Déliberation - documents 46

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Déliberation - documents 46 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 46)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Affiché le se

ID : 059-200030633-20200616-2020_46-DE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBE!

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

THON

Communauté d'Agolomératio:

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Séance du 16 juin 2020 - 18h00

Délibération n°2020/46

Date de convocation : 09 juin 2020

Nombre de conseillers en exercices : 74

L'an deux mille vingt, le 16 juin 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de

Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,

Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (64 titulaires et 3 suppléants) :

PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE

DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri,

LOIGNON Laurent, THIEULEUX Jean-Pierre, PECQUEUX Christian, MARLIOT Marie-Lise,

LEBLON Francis, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE

Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN

Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX

COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE

Pierre, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE

Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu,

GRENIER Brigitte, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,

LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette,

HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic,

VILLAIN Bruno, BLAIRON Daniel, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD

Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX

Stéphane, ROELS Pascal, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,

MÉLI Jérôme

Membres absents (6) :

MACAREZ Jean-Félix, ROLAND BEC Brigitte, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEVEQUE

Pascal, GOURAUD Francis

Membres ayant donné procuration (4) :

BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, HISBERGUE Antoine à MATON Audrey, MÉRY-

DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, COULON Laurent à RICHEZ Jean-Pierre,

Membres du bureau exécutif sans droit de vote (2) :

Daniel CATTIAUX, Jean-Paul CAILLIEZ

Madame RIBES-GRUERE Laurence est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frEnvoyé en préfecture le 22/06/2020

Reçu en préfecture le 22/06/2020

Affiché le se

ID : 059-200030633-20200616-2020_46-DE

Délibération n°2020/46 : Portant demande d’exonération de TEOM

Monsieur le Vice-Président informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour

l'exercice 2021 d’une entreprise sur les bases de l’article 11521 IiI-1 du Code Général des

Impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l’organe délibérant.

Monsieur le Vice-Président rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé

d'émettre un avis favorable sur cette demande d'exonération.

Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du

Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,

Considérant que certaines entreprises, bien qu’elles confient à des prestataires privés le soin

de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence une exonération de leur

TEOM pour l'exercice 2021.

Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Il est proposé au conseil communautaire de rejeter toutes les demandes d'exonération de

TEOM pour l’exercice 2021.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 22 juin 2020

Le 22 juin 2020 et de la publication le

22 juin 2020 *

Vu, Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller R gional N

Serge SIMEON

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.Annexe 2020/46 : Document annexé : Courrier La Halle

[

\LA HALLE

$ Fe

œ

%

"| Communauté d'agglomération %

du Caudrésis - Catésis LE

A l'attention de M. Le Président

Rue Victor Watremez - RD 643

ZA le bout des dix neuf,

59157 Beauvois-en-Cambrésis

Paris, le 11 mars 2020

Letire recommandée avec accusé de réception n°2C 132 285 1487 Q

Objet : Demande d'exonération de la Taxe d’Énlèvement des Ordures Ménagères HALLE — Etabliss 413 151739 11052 sis Lieu-dit les Terres Crues, Boulevard du 8 mai

1945, 59540 CAUDRY

Madame, Monsieur,

La soctété LA HALLE exploité un mégasin localisé sur le territoire de votre commune Lieu-dit les Terrés

Crues 8 mal 1945, 59540 CAUDRY,

N'étant pas propriétaire des murs, la société LA HALLE n’est pas le redevable légal de la taxe foncière et de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (cl-après « TEOM »}. Toutefois, elle supporte cette taxe in

fine dans la mesure où le bailleur FONCIA PIERRE RENDEMENT ka réfacture à la société LA HALLE,

Par suite, la société LA HALLE dispose d’un mandat du propriétaire {cf, pièce jointe n° 1) lui permettant de

prendre attache avec vas services concernant la TEOM.

En effet, conformément à l'article 1521-41 du Code général des Impôts, les consells municipaux ont là faculté d'accorder l'exanération de la taxe pour les locaux à usage industriel et commercial notamment

lorsque l'exploitant gère de manière autonorne la destructlon des déchets,

Au cas présent, l'établissement susmentionné gère à ses frais la destruction de l’ensemble des déchets liés à l'exploitation du mégasin, Pour ce‘faire, la société LA HALLE fait appel au service de l’entreprise privée SERVIPAC SALAZIE. Vous trouverez en plèce jointe l'attestation de cette société justifiant de la gestion autonome et totale des déchets du magasin prestataire, aucun déchet n'étant collecté ou tralté par la commune (cf, plèce jointe n° 2).

Par conséquent, au regard de ces éléments, la soclété LA HALLE demande au nom du proprlétalre FONCIA

PIERRE RENDEMENT une exonération totale de la TOM au titre de l'année 2021,

WAV LAHALEE. COM - TELEPHONE: DT 44 72 30 02 « TELECOPIE: 61 44:72 47 00

28, AVENUE DE ANDRE 76048 PARIS

SAS AU CAPITAL DE 75801660 EUROS 413 451, 739 RÇS PARIS SIRET: 413 154 728 00018 — N° TVA: FR 93 413 151 739LOLEREN

LA HALLE

Nous vous remercions de l'attention portée à notre demande et nous vous prions de recevoir, Mâdäme, Monsieur! l'expression de nos salutations distinguées.

- Pièce Jointe n°1 : mondat du bailleur FONCIA PIERRE RENDEMENT

- Pièce jointe n° 2: attestation de l'entreprise privée SERVIPAC SALAZIE

- Pièce jointe n° 3 : pouvoir au nom d'iris GANDAÏS

MAAVLLAHALLE. COM - TELEPHONE: 01 44 72 40 O1 - TELECOPIÉ: 0144 72 37 00

SAS AU CAPITAL DE 75801660 EUROS — 413 151 739 RCS PARIS < SIRET: 41 152 739 O0O12 « N° TVA; FR 53 413 151 739 28, AVENUE DE FLANDRE 75018 PAR

Envoyé en préfecture le 22/06/2020

20 \ préfecture le 22/06/:

Affiché le

3-20200616-2020 _45-DE

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