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Arrêté - 2025 164 ap renard abrogeant ap 131
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 164 ap renard abrogeant ap 131)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E ue Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-164 portant abrogation de
l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-131 portant
autorisation de régulation par tir de nuit des renards
VU
- le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
- la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
- la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrative à M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de MM. les Maires de Mesnil s/lton et Piseux,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2025-131 du 27 mars 2025 autorisant Monsieur Olivier LANDAIS, lieutenant de louveterie, à effectuer des tirs de nuit du renard, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur les communes de MESNIL S/ITON et PISEUX est ABROGE.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera transmise à :
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation
La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours É és fermeture à 16h00