Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 18 N°026

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 18 N°026 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 02 18 N°026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-026

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022Sommaire

CH Laborit POITIERS / Secrétariat général

86-2022-02-11-00002 - Décision du Directeur n°09-2022 portant délégation

de signature au profit de la responsable du service formation continue et

développement des compétences (2 pages) Page 3

DDFIP de la Vienne /

86-2022-02-14-00003 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1

page) Page 6

DDT 86 / Eau et Biodiversité

86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365

Etang Bonnet sur la commune de Journet (4 pages) Page 8

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2022-02-14-00002 - arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14 février

2022 portant abrogation du classement des passages à niveau n° 1, 2, 3, 4,

5, 6, 7, 8, 9,10 de la ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le territoire des

communes de Loudun et La Roche Rigault (2 pages) Page 13

2CH Laborit POITIERS

86-2022-02-11-00002

Décision du Directeur n°09-2022 portant

délégation de signature au profit de la

responsable du service formation continue et

développement des compétences

CH Laborit POITIERS - 86-2022-02-11-00002 - Décision du Directeur n°09-2022 portant délégation de signature au profit de la responsable du service formation continue et développement des compétences 3Poitiers, le 11 février 2022

CENTRE HOSPITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

DECISION DU DIRECTEUR

N° 09-2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du

Directeur d’un établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des

établissements de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2014

nommant Monsieur Christophe VERDUZIER directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du

12 janvier 2015,

Vu l’arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 15 janvier 2018 portant

nomination de Madame Sylvie RICHARD en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Henri

Laborit, Directrice des Ressources Humaines ;

Vu la Décision du Directeur N°01-2018 du 02 janvier 2018, portant délégation de signature au

profit de Madame Sylvie RICHARD,

En vertu des pouvoirs dont il dispose,

DECIDE

Article 1: Le bénéfice de la délégation de signature donnée à Madame Sylvie RICHARD,

Directrice des Ressources Humaines, est étendu à Madame Marie DUBOIS, responsable du

service formation continue et développement des compétences, exclusivement en ce qui

concerne les documents relatifs à la formation professionnelle continue: décisions et

CENTRE HOSPITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

DECISION DU DIRECTEUR

N° 09-2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Poitiers, le 11 février 2022

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du Directeur d'un établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des établissements de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2005-921 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière;

Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2014 nommant Monsieur Christophe VERDUZIER directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 12 janvier 2015,

Vu l'arrêté de la directrice du Centre National de Gestion du 15 janvier 2018 portant nomination de Madame Sylvie RICHARD en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Henri Laborit, Directrice des Ressources Humaines;

Vu la Décision du Directeur N°01-2018 du 02 janvier 2018, portant délégation de signature au profit de Madame Sylvie RICHARD,

En vertu des pouvoirs dont il dispose,

DECIDE

Article 1: Le bénéfice de la délégation de signature donnée à Madame Sylvie RICHARD, Directrice des Ressources Humaines, est étendu à Madame Marie DUBOIS, responsable du service formation continue et développement des compétences, exclusivement en ce qui concerne les documents relatifs à la formation professionnelle continue: décisions et

CH Laborit POITIERS - 86-2022-02-11-00002 - Décision du Directeur n°09-2022 portant délégation de signature au profit de la responsable du service formation continue et développement des compétences 4conventions de formation et de stage, ordres de mission et états de remboursements

transmis à l’ANFH.

Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2022 et de sa publication

au Recueil des Actes Administratifs et peut faire l’objet d’une annulation immédiate par le

Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.

Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du directeur n°56-2018 du

11 septembre 2018 au profit de M. Gaëtan GABORIT.

Article 5: La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les

délégataires et/ou le délégant n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente

délégation a été donnée ou reçue.

Le Directeur,

/

C.VERDUZIER

l

Les Délégataires,

M. DUBOIS

Destinataires :

- Monsieur le Trésorier Principal

- les intéressé(e)s par mail

- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)

- Publication au Recueil des Actes Administratifs

conventions de formation et de stage, ordres de mission et états de remboursements transmis à l'ANFH.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du le' mars 2022 et de sa publication

au Recueil des Actes Administratifs et peut faire l'objet d'une annulation immédiate par le

Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.

Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du directeur n°56-2018 du 11 septembre 2018 au profit de M. Gaëtan GABORIT.

Article 5 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les

délégataires et/ou le délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.

Le Directeur,

l

~

C. VERDUZIER

Les Délégataires,

Destinataires

- Monsieur le Trésorier Principal

- les intéressé(e)s par mail

- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)

- Publication au Recueil des Actes Administratifs

1

M. DU,BOIS

CH Laborit POITIERS - 86-2022-02-11-00002 - Décision du Directeur n°09-2022 portant délégation de signature au profit de la responsable du service formation continue et développement des compétences 5DDFIP de la Vienne

86-2022-02-14-00003

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts

DDFIP de la Vienne - 86-2022-02-14-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques

de la Vienne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

Effet au 1° mars 2022

STRUCTURES | RESPONSABLES

Service de Publicité Foncière (SPF) : oo

|SPFE POITIERS 1 M. MARTIN David

Service des Impôts fonciers (SDIF) La

SDIF POITIERS |M.PADOVANI Jérôme

Pôle CE L L oo :

PCE Vienne : M. BOUDRA Jean-Michel

BCR : :

BCR Vienne Mme BARTHMUS Elise

| Brigade départementale de vérification (BDV) : :

'BDV Vienne E L M RABERGEAU François

PCRP EL L : :

| PCRP | L | M. LARREGLE Emmanuel

| Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) : L L

PRS Vienne | M. AZEMA Jacques

Service des Impôts des entreprises (SIE) a

SIE CHATELLERAULT Mme Carla APALOO (par intérim)

SIE POITIERS M. NANOT Jean-Luc :

Service des Impôts des particuliers (SIP) | LL | L

SIP NORD VIENNE | M. FRADET Bruno

SIPPOITIERS M. DESTAING Vincent

SIP SUD VIENNE M. ROBIN Thierry :

Fait à Poitiers, le 14 février 2022,

La Directrice départementale des Finances Publiques,

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

DDFIP de la Vienne - 86-2022-02-14-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 7DDT 86

86-2022-02-16-00001

Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365

Etang Bonnet sur la commune de Journet

DDT 86 - 86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365 Etang Bonnet sur la commune de Journet 8Ex

PREFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Arrêté n°2022/DDT/SEB/73 en date du 1 6 FEV. 2022

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la vidange du plan d'eau n°3365 "étang Bonnet" — commune de Journet

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie (zone de protection spéciale) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne publié dans le journal officiel de la république Française n°0295 en date du 20 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions

techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur à la date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n°2021-DDT-21 du 12 août 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu l'attestation d’antériorité d'existence du plan d'eau n°3365 localisé à Journet en date du 14/02/2022 ;

Vu les éléments déposés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du 31 janvier 2022, présentés par Monsieur Michel BOUHET, relatif à la vidange du plan d'eau n°3365 "étang Bonnet” ;

Vu l'avis du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2022 ;

Considérant que conformément aux articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement le plan d'eau n°3365 créé avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'eau en 1992, est considéré comme régulier au regard de la réglementation ;

Considérant que le plan d’eau est situé au sein du périmètre du site Natura 2000 « FR5412015 - Camp de Montmorillon et Landes de Sainte-Marie » ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute pollution du milieu aquatique lors de l'opération, d'en conserver le bon fonctionnement, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

1/4

DDT 86 - 86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365 Etang Bonnet sur la commune de Journet 9ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article .1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire :

Monsieur BOUHET Michel

domicilié 4 Rue de l'Abbaye

86290 JOURNET

dénommé ci-après « le bénéficiaire »,

est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article .2 : Caractéristiques de l’autorisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par ce présent arrêté sont situés sur la commune de Journet. Ils consistent à la vidange du plan d'eau n°3365 "étang Bonnet”.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique Déclaration les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0 ;

2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi que celles

demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le

cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

2/4

DDT 86 - 86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365 Etang Bonnet sur la commune de Journet 10TITRE 2 : PRESCRIPTIONS

Article .3 : Prescriptions spécifiques

L'opération ne concerne que la vidange du plan d'eau n°3365 « étang Bonnet ». Dans ce cadre, le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :

a) Vidange

hormis accord ponctuel écrit par la Direction Départementale des Territoires, la

vidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau de la Vienne définies annuellement par arrêté préfectoral;

la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;

les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ;

le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et

ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;

des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier afin de piéger les sédiments et

les matières en suspension devront être positionnés en aval du système de vidange.

Celui-ci doit être constitué d'un dispositif de vannage type moine ou autres. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrements entretenus et opérationnels lors de la vidange.

le plan d’eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;

lorsque ceci s’avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur de l'étang (technique de la senne) pour limiter le culot de vidange.

b) Remplissage

+ le remplissage du plan d’eau doit être réalisé en dehors des périodes d'interdiction temporaire de remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne

définies annuellement par arrêté préfectoral. A défaut d'acte préfectoral en vigueur, le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre.

Avant chaque opération de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne) devront être prévenus au moins quinze jours à l'avance.

Article .4 : Espèces indésirables

Il est interdit de rejeter ou de laisser dévaler dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées.

Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).

3/4

DDT 86 - 86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365 Etang Bonnet sur la commune de Journet 11Article .5 : Dispositions liées à la biodiversité et à Natura 2000

En cas de contacts avec l'espèce Emys orbicularis (Cistude d'Europe) et de son identification lors des opérations de vidange, les individus seront déplacés manuellement au bord des autres étangs les plus proches.

Si des espèces indésirables ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou mentionnées dans l’article 4 du présent arrêté, sont observées lors des opérations de vidange, l'organisme en charge de l'animation du site Natura 2000 « FR5412015 — Camp de Montmorillon et Landes de Sainte-Marie » sera tenu informé par le bénéficiaire de toutes les observations effectuées sur ces espèces.

Article .6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

TITRE 3 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION

Article .7 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Journet, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. De plus, Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la

préfecture de la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article .8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article .9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Journet, le

directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Poitiers,

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable du Service

Eau et Biociversité

M à - 4/4

Catherine AUTEKT

DDT 86 - 86-2022-02-16-00001 - Arrêté autorisant la vidange du plan d'eau ° 3365 Etang Bonnet sur la commune de Journet 12PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-02-14-00002

arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14

février 2022 portant abrogation du classement

des passages à niveau n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10

de la ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le

territoire des communes de Loudun et La Roche

Rigault

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-14-00002 - arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14 février 2022 portant abrogation du classement des passages à niveau n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10 de la ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le territoire des communes 13E 5 Direction de la Coordination PRÉFET DE LA VIENNE des Politiques Publiques Liberté et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité

Arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14 février 2022

portant abrogation du classement des passages à niveau n° 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de la

ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le territoire des communes de Loudun et La Roche

Rigault

La préfète de la Vienne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement

des passages à niveaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-DDE-28 en date du 9 février 1999 relatif au classement des passages à

niveau n°1, 2,3 , 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 63, 64, 65, 66 de la ligne Loudun à Châtellerault sur le territoire

des communes de Loudun et La Roche Rigault ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal

CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature à

Mme Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

Vu la décision de SNCF Réseau en date du 30 novembre 2021 ;

Vu la demande de SNCF Réseau en date du 3 février 2022 :

Considérant que SNCF Réseau a fermé les sections comprises du PK0O+430 au PK10+450 sur la

ligne n° 573 de Loudun à Châtellerault ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n°99-DDE-28 en date du 9 février 1999 relatif au classement des passages à

niveau (PN) n° 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 63, 64, 65, 66 de la ligne Loudun à Châtellerault sur le

territoire des communes de Loudun et La Roche Rigault est abrogé pour ce qui concerne les PN

situés dans les sections comprises du PK0+430 au PK10C+450 ;

Affaire suivie par : Catherine JACQUES

Bureau de l'Environnement

Tél : 05 49 55 71 23

Mél : catherine. jacques@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand. 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-14-00002 - arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14 février 2022 portant abrogation du classement des passages à niveau n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10 de la ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le territoire des communes 14ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique, gracieux ou contentieux

devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet

Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce

dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Loudun et La Roche Rigault et inséré

au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Vienne.

ARTICLE 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, SNCF RESEAU, maître d'ouvrage et les maires

des communes de Loudun et La Roche Rigault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Poitiers le 14 février 2022

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale absente,

La Directrice-de Cabinet,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-02-14-00002 - arrêté n° 2022-DCPPAT/BE-015 en date du 14 février 2022 portant abrogation du classement des passages à niveau n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10 de la ligne n° 573 Loudun à Châtellerault sur le territoire des communes 15