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Arrêté - A2026 256SE Arrete couvre feu 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 256SE Arrete couvre feu 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE N°A2026-256SE
COMAUNE DE MEYRARGUES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses anicles L.2212-1, L2212-2, L2214-3 et le L 2122-24 relatifs aux pouvoirs de police du Maire
Le Maire de la Commune de Meyrargues,
Vu le nouveau Gode Pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40
CONSIDERANT que la ville de Meyrargues, et plus particulièrement le Quartier de la Pourane et le centre du village subit depuis le début du mois de Janvier 2026 des regroupements de jeunes créant
des nuisances récurrentes pour les riverains, des tirs de mortiers sur le théâtre de verdure, des troubles réguliers à la tranquilité publique dus à l'occupation des halls d'immeubles et parties communes par de
nombreux jeunes, que des rodéos motos sont régulièrement signalés par des riverains à toutes heures du jour et de la nuit, qu'un incendie volontaire a eu lieu au bâtiment 3 du quartier de la Pourane,
CONSIDERANT que des mineurs de plus en plus jeunes sont associés dans les évènements susvisés, et la nécessité de prévenir cette implication,
CONSIDERANT que la loi place ces mineurs sous la responsabilité de leurs parents et, en cas de carence du devoir de surveillance incombant à ceux-ci, se trouvent par voie de conséquence en risque
de s'associer à des actes portant atteinte à la tranquilité publique:
CONSIDERANT que la circulation des mineurs de moins de 16 ans, la nuit sans accompagnement parental, présente un risque grave pour leur propre sécurité, la sécurité des personnes et des biens, et
la tranquillité publique,
CONSIDERANT que pour des raisons d'ordre, de sécurité, de tranquilité publics et de protection de la jeunesse, il y a lieu de fixer, par voie réglementaire, les dispositions applicables relatives à la circulation
des mineurs sur certains secteurs du territoire de la commune
ARRÊTE
ARTICLE 4
A compter du 18 juin 2026 et jusqu’au 01 Septembre 2026 inclus, tout mineur de moins de 16 ans ne pourra, sans être accompagné de l’un de ses parents, circuler de 22 heures à 6 heures sur
une partie limitée du territoire, dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Les voies délimitant le périmètre d'application de l'arrêté sont incluses dans lesdits périmètres.
ARTICLE 2:
En cas d'urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de 18ans. en infraction avec les dispositions de l'article 1° pourra être reconduit à son domicile par les agents de la Gendarmerie Nationale, sans préjudice des sanctions pénales fixées par l'article R 610-5 du code pénal.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de celle de l'article 375 du code civil, l'autorité précédemment visée informera sans délai le procureur de la
République de tous faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou la saisine du juge des enfants.
Page tu ARTICLE 3
En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la méconnaissance des obligations fixées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2eme classe.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de la commune de Meyrargues etlou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille ou par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter du jour de sa pui
applicables.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exéci n, chacun en ce qui le concerne, à Madame la Préfète de Police des Bouches du Rhône, Monsieur le Commandant de la compagnie
de Gendarmerie du Pays d'Aix, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des services de la commune.
Fait à Meyrargues, le 15 Juin 2026.
Le Maire,
Fabrice POUSSARDIN.
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