Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete CAB DS SIDPC 2026 N46 prorogation degre mod
Arrêté - Arrete FDF degre leger 01082025
Arrêté - Arrete CAB DS SIDPC 2026 N46 prorogation degre mod
Arrêté - Arrete CAB DS SIDPC 2026 N46 prorogation degré mod
Arrêté - Arrete CAB DS SIDPC 2026 N46 prorogation degre mod
Arrêté - Arrêté FDF degré léger 01082025
Arrêté - Arrêté FDF degré léger 01082025
Arrêté - Arrete FDF degre leger 01082025
Arrêté - Arrete FDF degre leger 01082025
Arrêté - Arrêté FDF degré léger 01082025
Arrêté - Arrete CAB ds Sidpc N47 degre leger FDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CAB ds Sidpc N47 degre leger FDF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2026 N°47
portant activation du degré de danger léger dans le département de la Moselle VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales ; le Code de l'environnement ; le Code forestier et
notamment son
livre 1°, titre
ll
relatif à
la
défense et la
lutte contre
les incendies de forêts
;
le Code rural et de la pêche maritime
;
le Code de la sécurité intérieure ; le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241; le Code pénal; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
le décret du
28 avril
2025
portant nomination de
M.
Pascal
Bolot en qualité de préfet de
la Moselle
;
l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 relatif à l'emploi du feu en
vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de la Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/DS/SIDPC/2026
N°46
du
30
septembre
2026
portant
prorogation de l'application de l'arrêté préfectoral
n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin
2023
relatif à
l'emploi du feu en vue de la prévention du
risque d'incendie de forêt et de
végétaux dans le département de la Moselle et maintien du degré de danger modéré dans le département de la Moselle la consultation le 12 octobre 2026, du groupe de travail mentionné à
l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023
;
Considérant
l'évolution favorable des
indices de
Météo
France et de l'ONF relatifs aux risques de
feu de forêt et de végétaux ; Considérant
que
le
département
de
la
Moselle
a
connu
des
précipitations
récentes
et
que
les
prévisions météorologiques de Météo France font état d’une baisse des températures ; Considérant qu'afin
de
prévenir les départs de feu
et d'assurer la
sécurité publique,
il y a
lieu de
réglementer certaines
activités dans le département sans toutefois
porter atteinte aux impératifs
de sécurité publique ni à la continuité des missions essentielles de service public
;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1”
: En application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26
juin 2023 relatif
à
l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention
du
risque
d'incendie
de
forêt
et
de
végétaux
dans
le
département de la
Moselle, l'ensemble du département de
la
Moselle (zones 1
à 10)
est placé en
degré
de danger
léger
à
partir du 13
octobre
2026, à
12h.
Les
restrictions
définies à
l’article 3
de
l'arrêté du 26
juin 2023 s'appliquent sur ces zones.
Article 2:
Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une
situation
de
crise
ou
à
des
évènements
graves
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement. Article 3:
L'arrêté
préfectoral
N° CAB/DS/SIDPC/2026
N° 44 du
27
août 2026
portant activation
du
degré
de
danger
modéré
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle
dans
le
cadre
de
la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux est abrogé à compter du 13 octobre 2026 à12h. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
publication.
La juridiction
peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et de Sarrebourg de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
chef
de
service
départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz,
le
#3
OCT.
2026
préfet,
Pascal
Bol