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Déliberation - dl.23.060 fin convention doccupation du domaine public implantation de relais radiotelephonique sur le clocher de leglise
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.060 fin convention doccupation du domaine public implantation de relais radiotelephonique sur le clocher de leglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions :
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 juin 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle
MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean- Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Aurore MARTIN.
Absent :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h43 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.23.060 — Convention d'occupation du domaine public — implantation de relais radiotéléphonique sur le clocher de l'Eglise
Franck VIGNAUD expose :
Dans le cadre de son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications, la société de téléphonie mobile ORANGE doit disposer, pour l'exploitation desdits systèmes, d'implantation d'équipements techniques.
La société ORANGE a délégué à l'entreprise TOTEM France, demeurant au 132 Avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, la gestion des infrastructures des sites mobiles.
La convention actuelle d'occupation du domaine public passée entre la Ville d'Ingré et TOTEM France prend fin au 28 février 2024. Elle concerne l'installation et l'exploration d'équipements techniques installés sur le clocher situé sur le toit de l'Eglise à Ingré (section AW, parcelle n°115)
La Ville d'Ingré souhaite donc renouveler cette convention d'occupation du domaine public avec la société TOTEM France.
La Ville d'Ingré percevra une redevance annuelle de 5 170 €. La convention débutera au 28 février 2024 pour une durée de 12 ans.
Après présentation en Commission Générale du 19 juin 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention, + D'imputer les recettes sur le budget.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
><1/ 2% DL.23.060 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 29 juin 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 3 0 JUIN 2023 Publication le :
Notiication le: à À JUIN 2023
3 0 JUIN 2023
2 fate Maire
S€2/ 25€ DL.23.060 4 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_060
Objet : Convention d'occupation du domaine public -
implantation de relais radiotéléphonique sur Le
clocher de l'Eglise
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2023-06-29 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des
sols
Identifiant unique : 045-214501694-20230629-DL 23 _060-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 9320
Nom métier : 045-214501694-20230629-DL_23_060-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 317.2 Ko
Nom original : DL.23.060 - FIN - Convention d'occupation du
domaine public- implantation de relais radiotéléphonique sur Le
clocher de l'Eglise.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230629-DL_23_060-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2023 à 14h01min06s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2023 à 14h01min06s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 30 juin 2023 à 14h01min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2023 à 14h01min17s Reçu par le MI Le 2023-06-30
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