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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1609852490943)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VIII-1
20SGADL0163
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
0
Nombre de conseillers présents :
0
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Vœu de l'exécutif relatif à l'impact
de la crise sanitaire sur les finances
de la CUCM
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 0
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 0
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
VICE-PRESIDENTS
CONSEILLERS
SECRETAIRE DE SEANCE : Le rapporteur expose :
« Depuis le début de la crise sanitaire, la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau a
engagé les moyens attendus pour protéger la population, maintenir en fonctionnement les
services publics intercommunaux, répondre aux situations d’urgence sociale, soutenir le tissu
associatif et venir en aide aux commerçants ainsi qu’aux entreprises.
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau doit faire face à une minoration de recettes qui
devrait s’élever à minima à 800 000 euros et à des dépenses exceptionnelles directement
induites par la crise qui pourraient atteindre près de 1 900 000 euros, dispositif au soutien
économique inclus.
Pour la seule année 2020, l’impact de la Covid-19 sur nos finances pourrait atteindre
2 700 000 euros, ce qui équivaut à 20 % de l’épargne brute prévisionnelle.
Les compensations prévues par l’article 21 de la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet
2020, annoncées comme devant bénéficier à 12 000 à 13 000 collectivités, ne vont en
définitive être allouées qu’à 2300 ou 2500 communes (dont 80% de moins de 1000 habitants)
et à environ 100 intercommunalités.
La communauté urbaine devrait, quant à elle, se voir verser un montant de compensation
égal à zéro.
La CUCM devrait se voir attribuer au titre de l’enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d’euros
de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) un montant de 80 000 €, soit seulement
0.00008% de l’enveloppe nationale.
Le projet de loi de finances pour 2021, en cours d’examen au Parlement, ne comprend aucune
mesure visant à aider les grandes communautés à faire face à l’impact de la crise sanitaire sur
leurs budgets.
La communauté urbaine, dont les recettes diminuent fortement, ne bénéficie d’aucune
compensation pour contrebalancer les pertes de versement mobilité impacté, par les mesures
de chômage partiel.
A la différence d’Ile-de-France Mobilités qui va bénéficier d’une compensation minimale de
700 millions d’euros (dont 425 millions déjà versés), l’Etat, dans la 4ème loi de finances
rectificative de novembre 2020, ne prévoit, en faveur des réseaux non franciliens, que
l’allocation d’avances remboursables.
La commande publique a chuté de 22% sur les trois premiers trimestres 2020 par rapport à la
même période sur 2019, ce qui entraîne un manque à gagner de chiffre d’affaires pour les
entreprises prestataires qui s’élève à 14,6 milliards d’euros.
Les investissements des collectivités locales correspondent à 58% de l’investissement public
en France (72% si l’on exclut les équipements militaires et la recherche-développement), et
qu’à elles seuls communes et intercommunalités représentent 63% de la quote-part des
collectivités.
L’investissement des collectivités locales est composé pour près des deux tiers d’équipements dont la réalisation fait appel aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Envisager la relance en se privant de l’intervention des grandes villes, des grandes
communautés et des métropoles n’est ni réaliste ni acceptable.
Le conseil communautaire émet le vœu :
- Qu’afin que la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau puisse, d’une part, disposer
d’une capacité d’autofinancement à même de lui permettre de s’engager dans le plan
de relance, et, d’autre part, demeurer au rendez-vous de la solidarité avec les plus
fragiles, l’Etat, garantisse pour l’avenir, notamment en 2022, le maintien d’un montant
de CVAE identique à celui perçu en moyenne entre 2018 et 2020 ;
- Qu’afin que la communauté urbaine puisse maintenir le niveau de service du réseau
transports et engager les investissements qu’appelle la transition écologique, l’Etat lui
accorde un niveau de compensations de même nature que celui dont bénéficie Ile-de-
France Mobilités.
- Que l’Etat précise les projets structurants fléchés en faveur de l’industrie dans le cadre
de son soutien à la relance économique.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le
et publié, affiché ou notifié le
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le PRÉSIDENT, Le PRÉSIDENT,
David MARTI David MARTI