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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 310 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 310 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-310
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-10-13-00010 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant la
création d'un magasin LAMAISON.FR à Guignen (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2026101501 du 15 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à
moteur dénommée, « Course de moto sur prairie », le
dimanche 18 octobre 2026 sur la commune de MELESSE (2 pages) Page 7
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-10-13-00010
Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant
la création d'un magasin LAMAISON.FR à
Guignen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00010 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant la création d'un magasin LAMAISON.FR à Guignen 3 Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 15 octobre 2026
Commission départementale d’aménagement commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 13 octobre 2026
Commune de GUIGNEN
AVIS N° 1400
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, modifié par l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant nomination des membres de la commission départementale d’aménagement commercial du 13 octobre 2026 chargée d’examiner le projet enregistré sous le numéro 1400 ;
VU le permis de construire n° 035 127 26 W 0031 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 24 août 2026 sous le numéro 1400
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00010 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant la création d'un magasin LAMAISON.FR à Guignen 4 présenté par la SAS DISTRICO, en qualité de future propriétaire et exploitante de la parcelle, représentée par M. Pierre Fortin, relative à la création d’un magasin LAMAISON.FR de 2 990 m² de surface de vente, situé lieu-dit Le Champ Long à Guignen, sur la parcelle XR 100 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 6 octobre 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 13 octobre 2026 :
CONSIDÉRANT que le projet correspond à des « achats occasionnels lourds » selon le SCoT en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implanterait sur un secteur d’implantation périphérique (SIP) connecté de la commune de Guignen, considérée comme pôle secondaire dans l’armature territoriale du SCoT ;
CONSIDÉRANT qu’un SIP connecté d’un pôle secondaire n’est pas une localisation préférentielle pour des « achats occasionnels lourds » ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le projet n’apparaît pas compatible avec le SCoT en vigueur approuvé le 3 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet conforterait le développement d’une zone commerciale d’importance sur le territoire, fragilisant l’armature commerciale prévue au SCoT où la commune de Guignen est « pôle secondaire » ;
CONSIDÉRANT que le projet consomme de l’espace naturel et artificialise les sols ;
CONSIDÉRANT la desserte peu développée pour les transports collectifs ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est prévu aucun dispositif d’ombrage sur le parking ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00010 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant la création d'un magasin LAMAISON.FR à Guignen 5 La commission émet un AVIS DÉFAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation commerciale par 2 votes favorables, 1 vote défavorable et 3 abstentions présentée par la SAS DISTRICO, en qualité de future propriétaire et exploitante de la parcelle, représentée par M. Pierre Fortin, tendant à obtenir l’autorisation de créer un magasin LAMAISON.FR de 2 990 m² de surface de vente, situé lieu-dit Le Champ Long à Guignen, sur la parcelle XR 100.
Ont voté POUR :
Mme Nelly LUC, maire de Guignen
M. Thierry BEAUJOUAN , président de Vallons de Haute Bretagne communauté
A voté contre :
M. Frédéric MARTIN, président du syndicat mixte du SCoT des Vallons de Vilaine
Se sont abstenus :
Mme Cécile MESCAM, personnalité qualifiée en matière de développement durable M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Signé
Le sous-préfet
Jean-Luc Blondel
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-13-00010 - Avis de la CDAC du 13 octobre 2026 concernant la création d'un magasin LAMAISON.FR à Guignen 6 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-10-15-00001
ARRÊTÉ N° 2026101501 du 15 octobre 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestres à moteur dénommée,
« Course de moto sur prairie », le dimanche 18
octobre 2026 sur la commune de MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2026101501 du 15 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de moto sur prairie », le dimanche 18 octobre 2026 sur la 7 PRÉFÈTE
D'ILLE- Sous-préfecture de Redon ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMPTE-RENDU
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
du 14 octobre 2026
Course de motos sur prairie à MELESSE
La commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée 1 : autorisation d'organisation
de manifestations sportives et homologations de circuits, présidée par Mme Laetitia MERLOT, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Redon, s'est déplacée ce mercredi 14 octobre 2026 (14H30) sur le
circuit de courses de motos sur prairie, au lieu-dit « La Métairie» à MELESSE afin d'examiner la demande
présentée par M. JOLIET Michel, président du Moto Club de l'Illet.
Étaient présents :
Membres CDSR :
Mme Laetitia MERLOT
ADC Sébastien JOUNEAU
M. Daniel GUÉRIN
M. Philippe VILBOUX
M. Serge RINGENBACH
Autres participants :
M. Yves FEREY
M. Jean-François CANTET
M. Jean-Yves VEILLON
M. Michel JOLIET
Mme Cécile CHAUVEL
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Redon, représentant
le président de la commission départementale de la sécurité routière
représentant EDCF35
représentant le Comité départemental olympique et sportif (CDOS)
représentant l'union française des oeuvres laïques et d'éducation physique
(UFOLEP)
représentant la Fédération française de motocyclisme (FFM)
maire de MELESSE
adjoint au maire de MELESSE
conseiller municipal de MELESSE
président moto club de l'ILLET
secrétaire administrative, sous-préfecture de Redon
Le dossier a été déposé le 29 juin 2026 par Mme Marie-Christine JOLIET, secrétaire du Moto Club de l'Illet.
La manifestation se déroulera le 18 octobre 2026 au lieu-dit « La Métairie » à MELESSE.
S'agissant d'un circuit occasionnel, la manifestation est soumise à autorisation.
La fédération concernée est la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Le nombre maximum de véhicules participant est de 170. Le nombre de spectateurs attendus est de
600 personnes.
Le DPS prévoit la présence d'un poste de secours armé de six secouristes, un médecin ainsi que deux
ambulances.
Tél : 02 21 86 25 35
internet : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2026101501 du 15 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de moto sur prairie », le dimanche 18 octobre 2026 sur la 8 Ce jour, les membres de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ont examiné les
mesures de sécurité qui sont mises en place pour assurer la protection des concurrents et des spectateurs
lors de ces épreuves.
Suite à la visite sur le terrain, les dispositions suivantes devront être respectées :
- mettre à jour le plan du circuit : déplacer tous les postes de commissaires sur l'extérieur du circuit,
l'héliport, le poste de secours, la zone réservée au public ;
Les règles de sécurité devront être connues et respectées par tous les participants.
Sous réserve que le plan actualisé soit transmis au secrétariat de la CDSR, les membres de la CDSR
émettent un avis favorable à l'unanimité à l'autorisation de cette manifestation sportive.
Redon, le 14 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Tél : 02 21 86 25 35
internet : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
courriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ N° 2026101501 du 15 octobre 2026 portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de moto sur prairie », le dimanche 18 octobre 2026 sur la 9