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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 10 delib)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité,
1 eUreude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 24
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy
GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER -
Marie-José BESSOU - Jacaqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle
DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Pierre GODON - Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) -
Béatrice COUDOUEL (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE
(procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne
HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES
(procuration à Sébastien CATTANEO),
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-10: ADHESION AU PROTOCOLE DU DEPARTEMENT VISANT A PREVENIR LES CARENCES EN TERMES DE LOGEMENT SOCIAL
Le Conseil départemental des Yvelines a adopté le 30 mars 2018, un Plan de soutien aux communes carencées et déficitaires au titre de la loi SRU. A travers ce Plan, le Département entend mettre au service des communes des outils adaptés pour les aider à atteindre leurs objectifs en faveur de la construction de logements sociaux. Au-delà de ces moyens nouveaux, il souhaite impulser une mobilisation générale, forte et unique, en faveur de la construction de logements sociaux, sans laquelle le nombre de communes yvelinoises carencées n'aura de cesse de s’accroitre.
Aussi, le Département souhaite s'engager aux côtés des communes qui auront démontré leur détermination à tout mettre en œuvre pour satisfaire aux objectifs SRU qui leurs sont fixés. C'est la raison pour laquelle toute intervention départementale en la matière est conditionnée à la signature d'un protocole associant le Département, la Commune et son EPCI. En signant ce protocole, la Commune et l’'EPCI s'engagent à créer les conditions favorables au développement du logement social sur leur territoire, à travailler sur l’identification d'opportunités foncières et immobilières et à activer, le cas échéant, les outils nécessaires à la réalisation des opérations, quels qu'ils soient (réglementaires, fonciers, opérationnels, concertation).
Le Département, de son côté, s'engage à la soutenir dans cette politique volontariste en mobilisant tous les outils qui sont à sa disposition, ceux du Plan, mais aussi toute autre intervention pouvant venir faciliter la réalisation des opérations (Plan départemental d'appui aux Communes carencées, programmes Prior Yvelines et Yvelines/Résidences, garanties d'emprunt, accès routiers...).
Mme le Maire donne lecture du projet de protocole et invite le Conseil Municipal à en autoriser Sa signature.
Considérant que ce dispositif volontariste est susceptible de faciliter la réalisation des obligations en termes de création de logements sociaux imposées à là Commune par là Loi SRU;
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire Hôtel de Vile - 5 rue ce la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : O1 36 52 15 30 - www.chevreuse.fr Û
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-10-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE là signature de ce protocole.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être acressée à Madame le Maire Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-10-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 O ourneude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL’'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-
CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAIFRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard
TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEOY.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-T: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE &« EAU POTABLE/ASSAINISSEMENT » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son articie 1,
VU l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l'application de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment ses articles 64, 65 et 66 modifiés,
CONSIDERANT que les communes membres d'une Communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, résultant du IV de l'article 64 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
CONSIDERANT que pour s'opposer au transfert à la Communauté de communes des compétences eau et assainissement, ou de l’une d'entre elles, il est nécessaire qu'au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes, représentant au moins 20% de la population, délibèrent en ce sens avant la date du 1° juillet 2019. En ce cas, le transfert des compétences interviendra à la date du 1” janvier 2026,
CONSIDERANT que la commune de Chevreuse est membre de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse,
Toute correspondance coit étre acressée à Madame ie Maire Hôtei de Vitle - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Dare À Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr ue
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-11-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 CONSIDERANT que là Communauté de Communes de la |! n'exerçait pas la compétence eau potable et assainissement « collectif et l'assainissement non collectif) à la date du 5 août 2018,
CONSIDERANT que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau potable et assainissement (comprenant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif} à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à la date du 1° janvier 2026,
CONSIDERANT que la commune doit délibérer sur ce report avant le 1” juillet 2019,
Après en avoir délibéré à la majorité avec 4 contre (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- S'OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à compter du 1” janvier 2020,
- PRECISE que là compétence eau potable est actuellement exercée par le Syndicat Intercommunal Dampierre-Chevreuse,
- DEMANDE le report du transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes de la Haute Vailée de Chevreuse au 1” janvier 2026,
- DEMANDE le report du transfert de la compétence assainissement (comprenant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif) à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse au 1” janvier 2026,
- PRECISE que la présente délibération sera transmise en Préfecture et à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
CAS
Toute correspondance doit être adressée à Madamie le Maire Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse rar Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr jo
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-11-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 1 CeUreude
UN VILLAGE, UNE YALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 04 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-
CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT -
Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah
FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice,
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-12: INSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES VILLES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE INTERESSEES PAR LA CONCLUSION D'UN BAIL DE VOIRIE
Par délibérations du 15 juin et 8 septembre 2015, le Conseil Municipal avait déjà eu l'occasion de mettre en place un groupement de commandes avec St Rémy lès Chevreuse portant sur un marché public ayant pour objet de désigner un attributaire en matière de voirie, puis d'en étendre le périmètre à Lévis St Nom.
Ce groupement prenant fin le 31 décembre 2019, il est opportun d'envisager sa reconduction dès à présent afin de se prémunir d'une éventuelle discontinuité.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine
des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle.
Le Code de la Commande Publique applicable à compter du 1° avril 2019 prévoit plusieurs modalités de participation à un groupement de commandes, applicables tant aux marchés passés selon une procédure formalisée, qu'à ceux relevant d’une procédure adaptée.
Dans le cas présent, chaque membre du groupement signera son marché, le coordonnateur du groupement (la Ville de Chevreuse) se contentera de notifier le marché, laissant aux membres du groupement toute autonomie pour l'exécuter, chacun pour ce qui le concerne puisque chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres
avec l'éttributaire commun, lui en notifie les termes et s'assure de sa bonne exécution
Cet instrument juridique nécessite la conclusion d'une convention constitutive entre l'ensemble des parties intéressées (projet joint à la présente).
En l’occurrence il s’agit pour les Villes membres de la CCHVC et intéressées par ce
groupement de commandes de se grouper pour lancer une consultation chargée de désigner une ou plusieurs entreprises chargées de leur bail de voirie à compter du 1* janvier 2020 pour une durée d'un an renouvelable 2 fois (soit 3 ans en tout au plus).
La procédure de marché sera en procédure adaptée (inférieure au seuil européen des 5,5 M£EHT).
Hôtel de Vie - 5 rue de la Division Lecierc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr Parc tar
“lg cua
de 4 Hayte Valéa
de Cherees
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire ô
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Les membres de commission ad’hoc d'ouverture des plis (représentants de chaque ville) seront ies présidents des Conmimsstuns u Apper u Uuires des différentes collectivités.
Chaque Ville participera aux frais de publication de l’annonce qui sera passée au BOAMP au prorata de sa population (l'EPCI sera considéré comme une Ville de 1 500 habitants) et fera l'objet d'une émission de titre de la part de la Ville de Chevreuse en sa qualité de coordonnateur.
La chronologie prévisionnelle est la suivante :
s Remise des offres : début octobre
Commission d'ouverture des plis le lendemain de la remise des offres.
Analyse comparative des offres par les services
Avis de la Commission ad’hoc sur l'attributaire du marché : début novembre
Attribution du marché par notification de l'acte d'engagement signé par chaque collectivité avant la fin décembre.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DONNE son accord pour la mise en place de ce groupement de commandes,
- AUTORISE la signature de la convention lorsque les membres adhérents et les volumes de commandes individuels seront définitivement arrêtés,
- PRECISE que là présente délibération sera transmise en Préfecture et aux membres potentiels du groupement.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
et
Toute correspondance doit être adressée à Mesdame le Maire hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Parc Tél. : 0130 5215 30 - www.chevreuse.fr he
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-12-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Le eUroeu»de
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQGUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'’ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) -
Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-13: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIRECTES AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Considérant les demandes de subvention présentées par les Présidents des associations pour l'année 2019 :
Vu l'examen de ces demandes et les avis de la commission des sports en date du 25 mars 2019 et de la commission des finances en date du O2 avril 2019;
Sur proposition de Madame le Maire :
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d'attribuer aux associations ci-après désignées les subventions ainsi qu'il suit :
(Voir ci-dessous)
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2018 article 6574.
A Toute correspondance doit être adressée à Madame te Maire
| Hôtei de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Phrc
rél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr js SZ “19231 de Hauts Vale
de Chess
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Détail des subventions aux associations sportives
DESIGNATION
FOOTBALL CLUB de la Vallée
RUGBY
GRS. TENNIS
VELO CLUE
JUDO
LES ARCS DE CHEVREUSE
AQUANAT (dont meeting subv. exc.)
ROUTE DES 4 CHATEAUX {POUR TRAIL DES LAVOIRS)
BP 2018
13 500
23 500
2 000
s 000
2 300
1000
3 770
Détail des subventions spécifiques et/ou événementielles
Or QE EPS PU PUS EEE RP
2018 sub. BP
exceptionnelles
Es
23 500
2 000 5 000
490
2 000
1000 900 4 200
33150
gs: PARTS RE
FIETTE OV EN
Frédéric BORGES
400 Bernard TEXIER
Sylvain LEMAITRE
900
1000 Stéphane CHUBERRE
BP 218 SP2019 ne prend pas part au DESIGNATION
vote
F522 - CARTES JEUNES 30 000 30 000
F024 - COMITE DES FETES 20 700 1000 Violette CONTE
F20 - AUTOUR DES ECOLES DE CHEVREUSE 4 500 4 500
Anne HÉRY - LE PALLEC,
Bernard TEXIER,
Catherine DALL'ALEA,
F95 - SYNDICAT D'INITIATIVE 1} 000 n 000 Bruno GARLEJ
Leure ARNOULD, Bruno
GARÈEJ, Catherine
F422 - ALC 66500 66500 DALL'ALBA
F824 - MISE EN VALEUR PROM, PETITS PONTS ET PATRIMOINE-SUBV. PARTICULIERS 10 000 10 000
|Détail des subventions aux associations autres
DESIGNATION BP 2018 BP 2019 ne prend pas part au
vote
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS no 110
FNACA 10 110
ASSOCIATION JEUNES POMPIERS 200 200
PEEP COUBERTIN 100 100
renonciation
ARC 1 00g subvention 2019
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HERY- LE PALLEC
Toute correspondance coit être adressée à Madame le Maire Hôtel! de Ville - 5 rue de la Division Lecterc - 78460 Chevreuse Pere Tél. : 01 30 52 15 80 - www.chevreuse.fr , taxa 13 Fu de ‘à Hans Entèa de Grass
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 1@ eUreude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphäne CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard
TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) -
Olivier CAGNOE - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEOY).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance,
2019-14: RECONDUCTION DU DISPOSITIF « CARTES JEUNES» AU PROFIT DES HABITANTS ET DES CLUBS LOCAUX
Madame le Maire rappelle que depuis l'année 1996, le Conseil Municipal a mis en place une "carte jeune”.
Cette carte permet aux jeunes licenciés domiciliés à Chevreuse de bénéficier soit auprès des clubs sportifs, soit auprès des associations culturelles auxquels ils adhèrent, d'une réduction sur leur cotisation annuelle.
Ce dispositif reconduit depuis 1996, a fait l'objet, certaines années, de quelques aménagements concernant notamment :
- le montant individuel de la carte jeune (dernier montant : 35 € au lieu de 30 € en 2009),
- l'âge des bénéficiaires (20 ans révolus depuis 20171 au lieu de 18 ans),
- là Suppression du cumul des 2 activités depuis 2015 (sportive et culturelle).
Après en avoir délibéré à la majorité avec 4 contre (Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de reconduire le dispositif de “la carte jeune” pour l'année 2019 pour les jeunes domiciliés à Chevreuse, nés après le 1” janvier 1999 et adhérant auprès d'une association sportive où culturelle dont le siège social est fixé à Chevreuse,
- FIXE à nouveau à 35 euros le montant de cette carte jeune lors d'une inscription à une activité sportive ou culturelle,
tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr ses
Toute correshondance oo't être aaressée à Msdame ie Maire
| Hôte: de Viile - 5 rue de là Division Leclerc - 78460 Chevreuse Fait
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 nl
fn
nou Aatiribuior M7 ALES ASE
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primit
fin d'annéna Tir SA ATIT EI rer
"subvention aux organismes de droit privé” dans la limite de
- PRECISE qu'il Sera à nouveau nécessaire de délibérer er précisément les subventions aux associations sportives et culturelles en fonction du nombre d'inscriptions de Chevrotins selon le calcul suivant : Nombre de coupons x 35€.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance coit être adressée à Mesdame le Maire Hôtei de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Tél. : 01 40 52 135 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 1@ eUrneude
UN VYILLIAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL’'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-15: REPRISE PAR ANTICIPATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M4 et l'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui à lieu lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul prévisionnel accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 et du compte de gestion.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd'hui proposé au conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2018, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture cumulé estimé 2018 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice précédent ; que, par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif 2019 ;
Considérant que les résultats estimés 2018 à intégrer au budget primitif 2019 de la commune sont retracés dans les tableaux ci-après :
Toute correspondance coit être adressée à Medame le Maire
| Hôtel de Ville - 5 rue ce la Division Leclerc - 78460 Chevreuse } Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr ds a Hate Vafès de Cr!
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-15-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Section
em
201
Dépenses 2018
1
470,17
11
Résultat cumulé
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2018 ;
- DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :
Prévision d'affectation du résultat au Section Section
BP 2019 investissement fonctionnement
Déficit d'investissement (= D 001) 654 429,61
Besoin de financement (= R 1068) 1672 412,40 Excédent de fonctionnement (= R 002) 1 899 035,30
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC D
EX
rél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr Ares 5 Le Haute Vale ce Chrrauss
Toute correspondence dait être acressée à Msdarne ic Maire
| Hôte: de Ville - 5 rue de la Division Lecierc - 78460 Chevreuse Pare
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-15-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 1 eUroude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard
TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) -
Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien
CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-16: REPRISE PAR ANTICIPATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M49 et l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du compte ädministratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul prévisionnel accompagnée de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 et du compte de gestion.
Les résultats de la section d'exploitation, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2018, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture cumulé estimé 2018 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice précédent ; que, par conséquent, le résultat cumulé de la section d'exploitation et le résultat cumulé de la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif 2019 ;
Considérant que les résultats estimés 2018 à intégrer au budget primitif 2019 de l'assainissement sont retracés dans les tableaux ci-après :
fatirs
Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr fers
Toute corresbondence doit être acressée à Medame le Maire | Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pare
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Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 S
xglonauon
1]
114 989,69
27 238,72
3 14
35 O
Section
'investisseme
245 858
SECLIUTIS
Recettes 2018
n 2
|
sultat re
ulta
R 202 413,06 212 57
175 174
277
l'exercice 201
é 2018
e clôture 2018 1
Résultat cum 335
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE là reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2018 ;:
- DÉCIDE d'affecter le résultat comme suit :
Prévision d'affectation du résultat Section Section
au BP 2019 d'investissement] d'exploitation Excédent d'investissement (= R 001) 79 896,45
Besoin de financement (= R 1068) = Excédent d'exploitation (= R 002) 335 094,86
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
_ _
CAR
Toute correspondance c'ait être acressée à Madame le Maire hôte! de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pare Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr agen de Hauts Vatés de Chut
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-16-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Le eUroude
UN VILLAGE. UNE VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents : Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER-
CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain EEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL (procuration à Catherine DAEL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-17: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA VILLE (BUDGET PRINCIPAL)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communaliss ;:
Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications ;
Vu la délibération 2019-09 du Conseil municipal du 21 mars 2019 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
Vu lPavis de la Commission Finances du 2 avril 2018 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 6 abstentions € Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES, Didier LEBRUN, Emmanuelle DELQUE-KOLIC),
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE les sections ci-dessous, détaillées par chapitre, incluant les restes à réaliser dont il a été pris acte lors du vote de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2018 :
Toute correspondance coit être aoressée à Medame le Maire Hôtel de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pere Tél. : 05 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr He de & Haute Vabis de Chrevrsues
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078-217801604-20190410-2019-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Budget principal 2019
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libelié Proposition JIChap Libetlé Proposition
011 Charges à caractère général 2030 750,00/1013 fAtténuations des charges 10 000,00
012 |Cherges de personnel et frais assimilés 3 544 500,00! 170 Produits de gestion courante 755 500,00
014 JAtténustions de produits 340 00G,00#173 Impôts et taxes 5 094 000,00
65 Autres charges de gestion courante 950 950,00 174 Dotations, subventions et participations 1033 800,05
66 Charges financières 593 600,20 175 Autres produits de gestion courante 226 700,00
67 Charges exceptionnelles 200 000.90/176 Produits financiers 300,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 166 000,001 77 Produits exceptionnels 180 900,00
G22 [Dépenses imprévues 267 635,30
023 {Virement à l8 section d'investissement 1330 C00,00
042 Opérations d'ordre entre sections 190 000,00)MROO2|Excédent reporté 1899 035,30
: DÉPENSES 9 209 435,30 RECETTES 9 209 435,30
Section d'investissement = ES
Dépenses Recettes
Chap Libellé Proposition JJChap Libellé Proposition
16 Emprunts et dettes assimilées 405 000,001 Dotations, fonds divers et réserves 535 000,00
20 Immobilisations incorporelles RAR 59 918,46/M1068 |Excédent de fonctionnement capltallsé 1672 412,40
Immobilisations incorporelles 105 540,00/M413 Subventions d'investissement RAR 3B4 263,95
21 Immobilisations corporelles RAR 36 521,71 Subventions d'investissement 140 575,90
Immobilisations corporelles 965 6560,00/M27 Dépôts et cautlonnements 3 500,00
23 Immobilisations en cours RAR 1305 306,57)1021 |Virement de la ssction de fonctionnement 1 300 000,00
Immobillsations en cours 605 009,00/1040 |Opérations d'ordre entre sections 150 C00,00
27 Autres Immobilisations financières 1500,00
020 Dépenses imprévues 84 395,00
DOG1 | Déficit raporté 654 429,61}
DÉPENSES 4 223 751,35] RECETTES #4 223 751,35
- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2019 et ses annexes - budget principal de la commune de Chevreuse, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
> Section de fonctionnement ÿS 209 435,30€
> Section d'investissement 4 223 751,35€
> TOTAL 13 433 186, 65€
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HERY- LE PALLEC
Toute correspondance coit être acressée à Medame le Maire Hôtel de Viile - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pat: Tél. : 01 40 52 15 40 - www.chevreuse.fr sr de à Hans Vies
se Creuse
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-17-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 1 eyrneuse
UN VILLAGE, UNÉ VALLÉE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la
présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA -
Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEO).
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-18: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE L'ASSAINISSEMENT (BUDGET ANNEXE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communalss ;
Vu flinstruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications ;
Vu la délibération 2019-09 du Conseil municipal du 21 mars 2019 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires :
Vu l'avis de la Commission Finances du 2 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité avec 4 abstentions ( Sébastien CATTANEO, Stéphane CHUBERRE, Laurence CLAUDE-LEROUX, Frédéric BORGES),
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE les sections ci-dessous, détaillées par chapitre, incluant les restes à réaliser dont il a été pris acte lors du vote de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2018 :
14
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de 4 Heutz Valée
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Toute correspondance coit être adressée à Madame le Maire nôtel de Vile - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse | Tél. : 01 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-18-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Budget Primitif 2019
Section d'exploitation
Dépenses Recettes
Chap Libellé Proposition Chap Libellé Proposition
oTi Charges à caractère général 12000,001 170 Produits de gestion courante 160 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2000,00!177 Produits exceptionnels 0,00
66 Chärgas financières 4000,001!1042 |Opérations d'ordre entre sections 16 500,00
67 Charges exceptionnelles 115 000,00
022 [Dépenses imprévues 9 094,86
023 |Virement à la section d'investissement 254 500,00
042 |Opérations d'ordre entré sections 15 000,00) |RG0O2|Excédent reporté 335 094,86
DEPENSES DE L'EXERCICE 511 594,86 IRECETTES DE L'EXERCICE 511 594,86
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé Proposition Cha Libellé Proposition
16 Emprunts et dettes assimilées 15 000,00! 11068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00
20 Immobilisations incorporalles 15 000,00113 Subventions d'investissement G,00
21 Immobilisations corporelles 377 000,00116 Emprunts et dettes assimilées 0,00
020 |Dépenses imprévues 25 896,45/1021 |Virement de la section d'exploitation 254 500,00
040 |Opérations d'ordres entre sections 16 500,00/M040 |Opérations d'ordres entre sections 15 000,00
ROO1 [Excédent reporté 79 896,45
IDEPENSES DE L'EXERCICE 449 396,45 RECETTES DE L'EXERCICE 449 396,45
- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2019 et ses annexes - budget
assainissement de la commune de Chevreuse qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
> Section de fonctionnement 511 594,86€
> Section d'investissement 449 396,45€
> TOTAL 960 991,31€
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
CL
Toute correspondance doit être acressée à Madame le Maire Hôtel de Viile - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse BSre Tél. : O1 30 52 15 30 - www.chevreuse.fr es
3e k Heure Vale:
Creer
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-18-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Lu CUreude
UN VILLAGE. UNE YALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard
TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) - Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien CATTANEOY).
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
2019-19: FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE
Le conseil,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2331-1 et L2331-3 ;
VU la loi de finances pour 2018 ;
VU la notification des bases prévisionnelles pour l'année 2019 ;
CONSIDERANT les résultats de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT les résultats de clôture à la fin de l'exercice 2018 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- FIXE ainsi qu'it suit, pour l’année 2019, le taux d'imposition des taxes directes locales :
KX Toute correspondance coit être adressée à Madame le Maire
| Hôtel de Viile - 5 rue de la Division Leclerc - 78460 Chevreuse Pere
V } Tél. : 01 30 52 15 50 - www.chevreuse.fr Fi Lu #47 51 de L rois vob
de Chevreuse
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-19-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Bases
prévisionnelles
Taux 2018 2019 Taux 2UIY HroQuIt attenau
Taxe 18.39 % 15 534 000 18.39 % 2 856 703 € d'habitation |
Foncier Bâti 12.41% 11170 000 12.31 % 1375 027 €
LOncIer non 7115 % 56 200 7115 % 39 986 €
CFE 18.61 % 1090 000 18.61 % 202 849 €
Total 4 474 5685 €
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
J
LS 4
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire Hôtel de Viile - 6 rue ce là Division Leclerc - 78460 Chevreuse
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
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Tél. : 01 50 52 15 80 - www.chevreuse.fr
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Chanteurs
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Date de réception préfecture : 12/04/2019 TP eUreude
UN VILLAGE, UNE VALLÉE,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : O4 avril 2019
Date d'affichage : 12 avril 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 26
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Madame Anne HÉRY- LE PALLEC, Maire.
Étaient présents: Anne HÉRY- LE PALLEC - Bernard TEXIER - Catherine DALL'ALBA - Bruno GARLEJ - Pierre GODON - Philippe BAY - Laure ARNOULD - Caroline FRICKER- CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette CONTE - Sylvain LEMAITRE - Laurence BROT - Patrick TRINQUIER - Marie-José BESSOU - Jacqui GASNE - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Stéphane CHUBERRE - Laurence CLAUDE-LEROUX - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Caroline VON EUW (procuration à Pierre GODON) - Béatrice COUDOUEL
(procuration à Catherine DALL'ALBA) - Jean-Philippe MONNATTE (procuration à Bernard
TEXIER) - Éric DAGUENET - Christel LEROUX (procuration à Anne HÉRY - LE PALLEC) -
Olivier CAGNOL - Sophie CHAMOUARD - Frédéric BORGES (procuration à Sébastien
CATTANEOY.
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
2019-20: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RELOGEMENT LIES À UNE PROCEDURE DE PERIL IMMINENT
Par arrêté municipal « PM n°254-18 » du 12 novembre 2018 l'évacuation d’un immeuble situé 8, place du marché aux blés à été prescrit en raison des risques apparents d'effondrement imminent du plafond de l'appartement n°11.
Confirmé par les constatations de l'expert diligenté par le tribunal administratif par ordonnance n°18 07911 du 15 novembre 2018, le péril imminent oblige en théorie le propriétaire des locaux concernés à reloger le locataire qui ne peut plus jouir correctement du bien loué.
Néanmoins ce dernier se réfugie derrière des arguties pour laisser à la charge des assurances le soin de prendre en charge ce dossier.
En raison à la fois de l’âge avancé de la locataire, vivant seule avec de modestes revenus, et de l'urgence à procéder à son relogement en période hivernale, la Commune a pris l'initiative de louer une chambre, à titre de secours, auprès de l'hôtel des ducs de Chevreuse,
Cette initiative était construite dans la perspective où le propriétaire récalcitrant ferait par la suite l’objet d'un titre de recette de la part de la Mairie d'un montant équivalant aux sommes décaissées par la Commune.
Malheureusement l'exploitant de cet établissement n'a toujours pas perçu le règlement de ses frais pour lesquels il a pourtant adressé des factures mensuelles (1240€ ttc) tout d'abord auprès du propriétaire puis en direction de la Mairie.
En effet, la Perception doutant de la régularité administrative de ce montage, justifié par les circonstances et par l'urgence, a sollicité l'expertise de son Administration de tutelle et dans l'attente de son analyse, n’exécute pas le paiement ordonné par le Maire.
Face à cette situation où la Mairie perd toute crédibilité vis-à-vis de cet hôtelier local, une réquisition du comptable est envisagée si l'expertise attendue de Bercy tarde à 5e finaliser ou conclut à l’irrégularité des dépenses ordonnées.
él. : O1 40 52 15 50 - www.chevreuse.fr
Toute correspondance Goit être adressée à Madame fe Maire | Hôle, de Vile - 5 rie ae la Division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20190410-2019-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2019
Date de réception préfecture : 12/04/2019 Dans cette perspective et afin de disposer d'une base juridiqu les sommes dues au complexe hôtelier, il est proposé au Cons sur l'opportunité de la prise en charge par le budget communal des factures liées à cet épisode.
Si le logement en question est désormais considéré comme ne présentant plus de risque d'effondrement, le dossier n'est malheureusement pas encore terminé dans la mesure où l'appartement n'est pas réellement habitable en raison de l'absence de gaz (chauffage et eau chaude),
Après en avoir délibéré par à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de prendre à sa charge les frais de relogement du 12 novembre 2018 au 1° avril 2019, date de levée de la mesure de péril imminent,
- AUTORISE le Maire à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour le recouvrement de ces frais auprès du propriétaire mis en défaut.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne HÉRY- LE PALLEC
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire Hôtei de Ville - 5 rue de la Division Leclerc - /8460 Chevreuse Perc 4 Té!. : 0130 52 75 340 - www.chevreuse.fr
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Date de réception préfecture : 12/04/2019