Arrêté - 2025 131 ap tir de nuit renards

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Arrêté - 2025 131 ap tir de nuit renards Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - 2025 131 ap tir de nuit renards)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Animaux, E 5 Direction Départementale des

PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-131

portant autorisation de régulation par tir de nuit des renards

VU

- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de MM. les Maires de Mesnil s/lton et Piseux,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

Considérant

- les dégâts causés par les renards dans les élevages avicoles clos sur le territoire des communes portant les demandes,

- la forte augmentation de cette population,

- que le tir de nuit constitue un mode de chasse efficace visant à réguler localement les populations de renards,

- qu'il convient de protéger au mieux les intérêts en matière de santé et sécurité publique, - que le renard n'a pas de prédateur dans le département,

- l'article L.123-19-3 du code de l'environnement qui prévoit que lorsque l'urgence est justifiée par la protection de l’environnement, la participation du public n’est pas nécessaire.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier: Monsieur Olivier LANDAIS, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des tirs de

nuit du renard, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, qui occasionnent des dégâts dans les élevages avicoles sur les communes de MESNIL S/ITON et PISEUX, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 27 avril 2025.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services d'autres lieutenants de louveterie et être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour raison de sécurité.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de

l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des

chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le centre opérationnel de gendarmerie, et ce via le site "Mission de la louveterie".

Article 4: Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche d'intervention via le site « Mission de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures.

Article 5: Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux

Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et

les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera transmise à :

- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 27 mars 2025

| Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation

La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts

_

Nethalie MORVAN

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