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Arrêté - couvre feu covid Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune de Caunette. Lien du pdf (Arrêté - couvre feu covid)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet,

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 20 mars 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.255

Portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 22151 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déciarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 02 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie du 15 janvier 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19)-constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est

déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, définit en annexe 1 les mesures

d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance; que son article 1 prévoit que le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, de

porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d'une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux de forte circulation :

Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement dans le département et le niveau d’hospitalisation et de réanimation reste élevé :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

. 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, Un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

TITRE I

ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE AVEC COUVRE FEU

Article 1: L'ensemble des dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,

s'applique à toutes les communes du département de l'Hérault.

Article 2 : En complément des mesures prévues à l’article1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le port du masque est obligatoire, excepté dans les locaux d'habitation, pour toute personne de onze ans et plus, lorsqu'elle accède ou demeure sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public. Le port du masque est recommandé dès l'âge de 6 ans.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent titre ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Sont interdits :

© la location et le prêt de matériel et d'éléments amovibles (type barnum), destinés à un évènement ou rassemblement non autorisé par le préfet après avis du maire ;

© la diffusion de musique amplifiée susceptible de conduire à des regroupements de personnes sur la voie publique et/ou dans les établissements recevant du publie, ainsi que toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie pubiique ;

© l'usage et la détention de matériel de sons dans les rassemblements festifs non autorisés;

© la vente d'alcool pour tout commerce entre 19 heures et 6 heures ;

© la consommation d'alcool sur la voie publique ;

® toute consommation en terrasse.

Article 5 : Les établissements de type N restaurants sont autorisés à livrer à domicile entre 6 heures et 24 heures.

2/3TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 6: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 mars 2021.

Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021.01.114 du 2 février 2021 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l'Hérault, est abrogé.

Article 8 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 9: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de

l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le

général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et les maires des communes du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Sfvous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

, Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de

Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

© Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la

date de publication de la présente décision.

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative.

Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux,

© Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception dé votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

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