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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 60A Annule et remplace l arrete 25 53A Creation regie produits divers)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°25-60A
7-10 Divers
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N°25-53A - CRÉATION D’UNE RÉGIE POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DIVERS DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n° 20-07-17 du 23 juillet 2020 autorisant Mme Le Maire à créer des régies dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
VU l’arrêté n°25-53A du 31 mars 2025 portant création d’une régie pour l’encaissement des produits divers de la commune,
CONSIDÉRANT que suite à une erreur matérielle il convient d’annuler et remplacer l’arrêté n°25-53A du 31 mars 2025,
CONSIDÉRANT l’avis conforme du comptable assignataire en date du 10/04/2025,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°25-53A du 31 mars 2025.
Article 2 : À compter du 15 avril 2025, il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes diverses de la commune de Petite-Forêt.
Article 3 : Cette régie est installée à la mairie située au 80 rue Jean Jaurès à Petite-Forêt.
Article 4 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : La régie encaisse les produits provenant du/de :
- La location de salles (caution, arrhes de réservation et solde) et les frais de nettoyage - La location de matériels (tables et chaises) et leur transport,
- Les bris de vaisselle et la détérioration du matériel,
- Le dépassement du seuil de décibels,
- Les amendes pour rupture du lien issue de secours, dégoupillage des extincteurs et fracture de l’armoire de limiteur de décibels,
- La vente de composteurs,
- L’encaissement de cautions dans le cadre du marché de Noël et du marché des saveurs, - La participation des familles pour les adhésions aux activités organisées par le service des sports, - La reproduction de documents,
- Les produits du cimetière (inhumation, concession, case urne, cavurne, creusement des fosses…..), - Les vacations police. Article 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées contre remise d’une quittance à l’usager, et selon les modes de règlement suivants :
- Numéraire,
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
- Carte bancaire par TPE ou paiements en ligne,
- Chèques vacances et coupons Sports (sur lesquels aucune monnaie ne pourra être rendue)
Article 7 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France.
Article 8 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chacune d’entre elles.
Article 9 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Un fonds de caisse de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Valenciennes le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 10, et au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès du Centre des Finances Publiques de Valenciennes la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le Maire et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 15 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Trésorier principal,
- Madame la Directrice Générale des Services
Le Maire Visa du Trésor Public,
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 14/04/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT