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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 009 recueil du 11 janvier 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 009 recueil du 11 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-009
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024 Sommaire
DDETSPP /
58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la
personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas (1 page) Page 4
58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique
de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire (4
pages) Page 9
58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize (6
pages) Page 14
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre (4
pages) Page 21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 (1 page) Page 29
58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de
NEUVY-SUR-LOIRE (3 pages) Page 31
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CELLE SUR LOIRE (3 pages) Page 35
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58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot
LUZY (3 pages) Page 43
58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron
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58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS (3
pages) Page 51
58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre
NEVERS (3 pages) Page 55
58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique
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MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 (2 pages) Page 98
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3 DDETSPP
58-2024-01-08-00007
Cessation d'activités d'un organisme de services
à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT
Lucas
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas 4 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Affaire suivie par : Léa MONTAGNE
Tél. : 03.86.60.52.82
Mél. : ddetspp-sap@nievre.gouv.fr
Nevers, le 08/01/2024
Monsieur,
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
à
Monsieur Lucas BENOIT
«LB»
130 route d’Autun
58370 Villapourçon
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP954015012.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé
à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la
Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BURDIA
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-08-00007 - Cessation d'activités d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP954015012 BENOIT Lucas 5 DDETSPP
58-2024-01-09-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de service à la personne enregistré
sous le n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 6 Direction départementale
PRÉFET k de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Écalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP306203167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récepissé de déclaration d'un organisme, de service à la personne enregistré sous le
n°SAP306203167 en date du 27 avril 2014 ;
Vu la déclaration modificative en date du 05 décembre 2023 :
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Nièvre, le 05/12/23 par M. FRIAUD Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme "SARL FRIAUD
ATOUT VERT SERVICE" dont le nouvel établissement principal est situé 90 A ROUTE DE LYON 58000
SERMOISE-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP510743503 pour les activités suivantes:
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http:/www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 7 Fait à Nevers, le 09 janvier 2024
Par subdélégation
P/La Directrice départementale
La cheffe frvice IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-01-09-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP306203167-Nicolas FRIAUD 8 DDT-Nièvre
58-2024-01-08-00002
Arrêté instituant une pratique de pêche
spécifique de la truite de rivière, sur les
communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 9 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
Instituant une pratique de pêche spécitique de la truite de rivière,
sur les communes d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE
| Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV,titre III, article R.436-23-IV,.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA de MYENNES, en date du 14
décembre 2023.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
CONSIDERANT que ce parcours dédié à la pêche de la truite en rivière nécessite la prise d'une
réglementation particulière pour sa mise en œuvre.
CONSIDERANT que l'AAPPMA « la Myennoise » possède l'ensemble des baux de pêche sur ce parcours
de 4000 mètres.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
Un parcours de pêche dédié à la pêche de la truite en rivière est institué sur la rivière Vrille, communes
d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 74 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-01-08-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 10 Article 2 :
Ce parcours de 4000 m se localise sur les parties de la rivière Vrille suivantes :
— limite amont du parcours :
rive gauche et rive droite : pont route départementale 142, commune d'ANNAY,
- limite aval du parcours (200 m en aval du Gué du Chariot) :
rive gauche : limite aval de la parcelle B n° 400, commune de NEUVY-SUR-LOIRE,
rive droite : limite aval de la parcelle B 380, commune de NEUVY-SUR-LOIRE.
Article 3 :
Cette pratique particulière sera limitée aux samedi, dimanche, lundi, jours fériés et « ponts» qui en
découlent, du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024, selon le calendrier joint en annexe.
En dehors de ces journées, toute pêche est interdite.
Article 4 :
Chaque pêcheur peut utiliser au maximum une seule ligne.
Les appâts ou amorces d'asticots ou d’autres larves de diptère sont interdits.
Du 9 mars au 30 avril exclus, la pêche au vif, poissons morts et aux leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite.
Article 5 :
Le nombre maximum de prises autorisées de salmonidés est fixé à 3 par jour.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Messieurs les Maires d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,
Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,
Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Nièvre, |
Monsieur Le Président de l'AAPPMA « La Myennoise »,
ainsi que tous les agents assermentés où commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre et affiché aux mairies d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.
Fait à Nevers, le 8 janvier 2024
Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 11 ASSOCIATION AGREEE
DE PECHE ET DE
PROTECTIONDU
MILIEU AQUATIQUE
LA MYENNOISE.
Ouverture de la vêche à la truite calendrier 202-
Parcours rivière Vrilled’Annay-Neuvy sur Loire.
|: Samedi Dimanche Lundi Jours Fériés
et ponts
16Mars 17Mars 18Mars 8Mai_ 23Mars 24Mars 25Mars 9Mai 30Mars. 31Mars 1 Avril 10Mai
6Avril Avril Avril 15Août
13Avril 14Avril 15Avril 16Août 20Avril 21Avril 22Avril 27Avril 28Avril 29Avril
4Mai SMai 6Mai
10Mai 11Mai 12Mai
25Mai 26Mäi 27Mai
Juin 2Jun : 3Juin
Suin Sjuin ‘10OJuin
15Juin 16Juin 17Juin -22Juin 23Juin 25Juin
29Juin 30Juin LJuillet
6Juillet Juillet 8Juillét
13Juillet 14Juillet 1SJüillet 20Juillet 21Juillet 22Juillét
27Juillet "28]Juillet . 29juillet
3Août . ‘4Août ... SAoût
10Août . 11Août 12Août
17Août 18Août 19Août 24Août .2SAoût 26Août
_31Août 1Septembre 2Septembre
14Septembre 15 Septembre Fermeture.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 12 DDT-Nièvre - 58-2024-01-08-00002 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 13 DDT-Nièvre
58-2024-01-11-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Decize
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 14 PRÉFET
DE LA NIEVRE
pot Direction départementale ds des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation
sur la commune de DECIZE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214 et
suivants.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements.
VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité dé Préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1. à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie à
l'article R.2144 du code de l'environnement.
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-000015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-12-08-0001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration relatif à la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de
DECIZE présenté le 17 août 2023 par monsieur LEJAULT Julien au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 0100028703 par récépissé de déclaration en date du 17 août 2023.
VU le dossier de déclaration relatif à la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de
DECIZE présenté le 21 septembre 2023 par monsieur LEJAULT Julien au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 0100031341 par récépissé de déclaration
en date du 21 septembre.
VU l'avis du Bureau des Milieu Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires en date
du 22 août 2023, portant notamment sur les précautions à prendre en phase de travaux pour
préserver la zone humide.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30969 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-01-11-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 15 VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 octobre 2023.
VU la demande de compléments en date du 08 septembre 2023 et les nouveaux éléments apportés par
le pétitionnaire en date du 16 octobre 2023, notamment concernant la position des ouvrages, ainsi que les modalités de réalisation des essais de pompage et la détermination des débits d'exploitation non préjudiciable au milieu environnant.
VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques.
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du
code de l’environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des
prescriptions spécifiques concernant la création et la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté - bénéficiaire
Il est donné acte à monsieur LEJAULT Julien, demeurant à Bouteille - 58110 ALLUY, ci-après dénommé le bénéficiaire, de ses déclarations en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création de forages à des fins d'irrigation.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris «essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue
111.0 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux,
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation,
d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté
préfectoral. |
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 16 Article 2 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage
Forage F1
Commune d'implantation DECIZE
Aquifère concerné par le prélèvement : FRGG043 Bassin versant socle de la Loire
Bourguignonne
Parcelles cadastrales d’ implantation de |ouvrage : [BI n° 16
Coordonnées Lambert 93 : : ÎN = 736 860 : E=6 632 898
|| Profondeur : : 70 mètres
Débit de prélèvement maximum 60 m3/h
Forage F2 réalisé en cas de débit d'exploitation insuffisant à partir du forage F1
Commune d'implantation | DECIZE
Aquifère concerné par le prélèvement : FRGG043 Bassin versant socle de la Loire
Bourguignonne
Parcelles cadastrales d'implantation de l‘ouvrage : | BI n°16
Coordonnées Lambert 93 : N = 736 738 ; E = 6 632 874
| Profondeur : 70 mètres
Débit de prélèvement maximum 60 m3/h
Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux
3.1 conditions de réalisation
La réalisation du deuxième forage ne pourra être envisagée qu'en cas d'essais de pompage non
concluant sur le premier forage.
La parcelle d'implantation du forage étant classée en zone humide, les travaux devront être réalisés en
conditions sèche et entre le 1°’ mai et le 1°’ octobre.
3. 2 Essais de pompage - Rapport de travaux
Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d'exhaure pendant les
essais, sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution et de s'assurer des
autorisations de déversement sur les propriétés concernées.
Il sera mis en place, en phase d'essai, un suivi de l'influence du pompage sur les puits voisins identifiés
au dossier ainsi que sur le ruisseau de Villecourt comme proposé par le pétitionnaire au dossier
complémentaire.
Ces essais seront réalisés à partir du forage F1 ou à partir des 2 forages F1 et F2 en fonctionnement
simultané en cas de réalisation des 2 forages.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est
tenu de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de
travaux comprenant :
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 17 + le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
+ la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
+ _le-résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages
sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins, notamment sur le ruisseau de Villecourt ;
+ __ les résultats d'analyses d'eau le cas échéant ;
* le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau
et des milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l'utilisation de la ressource en eau
qu'il contient.
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à monsieur LEJAULT Julien sur demande annuelle, celle-ci pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque année par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation dans la Nièvre. | Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pour lesquels le forage projeté est dimensionné.
Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer
une nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise en
service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du
récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des
services gestionnaires des routes et canaux traversés (VNF, etc...).
Article 8 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 18 Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une
copie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de DECIZE pendant une durée minimale d’un
mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
*__ parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois :
*__ parles tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai
de 4 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
internet wwwr.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de
DECIZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| | JAN 2024
Le chef du Service Eau Forêt Biodiversité
Fait à Nevers, le
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 19 DDT-Nièvre - 58-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Decize 20 DDT-Nièvre
58-2024-01-05-00003
ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 21 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
‘ARRÊTÉ N°
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 relative à la mise en
place du programme AGIR pour la Sécurité Routière.
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière du 23 août 2004 aux Préfets portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière « AGIR pour la Sécurité Routière ». .
Considérant les candidatures à la mission d'intervenant départemental de la sécurité routière des
personnes nommées dans la liste annexée au présent arrêté.
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1°’ :
Dans le cadre du programme AGIR, sont nommés en qualité d'intervenants départementaux de la
sécurité routière pour réaliser les opérations de prévention à l'initiative de l'État inscrites au plan
départemental d'actions de sécurité routière dans le département de la Nièvre, les. personnes
figurant sur la liste annexée au présent arrêté et ayant suivi la formation initiale.
Article 2:
Les intervenants départementaux de la sécurité routière ne sont autorisés à intervenir que sur ordre
de mission délivré par la coordination de la sécurité routière.
L'ordre de mission précise la nature, le lieu et les dates de l'opération à réaliser.
Article 3 :
Pendant la durée de la mission, l’intervenant départemental de la sécurité routière agit sous la
responsabilité de la coordination de la sécurité routière de la Nièvre. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute
intervention.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 22 Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des
territoires de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers© / IAN 2874
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 23 annexe arrêté n°-
Liste des intervenants Départementaux de la Sécurité Routière novembre 2023
NOM Prénom
BATILLAT n [Gérard : ; h
(BARBIER [Vincent Er |
BERTHIER Thierry
BOSCUS | : Julie Le
BOULIN L ROBE |
BOURNAT : | |Jean-Claude L ER L
BRAVY ISyie RE
BRUNNER | L : | Dominique : = E
CAGNEAUX | Oo Eee r : |
CASTENIE Thierry :
CHAUMIEN Emilie
COLLET _ lElsa | E
COURAUD | | Frédéric : Dr.
|DELUCCHI = : | Laura h : : |
(DOS SANTOS : [Christopher |
DRUOT | Nathalie
DUCROT | ‘Antoine | |
FAILLON [Sandrine E
FOLLIN | Marie | | :
FUSTEC [Franck | h
FRAYSSE [Séverine :
FREJAVILLE : E (Tanguy h | LE
| GALLUD n : Céline 5 |
GAURON : | Cécile | |
GINDING | ÎSeher :
GONTCHARENKO Eric
HAUDRY-AUZERO | ÎLeëtitie L
HUAUME L (Sophie E
LAURENT L David LR
LAGARDE Rémi | :
LAPAIRE (Gaëlle |
LEGER | [Bernadette h
LIMMOIS Marylène-Cindy
| MAURES E Catherine | R
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 24 MARECHAL Catherine
MARECHAL Dominique
MONET Frédéric
MONGIAT Guillaume
MORETTI Marion
MOULIN Amaury
NAUD-PASSAJON Christophe
PANIER Pascale .
PER Emmanuel
PETIT-JEAN-BORET Eric
PHILLIPPON Ludovic
POUGNET Julien
|PRODHON Marie-Line RAPPENEAU Baptiste
REBOULEAU Anaïs
ROUZEE Benoît
TAILLET Audrey
TALLAUD Romain
THERASSE Pascal
DDT-Nièvre - 58-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le département de la Nièvre 25 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
58-2024-01-04-00002
Subdélégation de signature GPP
{signataire}
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-001 du 21 août 2023 du préfet du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 27 signe
0
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 58-2022-12-19-003 du 16 décembre 2022 du préfet du département de la Nièvre, portant délégation de signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, pourra être exercée par Mme Dominique DIMEY, administratrice de l’Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique, par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-04-00002 - Subdélégation de signature GPP 28 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-09-00002
arrêté retrait CTS 58-14-2009
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 29 PRÉFET l
DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFET
Literé Service des sécurités
ter SIDPC Fraternité
Arrêté N° 58-2024
portant abrogation de l'attestation de conformité et de registre de sécurité du CTS référencé
58-14-2009 dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS);
Vu l'attestation de conformité et le registre de sécurité délivrés le 29 octobre 2009 par la préfecture
de la Nièvre à la société « BVCTS SA Jack Mervil » ( Manoir du Laurier - BP 37 59 660 MERVILLE) pour
le CTS référencé 58-14-2009 appartenant à la société salon mobile steeweg of weelde — 2330
MERKPLAS - Belgique;
Considérant que le dit CTS ne sera plus utilisé sur le territoire national ;
Considérant qu'il n'y a plus de visite périodique dudit CTS depuis 2021 le rendant inutilisable et
qu'il convient d'annuler l'attestation de conformité du CTS concerné qui entérinait son
homologation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1: L'attestation de conformité et le registre de sécurité du CTS référencé 58-14-2009,
appartenant à la société salon mobile steeweg of weelde - 2330 MERKPLAS - Belgique et ayant fait
l'objet d'une homologation le 29 octobre 2009 sont abrogés.
Article 2: La société salon mobile steeweg of weelde a l'obligation d'adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du présent arrêté au service des sécurités de la préfecture de Nevers.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de Cabinet et la cheffe du service des sécurités de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nevers,le fi Q JAN. 2024
c#légation,
583 ; du cabinet ne :
O
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& = : T3
—
ii 74
Préfecture de la Nièvre LP ATURDAN ca PALLANGEN 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex d tél: 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv. j'
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-09-00002 - arrêté retrait CTS 58-14-2009 30 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00022
Arrêté vidéoprotection commune de
NEUVY-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 31 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
E 3 , PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE
situé place de la Paix 58450 NEUVY-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire
Patrick BONDEUX, concernant la COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE, situé place de la Paix 58450
NEUVY-SUR-LOIRE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire Patrick BONDEUX est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0215.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : O0
Nombre de caméras sur la voie publique : 34
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 32 . de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel
celui-ci Sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire Patrick BONDEUX .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3=Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait-été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel . pret-securite-armest@mnievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 33 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le —2 JAN 2074
Le directeur g
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesçwamievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00022 - Arrêté vidéoprotection commune de NEUVY-SUR-LOIRE 34 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00039
Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise
LA CELLE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 35 CABINET DU PRÉFET
EE Service des sécurités js Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA PETITE EPICERIE CELLOISE
situé 25 rue de Paris 58440 LA CELLE-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Jessica
HAMAD, gérante, concernant l'établissement LA PETITE EPICERIE CELLOISE, situé 25 rue de Paris 58440
LA CELLE-SUR-LOIRE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Jessica HAMAD, gérante, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0204.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesçanievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 36 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jessica HAMAD, gérante.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle_ 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R, 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal......).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers. — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 37 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 —- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 JAN. 2024
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.guuv. 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00039 - Arrêté vidéoprotection La petite épicerie celloise LA CELLE SUR LOIRE 38 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00025
Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00025 - Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY 39 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités = Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
de la SAS NEWORCH — ORCHESTRA PREMAMAN
Situé route de Fourchambault, centre commercial Carrefour NEVERS MARZY 58180 MARZY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clément
PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH, concernant l'établissement de la SAS
NEWORCH — OCHESTRA PREMAMAN situé route de Fourchambault, centre commercial Carrefour
NEVERS MARZY 58180 MARZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 4er — Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et prévention des pertes NEWORCH, est autorisé
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0196.
Nombre de caméras intérieures : 14
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00025 - Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY 40 ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément PEPINO, responsable sécurité et
prévention des pertes NEWORCH
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00025 - Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY 41 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du. délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 2 JAN. &uè4
Le Préfet,
el pÎr délégation
£rvices du cabinet
Yoann #1 NIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00025 - Arrêté vidéoprotection Orchestra MARZY 42 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00024
Arrêté vidéoprotection Pharmacie
Bellon-Truchot LUZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot LUZY 43 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement PHARMACIE BELLON-TRUCHOT
situé 6 place du 8 mai 1945 58170 LUZY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne-Céline BELLON, cogérante, concernant l'établissement PHARMACIE BELLON-TRUCHOT, situé 6 place du 8 mai
1945 58170 LUZY
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Anne-Céline BELLON, cogérante, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0167.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : O
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Téi, 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesrnievre.prer gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot LUZY 44 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne-Céline BELLON, cogérante.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du trävail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesi@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot LUZY 45 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Atticle 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
PFéchéance de ce délai.
Article 11 -— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 JAN. c024
Le Préfet,
TURNIN de BALLANGEN ro
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armesénievre.uref.gouv.h 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00024 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie Bellon-Truchot LUZY 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00027
Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 47 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
s Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement PHARMACIE DU FLEURON
situé rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES
_LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Ghislaine BARRIERE, pharmacienne, concernant l'établissement PHARMACIE DU FLEURON, situé rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES .
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Ghislaine BARRIERE, pharmacienne, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0176.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.h 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 48 Article 2 —-Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ghislaine BARRIERE, pharmacienne.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Ün recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel :-pref-securite-armesnievre.pref.souv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 49 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
‘Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le Len JAN. ATP
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesnievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00027 - Arrêté vidéoprotection Pharmacie du Fleuron VARENNES-VAUZELLES 50 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00018
Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS 51 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités ° Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement et modification d'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement PICARD SURGELES
situé 10 rue du Banlay 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2019 05 03 020 du 3 mai 2019 portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement PICARD SURGELES à NEVERS
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
MAÎTRE, Directeur commercial, concernant l'établissement PICARD SURGELES, situé 10 rue du Banlay
58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe MAITRE, Directeur commercial de PICARD SURGELES, est autorisé à renouveler
et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0023. |
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr . 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS 52 Atticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric GREZANLE,
responsable télésurveillance sûreté PICARD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seroñt données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers. — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS 53 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 JAN. #44
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 7080
Courriel : préf-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00018 - Arrêté vidéoprotection Picards surgelés NEVERS 54 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00019
Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre NEVERS 55 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
E 4 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
. ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Préfecture de la Nièvre
situé 40 rue de la Préfecture 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 04 04 025 du 4 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Cheffe du service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue de la Préfecture 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 025 du 4 avril 2018 à
Madame la Cheffe du Service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue de la Préfecture 58000
NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0031.
Nombre de caméras intérieures : 9
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique : 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre NEVERS 56 ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la Cheffe du Service des
sécurités.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux :
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de ia Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre NEVERS 57 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. :
2) JAN, ét Fait à Nevers, le
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00019 - Arrêté vidéoprotection Préfecture de la Nièvre NEVERS 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00026
Arrêté vidéoprotection SARL Page 404
informatique NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique NEVERS 59 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ 4 Bureau de la sécurité intérieure PREFET | DE LA NIEVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL PAGE 404 Informatique
situé 38 avenue Général de Gaulle 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine
PAGE, responsable de l'établissement SARL PAGE 404 Informatique , situé 38 avenue Général de Gaulle
58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d’un local privé ne relève pas du champ de compétence de la commission
Sur proposition du Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Antoine PAGE, responsable de l'établissement SARL PAGE 404 Informatique, est autorisé
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0199.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.qouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique NEVERS 60 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine PAGE, responsable de
l'établissement PAGE 404 Informatique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de fintérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique NEVERS 61 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 7 À JAN. 2024
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.f: 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00026 - Arrêté vidéoprotection SARL Page 404 informatique NEVERS 62 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00031
Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 63 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAS JMC
situé 28 boulevard du grand pré des bordes 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime LARDENOIS, gérant de l'établissement SAS JMC, situé 28 boulevard du grand pré des bordes 58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d’un local privé ne relève
pas du champ de compétence de la commission
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Maxime LARDENOIS, gérant de l'établissement SAS JMC, est autorisé à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0209.
Nombre de caméras intérieures : 7
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lÎne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 64 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Maxime LARDENOIS, gérant de
l'établissement SAS JMC.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du.
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal... ).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref. gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 65 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 2 JAN. 2074
Le Préfet, <
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00031 - Arrêté vidéoprotection SAS JMC NEVERS 66 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00028
Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay CHANTENAY-SAINT-IMBERT 67 CABINET DU PRÉFET
ŒE . Service des sécurités
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SCI CHANTENAY
situé 25-27 rue de la Bissatte 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
HARQUEVAUX, propriétaire, concernant l'établissement SCI CHANTENAY, situé 25-27 rue de la Bissatte 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe HARQUEVAUX, propriétaire, est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0195.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 9
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/73
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay CHANTENAY-SAINT-IMBERT 68 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe HARQUEVAUX, propriétaire.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421:1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay CHANTENAY-SAINT-IMBERT 69 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 JAN. 2024
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00028 - Arrêté vidéoprotection SCI Chanteanay CHANTENAY-SAINT-IMBERT 70 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00023
Arrêté vidéoprotection SICAFOME
MOULINS-ENGILBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME MOULINS-ENGILBERT 71 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement SICAFOME
situé 29 route de Châtillon 58290 MOULINS-ENGILBERT
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 024 du 25 janvier 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît
BLANDIN, Président, concernant l'établissement SICAFOME, situé 29 route de Châtillon 58290 MOULINS-
ENGILBERT
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Benoît BLANDIN, Président, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0132.
Nombre de caméras intérieures : 22
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-— Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesnievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME MOULINS-ENGILBERT 72 . de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît BLANDIN, Président.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire. |
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 .
Courriel : pref-securite-armesinievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME MOULINS-ENGILBERT 73 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le % pl JAN. 2024
ed
Le Préfe
Uper délégation
#\vices du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ir 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00023 - Arrêté vidéoprotection SICAFOME MOULINS-ENGILBERT 74 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00029
Arrêté vidéoprotection Société Générale
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 75 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
Æ 3 Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Société Générale
situé 53 boulevard du pré plantin 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable
Logistique, concernant l'établissement Société Générale, situé 53 boulevard plantin 58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Le Responsable Logistique est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0208.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel . pref-securite-armes&@nievre.pref.souv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 76 . de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Logistique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux . (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armestænievre.pref.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 77 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel . pref-securite-armesnievre.pref.gouv.tr
Fait à Nevers, le a JAN. 2024
Le Préfet,
p& délégation
servkes du cäbinet
P/Le préfef
Le directeur g
Yoann SATURMN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00029 - Arrêté vidéoprotection Société Générale NEVERS 78 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00030
Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 79 Ex CABINET DU PRÉFET
PRÉFET Service des sécurités
DE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- pour l'établissement Tabac la machine
situé 41 avenue de la république 58260 LA MACHINE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benjamin
BARILLOT, gérant, concernant l'établissement Tabac la machine, situé 41 avenue de la république 58260 LA
MACHINE
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Benjamin BARILLOT, gérant du tabac, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0166.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 80 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin BARILLOT, gérant du tabac.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images):
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 c
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 81 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire:
Fait à Nevers, le 52 JAN. 102Ù
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00030 - Arrêté vidéoprotection Tabac LA MACHINE 82 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00032
Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS 83 CABINET DU PRÉFET
E x Service des sécurités
> Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement TEXAS VINTAGE
situé 30 rue François Mitterrand 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Assia SALIK, gérante, concernant l'établissement TEXAS VINTAGE, situé 30 rue François Mitterrand 58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
|
Article 1er —- Madame Assia SALIK, gérante, est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0173.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS 84 ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Assia SALIK, gérante.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique VÉUE UE, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel . pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS 85 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
æ 2 JAN. 24 Fait à Nevers, le x
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armeswnievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00032 - Arrêté vidéoprotection Texas Vintage NEVERS 86 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00001
Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing
et Services Relais Petit Canal Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et Services Relais Petit Canal Nevers 87 CABINET DU PRÉFET
E Service des sécurités 3 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél:03 86607211 ,
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES Relais Petit Canal situé 4 Faubourg du Grand Mouësse 58000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 034 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES relais Petit Canal
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance TOTAL ENERGIES, concernant l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES Relais Petit Canal, situé 4 Faubourg du Grand Mouësse
58000 NEVERS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 034 du 25 janvier 2019 à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de TOTALENERGIES concernant l'établissement TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICE Relais Petit Canal situé 4 Faubourg du Grand Mouësse 58000 Nevers, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0124.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 7080
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et Services Relais Petit Canal Nevers 88 ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien MOUILLOT, responsable de l'établissement.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers. — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et Services Relais Petit Canal Nevers 89 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61 616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de ia Nièvre et le Directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 72 JAN, 2024
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00001 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing et Services Relais Petit Canal Nevers 90 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00020
Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing
France Relais de Varennes
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes VARENNES-VAUZELLES 91 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
EE L. Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 032 du 4 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance TOTALENERGIES, concernant l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes, situé 16 boulevard Camille Dagonneau
58640 VARENNES-VAUZELLES
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°58 2018 04 04 032 du 4 avril 2018 à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de TOTALENERGIES concernant l'établissement
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Relais de Varennes situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640
VARENNES-VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0062.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes VARENNES-VAUZELLES 92 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à Farticle 1”, par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ . l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien MOUILLOT, responsable de l'établissement.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
.R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modifi cation des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes VARENNES-VAUZELLES 93 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61 616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes @nievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le —2 JAN. 2074
Le Préfet
P/Le préfet
Le directeur d
légation
sSer/£es du cabinet
Yoann SSFÜRMAN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00020 - Arrêté vidéoprotection TotalEnergies Marketing France Relais de Varennes VARENNES-VAUZELLES 94 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-08-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU
CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en
application du III art L752-6 du code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 95 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Direction du pilotage interministériel
Fraternité
Pôle animation interministérielle et
mutations économiques
Affaire suivie par Mme DURAND
christine.durand@nievre.gouv.fr
Tél. 03 86 60 71 91
Arrêté N° 58-2024-
portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'aménagement commerciaux en application du 111 de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition ét au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 novembre 2023, par la SAS DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à Paris (75009), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Nièvre ;
le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que la SAS DU RIVAU CONSULTING dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone; .
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 96 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La SAS DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE2 :
Le numéro d'habilitation est HAI-SAS DU RIVAU-58-36-2024-
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle animation interministérielle et mutations économiques).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752- 6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale dés entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, | - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWWitelerecours.fr.
ARTICLE 6 : |
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Nevers, le Æ 8 JAN. 024
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III art L752-6 du code de commerce 97 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2023-12-28-00002
Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Madame
Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN,
décédée le 23 décembre 2023
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-12-28-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 98 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2023-CH-CH-106
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN
Décédée le 23 décembre 2023
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux
opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps :
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,
Sous-Préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN ;
VU la demande présentée le jeudi 28 décembre 2023 par les pompes funèbres BROCHET, 2 Place
du Château, 58120 CHATEAU-CHINON, pour l’organisation de l'’inhumation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Raymonde Marie Andrée
LEGROS née MARTIN au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : L'inhumation du corps de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, née
le 05 novembre 1930 à Chougny (58), en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 03
janvier 2024, est autorisée.
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-12-28-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 99 Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Chougny, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes
funèbres BROCHET, 2 Place du Château, 58120 CHATEAU-CHINON.
Fait à Château-Chinon, le 28 décembre 2023
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
A = T— —
Marion GODARD
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2023-12-28-00002 - Arrêté n° 2023-CH-CH-106 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Madame Raymonde Marie Andrée LEGROS née MARTIN, décédée le 23 décembre 2023 100 SP CLAMECY
58-2024-01-11-00002
Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2024-01-11-00002 - Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose 101 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté n°2024-SPCL-
fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle intégrale
de la commune de PARIGNY LA ROSE les 28 janvier 2024 et 4 février 2024
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la démission des 7 membres du conseil municipal de Parigny la Rose ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-30-00005 du 30 octobre 2023, portant convocation des électeurs de la
commune de Parigny la Rose et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections
municipales partielles intégrales ;
VU les déclarations de candidature, déposées auprès des services de la sous-préfecture de Clamecy, à
compter du 8 janvier 2024 jusqu'au 10 janvier 2024 à 18 heures, et définitivement enregistrées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-27-2023 portant délégation de signature à Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Clamecy ;
SUR proposition de la sous-préfète de Clamecy ;
ARRÊTÉ
Article 1 — La liste des candidats à l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Parigny la Rose
les 28 janvier 2024 et 4 février 2024 , est arrêtée ainsi qu'il suit par ordre alphabétique :
- Monsieur BOSMA Johannes dit Hans
- Madame HURKMANS Catharina
- Monsieur MICHEL Jean-Luc
- Madame NAXOS Nicole
- Monsieur SCHOLTEN Hans
- Madame WINTSCH Nicole.
Article 2 - Elle devra être portée à la connaissance des électeurs, dès réception, par affichage aux lieux
habituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Article 3 — La sous-préfète de Clamecy est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres de la délégation spéciale de Parigny la Rose.
La sous-préfète de l'arrondissement Clamecy
1
Cyrielle FRANCHI |
CERN
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SP CLAMECY - 58-2024-01-11-00002 - Arrêté candidats élections Parigny-la-Rose 102