Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 12 N°200

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 12 N°200 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 12 N°200)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-200

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2022-12-09-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire ADTS Loire

Atlantique à Valence en Poitou (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-12-09-00002

Arrêté portant habilitation funéraire ADTS Loire

Atlantique à Valence en Poitou

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-09-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire ADTS Loire Atlantique à Valence en Poitou 3E Direction de la Citoyenneté

DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 2022 DCL-BER- 536 en date du 9 décembre 2022

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS ADTS LOIRE ATLANTIQUE

Sis 6 Grand Rue - Couhé à VALENCE-EN-POITOU (86700)

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur

funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame

Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la

Vienne ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame

Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

VU la demande formulée par courrier le 14 octobre 2022 par ia SAS ADTS LOIRE ATLANTIQUE

représentée par Monsieur Alexandre DOUTEAU, gérant, demandant une habilitation dans le domaine

funéraire pour son établissement situé 6 Grand Rue, Couhé, à Valence-en-Poitou (86700) et les

éléments complémentaires apportés le 24 novembre 2022 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

Article 1er : La SAS ADTS LOIRE ATLANTIQUE située 6 Grand Rue à Valence-en-Poitou (86700)

représentée par Monsieur Alexandre DOUTEAU, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière,

+ les soins de conservation,

* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires.

* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations ( à l'exception des plaques funéraires, emblèmes

religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire)

DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr

Tél : 05 49 55 70 00

7 piace Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.qouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-12-09-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire ADTS Loire Atlantique à Valence en Poitou 4Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-86-0130 à compter du 13 décembre 2022 pour une

durée de cinq ans soit jusqu'au 13 décembre 2027.

Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son

renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Régiement National des Pompes

Funèbres pour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux

articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,

en déposant :

- Soit Un recours gracieux auprès de :

Monsieur le Préfet de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;

- Soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives —

Place Beauvau -75800 Paris

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours

contentieux doit être déposé

- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86029 Poitiers cedex.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de

notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours. fr .

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie

sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Valence-en-Poitou.

Poitiers, le 9 décembre 2022

Pour délégation,

La Secrétaire Géné

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