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Arrêté - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe

Arrêté - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Annexe

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20250326 13 Station classee de tourisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Mode, textile et habillement, 1

20250326-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 26 mars à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 mars 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

13 mars 2025 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

31 mars 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : STATION CLASSÉE DE TOURISME : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT

Monsieur le Président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L5211-6, L5216-5,

Vu le Code du Tourisme et ses articles L133-13, R133-39 et R133-41,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de développement économique en faveur de la promotion du tourisme,

Vu le décret du 18 septembre 2013 portant classement de la commune de Dax comme station de tourisme pour une durée de douze ans, soit jusqu’au 18 septembre 2025,

Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme en date du 3 septembre 2008,

Vu l’arrêté préfectoral BITC n°2024-177 prononçant la dénomination de commune touristique à la ville de Dax en date du 15 mars 2024,

Vu l’avis favorable de la commission Tourisme et Thermalisme en date du 12 mars 2025,

Considérant la date de fin du classement station de tourisme de la commune de Dax, le 18 septembre 2025,

Considérant la volonté de la commune de Dax de renouveler son classement « station de tourisme » pour les douze années à venir, soit jusqu’en 2037

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à solliciter la dénomination Station Classée de Tourisme pour la commune de Dax auprès de Madame la Préfète des Landes.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à transmettre à Madame la Préfète des Landes l’entier dossier de demande de classement composé notamment de la présente délibération, du formulaire de demande nationale, de la note de synthèse ci-annexée.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires pour mener la procédure de classement pour le compte de la commune de Dax.3

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 26 mars 2025