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Document publié le Dimanche 13 août 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 080 Derogation arrete prefectoral bruits de voisinage)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
AR_2023_080
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral " Bruits de voisinage “ manifestations sur les lieux publics et accessibles au public
Le Maire de la commune de MALARCE-SUR-LA-THINES ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, R571-1 à R571-97 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4,
L1422-1, R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 (2°), L2214-4 et L2215-7.
Vu l'arrêté préfectoral n°ARR2016-048-ARSDDO07SE-01 du 17/02/2016 relatif à la lutte contre le bruit dans
le département de l’Ardèche et notamment son article 4 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par
arrêté comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de
circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour
l'exercice de certaines professions ;
Vu la demande présentée par M.BESNIER Valentin représentant l'association BARANHAS en vue
d'organiser un concert qui se déroulera le dimanche 13 août 2023 de 17h à minuit.
Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et les
riverains qu’il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront
diffusées au cours de l’événement visé au paragraphe précédent.
ARRETE
Article 1€f : M.BESNIER Valentin représentant l'association est autorisé à faire la manifestation.
Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place touts les mesures de protection figurant dans le
dossier de demande déposé à la mairie.
Il s’assurera qu’en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un Laeq{10mn) de 103
dB(A).
Il s’assurera également que tous les membres chargés de l’organisation et toutes les personnes ayant, à
quelque titre que ce soit, accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient
équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercice relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives aux bruits de voisinage du Code de la Santé Publique et de l’arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en Ardèche.
Article 4: Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose l# béneficraire d@ d'autorisation aux
poursuites prévues par l’article R1337-6 du code de la santé publique. PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/08/2023
007-210701470-20230804-AR_2023_060-AR Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai de 2 mois à compter de l'affichage du
présent arrêté.
Article 6 : Madame le Maire de MALARCE-SUR-LA-THINES est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à MALARCE-SUR-LA-THINES, le 4.08.2023
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
Transmis à :
- La Préfecture
- La gendarmerie des Vans
- La caserne des pompiers des Vans
RF
PRIVAS
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/08/2023
007-210701470-20230804-AR_2023_080-AR