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Arrêté - Arrete CAB ds Sidpc 2026 N46 prorogation degre modere FDF
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CAB ds Sidpc 2026 N46 prorogation degre modere FDF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2026 N°46
portant prorogation de l'application de l’arrêté préfectoral n°
006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de la Moselle et maintien du degré de danger modéré dans le département de la
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
le Code général des collectivités territoriales ; le Code de l'environnement
;
le Code forestier et notamment son
livre 1”, titre
III
relatif à
la défense et la lutte contre
les incendies de forêts ; le Code rural et de la pêche maritime ; le Code de la sécurité intérieure ; le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241; le Code pénal ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
le décret du 28 avril
2025 portant nomination de M.
Pascal
Bolot en qualité de préfet de
la
Moselle
;
l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 relatif à l'emploi du feu en
vue de la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de
la Moselle
;
la
consultation
le
29
septembre
2026,
du
groupe
de
travail
mentionné à
l'article
2
de
l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 ;
Considérant
la
sécheresse
inhabituelle
de
la
végétation
en
cette
période
l'année,
les
conditions
météorologiques actuelles, les prévisions relatives aux précipitations et les indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt et de végétaux ; Considérant qu'afin
de
prévenir
les
départs de feu
et d'assurer
la
sécurité
publique,
il
y a
lieu
de
réglementer certaines
activités dans
le département sans toutefois porter atteinte aux impératifs
de sécurité publique ni à la continuité des missions essentielles de service public
;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle
;
ARRÊTE
Article 1 : L'application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 relatif à
l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêt
et
de
végétaux
dans
le
département de la
Moselle est
prorogée
jusqu'au
31
octobre 2026.
L'ensemble
du
département de
la
Moselle (zones
1
à
10)
reste
placé
en
degré
de
danger
modéré.
Les restrictions définies à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones. Article 2 :
Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au
présent arrêté pour répondre à
une
situation
de
crise
ou
à
des
évènements
graves
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La juridiction
peut notamment être saisie via
une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4
:
Le secrétaire général de la
préfecture, la directrice de cabinet du
préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et de Sarrebourg de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
chef
de
service
départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Metz
le
30
SEP.
2026
e préfet, Pascal
Bolot