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Déliberation - DCM 2025 12 029
Déliberation - DCM 2025 12 034 V
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 12 034 V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
k
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ES
D) {_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT ID : 039-213901507-20251218-202512034-DE
ARE DU CONSEIL MUNICIPAL
HOISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2025-12/034 Séance du 18 décembre 2025
nvoqué le 18 décembre 2025 à 18 heures, s’est réuni en session Le conseil municipal dûment co sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire ordinaire, en mairie de Choisey,
Date de la convocation : 12/12/2025 | La liste des délibérations affichée et publiée le _
Nombre de conseillers en exercice : 1 3 | 19/12/2025 _
_|
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier CRETIN Bérengère, DIAS Edouard, DUBOIS Stéphane, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé (s) : DEMONT-PRENAT Sylvie, LACROIX Marie-Paule
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
___ NOMS DES MANDANTS A | NOMSDES MANDATAIRES |
| LACROIX Marie-Paule à THEVENIN Hélène
Secrétaire de séance : Madame MAUPOIL Florence désignée conformément à l'article L.2121-6 du
CGCT.
OBJET : Etat d'assiette, dévolution et destination des coupes de l'année 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
° la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt
communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle
relève du Régime forestier ;
« cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser
la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités ef
des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des
coupes 2025 puis sur la dévolution et Ja destination des produits issus des coupes de bois et des
chablis. Co -
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à laménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation d validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette p
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 039-213901507-20251218-202512034-DE
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 13 septembre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
1} APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de exercise 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
, Nouveile | 2 Programme | Proposition proposition Justification Type de coupe | Surf. à Dés. (ha)
Pa À Coupe non Amélioration : Année à Année à :. E JLoar
Ne laquelle la | laquelle la per : TR da Surface désigner
parcelle Er Tee LE d'assiette et coupe irrégulier, Par ON p ns - _P P reportée sanitaire. LU
4.p 12026 2025 | | préparation |4ha
2) INFORME le Préfet de Région des motifs {art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d’assiette de l'exercice : sen nenren seen rene nes eeeee ee ceceeeneeenenerene NEA
3) DECIDE des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
Dénomina Produ = = Délivra Vent Délivra tion du its Vent Vent va chantier prévu een ente en nce een ente en nce forestier s! cont conçurre pour cont concurre pour rat nce l'affoua rat nce l'affoua
ge BIBE ge
BO |
4p Taillis : .
Houppie |
de |
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 039-213901507-20251218-202512034-DE
4) DECIDE des modalités de mise à disposition à l'ONF de
façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier Mise à disposition à Mise à
forestier l'ONF des bois bord de des bois sur pied (2) |
ne » En route (1) fi]
NEANT _ NEANT
(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat
d'approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage,
débardage, remise en étai, cubage, classement.) en confiant à l'ONF une prestation
d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la
sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
FH Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation
Donneur d’Ordre
ion à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, (2) Dans le cas d'une mise à dispositi
l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations
liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement.….).
[ Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique
dite
« vente et exploitation groupée »
d’'Assistance Technique à
5) AUTORISE le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à choisey le 19 décembre 2025
Le Maire,
THEVENIN Hélène Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ET
ID : 039-213901507-20251218-202512034-DE