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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Convention mise dispo personnel USSPA Foot aupres CAPB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Convention mise dispo personnel USSPA Foot aupres CAPB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Justice et droit,
Æ Pays
/ Basque
€EUSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention de mise à disposition de personnel
Année 2022
Entre les soussignées
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par OR Vic: Présidente en
charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du
10 mai 2022,
Et
L'Union Sportive Saint Palaisienne Amikuze Football, représentée par MR Président,
autorisés par délibération du Comité Administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et relative au régime de la mise à disposition de salariés de droit privé à contrat à durée
indéterminée,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
L'Union Sportive Saint Palaisienne Amikuze Football, dit club sportif. met à disposition de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, dite collectivité d'accueil, Monsieur éducateur sportif de football,
salarié de droit privé à contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions d'animateur à compter du vendredi
8 juillet jusqu'au vendredi 29 juillet 2022 inclus.
Article 2 : Activités pendant la période
L'agent effectuera les missions suivantes au sein de la collectivité d'accueil (en renfort de l'équipe d'animation
estivale) :
-__ encadrement et accompagnement des enfants durant le temps extrascolaire,
- accueil des familles,
- préparation et animation d'activités manuelles, artistiques, sportives et culturelles,
- participation aux réunions de préparation évaluées à 2h en amont de la période concernée et bilan
hebdomadaire évalué à 1h30 (dates à définir) ;
Article 3 : Conditions d'emploi
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la collectivité d'accueil dans les conditions suivantes :
- Lieu de travail : Accueil de Loisirs IZAIA - _ Horaires de travail : du lundi au vendredi, 35 heures hebdomadaires, horaires flexibles.
La situation administrative de l'agent mis à disposition est gérée par le club sportif.
Article 4 : Rémunération
Versement :
Le club sportif versera à son salarié la rémunération correspondant à sa qualification et son ancienneté. La collectivité d'accueil ne peut verser à l'intéressé aucun complément de rémunération
Remboursement
La collectivité d'accueil remboursera au club sportif le montant de la rémunération, des charges sociales, frais professionnels et avantages en nature afférents à ce salarié mis à disposition sur présentation d'une facture établie par le club sportif.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Une évaluation régulière sera effectuée pendant et à la fin de la période estivale par la collectivité d'accueil et sera connue du club sportif.
En cas de faute disciplinaire survenue lors de la mise à disposition, le club sportif est saisi par la collectivité d'accueil.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin
- Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention
- Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'agent ou d'un des signataires de la convention.
Article 7 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent.
Faità: SAUT -£AeAiA Fait à :
Le: mi Meus 2077 Le :
Pour la club sportif, Pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque Pour le Président et par délégation,
Le président ME La Vice-Présidente,