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Compte-Rendu - CM13.09.23 Liste des délibérations et annexes
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM13.09.23 Liste des délibérations et annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Affiché le} C\ Pafirbre 2023
2x
)
Rochecorbon
Séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2023
Liste des délibérations
(en application de l'ordonnance 2021-1310 et le décret 2021-1311 du 07 octobre 2021)
N° de la Objet Vote délibération
2023-74 | TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Adhésion 22 votants au groupement de commandes pour la fourniture et
la livraison de carburants en vrac pour alimenter les Délibération votée cuves de stockage des sites communaux et à l'unanimité métropolitains - Approbation de la convention
constitutive
2023-75 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Convention 22 votants relative au Service Commun de l'énergie signée avec la
Ville de TOURS - Approbation de l'avenant n° 1 Délibération votée
à l'unanimité
2023-76 Demande de fonds de concours pour les communes de 22 votants 3500 habitants et moins auprès de TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE - Section Délibération votée d'investissement - Année 2023 à l'unanimité
2023-77 Demande de fonds de concours « fonds vert » auprès de 22 votants TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section
d'investissement - Année 2023 Délibération votée
à l'unanimité
Page 1 sur 1 mat TT tee
TGonseil Municipal du 13 Septembre 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-74
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| Convocation envoyée le | 07.09.23 [037-213702038-20230913-CM2023-74-DE |
Nombre de conseillers en exercice 23 Accusé cerlifié exéculoire
Nombre de présents "à 19 Réception par le préfet : 19/09/2023
Nombre de votants 22 Publication : 19/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etäient présents:
Mesdames GARRIGUE, BARONI, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT et PRIETO.
Absents avent donné procuration : Mme AVRY à M. MARTIN ; M. ORSONI à M. DUPONT et
M. DAUBIGIE à
Mme ANGEVIN.
Absente : Elodie DUPETY.
Le quorum étant atteint, Madame Sophie HUBERT est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains - Approbation de la convention constitutive
Par-délibération en date du 10 juillet 2019, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au
groupement.de commandes entre les Communes de Chambray-les-Tours, Druye, Fondettes, Joué-les-Tours, La Riche, Luynes, Mettray, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Tours Métropole Val de Loire, concernant l'achat de carburant en vrac.
Ce marché arrivera à son terme à la fin du mois de décembre 2023 et doit être renouvelé.
Après consultation des Communes de la Métropole, les communes de Berthenay, Chambray-les-Tours, Druye, Fondettes, Joué-les-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame d'Oé, ‘Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne de Chigny, Saint- Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont confirmé leur souhait d'adhérer à ce nouveau groupement de commandes, pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac, pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains.
À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac et
d'approuver la convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de celui- ci.
il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes:
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email . contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet :www.mairie-rochecorbon.fr Page 1 sur 2
n d o Sn. fÿPrours = 9 Us cn
métropole EE Villes et Villages HO psc Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des accords-cadres à savoir la reconduction des accords-cadres, la passation des avenants et la rédaction des certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire.
Les membres du groupement de commandes exécuteront les commandes, la vérif cation des prestations et le paiement des prestations pour leurs propres besoins.
La consultation faisant l'objet d'une procédure formalisée avec appel d'offres soumis à
Particle L2124-2 du Code de la commande publique, la commission d'appel d'offres sera
celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-11 du Code général des
collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-3-Il et L 5211-10,
Vu les articles L 2113-6 à L2113-8 et l'article L2124-2 du Code de ja commande publique,
Vu la délibération n° 2019-51 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2019,
Vu le projet de convention constitutive relatif au renouvellement du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains, transmis par Tours Métropole Val de Loire,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande entre les communes de Berthenay,
Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondeties, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre
Dame D'Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-
Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire
concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac, pour alimenter les cuves
de stockage des sites communaux et métropolitains.
2) PRECISE que Tours Métropole Val de Loire sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.
3) ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes, jointe en annexe.
4} AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, le 14 Septembre 2023 Le Secrétaire de Séance, Le Marre, as
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manuel DUMENIL Sophie HUBERT
V' Le pésent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoi dans un délai de 2 moisà compter de sa réception par le | Contrôle de Légalhé et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Oriéons |
Page 2 sur 2 DE | O u rs Accusé de réception - Ministère de rintérieur
[037-213702038-20230913-CM2023-74-DE |
métropole Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2023
Pubiication : 19/09/2023
CONVENTION CONSTITUTIVE
Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de
stockage des sites communaux et métropolitains entre les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours,
Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame D'Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-
sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire
{articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique) Entre :
La commune de Berthenay, Mairie de Berthenay, 1 Mail Saint-Martin - 37510 Berthenay, représenté par Monsieur
Le Maire Christophe LOYAU-TULASNE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et:
La commune de Chambray-Lès-Tours, Mairie de Chambray-Lès-Tours - 7 rue de la Mairie - BP 246 - 37170
Chambray-Lès-Tours, représentée par Monsieur le Maire Christian GATARD, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil municipal du
Et:
La commune de Druye, Mairie de Druye - 7 rue des Fonchers - 37190 Druye, représentée par Madame le Maire
Corinne CHAILLEUX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et :
La commune de Fondettes, Hôtel de Ville de Fondettes - 35 rue Eugène Gouïn — CS 60018- 37230 Fondettes,
représentée par Monsieur le Maire Cédric DE OLIVEIRA, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du
Et :
La commune de Joué-Lès-Tours, Hôtel de Ville - Parvis Raymond LORY - CS 50108 - 37301 Joué-Lès-Tours,
représentée par Monsieur le Maire Frédéric AUGIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du
Et:
La commune de La Riche, Mairie de La Riche - Place du Maréchal Leclerc - CS 30102-37520 La Riche, représentée
par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et:
La commune de Luynes, Mairie de Luynes - Place des Victoires - 37230 Luynes, représentée par Monsieur le Maire
Bertrand RITOURET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
Et:
La commune de Notre Dame D'Oé, Mairie de Notre Dame D’Oé - 1 Place Louis de Marolles — 37390 Notre Dame
D'Oé, représentée par Monsieur le Maire Patrick LEFRANCOIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
municipal du
Et :
La commune de Rochecorbon, Mairie de Rochecorbon - Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon, représentée
par Monsieur le Maire Emmanuel DUMENIL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du
Et :
La commune de Saint-Avertin, Hôtel de Ville — 21 rue de Rochepinard - BP128 - 37551 Saint-Avertin Cedex,
représentée par Monsieur le Maire Laurent RAYMOND, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal
du Et :
La commune de Saint-Cyr-sur-Loire, Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, Parc de la Perraudière - BP 50139- 37541 Saint-
Cyr-sur-Loire Cedex, représentée par Monsieur le Maire Philippe BRIAND, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil municipal du
Et :
La commune de Saint-Etienne-de-Chigny, Mairie de Saint-Etienne-de-Chigny - 2 route de la Chappe - 37320 Saint-
Etienne-de-Chigny, représentée par Monsieur le Maire Régis SALIC, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil municipal du
Et :
La commune de Saint-Pierre-des-Corps, Mairie de Saint-Pierre-des-Corps - 34 avenue de la République - BP 357 -
37703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex, représentée par Monsieur le Maire Emmanuel FRANCOIS, agissant en vertu
du Conseil municipal du
Et :
La commune de Savonnières, Mairie de Savonnières -rue principale - 37510 Savonnières, représentée par
Madame le Maire Nathalie SAVATON, agissant en vertu du conseil municipal du
Et :
La commune de Tours, Mairie de Tours - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9, représentée par Monsieur
le Maire Emmanuel DENIS, agissant en vertu du Conseil municipal du
Et :
La métropole, Tours Métropole Val de Loire - 60 avenue Marcel Dassault - CS 30651 - 37206 Tours Cedex 3,
représentée par Monsieur le Président Frédéric AUGIS, agissant en vertu du d'une délibération du Bureau métropolitain du 18 septembre 2023. Après avoir exposé :
Les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre
Dame d'Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps,
Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour
leurs besoins communs concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de
stockage des sites communaux et métropolitains.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, les
communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre
Dame D’Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-
Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire décident d'organiser un groupement de
commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour
alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains.
2. Durée
La durée de la présente convention court à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu’à l’achèvement du
marché à conclure par les membres du groupement. Les membres du groupement ne peuvent se retirer de
celui-ci avant la fin du marché.
3. Désignation et mission du coordonnateur du groupement
La Métropole, Tours Métropole Val de Loire est désignée comme coordonnateur du groupement de
commandes.
Tours Métropole Val de Loire assurera l’organisation de la consultation, à savoir :
e recenser les besoins
e définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
e élaborer le dossier de consultation des entreprises
e publier l'avis d'appel public à la concurrence
e mettre en ligne le dossier de consultation sur le profil acheteur
e recevoir les offres
e ouvrir les plis
e rédiger le rapport d'analyse des offres
e organiser la commission d'appel d'offres
e informer les candidats retenus et non retenus du choix effectué
e informer les membres du groupement du candidat retenu
e signer et notifier les marchés ou accords-cadres
e transmettre les marchés au contrôle de légalité
e publier l'avis d'attribution
4. Modalités d'attribution des marchés
L'examen des offres sera effectué par le coordonnateur.
En application de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, les marchés ou accords-
cadres seront attribués par la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
La commission d’appel d'offres du coordonnateur sera compétente également pour les avis préalables
aux avenants desdits marchés et accords-cadres. 5. Signature et notification des marchés et accords-cadres
Le coordonnateur signera et notifiera les marchés et accords-cadres, chaque membre du groupement, pour
ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution, sous réserve des missions dévolues au coordonnateur
en matières d'exécution partielle précisées par l’article 7, ci-dessous.
À l'issue de la consultation, il fournira un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
6.
- l'ensemble des pièces du marché concerné (acte d'engagement, bordereau des prix etc...)
- la copie de l’avis d'appel public à là concurrence
- Ja copie du procès-verbal d'ouverture des plis et de l’analyse des offres
- la copie du procès-verbal du choix des offres
Obligations des membres du groupement de commandes
Chaque membre s'engage à :
- transmettre la délibération autorisant la signature de la convention
- transmettre un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le
coordonnateur
- communiquer un numéro de marché au coordonnateur afin de permettre la notification desdits
marchés
Aucun membre ne pourra remettre en cause les choix opérés dans le cadre du groupement.
7. Exécution des marchés et accords-cadres
7.1 Exécution partielle des marchés par le coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de tâches liées à l'exécution
des marchés, permettant notamment d'éviter leur reproduction à l’identique pour chaque membre.
Celles-ci sont fixées comme suit :
-_ reconduction des marchés et accords-cadres
-__ passation d’avenants de transfert et d’avenants modifiant des modalités de mise en œuvre des
marchés et accords-cadres
- rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire
-__ validation et intégration des conditions tarifaires
Cette liste pourra évoluer par voie d’avenant.
7.2 Exécution du marché par les membres du groupement
Sous réserve des dispositions de l’article 7.1 ci-dessus, les membres du groupement exécuteront les
marchés en termes de:
- commandes
-_ vérification de prestations (réception qualitative et quantitative)
Responsabilités du coordonnateur
Chaque membre du groupement est responsable de l'exécution des obligations dont il a la charge en son
nom et pour son propre compte. 10
Pour les missions prises en charge par le coordonnateur au nom et pour le compte de tous les membres
du groupement, ces derniers sont solidairement responsables.
Répartition des coûts
Les coûts liés à l’organisation de la consultation (frais de publicité, indemnités, frais de reprographie...)
seront pris en charge par la Métropole, Tours Métropole Val de Loire.
Règlement des litiges
Les parties s’efforceront à régler à l'amiable les différends relatifs à la convention.
En cas de litige sur l’application de la convention, les signataires s'efforceront de trouver un accord
amiable.
Les litiges qui n'auraient pas pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal
Administratif d'Orléans.
Chaque membre donne délégation au coordonnateur pour le représenter pour tout litige portant sur le
déroulement de la procédure.
Les frais financiers du contentieux seront pris en charge par l’ensemble des membres du groupement.
Les litiges liés à l'exécution du marché seront réglés par chaque membre. Fait à Tours le
Pour la commune de Berthenay,
Le Maire,
Christophe LOYAU-TULASNE
Pour la commune de Chambray-Lès-Tours,
Le Maire,
Christian GATARD
Pour la commune de Druye,
Le Maire,
Corinne CHAILLEUX
Pour la commune de Fondettes,
Le Maire,
Cédric DE OLIVEIRA
Pour la Commune de Joué-Lès-Tours,
Le Maire,
Frédéric AUGIS
Pour la commune de La Riche,
Le Maire
Pour la commune de Luynes,
Le Maire,
Bertrand RITOURET
Pour la commune de Notre Dame D'Oé,
Le Maire,
Patrick LEFRANCOIS
Pour la commune de Rochecorbon,
Le Maire,
Emmanuel DUMENIL
Pour la commune de Saint-Avertin,
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Pour la commune de Saint-Cyr-sur-Loire,
Le Maire,
Philippe BRIAND
Pour la commune de Saint-Etienne-de Chigny,
Le Maire,
Régis SALIC Pour la commune de Saint-Pierre-des-Corps,
Le Maire,
Emmanuel FRANCOIS
Pour la commune de Savonnières,
Le Maire,
Nathalie SAVATON
Pour la commune de Tours,
Le Maire,
Emmanuel DENIS
Pour Tours Métropole Val de Loire,
Le Président,
Frédéric AUGIS ns onseil Municipal du 13 Septembre 2023
Rochecorbon Péfbération n° 2023-75 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Convocation envoyée le __ | 07.093 | [057218702038 20220913-cM2028-75-D€ |
Nombre de conseillers en exercice 23 Accusé cerlifié exécutoire Nombre de présents 19 Réception par le préfet: 19/09/2023
Nombre de votants 22 Pubication: 19/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GARRIGUE, BARONI, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT et PRIETO.
Absents aÿant donné frocuration : Mme AVRY à M. MARTIN; M. ORSONI à M. DUPONT et M. DAUBIGIE à Mme ANGEVIN.
Absente : Elodie DUPETY.
Le quorum étant atteint, Madame Sophie HUBERT est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Convention relative au Service Commun de l'énergie signée avec la Ville de TOURS
Approbation de l'avenant n° 1
Par délibération en date du 20 février 2014, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au Service-Commun dans le domaine de l'énergie avec la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus.
Par délibération en date du 19 avril 2016, le Conseil Municipal a pris acte du règlement portant dispositions communes aux Services Communs de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, approuvé par le Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 et a approuvé les conventions relatives au Service Commun de l'Energie.
Des moyens mutualisés, nécessaires à l'exécution des missions de Service Commun, sont répartis également entre les Collectivités adhérentes, après participation à hauteur de 20% de la Métropole par solidarité territoriale.
Au regard de l'évolution de la règlementation visant l'accroissement des réductions de consommations d'énergie, de l'évolution des compétences en matière d'achat d'énergie sur le marché de gros dérégulé, de l'évolution de la complexité des dossiers et de la nécessité à agir au plus vite, la Ville de TOURS a émis le souhait de renforcer les moyens humains du
Service Commun de l'énergie propre à ses usages.
Compte tenu que la participation de la Ville de TOURS aux coûts du Service Commun de l'énergie a été fixée forfaitairement à 108 000€ en 2015, le mécanisme de répartition des coûts annuels réels entre les Communes et la Métropole ne s'applique pas à la Ville
de TOURS.
A ce titre, il a été convenu entre TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE et la Ville de TOURS que la participation forfaitaire de la Ville de TOURS passerait de 108 000€ à 150 000€.
Niairie de Rochecorbon : Place du 8 maï 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie "achecorbon.fr // Site Internet :www.mairie-rochecorbonfrPage 1 sur 2
Le D ©
Cités de Caractère
FPHAITO — € r ue Œ Villes et MP Î convient donc d'approuver un avenant n° 1 à la convention relative au Service Commun de l'énergie.
l'est précisé que cet avenant n'aura aucune incidence financière pour les autres Communes adhérentes au Service Commun de l'Energie.
Vu la délibération n° 2014-18 du Conseil Municipal en date du 20 février 2014,
Vu le délibération n° 2016-38 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2016,
Vu l'avenant n° 1 à la convention relative au Service Commune de l'Energie, proposé par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE ‘l'avenant n° 1 à la convention relative au Service Commun de l'énergie, joint en annexe.
2) PRECISE que ledit avenant porte sur l’évolution de la participation forfaitaire de la Ville de TOURS aux coûts du Service Commun de l'énergie.
3) PRECISE que la participation financière des autres Communes membres du Service Commun de l'énergie ne sera pas impactée.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention relative au Service Commun de l'énergie ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 44 Septembre 2023 Le Secrétaire de Séance, Le Maire, |
LEZ EmmanuéGUMENIL f
Sophie HUBERT
Le présent acté administratif peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délaï de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
Page 2 sur 2
| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
. . | 037-213702038-2023091 3-CM2023-75-DE |
Convention relative Accusé certifié exécutoire
AU SE RVICE CO M M U N DE L’ E N ERGIE" par le préfet : 19/09/2023
Publication : 19/09/2023
Prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs
AVENANT N°1
ENTRE :
Tours métropole Val de Loire, représentée par son président, agissant en vertu de la
délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2015 ci-après dénommée
uniformément dans la suite de la présente convention : « la métropole »,
Et :
La Ville de ROCHECORBON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil municipal en date du 13 septembre 2023 ; ci-après dénommée uniformément dans la
suite de la présente convention : « la Ville de ROCHECORBON »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5111-7 et L.5211-
4-2,
Vu la délibération communautaire du 28 mars 2013 portant création du service commun de
l'énergie,
Vu la délibération communautaire en date du 16 décembre 2015 portant approbation du
schéma de mutualisation de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour la durée du
mandat,
Vu la délibération communautaire en date du 16 décembre 2015 relative d’une part, à
l'approbation du règlement portant dispositions communes des services communs et d'autre
part, à l'approbation de conventions par services communs,
Vu la délibération du Conseil Municipal de ROCHECORBON en date du 19 avril 2016, portant
approbation des dispositions communes aux services communs et approbation de la convention du service commun de l'énergie,
Préambule
Au regard de l’évolution de la réglementation visant l'accroissement des réductions de
consommations d'énergie, de l’évolution des compétences en matière d’achat d'énergie sur
le marché de gros dérégulé, de l'évolution de la complexité des dossiers et de la nécessité à
agir plus vite, la ville de Tours a émis le souhait de renforcer les moyens humains du service commun de l’énergie propre à ses usages.
1/2 Compte tenu que la participation de la ville aux coûts du service commun de l'énergie a été
fixée forfaitairement à 108 000 € en 2015, le mécanisme de répartition des coûts annuels réels
entre les communes et la métropole ne s'applique pas à la ville de Tours.
A ce titre, il a été convenu entre la ville de Tours et la métropole que la participation forfaire
de la ville passerait de 108 000 € annuels à 150 000 €.
Cette décision n’impact pas le calcul de la participation financière des autres communes
membre du Service commun de l’énergie.
Le présent avenant prendra effet à compter de la participation de la ville de Tours aux coûts
du service commun de l'énergie de l’année 2023.
Il est convenu ce qui suit :
L'article 5-3-3 est remplacé par :
5-3-3 Participation de la métropole pour la Ville de Tours
La participation annuelle de la métropole au coût exigible de la Ville de Tours est déterminée
ainsi qu’il suit :
Participation __| Part annuelle exigible Participation de la Ville de Tours au
de la | de la Ville de Tours financement du service commun soit
métropole 150.000 €-
Les autres articles de la convention demeurent inchangés
Fait à Tours, en deux exemplaires originaux, le
Pour Tours métropole Val de Loire, Pour la Ville de ROCHECORBON,
Le Président, Le Maire,
Frédéric AUGIS Emmanuel DUMENIL
2/2 à
E,
ieConseil Municipal du 13 Septembre 2023
Rochecorbon Pélnérton n° 2023-76 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[037-219702088-20230918-CM2023-76 DE |
Accusé certifié exécuioke
Réception par ie préfet : 19/00/2023
Pubfcation : 19/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est
assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GARRIGUE, BARONI, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT,
FULNEAU, MALBRANT
et PRIETO,
Absents ayant donné @rocuration : Mme AVRY à M. MARTIN: M. ORSONI à
M. DUPONT et M. DAUBIGIE à
Mme ANGEVIN.
Absente : Elodie DUPEFY.
Le quorum étant atteint, Madame Sophie HUBERT est désignée en tant que secrétaire
de séance, conformément
à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Demande de fonds de concours pour les communes de 3 500 habitants et moins auprès de
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section d'investissement - Année 2023
Le versement d'un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres est prévu par le
Code
Général des Collectivités Territoriales.
Suivant les nouvelles dispositions du Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire
pour
demander l'obtention du fonds de concours, quel qu'il soit.
Monsieur FULNEAU précise que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
dispose de
nombreux fonds de concours dont le Fonds de concours pour les Communes de
3 500
habitants et moins.
L'attribution financière de ce Fonds de concours est plafonnée à 50 000 € pour la période
2022-2026.
Le fonds de concours de soutien aux communes de 3 500 habitants et moins
soutient les
projets qui ont pour objet :
- lé développement économique,
= l'amélioration du cadre de vie et des services offerts aux habitants,
l'aménagement des espaces et infrastructures publics et de transition écologique
et
énergétique.
La Commune de ROCHECORBON a lancé une opération «Rénovation bétiments »
consistant en la mise aux normes des vestiaires du Centre Technique Municipal.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbonfr // Site Internet :www.mairie-rochecorbon.frPage 1 sur 3
FPrtours e 18. cn ALILAE ES Vilias et Villages Fleuris den és Considérant le règlement du fonds de concours de soutien aux projets des communes de
moins de 3 500 habitants adoptés par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Considérant le règlement de fonds de concours «fonds vert» adopté par TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE,
Considérant l'objectif de l'opération sur l'économie d'énergie sur l'éclairage des bâtiments communaux, il est proposé de solliciter le fonds de concours «fonds vert» pour le
changement d'éclairage dans différents bâtiments communaux (passage de néons en LED). et la création de zones d'ombrages et la végétalisation d'espaces publics, |
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la délibération n°2023-53 dans ce sens que la demande de fonds de concours pour les communes de moins de 3 500 habitants
ne portera pas sur l'éclairage LED et présente un projet d'investissement portant uniquement sur la rénovation de bâtiments, Monsieur FULNEAU propose de solliciter le fonds de
concours de soutien aux projets de communes de 3500 habitants et moins sur les
investissements nécessaires.
Le plan de financement de l'opération « Rénovation bâtiments » est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Fonds de concours pour les communes < 3 500 habitants
Rénovation bâtiments
Dépenses Recettes
Investissement en € HT Investissement en€HT
Mise aux normes des vestialres du Centre 21868,76 ‘TM Fonds de concours pour les 10 934,38
Technique Municipal communes rurales < 3 500 habitants
Autofinancement 10 934,38
TOTAL INVESTISSEMENT 21 868,76 TOTAL INVESTISSEMENT 21 868,76
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 186,
Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu le règlement du Fonds de Concours de soutien aux projets des communes de 3 500 habitants et moins, adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2023,
Page 2 sur 3 Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge
des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 2023-53 du 10 mai 2023.
2) SOLLICITE un fonds de concours auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
au tite du fonds de concours de soutien aux projets des communes de
3 500 habitants et moins pour la période 2022-2026, d'un montant de 10 934.38€ HT
pour le financement de l'opération « Rénovation bâtiments ».
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Pour extrait conforme, te 14 Septembre 2023
Le Secrétaire de Séance,
Le Maire, 0
Emmanuel DUMENIL
Sophie HUBERT
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir dans un délai de 2 moisà compter de saréception per le
Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tibunal Administratif d'Orléans
Page 3 sur 3 ml Conseil Municipal du 13 Septembre 2023
Rochecorbon Pélérion n° 2023-77 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
07 [037-215702088-20230919- CM2023-77-DE |
de Accusé cerlifié exécutoire Réception par te préfet : 1909/2003
Nombre de votants Pubication : 19/00/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est
assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdemes GARRIGUE, BARONI, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON, LAURE et ANGEVIN.
Messieurs DUMENH, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT
et PRIETO.
Absents ayant donné procuration : Mme AVRY à M. MARTIN; M. ORSONI à M. DUPONT et
M. DAUBIGIE à
Mme ANGEVIN.
Absente : Elodie DUPETY.
Le quorum étant atteint, Madame Sophie HUBERT est désignée en tant que secrétaire de
séance, conformément
à Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Ternritoriaies.
Demande de fonds de concours « fonds vert » auprès de
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section d'investissement - Année 2023
Le versement d'un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres est prévu
par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Suivant “es nouvelles dispositions du Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS
METROPOLE VAL DE LOIRE, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire
pour
demander l'obtention du fonds de concours, quel qu'il soit.
Monsieur FUENEAU précise que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE dispose
de
nombreux fonds de concours dont le Fonds de concours « fonds vert », dont le montant
global est réparti au prorata de la population INSEE au 1°" janvier 2023,
Le fonds de concours « fonds verts » adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
a
pour objet d'accompagner tous les projets d'investissement en termes de performance
environnementale, d'adaptation du territoire au changement climatique et d'amélioration du
cadre de vie.
Considérant les objectifs des opérations sur l'économie d'énergie de l'éclairage
des
bâtiments communaux d’une part et l'ombrage et la végétalisation des espaces publics de la
commune d'autre part,
Monsieur FULNEAU propose de solliciter le fonds de concours «fonds verts» sur
les
investissements des.opérations dont les plans de financement sont présentés ci-dessous :
Mairie de Rochecorbon: Place du 3 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél, 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet :www.maîirie-rochecorbon.fr
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ess © CA A HU fl PARTIE ECS < PLAN DE FINANCEMENT
me Fonds de concours "Fonds vert”
Rochecorbon!
ECLAIRAGE LED
Dépenses Recettes
Investissement en€HT investissement en € HF
1ère opération : Eclairage LED : 16988,65 TMW 1ère opération : Fonds de concours transition 8687,16 Crèche et ALSH "ls terrasse" Mairie bureaux-Salle des fêtes- énergétique bibliothèque
Echirage LED stade de foot 17 760,00
Total ière opération 34 748,65
2ème opération : Eclairage LED : 23752,00 TMVE ère et 2ème opérations : Fonds vert 20563,16
école - Bibliothèque complément - Mairie salle du conseil
municipal ,
Totst 2ème opération 2375200 Autofnancement 29250,33
TOTALINVESTISSEMENT (opérations 1 et 2} 58 500,65 TOTAL INVESTISSEMENT [opérations 1 et 2) 52 500,55
Î |
..— PLAN DE FINANCEMENT nn Fonds vert
Rochecorbon: OMBRAGE ET VEGETALISATION
Gestion durable du territoire
Dépenses Recettes
— Investissement en éHT Investissement en € HF
lutte Hot de chaleur (Ombrage) 23 836,68 Etat Fonds vert 12 735,00 blodiversité/végétalisation 34 620,31 TMVE Fonds transition écologique 12 735,08
restauration ressource en eau (citerne) 521840 TM Fonds vert 12 735,31
Autofinancement 25 470,00
TOTAL INVESTISSEMENT 63 675,39 TOTAL INVESTISSEMENT 63 675,39.
Considérant l'article 3 du règlement d'attribution du fonds vert relatif à la fongibilité de l'enveloppe allouée permettant de réorienter une part de l'enveloppe vers les travaux directs d'équipement,
Considérant que l'enveloppe accordée est de 53 578€,
Considérant que les demandes de fonds de concours « fonds vert » représentent la somme toiale de 33 298.47€,
Monsieur FULNEAU propose à l'assemblée que la pat restant de l'enveloppe soit 20 279.53€, soit affectée à l'enveloppe 2 investissement pour les travaux suivants : changement des ampoules d'éclairage public en LEDS.
Si toutefois le montant de certaines dépenses n'était pas pris en compte pour le fonds vert, alors le reliquat sera également affecté à l'enveloppe 2 investissement pour le financement des travaux d'éclairage public en LEDS.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 186,
Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu le règlement du Fonds de Concours « fonds vert » adopté par TOURS METROPOLE VAL
DE LOIRE,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge
des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) SOLLICITE, auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, le fonds de concours
« fonds vert » pour un montant de 33 298.47€ HT, dans le cadre du financement de
l'opération « Eclairage bâtiments communaux » et « ombrage et végétalisation ».
2) ACCEPTE que le solde de l'enveloppe, soit 20 279.53€, soit réorienté sur
l'enveloppe travaux directs d'équipement mis en œuvre par TOURS METROPOLE
VAL DE LOIRE pour le financement des travaux de mise en LEDS de l'éclairage
public.
3) ACCEPTE que si le montant de certaines dépenses n'est pas pris en compte pour le
fonds vert, alors le reliquat sera également affecté à l'enveloppe 2 investissement
pour le financement des travaux d'éclairage public en LEDS.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 14 Septembre 2023 Le Secrétaire
de Séance,
Le Maire, #
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le
Contrôle de Légalhé et de Peccomplissement des mesures de publicié (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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