Déliberation - 20251211DEL30 Annexe

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Déliberation - 20251211DEL30 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20251211DEL30 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026

ENTRE L’ASSOCIATION SPORTING CLUB BRON TERRAILLON

ET LA VILLE DE BRON

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° du 11 décembre 2025, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

L’Association Sporting Club Bron Terraillon (SCBT), SIRET N°538 328 725 00014, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Stade Léo Lagrange 8 rue Marcel Cerdan 69500 BRON , représentée par Monsieur Samir M’HACHI, Président, dûment mandaté et désigné sous le terme «l’Association», d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Considérant que le Sporting Club Bron Terraillon propose un projet axé sur le développement des activités autour de la pratique du football de compétition et de loisirs, conformément à son objet statutaire.

Considérant que ce projet s’inscrit dans la politique publique 2026 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME DU PROJET

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant.

1➢ MISSION :

Une Ville, Un Quartier, Deux Couleurs, le Sporting Club Bron Terraillon est une association loi 1901 qui a été créé en 1964, par les habitants du quartier afin que les habitants et leurs enfants puissent se rassembler autour d'un club de foot et favoriser la convivialité et le vivre ensemble.

L'objet de l’association est la pratique de l'activité football à partir de 5 ans. Le SCBT est un club dynamique avec un projet structuré et ambitieux. Actuellement, le club compte plus de 25 équipes. Il accueille depuis plusieurs années une école de foot, une section loisirs et une section féminine. Une section « Foot adapté » a vue le jour cette saison. Le Club est labellisé F.F.F Jeunes Espoirs ce qui est un gage d’une qualité d'accueil et d'encadrement des adhérents

➢ VISION :

Construire le club de demain, accompagner les jeunes d'aujourd'hui.

➢ LES VALEURS :

Le club développe un projet qui s'articule autour de 3 dimensions : sportive, sociale et éducative. Les valeurs du club sont l'éducation, la vie collective et le vivre ensemble, le dépassement de soi à travers le sport ainsi que la convivialité et le partage.

➢ VISION POUR NOTRE CLUB :

- Un club ouvert à tous

- Un club avec des pratiques plurielles

- Un club chaleureux et convivial auquel chaque membre est très attaché Un club où les adversaires et les parents sont bien accueillis

- Un club ancré sur son territoire avec un projet sportif, éducatif et social.

➢ LES 3 AXES DU PROJET ASSOCIATIF :

1/ PROJET SPORTIF

Vise à définir les formes et les niveaux de pratique du club en adéquation avec les besoins des pratiquants et détermine les normes d’encadrement ainsi que la pédagogie et les contenus d’entraînement.

2/ PROJET ÉDUCATIF

Il traduit l’engagement du club à s’inscrire dans une dynamique et un rôle éducatif où la place des enfants, des jeunes et de leurs familles est centrale.

3/ PROJET SOCIAL

Il traduit les missions et les projets d’action du club en fonction des problématique sociales de son environnement et de son territoire.

➢ CHIFFRES CLÉS :

2- Plus de 400 Adhérents et licenciés

- Sections foot (masculine, féminine, loisirs + foot adapté) 25 équipes dont 4 équipes féminines - Une pratique sportive de 5 à 65 ans et 7J7 hors vacances scolaires + de 80% de Brondillants - 40 bénévoles investis

- 6 Stages organisés durant les vacances scolaires

- 10 formations fédérales financées chaque année

- 1 salarié, 1 contrat d'apprentissage, 2 contrats civiques (en cours)

La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Le budget prévisionnel du projet rattaché à la demande de subvention est le suivant (Annexe 1).

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.

A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive. Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.

À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation du projet.

À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2026 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement du SCBT pour un montant maximal de 38 900 €, pour la réalisation de son projet.

4.1.2 L’association veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre, la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville.

Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle.

L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre du programme restera à sa charge.

34.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier et dans les comptes annuels de l’association prévus à l’article 4.3.1.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

4.2.1 - La subvention est versée :

- En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en avril et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euros inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

- Le versement du solde annuel, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

4.2.2 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investissement

La Ville de Bron verse les subventions d’investissement sur présentation des justificatifs de paiements ef- fectués par l’association pour la réalisation de l’investissement prévu (factures acquittées).

Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l’association, sans dépasser le plafond d’attribution. Si l’association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la sub- vention versée est basé sur le montant HT.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vi- gueur.

La contribution financière est créditée au compte du SCBT selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 – Engagements de l’association

4.3.1 L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

 Les rapports d’activité et financier validés à l’assemblée générale de clôture d’exercice.  Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).

4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re - gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs poten- tiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).

4.4 - Caducité de la subvention

4La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at- tribuée :

- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3, de l’action sont à déposer dans ce délai.

- En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

4.5 Sanctions

4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application conformément à la réglementation en vigueur.

4.5.2 La Ville de Bron informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de ré - ception.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue au projet du SCBT par :

- La mise à disposition permanente du Stade Léo Lagrange dont d’un bureau et d’ un club house, 69500 Bron.

- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles tels que la Halle Marcel Sultana et le gymnase Jacques Duret. - La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.

- La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation. ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION

8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

58.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.

À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à : - faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;

- répondre à toute sollicitation de la Ville relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.

9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 10 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION

En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par l’association de la subvention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;

- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;

Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville pourront avoir également pour effet :

- L’interruption de l’aide financière ;

- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

En outre, la Ville fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.

6La Ville se réserve le droit d’appliquer les dispositions légales et réglementaires tels que fixés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application, en cas de non-respect des obligations de l’association du principe républicains.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS

12.1 - Assurances :

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la ville et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.

12.2 - Impôts et taxes :

L’association prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :

L’association s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention. A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION

En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci. A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.

14.1 - Conflit d’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.

14.2 - Fraude :

Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :

- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;

- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.

14.3 - Corruption :

7Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.

ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.

ARTICLE 16 - ANNEXES

Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.

BRON, le …………………………….

Pour l’Association,

Le Président,

Samir M’HACHI

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

8ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL DU SPORTING CLUB BRON TERRAILLON DE L’ANNÉE 2026

La subvention de 38 900 € représente 21,06 % du total des produits

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