Arrêté - Arrete 20 Fete foraine22042025

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Arrêté - Arrete 20 Fete foraine22042025 Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 20 Fete foraine22042025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Fête foraine du 26 et 27/04/2025

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°° 2 ARRETE INDIVIDUEL N°20 - 2025 e.. œ DS _

S a ARRETE TEMPORAIRE OCTROYANT UNE PERMISSION DE STATIONNEMENT SUR LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DE POLICE DE LA CIRCULATION CONCERNANT LE STATIONNEMENT SUR LA PARKING PUBLIC "PLACE DES MARRONNIERS" SUITE MISE EN PLACE DE LA FÊTE FORAINE.

Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et L 2213-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et L 2125-1, VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 et R 417-10, VU le code pénal notamment l'article 610-5,

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parcs d'attractions

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967,

VU la demande d'autorisation de voirie du 19 décembre 2024 présentée par M. Dylan TONNELLIER demeurant 13 rue des fossés à Jouy-le-Chêtel (77) afin d'installer les manèges et attractions, pour lui-même et les membres de sa famille, ainsi que M.Charly PROST à l'adresse Rue des Champs à La Chapelle-la-Reine (77) sur le parking public "Les Marronniers", pour la période du mercredi 23/04/2025 à 08h00 au mercredi 30/04//2025 à 18h00,

CONSIDÉRANT que la fête foraine est organisée sur le parking public "Les Marronniers" rue des champs du mercredi 23/04/2025 à 08h00 au mercredi 30/04//2025 à 18h00,

CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement de tous les véhicules sur le parking

"Les Marronniers" et de prendre toutes les mesures sécuritaires afin de permettre la sécurité publique et le bon déroulement de

cette animation,

ARRETE

Article 1

A l'occasion de l'organisation de la fête foraine ci-dessus mentionnée, les forains de la famille TONNELIER et M. Charly PROST

sont autorisés à occuper le domaine public, à titre gratuit, à l'adresse rue des Champs à La Chapelle-la-Reine (77) sur le Parking public "Les Marronniers", du mercredi 23/04/2025 à 08h00 au mercredi 30/04//2025 à 18h00, A cet effet, le stationnement de tous les véhicules, y compris les deux roues motorisées ou autres, sera interdit sur le parking "Les Marronniers" durant cette période afin de permettre l'installation des forains et le montage des manèges et des stands.

Article 2

Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de leur activité,

conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Ils devront présenter toutes pièces justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple demande.

Ils devront également avoir contracté un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les personnes et les biens. La

responsabilité des forains sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de leur(s) animation(s) ou dû à la présence de divers manèges et stands sur l'emplacement concerné par le présent arrêté municipal, qui devront être installées dans les conditions fixées par la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.

Article 3

Les bénéficiaires de | ‘autorisation devront veiller à ne pas porter atteinte à la libre circulation piétonne, conformément à la réglementation en vigueur, afin de permettre le passage pour les personnes à mobilité réduite. En aucun cas la circulation des véhicules ne sera entravée sur la rue des champs afin de laisser le libre accès aux riverains de cette rue et des usagers divers,

Les forains devront limiter les nuisances sonores, plus particulièrement à partir de 22 heures 00.

Article 4

Les pétitionnaires devront veiller à maintenir en permanence leur(s) emplacement(s) en parfait état de propreté, ainsi que les

abords de leurs installations. Il est interdit de jeter dans les égouts des matières de vidange solides ou liquides par les bouches et

regards établis sur la voie publique, d'introduire dans les égouts des corps solides, ordures ménagères, détritus solides ou liquides et matières quelconques pouvant obstruer les conduits d'égout, infecter l'atmosphère et émettre des vapeurs ou gaz incommodants.

Les exploitants devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature, pour éviter

l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont interdits. Lors de l'installation, de l'utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les exploitants devront prendre toutes les mesures afin d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou tout autre produit.

En cas d'infraction aux dispositions du présent article, un procès-verbal sera dressé et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.

Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

Arrêté n°20 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.

Article 6

Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE-LA-REINE, le Chef de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

e le pétitionnaire (famille TONNELIER et M. Charly PROST),

e le commandant du centre de secours de LA CHAPELLE-LA-REINE,

e le responsable des services techniques

e le Smictom

e Les Cars Bleus

Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie)

Fait à La Chapelle-la-Reine le 22/04/2025

Le Maire

Gérard CHANCLUD

Arrêté n°20 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 2/2