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Déliberation - documents 46
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 46)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20200616-2020_46-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBE!
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
THON
Communauté d'Agolomératio:
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 juin 2020 - 18h00
Délibération n°2020/46
Date de convocation : 09 juin 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de
Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (64 titulaires et 3 suppléants) :
PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise,
LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN
Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX
COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE
Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE
Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,
GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,
HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic,
VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD
Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,
MÉLI Jérôme
Membres absents (6) :
MACAREZ Jean-Félix, ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE
Pascal, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (4) :
BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre,
Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :
Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ
Madame RIBES-GRUERE Laurence est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20200616-2020_46-DE
Délibération n°2020/46 : Portant demande d’exonération de TEOM
Monsieur le Vice-Président informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour
l'exercice 2021 d’une entreprise sur les bases de l’article 11521 IiI-1 du Code Général des
Impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l’organe délibérant.
Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé
d'émettre un avis favorable sur cette demande d'exonération.
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, bien qu’elles confient à des prestataires privés le soin
de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de leur
TEOM pour l'exercice 2021.
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Il est proposé au conseil communautaire de rejeter toutes les demandes d'exonération de
TEOM pour l’exercice 2021.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 22 juin 2020
Le 22 juin 2020 et de la publication le
22 juin 2020 *
Vu, Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller R gional N
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. Annexe 2020/46 : Document annexé : Courrier La Halle
[
\LA HALLE
$ Fe
œ
%
"| Communauté d'agglomération %
du Caudrésis - Catésis LE
A l'attention de M. Le Président
Rue Victor Watremez - RD 643
ZA le bout des dix neuf,
59157 Beauvois-en-Cambrésis
Paris, le 11 mars 2020
Letire recommandée avec accusé de réception n°2C 132 285 1487 Q
Objet : Demande d'exonération de la Taxe d’Énlèvement des Ordures Ménagères HALLE — Etabliss 413 151739 11052 sis Lieu-dit les Terres Crues, Boulevard du 8 mai
1945, 59540 CAUDRY
Madame, Monsieur,
La soctété LA HALLE exploité un mégasin localisé sur le territoire de votre commune Lieu-dit les Terrés
Crues 8 mal 1945, 59540 CAUDRY,
N'étant pas propriétaire des murs, la société LA HALLE n’est pas le redevable légal de la taxe foncière et de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (cl-après « TEOM »}. Toutefois, elle supporte cette taxe in
fine dans la mesure où le bailleur FONCIA PIERRE RENDEMENT ka réfacture à la société LA HALLE,
Par suite, la société LA HALLE dispose d’un mandat du propriétaire {cf, pièce jointe n° 1) lui permettant de
prendre attache avec vas services concernant la TEOM.
En effet, conformément à l'article 1521-41 du Code général des Impôts, les consells municipaux ont là faculté d'accorder l'exanération de la taxe pour les locaux à usage industriel et commercial notamment
lorsque l'exploitant gère de manière autonorne la destructlon des déchets,
Au cas présent, l'établissement susmentionné gère à ses frais la destruction de l’ensemble des déchets liés à l'exploitation du mégasin, Pour ce‘faire, la société LA HALLE fait appel au service de l’entreprise privée SERVIPAC SALAZIE. Vous trouverez en plèce jointe l'attestation de cette société justifiant de la gestion autonome et totale des déchets du magasin prestataire, aucun déchet n'étant collecté ou tralté par la commune (cf, plèce jointe n° 2).
Par conséquent, au regard de ces éléments, la soclété LA HALLE demande au nom du proprlétalre FONCIA
PIERRE RENDEMENT une exonération totale de la TOM au titre de l'année 2021,
WAV LAHALEE. COM - TELEPHONE: DT 44 72 30 02 « TELECOPIE: 61 44:72 47 00
28, AVENUE DE ANDRE 76048 PARIS
SAS AU CAPITAL DE 75801660 EUROS 413 451, 739 RÇS PARIS SIRET: 413 154 728 00018 — N° TVA: FR 93 413 151 739 LOLEREN
LA HALLE
Nous vous remercions de l'attention portée à notre demande et nous vous prions de recevoir, Mâdäme, Monsieur! l'expression de nos salutations distinguées.
- Pièce Jointe n°1 : mondat du bailleur FONCIA PIERRE RENDEMENT
- Pièce jointe n° 2: attestation de l'entreprise privée SERVIPAC SALAZIE
- Pièce jointe n° 3 : pouvoir au nom d'iris GANDAÏS
MAAVLLAHALLE. COM - TELEPHONE: 01 44 72 40 O1 - TELECOPIÉ: 0144 72 37 00
SAS AU CAPITAL DE 75801660 EUROS — 413 151 739 RCS PARIS < SIRET: 41 152 739 O0O12 « N° TVA; FR 53 413 151 739 28, AVENUE DE FLANDRE 75018 PAR
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
20 \ préfecture le 22/06/:
Affiché le
3-20200616-2020 _45-DE
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RE US