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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
20250326-15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 26 mars à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 mars 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
13 mars 2025 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :
31 mars 2025 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R153-20 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 12 mars 2014,
Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,
Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,
Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,
Vu l’arrêté de M. le Président n°ARRXX-2025 en date du XX mars 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLUi-H du Grand Dax,
Considérant que les modalités de mise à disposition du public doivent être précisées et portées à connaissance du public par délibération du conseil communautaire,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les modalités de mise à disposition suivantes :
Le projet de modification simplifié n°3, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à la disposition du public pendant un mois, du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025.
Le dossier sera déposé et tenu à la disposition des personnes intéressées, aux jours et heures habituels d’ouverture du public,
- au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, - dans les mairies de chaque commune concernée,
- sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à l’adresse suivante : www.grand-dax.fr 3
Le public pourra consigner ses observations
- sur le registre ouvert à cet effet au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de chaque commune, aux jours et heures habituels d’ouverture du public,
- par courrier à l’adresse suivante
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
PLUi-H – Modification simplifiée n°3
20 avenue de la gare
40100 Dax
- par courriel à : pluih.concertation.ms3@grand-dax.fr
Cette adresse courriel sera effective du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025, 23h59.
Un avis de mise à disposition précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures de consultation sera publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes » et « Annonces Landaises » huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax (05 58 56 39 69).
Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 26 mars 2025