissellement dans les zones de rupture de pente (côtières, vallons).
- 3° Entretenir les infrastructures agroécologiques existantes
Face au changement climatique, il est important de favoriser des solutions qui s’intègrent au contexte et de
prévoir les modes de gestion adéquates. Dans le cas des haies, il s’agit de soutenir l’entretien adapté qui
garantit à la fois la pérennité des haies, leur renouvellement naturel et une valorisation économique pour
les exploitants.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
2026 - 2032 1° Préfecture de l’Ain
2° structures gemapiennes, EPCI
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 0,01 ETP en 2026,2027
2° 0,05 ETP en 2029
AERMC, Dispositifs agro-environnementaux (PSE,
PAEC, marathon de la biodiversité...)
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Mise en place d’un atelier territorial pour expliciter l’hydrologie régénérative
Linéaire de haies plantées et surface de prairies/
bandes enherbées dans les zones sensibles pour
la ressource (carte) 67
FA 2.5 : Renforcer les solutions d’adaptation
de la gestion de l’eau dans les chaînes d’étang
garantissant la qualité de l’eau et le maintien
des habitats naturels
OBJECTIF OPERATIONNEL : PRESERVER ET RESTAURER POUR DES ECOSYSTEMES
SAINS ET FONCTIONNELS
OBJECTIF TRANSVERSAL : SOLUTIONS DE DEMAIN, ACCOMPAGNEMENT-
SENSIBILISATION
Justification de l’action
La Dombes est un territoire d’étangs, milieux propices à la biodiversité et base d’activités économiques
(pisciculture et chasse). Ces étangs font partie intégrante de l’hydrosystème dombiste et concentrent à eux
seuls des enjeux à la fois spécifiques et importants. Ils sont en effet à l’interface des enjeux de gestion de la
biodiversité, du ruissellement, du stockage, etc …
Des travaux sont en cours permettant de mieux appréhender voire modéliser le fonctionnement
hydraulique des chaînes d’étangs (lien programme LIFE).
Pour autant ces milieux sont de plus en plus soumis au réchauffement climatique menaçant leur équilibre
(période de sécheresses plus répétées, longues et intenses impliquant une forte évaporation). Les
gestionnaires d’étang disposent de peu de solutions pour s’adapter. D’autre part, la gestion traditionnelle
reposant sur une coordination parfaite entre propriétaires/exploitants est de plus en plus difficile à assurer
mettant en difficulté le bon fonctionnement de l’hydrosystème.
Descriptif de l’action
- 1° Développer les analyses de chaîne d’étangs et les mesures d’adaptation avec les acteurs
impliqués
Les acteurs locaux se mobilisent pour développer des Plans de gestion et d’adaptation des chaînes
d’étangs. APPED, syndicats de rivières, CCD et ISARA développent un outil d’analyse de la vulnérabilité des
étangs au changement climatique. 68
Grâce aux moyens techniques de la modélisation cartographique, il s’agit de simuler des scénarios
d’adaptation de la gestion de l’eau en année sèche en intégrant enjeux de productions (poissons, et assec)
et enjeux écologiques.
L’outil est exploité lors de concertation par chaîne avec l’ensemble des gestionnaires pour que des
solutions pratiques soient trouvées.
- 2° Encourager une conduite des étangs piscicoles et non piscicoles compatible avec les enjeux de
maintien de la biodiversité et de gestion partagée de la ressource en eau.
Ceci passe par le maintien des usages coutumiers de la gestion de l’eau et par la diffusion de bonnes
pratiques via des formations et du guide des bonnes pratiques à destination des gestionnaires d’étangs et
des propriétaires.
Les bonnes pratiques de gestion en faveur de l’eau et de la biodiversité, tout en garantissant l’activité
économiques sont connues à travers de nombreux travaux de l’ONCFS, de l’APPED et de l’ISARA menés
depuis les années 1990. Un travail de diffusion et de formation est à renforcer en intégrant les effets du
changement climatique. Ceci intégrera des fiches techniques : pratiques traditionnelles de gestion de l’eau,
morphologie de l’étangs (berges en pentes douces), entretien des végétations, lutte ragondins/rats
musqués et les modes de vidanges réduisant la diffusion des matières en suspension.
- 3° Préserver les étangs des prélèvements pour l’irrigation
La stratégie Eau Ain Dombes Saône 2050, souligne le fait que le pompage d’eau à partir des étangs à des
fins d’irrigation n’est pas souhaitable (enjeux de protection de la filière piscicole et des milieux naturels). Or
cette pratique n’est pas clairement encadrée.
Il existe plusieurs outils :
- Le droit coutumier (“Les usages des étangs de la Dombes” anciennement le Truchelut) stipule que
l’eau doit circuler pour les étangs en aval (lors des vidanges et/ou via un fossé de ceinture) et ne
peut être détournée.
- En cas de vente d’étangs, le cahier des charges SAFER intègre des clauses à respecter sur la gestion
de l’eau des étangs
- L’évaluation d’incidence Natura2000, qui en cas d’aménagement de l’étang (reprofilage pour
approfondir, installation d’un ouvrage de pompage...) oblige à une étude des effets sur les milieux.
- La loi sur l’eau, précise qu’une demande doit être formulée en cas de projet d’aménagement en
zone humide, opération soumise à une déclaration voire autorisation.
En l’absence de réaménagement de l’étang, le pompage n’est pas encadré. Le groupe de travail eau de
surface/nappe établira des pistes d’amélioration de l’encadrement des pratiques de pompage à des fins
d’irrigation. Tout projet de pompage sera analysé au regard du fonctionnement de son bassin versant à
fortiori si l’étang se situe dans une chaîne (lien avec le protocole retenue, FA 1.8).
- 4° Identification de sites favorables pour la création de zones tampon en fin de chaîne
Les vidanges d’étangs peuvent relarguer une quantité importante de fines (limons accumulés dans le fond
des pêcheries) lorsqu’elles sont brutales ou que les ouvrages de vidange sont mal conçus. Lorsqu’il s’agit
d’un dernier étang d’une chaîne, l’eau se rejetant in fine dans le cours d’eau situé à l’aval, ces fines nuisent
à la biologie des cours d’eau en venant colmater le fond des rivières. Les acteurs locaux étudient et 69
proposent des sites appelés zones humides tampons, a fortiori à proximité des tronçons de cours d’eau
connus pour être favorables à l’infiltration, permettant de capter les sédiments tout en étant favorable à la
biodiversité locale.
L’analyse de chaînes d’étangs désignera des sites favorables à cette action.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° Première réalisation 2027-2028
2° 2028-2029
3° 2026-2032
4° 2028-2032
1° Partenaires LIFE : Syndicats de rivières, CCD,
APPED, Syndicat des étangs, CA01
2° : APPED, CCD Natura 2000
3° : CA01, CCD N2000, Syndicat des
étangs/APPED
4° structures gemapiennes
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° 15000 € /chaine étang
2° 2000 € pour les impressions des fiches
techniques
AERMC, LIFE (CD01)
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 Nombre de chaînes d’étangs analysés
Nombre de projet de pompage d’étang
Nombre de zones tampons réalisées 70
5.5 S’APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS 71
FA 3.1 : Renforcer et pérenniser les
pratiques agro-écologiques
FA-3.1
OBJECTIF OPERATIONNEL : S'APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS
OBJECTIF TRANSVERSAL : ACCOMPAGNEMENT-SENSIBILISATION
Justification de l’action
La mise en place de pratiques agroécologiques apporte de multiples services écosystémiques, dont
l’amélioration de l’infiltration d’une eau de qualité dans la nappe.
A l’échelle de la parcelle agricole, des solutions comme les techniques culturales simplifiées, la mise
en place découverts d’interculture voire le semi-direct, le renforcement du taux de matière organique
du sol, etc…, aident à une meilleure rétention de l’eau (favorables aux cultures) mais aussi à
l’infiltration de l’eau excédentaire (favorable à la nappe).
Aujourd’hui sur le périmètre, différentes politiques et initiatives permettent d’appuyer en particulier
la profession agricole dans le développement de pratiques agroécologiques par la formation,
l’accompagnement de groupes expérimentaux mais aussi le financement de ces pratiques. Plus
particulièrement les financements permettant un développement voire un maintien de ces
infrastructures sur le territoire sont :
- Les MAEC (mesures agro-environnementales) : portées par la Communauté de communes
de la Dombes, les MAEC de la programmation 2023 – 2024 sont favorables à une meilleure
rétention et infiltration d’une eau de qualité. La MAEC « création de prairie permanente »
rémunéré à hauteur de 358 €/ha/an (230 ha en 2024). La MAEC « création de couverts
d’intérêt floristique et faunistique », sous forme de bandes et présentant une diversité de
plantes mellifères, favorable aux pollinisateurs et oiseaux communs des milieux agricoles est
rémunérée à hauteur de 652 €/ha/an (6,36 ha en 2024). La MAEC « entretien durable des
ligneux » (haies et des arbres) pour permettre leur conservation, accueillir la biodiversité et
maximiser leurs services rendus à l’agriculture est rémunérée à hauteur de 800 €/ha/an (3
268 ml en 2024).
- Les PSE (paiements pour services environnementaux) de la Dombes, portés par la
Communauté de Communes de la Dombes apportent des financements (3,1 M€ sur 5 ans
par l’AERMC) sur 3 740 ha pour pérenniser et restaurer des éléments paysagers favorables à
l’amélioration de la qualité de l’eau, la réduction des pesticides, la préservation de réservoirs
de biodiversité, jusque fin 2026. 72
La plateforme d’essais agricoles AgroDombes est développée en partenariat avec la CA01 et un
groupe d’agriculteurs du territoire dans le but de tester des itinéraires techniques intégrant les enjeux
qualité de l’eau, quantité et adaptation au changement climatique au sens du choix des cultures mais
aussi de leur conduite Dans le cadre de la SAAT de la 3CM, sont mis en place des essais de couverts
végétaux depuis 2025 et des essais de désherbage mécanique à partir de 2026
Le volet valorisation et filière est également pris en compte. Ce site peut développer son action et
renforcer les retours d’expériences pour l’ensemble des agriculteurs du territoire de la nappe.
De plus différentes collectivités sont engagées dans la plantation de haies, via les marathons ou semi-
marathons de la biodiversité tel que celui de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
(CCDSV) – 21 km de haies plantées entre 2023 et 2026, marathon de la biodiversité de la
Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain et pour la 3CM entre 2026 et 2028 pour 12km de
haies et 16 mares et de Grand Bourg ou encore le renforcement du réseau de bandes enherbées par
la CC Miribel et Plateau. Le syndicat de la Chalaronne replante également des haies en lien avec la
préservation- restauration de la trame turquoise.
Descriptif de l’action
En cohérence avec FA 2.2, il est envisagé de concentrer les actions sur les zones les plus sensibles
pour la ressource : zones à enjeu AEP, zone à proximité des résurgences et zones d’infiltration
(définies par l’axe 1).
- 1° Développement des pratiques agroécologiques
Plusieurs acteurs sont impliqués dans le développement de pratiques agroécologiques sur le
territoire et des financements sont disponibles. Il s’agira pour la structure animatrice d’effectuer un
suivi de ces financements et lors des périodes de remise à plat de ces dispositifs de s’assurer que
l’ambition va croissante (ce qui peut être justifié par les enjeux liés au PTGE) et que le dispositif
recouvre autant que possible les zones d’infiltration préférentielle dans la nappe (en incitant -
sensibilisant- accompagnant davantage les agriculteurs travaillant sur ces zones).
La Plateforme d’essais AgroDombes sert de lieu test en lien avec des exploitants volontaires. Ceux-ci
sont soutenus pour tester également sur leur exploitation tout ou partie des tests afin de renforcer
l’acquisition de données dans différentes conditions et développer des itinéraires techniques
robustes. Il peut s’agir, pris indépendamment ou de manière combinée : test matériel de désherbage
mécanique, association ou succession de cultures renforçant la résistance aux parasites ou aux
maladies, dates de semis décalées, rotation nouvelle... Une fois confirmée techniquement et
économiquement les tests sont diffusés par des démonstrations de terrain, tours de plaine, fiches
techniques en visant leur développement sur les zones sensibles pour la ressource en eau. 73
Outre ces dispositifs d’accompagnement technique, des mesures uniquement ciblées aux zones
sensibles, sont proposées et mises en place de façon amiable pour stabiliser la gestion agricole, telles
que des ORE voire de l’acquisition.
- 2° Développer un programme de soutien à l’élevage à l’herbe
La prairie est un atout pour la qualité de l’eau et pour l’infiltration. Le taux de surface en herbe du
territoire ne peut se maintenir que grâce au maintien des exploitations d’élevage. Or cette activité
est soumise à de nombreux aléas (économiques, sanitaires, événements météorologiques), c’est
pourquoi les acteurs volontaires du territoire se mobilisent pour élaborer les différentes pistes de
soutien à l’élevage à l’herbe en intégrant les enjeux économiques et environnementaux. Un travail
spécifique est engagé en lien avec les démarches de PAT des territoires.
- 3° Etudier l’opportunité de développer des Paiements pour Services Environnementaux
(PSE) : traitant du triptyque « quantité-qualité-milieux » sur les secteurs à plus forts enjeux
Les partenaires du PTGE prévoient des temps de réflexion spécifiques en groupe de travail pour se
coordonner sur le développement des outils agro-environnementaux type PSE. Cette réflexion doit
s’opérer au regard des dispositifs existants (leur pérennité, leur possibilité d’extension), les
financements à disposition (également en lien avec le budget des collectivités et les réflexions sur la
tarification de l’eau) ainsi que sur le périmètre d’application (ciblage prioritaire des zones
d’infiltration préférentielles, aires d’alimentation de captages prioritaires et non prioritaires, cf.
rapport 1A – Etat des Lieux, page 96).
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2032
2° A partir de 2026
EPCI, syndicats
CCD sur projet élevage
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° suivi structure animatrice : 0,05 ETP /an
2° environ 20 k€ / an
3° 0,05 ETP/an structure animatrice et CDA
et 0,01 ETP/an / EPCI
2° AERMC, collectivités, autres sources de
financement
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Analyse des dispositifs de financement des pratiques agroécologiques et calage
au périmètre de la zone d’infiltration
Réunions de travail sur un futur PSE 74
FA 3.2 : Appuyer des expérimentations
potentielles sur l’infiltration
FA-3.2
OBJECTIF OPERATIONNEL : S’APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS
OBJECTIF TRANSVERSAL : CONNAISSANCE, SOLUTION DE DEMAIN
Justification de l’action
Dans le cadre du plan Eau de l’Ain, la chambre Départementale d’Agriculture de l’Ain était pilote de l’action n°
16 : Favoriser l’infiltration de la ressource en eau de qualité vers les nappes pour augmenter le stockage
souterrain notamment en Dombes.
Entre 2024 et 2025, une étude de faisabilité a été initiée pour évaluer la possibilité de mettre en place des
dispositifs d’infiltration en sortie de réseaux de drainage (travail exploratoire mené par une alternante en
Master 2eme année). La forte hétérogénéité des sols en Dombes rend le sujet particulièrement complexe. Si
la perspective de mettre en place de tels dispositifs semble difficile à atteindre, il n’en demeure pas moins que
certains potentiels peuvent s’envisager, sentiment conforté par l’investigation de zones pédologiques
potentiellement favorables menée dans le secteur Ouest de Chalamont, zone de recharge préférentielle de la
nappe des cailloutis. En vue de la mise en place éventuelle d’un ou plusieurs sites expérimentaux, la poursuite
de cette réflexion se justifie, notamment à travers les perspectives qu’offrent les pistes d’actions pour la
recharge maîtrisée des aquifères.
Au-delà du recours possible à des solutions localisées de recharge artificielle, des travaux de reconnexion de
zones humides avec des horizons pédologiques favorables (avec dispositifs de ralentissement des écoulements
/ montées en charge du réseau hydrographique temporaire) pourraient également s’envisager, notamment le
long de certains linéaires de fossés, pour mobiliser les infrastructures existantes et favoriser là aussi
l’infiltration.
Quelles que soient les solutions « artificielles » envisagées pour favoriser l’infiltration, une attention
particulière devra être portée aux paramètres qualitatifs pour ne pas dégrader les eaux souterraines d’un point
de vue sanitaire. Par mesure de précaution, il conviendra à ce titre de déployer ce type de solutions en dehors
des aires d’alimentation de captage et des zones stratégiques pour l’AEP.
Descriptif de l’action 75
- 1° Poursuite du travail de recherche partenarial pour la localisation de sites favorables (lien avec FA
0.2 et 3.1) et de techniques de recharge maîtrisée adaptée au contexte
Un premier travail, porté par la Chambre d’agriculture de l’Ain en partenariat avec la CC Dombes, a été mené
en 2024-2025 pour évaluer la faisabilité de réinfiltrer l’eau en sortie de système de drainage. Les premiers
constats confirment la très forte hétérogénéité des sols dombistes et la nécessité de redescendre à une échelle
très fine pour identifier d’éventuels sites favorables (complexe mais localement possible selon les premières
observations). Des travaux de recherche complémentaires sont à réaliser, en lien avec l’acquisition de nouvelles
connaissances (géophysique, fonctionnement de l’hydrosystème, etc ...), en élargissant le spectre de la
réflexion à l’ensemble de l’espace rural pour intégrer le potentiel au niveau du réseau hydrographique (fossés,
tronçons de cours d’eu), des boisements, etc ... tout en gardant à l’esprit les enjeux de préservation de la qualité
de l’eau de la nappe.
L’instance de suivi du PTGE sera tenue informée des premiers résultats de cette étude.
Une veille technique sera assurée pour suivre les retours d’expérience
2° Mettre en place une/plusieurs expérimentation(s) d’infiltration et évaluer leur performance
En fonction de l’avancée des connaissances, de l’identification de potentiels sites favorables d’un point de vue
géologique, hydraulique et sociologique (compatible au regard de la nature des activités environnantes), le
lancement de tests un situ pourra être proposée.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2028
2° 2029-2032
1° Chambre Départementale d’Agriculture de l’Ain /
Syndicats de rivière / CC Dombes/ Université
2° EPCI
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° coûts inclus dans les autres axes
“connaissance”
2° à définir suivant les futures recherches
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Synthèse des connaissances sur les possibilités de forcer l’infiltration
Carte des sites potentiels
Nombre de sites expérimentaux mis en place. 76
FA 3.3 : Insérer dans les documents d’urbanisme
des prescriptions fortes pour la gestion des EP
FA-3.3
OBJECTIF OPERATIONNEL : S’APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS
OBJECTIF TRANSVERSAL : ACCOMPAGNEMENT-SENSIBILISATION, COHERENCE DES
POLITIQUES
Justification de l’action
Une bonne gestion des eaux pluviales concourt à la fois à une meilleure alimentation des nappes et à la
réduction des prélèvements sur celles-ci (remplacement pour certains usages d’eaux prélevée sur la nappe par
de l’eau pluviales : arrosage, toilettes, nettoyage …). Cela suppose de disposer de solutions de stockages
adéquates et d’aménagements urbains qui facilitent leur infiltration dans la nappe.
Dans le cas des EPCI à fiscalité propre, la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) est une compétence
facultative pour les Communautés de Communes, elle est en revanche obligatoire pour les communautés
d’Agglomération. Mis à part pour Grand Bourg Agglomération, la gestion des EP reste aujourd’hui une
compétence communale.
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales est très éclatée voir lacunaire, l’articulation sur ce
sujet entre les missions de l’Etat et celle des collectivités est difficile de par l’absence de stratégie nationale et
locales. Ainsi le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a confié en 2021 la
mission d’intégrer la question des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme aux Agence de l’Eau dans le
cadre du plan d’action national de gestion des eaux pluviales.
Descriptif de l’action
- 1° Sensibilisation/formation des communes à l’importance de la gestion des Eaux pluviales
Dans la continuité du Plan Eau de l’Ain et des journées techniques dédiées à la gestion des eaux pluviales dans
l’aménagement (organisée le 10/04/2024 par la DDT01 avec le soutien du GRAIE et de la CCMP) ou aux
solutions fondées sur la nature (13/06/2025, DDT01+Département), poursuivre les actions de sensibilisation
et de mobilisation des acteurs locaux :
- Diffusion d’information/boîte à outils en s’appuyant sur la bibliographie existante, en particulier celle
développée par le GRAIE
- Organisation de journées techniques pour valoriser les réalisations exemplaires et inspirantes 77
- 2 ° Renforcer les prescriptions d’urbanisme pour une gestion intégrée des eaux pluviales
La structure animatrice réalise une analyse des différents documents prescriptifs pour l’aménagement (ScoT –
PLU(i) afin d’identifier des niveaux d’ambitions et façons de proposer des prescriptions impliquant des
obligations sur la gestion intégrée des eaux pluviales, l’infiltration et la réutilisation. Elle compare les
propositions avec des possibilités / préconisations qui ressortiront par exemple de retour d’expérience ou du
guide à paraitre de l’AERMC sur ce sujet (automne 2025).
La structure animatrice met cette analyse à disposition de l’instance du suivi du PTGE qui pourrait alors
s’accorder sur un niveau d’exigence minimale pour les EPCI et communes du périmètre PTGE (en lien avec les
possibilités du SCOT).
L’analyse doit comporter à minima des éléments sur :
- La possibilité de mettre pour les permis de construire des coefficients de biotopes suffisant
- La possibilité d’obliger les habitations à se doter de solutions d’infiltration pour la gestion des eaux
pluviales à l’échelle des parcelles
- La faisabilité de réaliser des constructions en surélévation (dans le cadre de PLH)
- 3° Réaliser une étude de faisabilité à l’échelle des communes : schémas directeurs des Eaux pluviales
autres que les annexes SDA, étude de sol
Répertorier les communes dotées ou non d’un Schéma Directeur des Eaux pluviales sur le périmètre du PTGE,
croiser avec les zones d’infiltration préférentielles. Inciter et accompagner les communes non dotées, situées
sur les zones d’infiltration préférentielles de se doter d’un tel schéma en favorisant des solutions d’infiltration
des eaux pluviales.
Proposer un cadre, à intégrer dans les OAP des SCOT , pour renforcer les prescriptions sur la gestion des eaux
pluviales.
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° 2026-2028
2° et 3° 2029-2032
1° Eau de l’Ain
2° Structure animatrice du PTGE
3° Communes
Coût estimatif Financeurs potentiels
1°… 2° 0,05 ETP en 2026
3° 0,01 ETP en 2026 et 2027
AERMC
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
2/3 Organisation de formations et d’atelier de sensibilisation
Modification de SCOT et PLU pour une meilleure
gestion des eaux pluviales
Analyse des SDEP 78
FA 3.4 : Freiner l'artificialisation des sols,
désimperméabiliser et proposer un habitat
adapté
FA-3.4
OBJECTIF OPERATIONNEL : S'APPUYER SUR LES SERVICES RENDUS PAR LES SOLS
OBJECTIF TRANSVERSAL : ACCOMPAGNEMENT-SENSIBILISATION,
COHERENCE DES POLITIQUES
Justification de l’action
Le territoire de la Dombes comporte 7,2% de zones artificialisées. Il se développe comme un territoire
périurbain sur ces bordures avec une forte densification, les habitants s'éloignant des villes et des
pôles d'emplois périphériques. La population augmente (environs + 2300 habitants/an depuis 15
ans). Cette pression foncière sur le territoire entraîne une artificialisation des sols (~ + 100 ha/an).
En l’absence de prescriptions fortes dans les documents d’urbanisme, notamment sur la ré-
infiltration des eaux de pluies, l’artificialisation des sols impacte nécessairement la recharge des
réservoirs d’eau souterrains. Toutefois, cette artificialisation étant majoritairement répartie en
périphérie du périmètre d’étude, il est difficile d’imaginer que le développement de la tâche urbaine
puisse être à l’origine du déficit de recharge de la nappe constaté depuis quelques années sur le
secteur. Néanmoins, les aménagements urbains peuvent localement avoir un impact sur la ressource
en eau superficielle ou souterraine, en modifiant les écoulements de surface, ou en provoquant le
drainage de zones d’arrivées d’eau souterraine (sources)
Dans le cadre de l’application de la loi ZAN, les 4 SCoT du territoire (Val de Saône Dombes, de la
Dombes, Bourg Bresse Revermont, Bucopa) vont proposer des trajectoires de réduction de
l’artificialisation.
D’autre part le Département de l’Ain et les collectivités sont investies dans des projets de
désimperméabilisation.
Descriptif de l’action 79
- 1° Encourager et accompagner les projets de desimperméabilisation - végétalisation dans
des villes et villages volontaires (exemplarité)
A noter que le GRAIE a produit une présentation recensant différents exemples de projets de
gestion des eaux pluviales dans l’aménagement combinant deseimperméabilisation, végétalisation
(https://asso.graie.org/portail/wp-content/uploads/2024/04/Eaux_pluviales_10avril24.pdf).
Certains de ces projets ont été réalisés sur le territoire du PTGE : collège de St André-de-Corcy, ZAC
des Grandes Terres à Beynost.
Dans le cadre du plan d’actions PTGE, il peut être prévu de réaliser des sensibilisations – formations
à destination des élus ou des services d’aménagement sur les leviers permettant de mettre en
œuvre de tel type de projet. Il pourra également être développé des outils permettant d’établir des
zonages naturels dans les documents d’urbanisme dans la logique de les protéger.
- 2° Accompagner / développer une offre de service pour aider les communes à
développer les leviers pour freiner l'imperméabilisation - la désimperméabilisation (SPL
Alec ou Animation) - (CF FA – 1.9)
Au-delà des échanges type retours d’expérience (cf 3.6), le chargé de mission GEPU aura une
mission d’accompagnement des collectivités et structures souhaitant mettre en œuvre des
démarches de zonage-protection des zones naturelles - désimperméabilisation - déconnexion
réseaux EU/EP pour infiltration/reconnexion zones humides et adaptation des espaces publics au
changement climatique à travers la végétalisation.
(recherche de financements, mise en lien avec des organismes techniques, etc.)
Echéance de réalisation Maitres d’ouvrages potentiels
1° et 2° 2026-2031 EPCI FP
Coût estimatif Financeurs potentiels
1° coût d’ingénierie à adapter au cas par cas AERMC, département
Impact quantitatif en période d’étiage Indicateurs de suivi de l’action
1/3 Nombre de collectivité ayant mis en œuvre des projets – surface concernée
Carte de la dynamique d’artificialisation