Déliberation - 20251211DEL32 Annexe

Documents similaires

Déliberation - 20251211DEL38 Annexe

Déliberation - 20251211DEL39 Annexe

Déliberation - 20251211DEL37 Annexe

Déliberation - 20251211DEL30 Annexe

Déliberation - 20251211DEL35 Annexe

Déliberation - 20251211DEL31 Annexe

Déliberation - 20251211DEL36 Annexe

Déliberation - tampon tdt 20231212DEL40 annexe

Déliberation - tampon tdt 20231212DEL38 annexe

Déliberation - tampon tdt 20231212DEL39 annexe

Déliberation - 20251211DEL32 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20251211DEL32 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2026 ENTRE

L’ASSOCIATION ENTENTE MUNICIPALE SPORTIVE BRON XV

ET LA VILLE DE BRON

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° du 11 décembre 2025, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

L’Entente Municipale Sportive Bron XV, SIRET 779 668 094 00021 – association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au stade Pierre Duboeuf, 4 rue Jean Bouin 69500 BRON, représentée par M.Gérard GERBELOT, Président, dûment mandaté et désigné sous le terme «l’Association», d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Considérant que l’Entente Municipale Sportive Bron XV (EMS XV) propose un projet sur le développement des activités autour de la pratique du rugby de compétition et de loisirs, conformément à son objet statutaire.

Considérant que ce projet s’inscrit dans la politique publique 2026 de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention municipale attribuée.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME DU PROJET

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant.

➢ Développer et accompagner les équipes des niveaux U14, rugby à 5, les seniors et les féminines ➢ École de rugby : labellisée par la Fédération Française de Rugby, regroupe l’ensemble des jeunes joueurs âgés de 3 à 14 ans. Elle compte plus de 80 joueurs répartis dans 6 catégories

1➢ Les objecitfs de l’Ecole de Rugby (EDR) :

- former des joueurs de qualité

- former des éducateurs

- encadrer les équipes issues de l’EDR avec 3 éducateurs par catégorie

- poursuivre le travail au niveau scolaire

La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Le budget prévisionnel du projet rattaché à la demande de subvention est le suivant (Annexe 1).

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de sa signature par les deux parties avant cette date.

A défaut, ses dispositions prendront effet à compter de sa signature par les parties, à la date la plus tardive.

Elle s’achèvera le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations.

À ce titre, l’association devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation du projet. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 11.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2026 la Ville de Bron contribue financièrement au fonctionnement de l’EMS XV pour un montant maximal de 45 000 €, pour la réalisation de son projet.

4.1.2 L’association EMS XV veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre, la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Ville.

Par ailleurs, pour la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 2.

L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

En revanche, le dépassement du montant total des dépenses de l’association au titre du programme restera à sa charge.

24.1.3 Dans l’hypothèse où le résultat de l’exercice comptable est excédentaire, il devra demeurer raisonnable et sera constaté dans le compte-rendu financier et dans les comptes annuels de l’association prévus à l’article 4.3.1.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

4.2.1 - La subvention est versée en deux acomptes :

- En janvier à la signature de la présente convention, pour un montant correspondant à 75 % du montant de la subvention. Ce montant sera arrondi à la centaine d’euros inférieure. Le reliquat d’arrondis sera ver- sé avec le solde de la subvention.,

- le versement du solde de 25 % annuel, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

4.2.2 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investissement

La Ville de Bron verse les subventions d’investissement sur présentation des justificatifs de paiements ef- fectués par l’association pour la réalisation de l’investissement prévu (factures acquittées).

Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l’association, sans dépasser le plafond d’attribution. Si l’association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la sub- vention versée est basé sur le montant HT.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vi- gueur.

La contribution financière est créditée au compte de l’EMS XV selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 – Engagements de l’association

4.3.1 L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.

 Les rapports d’activité et financier validés à l’assemblée générale de clôture d’exercice.  Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059).

4.3.2 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au re- gistre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

4.3.3 L’Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs poten- tiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécènes, etc.).

34.4 - Caducité de la subvention

La subvention accordée sera caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été at- tribuée :

- La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.3, de l’action sont à déposer dans ce délai.

- En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

4.5 Sanctions

4.5.1 Tout refus de communication des comptes et/ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application conformément à la réglementation en vigueur.

4.5.2 La Ville de Bron informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de ré- ception.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue au projet de l’EMS XV par :

- La mise à disposition permanente du stade Pierre Duboeuf, d’un bureau et d’un club house, 69500 BRON

- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d’équipements sportifs et de salles associatives.

- La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d’occupation des locaux. Elle informera l’association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.

- La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, d’équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.

4ARTICLE 8 – ÉVALUATION

8.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

8.2 La Ville de Bron se réserve le droit de procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 9 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron ou par toute personne ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Ville et/ou de ses représentants relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements. L'association s’engage ainsi à : - faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle ;

- répondre à toute sollicitation de la Ville relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.

9.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 10 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION

En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par l’association de la subvention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :

- Une mise en demeure sera envoyée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ;

- En l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme ;

Le manquement de l’association à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Ville pourront avoir également pour effet :

- L’interruption de l’aide financière ;

- La demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

5En outre, la Ville fera application des procédures de contrôle et de vérifications liées aux obligations de l’association liées à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application.

La Ville se réserve le droit d’appliquer les dispositions légales et réglementaires tels que fixés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d’application, en cas de non-respect des obligations de l’association du principe républicains.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS

12.1 - Assurances :

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la ville et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.

12.2 - Impôts et taxes :

L’association prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, elle s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.

12.3 - Archivage et durée de conservation des documents :

L’association s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention. A défaut elle s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION

En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci. A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 14 – LUTTE ANTIFRAUDE

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.

14.1 - Conflit d’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.

14.2 - Fraude :

Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :

- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;

6- La non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ; - au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.

14.3 - Corruption :

Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.

ARTICLE 15 – REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Ville, l’association n’est pas autorisée à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.

ARTICLE 16 - ANNEXES

Les documents communiqués en annexe et identifiés comme tel sont réputés faire partie intégrante de la présente convention.

BRON, le ……………………………..

Pour l’Association,

Le Président,

Gérard GERBELOT

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

7ANNEXE 1 – BUDGET PRÉVISIONNEL DE L’ENTENTE MUNICIPALE DES SPORTS DE L’ANNÉE 2026

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats 75 000,00 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 40 000,00 €

Prestations de services

Achats matières et fournitures 55 000,00 € 74- Subventions d’exploitation 135 000,00 €

Autres fournitures 20 000,00 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs 10 500,00 € -

Locations 5 000,00 € -

Entretien et réparation 3 000,00 € Région(s) : 5 000,00 €

Assurance 1 500,00 € - Auvergne Rhône-Alpes

Documentation 1 000,00 € Département(s) :

62 - Autres services extérieurs 29 000,00 € Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et honoraires 7 500,00 € - Métropole (investissement)

Publicité, publication 3 000,00 € - Métropole

Déplacements, missions 18 500,00 € Commune(s) :

Services bancaires, autres - Bron 80 000,00 €

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération, Organismes sociaux (détailler) :

Autres impôts et taxes Fonds européens

64- Charges de personnel 61 000,00 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels 31 000,00 € Autres établissements publics

Charges sociales 30 000,00 € Aides privées 50 000,00 €

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 43 000,00 € 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions 43 500,00 €

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 218 500,00 € TOTAL DES PRODUITS 218 500,00 €

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions

volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens et

services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

La subvention de 45 000 € représente 24,52 % du total des produits

8