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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 312 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 312 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-312
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-10-12-00004
Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
de la commission de conciliation en matière
d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 3 Secrétariat général
PRE FETE Direction des collectivités territoriales
D'ILLE- et de la citoyenneté
ET-VILAINE Bureau de l'urbanisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 octobre 2026
portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 et suivants relatifs à la commission
de conciliation en matière d'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1614-44 et suivants,
Vu le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale
et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme,
Vu la liste commune d'élus locaux proposée par l'association des maires de France en Ille-et-Vilaine et
l'association des maires ruraux en Ille-et-Vilaine,
Vu les propositions formulées pour la désignation des personnes qualifiées,
Sur proposition de monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté,
ARRÊTE
Article 1: Composition de la commission
La commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine est composée
comme suit :
COLLEGE ÉLUS :
Titulaires Suppléants
M. Franck MORVAN M. Frédéric MARTIN
Maire de Bourgbarré Maire de La Noë-Blanche
2 M. David BUISSET M. Melaine MORIN
Maire de Longaulnay Maire de Servon-sur-Vilaine
3 |M. Olivier DEHAESE M. Fabien LAMIRÉ
Maire d'Acigné Adjoint au Maire de Vitré
4 M. Jean-François PILARD M. Nicolas BIGER
Maire de Pancé Adjoint au Maire de Le Verger
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de l'urbanisme
Arrêté du 12 octobre 2026
portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 et suivants relatifs à la commission de conciliation en matière d'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1614-44 et suivants,
Vu le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme,
Vu la liste commune d'élus locaux proposée par l'association des maires de France en Ille-et-Vilaine et l'association des maires ruraux en Ille-et-Vilaine,
Vu les propositions formulées pour la désignation des personnes qualifiées,
Sur proposition de monsieur le directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission
La commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine est composée comme suit :
COLLEGE ÉLUS :
Titulaires Suppléants
1 M. Franck MORVAN Maire de Bourgbarré
M. Frédéric MARTIN
Maire de La Noë-Blanche
2 M. David BUISSET Maire de Longaulnay M. Melaine MORIN Maire de Servon-sur-Vilaine
3 M. Olivier DEHAESE Maire d'Acigné M. Fabien LAMIRÉ Adjoint au Maire de Vitré
4 M. Jean-François PILARD Maire de Pancé M. Nicolas BIGER Adjoint au Maire de Le Verger
Tel 02 21 86 25 35
mai! ' p re f- u rb a n i s n • e i 11 e-e t- vi i a i g e. q o u v. fr
81 Boulevard d Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 4 5. PPS SIMON, Mme Sophie BLEJEAN Maire de Saint-Guinoux Adjointe au Maire de Maxent
M. Pascal PINAULT M. Jean-Luc DUVEL
6 Maire de La Chapelle-Chaussée Maire de Chatillon-en-Vendelais
COLLEGE PERSONNES QUALIFIÉES :
Titulaires Suppléants
: M. Charles FOSSE M. François TRUBERT
Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
2 M. Alban DARRAS M. Pierre-Alexandre LE GUERN
Chambre de métiers et de l'artisanat d’Ille-et-Vilaine | Chambre de métiers et de l'artisanat d’Ille-et-Vilaine
3 Mme Gwenaëlle CARFENTAN M. Frédérick BEGUIN
Chambre de commerce et d'industrie de Rennes Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
Mme Morganez DAMEZ Mme Justine AUBIN
4 |Conseillère en architecture et urbanisme au CAU Conseillère en architecture et urbanisme au CAU
d'Ille-et-Vilaine d'Ille-et-Vilaine
M. Yoann DEBRAY M. Xavier PRIGENT
Géomètre Géomètre
6 M. Gérard LENAIN M. Daniel VIDELOUP
Association Tiez-Breiz Association Tiez-Breiz
Article 2 : durée du mandat
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de six ans après chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat
lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que
ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de
son suppléant pour toute la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
Article 3 : rôle de la commission
En application de l'article L132-14 du code de l'urbanisme, cette commission est chargée, à titre
principal, dans sa formation plénière, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour
élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales
et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des
propositions alternatives.
Par ailleurs, en application de l'article R1614-44 du code général des collectivités territoriales, cette
commission, dans sa formation restreinte (collège des élus) est chargée d'émettre un avis sur la liste des
communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de
bénéficier d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) « document
d'urbanisme » en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de
l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des
dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R1614-42 ou par l'existence de risques.
Article 4 : fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC / bureau de
l'urbanisme.
Un règlement intérieur peut être établi et validé par les membres de cette commission.
5 M. Pascal SIMON Maire de Saint-Guinoux Mme Sophie BLEJEAN Adjointe au Maire de Maxent
6
M. Pascal PINAULT
Maire de La Chapelle-Chaussée
M. Jean-Luc DUVEL
Maire de Chatillori-en-Vendelais
COLLEGE PERSONNES QUALIFIÉES :
Titulaires Suppléants
1 M. Charles FOSSE Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine M. François TRUBERT Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine
2 M. Alban DARRAS Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine M. Pierre-Alexandre LE GUERN Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine
3 Mme Gwenaëlle CARFENTAN Chambre de commerce et d'industrie de Rennes M. Frédérick BEGUIN Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
4
Mme Morganez DAMEZ
Conseillère en architecture et urbanisme au CAU
d'Ille-et-Vilaine
Mme Justine AUBIN
Conseillère en architecture et urbanisme au CAU
d'Ille-et-Vilaine
5 M. Yoann DEBRAY Géomètre M. Xavier PRIGENT Géomètre
6 M. Gérard LENAIN Association Tiez-Breiz M. Daniel VIDELOUP Association Tiez-Breiz
Article 2 : durée du mandat
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour toute la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 : rôle de la commission
En application de l'article L.132-14 du code de l'urbanisme, cette commission est chargée, à titre principal, dans sa formation plénière, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
Par ailleurs, en application de l'article R.1614-44 du code général des collectivités territoriales, cette commission, dans sa formation restreinte (collège des élus) est chargée d'émettre un avis sur la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) « document d'urbanisme » en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.1614-42 ou par l'existence de risques.
Article 4 : fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC / bureau de l'urbanisme.
Un règlement intérieur peut être établi et validé par les membres de cette commission.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 5 Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 12 OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture
Marie ARGOUARC'H
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
Article 5 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 fixant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine.
Rennes, le j £ OCT. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-12-00004 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du département d'Ille-et-Vilaine 6