Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°212 du 11 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°144 du 15 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 11 décembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 5 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°140 du 5 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°127 du 3 décembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 11 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 194 du 23 déc
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°143 du 12 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°146 du 22 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 11 décembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 11/12/2023
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- ARS - 2023-1723 - Décision tarifaire n°35895 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de institut de A S S
A G E - 100005651. (4 pages) Page 6
- ARS - 2023-1724 - Décision tarifaire N°35894 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de institut de
EHPAD D'AIX EN OTHE - 100000397. (4 pages) Page 11
- ARS - 2023-1725 - Décision tarifaire N°35892 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de institut de
EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU - 100000413. (4 pages) Page 16
- ARS - 2023-1739 - Décision tarifaire N°35893 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de institut de
EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100000405. (4 pages) Page 21
- ARS - 2023-1759 - Décision tarifaire N°3597 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389.
(2 pages) Page 26
- ARS - 2023-1761 - ARS - Décision tarifaire N°37062 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991. (4 pages) Page 29
- ARS - 2023-1762 - Décision tarifaire N°35896 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD AUBE MUTUALITE
FRANCAISE CA SSAM - 100001718. (2 pages) Page 34
- ARS - 2023-1768 - Décision tarifaire N°37065 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de institut de
CHANTELOUP - 100001338. (4 pages) Page 37
- ARS-2023-1726 - Décision tarifaire n°35881 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL LOCAL
DE BAR SUR SEINE - 100000058. (4 pages) Page 42
- ARS-2023-1726 - Décision tarifaire N°35891 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
CHAOURCE - 1000000421. (4 pages) Page 47
2 - ARS-2023-1727 - Décision tarifaire n°35890 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD
D'ERVY-LE-CHATEL - 100000439. (4 pages) Page 52
- ARS-2023-1728 - Décision tarifaire n°35889 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE MERY
SUR SEINE - 100000447. (4 pages) Page 57
- ARS-2023-1729 - Décision tarifaire n°35888 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
PONT SUR SEINE - 100000496. (4 pages) Page 62
- ARS-2023-1730 - Décision tarifaire n°35887 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DES
RICEYS - 100000504. (4 pages) Page 67
- ARS-2023-1731 - Décision tarifaire n°35886 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
TRAINEL - 100000512. (4 pages) Page 72
- ARS-2023-1734 - Décision tarifaire n°35885 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
VILLENAUXE-LA-GRANDE - 100000520. (4 pages) Page 77
- ARS-2023-1735 - Décision tarifaire n°35884 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS AUGUSTE
RENOIR - 100010636. (4 pages) Page 82
- ARS-2023-1741 - Décision tarifaire n°35883 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CENTRE
HOSPITALIER DE TROYES - 100000017. (4 pages) Page 87
- ARS-2023-1742 - Décision tarifaire n°35882 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de HOPITAL LOCAL
BAR SUR AUBE - 100000041. (4 pages) Page 92
- ARS-2023-1744 - Décision tarifaire n°35880 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPEMENT
HOSPITALIER AUBE MARNE - 1000006279. (4 pages) Page 97
3 - ARS-2023-1747 - Décision tarifaire n°35879 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de C.L.A.S.
MARCILLY - FONTAINE - 100007202. (4 pages) Page 102
- ARS-2023-1748 - Décision tarifaire n°35874 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
SAINTE BERNADETTE - 100009679. (4 pages) Page 107
- ARS-2023-1749 - Décision tarifaire n°35877 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASIMAT -
100000835. (6 pages) Page 112
- ARS-2023-1752 - Décision tarifaire n°35872 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FED DPT AIDE A
DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827. (4 pages) Page 119
- ARS-2023-1764 - Décision tarifaire n°35878 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens deASS
PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317. (4 pages) Page 124
- ARS-2023-1765 - Décision tarifaire n°35875 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE - 920028560. (4 pages) Page 129
- ARS-2023-1767 - Décision tarifaire n°35873 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS "LE REVE
D'AURORE" - 100009794. (4 pages) Page 134
- ARS-2023-1784 - Décision tarifaire N°37142 portant modification du prix
de journée globalisé pour 2023 de LA MAS LA FONTAINE DE L'ORME -
100008267. (2 pages) Page 139
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau des aides de la PAC
- DDT - 2023341-0001 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA du Guet. (1 page) Page 142
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA2023342-0001 - Arrêté portant régularisation
administrative du plan d'eau "Etang du Happet" à La Ville au Bois. (8 pages) Page 144
4 Direction interdépartementtale des routes Centre-Est / Direction /
- DIRCE-69-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2023
portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Centre-Est. (4 pages) Page 153
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2023341-0001 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant agrément en
qualité de gardien de fourrière automobile. (3 pages) Page 158
- BEMP2023341-0002 - Arrêté du 7 décembre 2023 portant renouvellement
d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile. (3 pages) Page 162
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023340-0001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. (4
pages) Page 166
5 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1723 - Décision tarifaire n°35895
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de institut de A S S A G
E - 100005651.
recueil n°142 du 11/12/2023 6 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Er @ D agoec Prganeir 6e Sant
LT Lt
Pan
DECISION TARIFAIRE N°35895 ARS N°2023-1723 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAGE-100005651
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - CHANTEJOIE - IME - 100002096
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE TROYES - 100000025
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST VINCENT DE PAUL - 100000348
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - HOME PLEIN ESPOIR- ITEP - 100007541
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - ITEP "DANTON" - 100007616
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de J’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Obijectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 8466 en date du 22 juin 2023
recueil n°142 du 11/12/2023 7 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée À S S A G E (100005651), a été fixée à 11 045 658,58 €, dont 628 313.61 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 405 636,07 €
. Dotations (en €)
’ | Héberge- .
FINESs | Hébergement | Um PASA | menttempo- | ACUEiTde | SsraD permanent . jour raire
1000000348 1 405 636,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ucil de jour SSIAD PA manent poraire
100000348 . 53,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
117 136,34 €.
-personnes handicapées : 9 640 022,51 € (dont 9 640 022,51 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT | PFR | Aut| Aut_2 Aut3 | SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 2 881 742,00 0,00 0,00
100002096 | 1 451 409,40 | 1 900 655,09 | 0,00 | 0,00 | 288 273,59 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 8 100007541 | 1 083 237,52 | 308 587,42 0,00 0,00 | 235 039,53 0,00 0,00 0,00
100007616 | 474 307,71 616 600,04 0,00 0,00 | 230 221,10 | 169 949,11 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138,55 0,00 0,00
100002096 274,16 190,16 0,00 0,00 78,76 0,00 0,00 0,00
100007541 290,57 295,87 0,00 0,00 131,09 0,00 0,00 0,00
100007616 267,22 264,52 0,00 0,00 85,58 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 803 335,22 € (dont 803 335,22€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 417 344,97 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 377 931,46 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100000348 1 377 931,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
100000348 52,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
114 827,62 €
recueil n°142 du 11/12/2023 9 -personnes handicapées : 9 039 413,51 € (dont 9 039 413,51 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
100000025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 2 804 276,00 0,00 0,00
100002096 | 1 262 675,51 | 1 653 503,61 0,00 0,00 250 787,96 0,00 0,00 0,00
100007541 | 1 064 680,46 | 303 300,97 0,00 0,00 231 013,04 0,00 0,00 0,00
100007616 | 467 340,75 | 607 542,99 0,00 0,00 226 839,45 | 167 452,77 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI | EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
1000000625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134,82 0,00 0,00
100002096 238,51 165,43 0,00 0,00 68,52 0,00 0,00 0,00
100007541 285,59 290,80 0,00 0,00 128,84 0,00 0,00 0,00
100007616 263,29 260,64 0,00 0,00 84,33 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
753 284,46 € (dont 753 284,46 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A S S À G E (100005651) et aux struc- tures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de 1’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 10 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1724 - Décision tarifaire N°35894
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de institut de EHPAD
D'AIX EN OTHE - 100000397.
recueil n°142 du 11/12/2023 11 Rocket Postes
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE SAR
Cantin
DECISION TARIFAIRE N°35894 ARS N°2023-1724 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD D'AIX EN OTHE - 100000397
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TRICOCHE MAILLARD - 100002120
La Directrice Générale de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6156 en date du 20 juin 2023
recueil n°142 du 11/12/2023 12 DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD D'AIX EN OTHE (100000397), a été fixée à 1 691 217,75 €, dont 75 900,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 691 217,75 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS |ment perma-| UHR PASA | menttempo- Aceuel dé | ssrAD
nent raire J
100002120 1 613 703,75 0,00 65 114,00 12 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ueil dejour | SSIAD PA manent ‘poraire .
100002120 54,11 48,63 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 140 934,81 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 615 317,75 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 615 317,75 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- | SSIAD nent raire ]
100002120 1537 803,75 0,00 65 114,00 12 400,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 13 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | | ci de jour SSIAD PA manent temporaire
100002120 51,57 48,63 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 609,81 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD D'AIX EN OTHE (100000397) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de 1’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 14 recueil n°142 du 11/12/2023 15 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1725 - Décision tarifaire N°35892
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de institut de EHPAD
DE BRIENNE LE CHATEAU - 100000413.
recueil n°142 du 11/12/2023 16 RérueL que 7 r
NÇAISE DRE enRe En
DECISION TARIFAIRE N°35892 ARS N°2023-1725 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU - 100000413 :
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD CARDINAL DE LOMÉNIE — 100002146
SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU - 100007988
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYŸRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2022 prenant effet au 01/01/2023 ;
la décision tarifaire initiale n° 10226 en date du 22 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413), a été fixée à 2 095 153,51 €, dont 270 118,77 € à titre non reconductible.
1
recueil n°142 du 11/12/2023 17 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 095 153,51 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- | à ueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100002146 1 528 020,15 0,00 72 081,57 12 715,00 72 912,02 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 409 424,77.
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per;-ANHÉbérgementien) nil doout SSIAD PA manent poraire
100002146 52,88 49,86 98,40 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 49,85
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 174 762,79 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 825 034,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 825 034,74 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002146 1 285 501,38 0,00 72 081,57 12 715,00 72 912,02 0,00
1000079088 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 381 824,77
recueil n°142 du 11/12/2023 18 Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergementper-| Hébergement | À de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002 146 44,49 49,86 98,40 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 46,49
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 086,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHA- TEAU (100000413) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 19 recueil n°142 du 11/12/2023 20 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1739 - Décision tarifaire N°35893
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de institut de EHPAD
D'ARCIS-SUR-AUBE - 100000405.
recueil n°142 du 11/12/2023 21 En 7 y
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lente O2 hrs Bros de Sa
Loch Groudéd
Pauvres
DECISION TARIFAIRE N°35893ARS N°2023-1739 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD D'ARCIS-SUR-AURBE - 100000405
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE D'ARCIS - 100002138
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 1000053560
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
recueil n°142 du 11/12/2023 22 Considérant
Article 1°
la décision tarifaire initiale n° 29866 en date du 11 octobre 2023
DECIDE
À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100000405), a été fixée à. 3 364 222,13 €, dont 337 400,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 364 222,13 €
Dotations (en €)
L Héberge- |
FINESS | Hébergement UHR PASA |menttempo- | Aude | ssian permanent . jour raire
1000021338 | 2053 723,88 0,00 6093120 | 64 800,00 0,00 0,00 100005560 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 184 767,05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ueil de jour SSIAD PA manent poraire
100002138 55,78 63,41 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 78,40
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 280 351,84 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 026 822,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
recueil n°142 du 11/12/2023 23 - personnes âgées : 3 026 822,13 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002138 1 953 623,88 0,00 60 931,20 64 800,00 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 947 467,05
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | À dejour | SSIAD PA manent temporaire
100002138 53,06 63,41 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 62,70
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 252 235,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100000405) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 24 recueil n°142 du 11/12/2023 25 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1759 - Décision tarifaire N°3597
portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de EHPAD LA PROVIDENCE -
100000389.
recueil n°142 du 11/12/2023 26 Kate Cond tit DS
Es
RÉPORLIQUE
FRANS L © Dhgeses Mrperdir dr Sat
DECISION TARIFAIRE N°35897 ARS N°2023-1759 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA PROVIDENCE - 100000389
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ; É
É le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/11/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA PROVIDENCE (100000389) sise 17 R DES TERRASSES 10000 TROYES : 10000 Troyes et gérée par l’entité dénommée ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE
(100011907) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6926 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE -
100000389
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 178 462,24 € au titre de
2023, dont 19 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 205,19 €.
recueil n°142 du 11/12/2023 27 Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 178 462,24 52,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 159 262,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 159 262,24 51,75
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 605,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS NICOLAS BOIGEGRAIN - LA PROVIDENCE (100011907) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territo; iale de l’Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 28 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1761 - ARS - Décision tarifaire
N°37062 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 750073991.
recueil n°142 du 11/12/2023 29 ones Cegsal ot rare
Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgece Ergomiie ne Soc
DECISION TARIFAIRE N°37062 ARS N°2023-1761 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC - 75007399]
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA BELLE VERRIÈRE - 100000249
Le Directeur Général de ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la délé-
guée départementale de AUBE en date du 01/10/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 9188 en date du 22 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 30 À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS PHILOGERIS SERVICE PUBLIC (750073991), a été fixée à 1 226 692,15 €, dont 59 465,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 226 692,15 €
Dotations (en €)
| Héberge-
FEss | Hébergement | Un PASA |menttempo-| Aecuede | SsrAD permanent : Jour Iaire
100000249 1 152 097,57 0,00 0,00 0,00 74 594,58 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ei de jour SSIAD PA manent poraire
100000249 48,77 0,00 73,20 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
102 224,35 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 167 227,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 167 227,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100000249 1 092 632,57 0,00 0,00 0,00 74 594,58 0,00
Prix de journée (en €)
FiEss | Hébergementper-| Hébergement | de jour | SSIAD PA manent temporaire
100000249 46,26 0,00 73,20 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 31 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97268,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS PHILOGERIS SERVICE PU- BLIC (750073991) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territbriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 32 recueil n°142 du 11/12/2023 33 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1762 - Décision tarifaire N°35896
portant modification de la dotation globale de
soins pour 2023 de SSIAD AUBE MUTUALITE
FRANCAISE CA SSAM - 100001718.
recueil n°142 du 11/12/2023 34 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liu
Lpatet
Pare
A CAT 7 Gengis rs
DECISION TARIFAIRE N°35896 ARS N°2023-1762 PORTANT MODIFICATION DE LA
VU
VU
VU
VU
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM - 100001718
La Directrice Générale de lARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/12/2018 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM (100001718) sise 101, AV ANATOLE FRANCE 10003 TROYES CEDEX 10003 Troyes et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29869 en date du 11 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM - 100001718
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 482 311,08 € au
titre de 2023 dont 15 700,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit:
recueil n°142 du 11/12/2023 35 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 482 311,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 123 525,92 €). Le prix de journée est fixé à 52,33 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 466 611,08 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 466 611,08 € (douzième applicable s’élevant à 122 217,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée terfo pale de l’Aube
/
recueil n°142 du 11/12/2023 36 Agence régionale de santé
ARS - 2023-1768 - Décision tarifaire N°37065
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de institut de
CHANTELOUP - 100001338.
recueil n°142 du 11/12/2023 37 Es
RÉPUBLIQUE
FRA © Dem Bron à Sorer
de Grais.s
DECISION TARIFAIRE N°37065 ARS N°2023-1768 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INSTITUT DE CHANTELOUP - 100001338
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - INSTITUT D'EDUC MOTRICE DE CHANTELOUP - 100000165
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS AUDITIFS - 100007038
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS MOTEURS - 100008952
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DEFICIENTS VISUELS - 100008960
É
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assuürance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- | tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée départementale de l’AUBE en date du 01/10/2023 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 20/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 9192 en date du 22 juin 2023
recueil n°142 du 11/12/2023 38 Article 1*
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338), a été fixée à 5 277 484,39 €, dont 105 827,83 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 277 484,39 € (dont 5 277 484,39 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 | 794 885,80 | 2 781 993,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 510 317,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 907 783,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 282 503,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 905,34 502,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 218,08 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 129,68 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 109,88 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 39 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT DE CHANTELOUP (100001338) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 40 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 439 790,37 € (dont 439 790,37€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 171 656,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 171 656,56 €
(dont 5 171.656,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 | 784645,98 | 2 746 155,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 495 476,75 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 880 000,12 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 265 377,97 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100000165 893,67 496,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100007038 0,00 0,00 0,00 0,00 211,74 0,00 0,00 0,00
100008952 0,00 0,00 0,00 0,00 125,71 0,00 0,00 0,00
100008960 0,00 0,00 0,00 0,00 103,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
430 971,38 € (dont 430 971,38 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
recueil n°142 du 11/12/2023 41 Agence régionale de santé
ARS-2023-1726 - Décision tarifaire n°35881
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de HOPITAL LOCAL DE
BAR SUR SEINE - 100000058.
recueil n°142 du 11/12/2023 42 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE #, 6,
ns. Petra
DECISION TARIFAIRE N°35881 ARS N°2023-1743 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
É
é
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE - 100000058
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE PARC ET FONTARCE - 100005925
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 25/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 6132 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 43 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR-SEINE (100000058), a été fixée à 4 013 068,25 €, dont 44 026,00 € à titre non reconductible. :
Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 013 068,25 €
Dotations (en €)
| Héberge- .
FinEss | Hébergement | Ur PASA | menttempo- | ASUilde | ssran permanent | jour raire
100005925 3 894 114,26 0,00 70 353,99 48 600,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ueil de jour SSIAD PA manent poraire
1000059025 63,43 123,04 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 334 422,35 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 969 042,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 3 969 042,25 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100005925 3 850 088,26 0,00 70 353,99 48 600,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
pness | Hébergement per- | Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
100005925 62,71 123,04 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 44 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 330 753,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BAR-SUR- SEINE (100000058) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 45 recueil n°142 du 11/12/2023 46 Agence régionale de santé
ARS-2023-1726 - Décision tarifaire N°35891
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
CHAOURCE - 1000000421.
recueil n°142 du 11/12/2023 47 Ex
RÉPUBLIQUE
A 5e DD ge Besse de So
Gasnd £et er Pare
DECISION TARIFAIRE N°35891 ARS N°2023-1726 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD DE CHAOURCE - 100000421
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MORTIER D'OR - 100002153
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D) - SSIAD DE CHAOURCE - 100009166
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et
III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
recueil n°142 du 11/12/2023 48 Considérant
Article 1%
la décision tarifaire initiale n° 29865 en date du 11 octobre 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421), a été fixée à 1 611 439,90 €, dont 66 498,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 611 439,90 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD manent raire ]
100002153 775 203,48 0,00 0,00 0,00 73 932,02 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 762 304,40
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Aecvellideour SSIAD PA manent poraire
100002153 53,63 0,00 82,15 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 49,69
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 286,66 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 544 941,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
recueil n°142 du 11/12/2023 49 - personnes âgées : 1 544 941,90 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100002153 743 005,48 0,00 0,00 0,00 73 932,02 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 728 004,40
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergement per- | Hébergement | À nc de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002153 51,40 0,00 82,15 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 47,46
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 745,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE CHAOURCE (100000421) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territbriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 50 recueil n°142 du 11/12/2023 51 Agence régionale de santé
ARS-2023-1727 - Décision tarifaire n°35890
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD
D'ERVY-LE-CHATEL - 100000439.
recueil n°142 du 11/12/2023 52 Le res
Es .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L O2 pe Brgonge à Sat
Sao tai
DECISION TARIFAIRE N°35890 ARS N°2023-1727 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL - 100000439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES HAUTS D'ARMANCE - 100002161
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6148 en date du 20 juin 2023
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL (100000439), a été fixée à
1
recueil n°142 du 11/12/2023 53 2 469 373,84 €, dont 108 483,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 469 373,84 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- Gr SSIAD nent raire ]
100002161 2 453 173,84 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement tem- | à ei dejour | SSIAD PA manent poraire
100002161 56,01 162,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
205 781,15 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 360 890,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 360 890,84 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ] ;
100002161 2 344 690,84 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FNEss | Hébergementper- | Hébergement À icil de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002161 53,53 162,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 54 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 196 740,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD D'ERVY-LE-CHATEL (100000439) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 55 recueil n°142 du 11/12/2023 56 Agence régionale de santé
ARS-2023-1728 - Décision tarifaire n°35889
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DE MERY
SUR SEINE - 100000447.
recueil n°142 du 11/12/2023 57 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Late O3 igeo Brent à ve:
Saut Cond Est Pom.
DECISION TARIFAIRE N°35889 ARS N°2023-1728 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
EHPAD DE MÉRY SUR SEINE - 100000447
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DELATOUR - 100002179
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 6146 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 58 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE MÉRY SUR SEINE (100000447), a été fixée à 1 594 805,58 €, dont 69 100,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 594 805,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100002179 1 508 719,34 0,00 69 886,24 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ci de jour SSIAD PA manent poraire
100002179 59,42 88,52 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
132 900,46 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 525 705,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 525 705,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire 1
100002179 1 439 619,34 0,00 69 886,24 16 200,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement | À il dejour | SSIAD PA manent temporaire
100002179 56,70 88,52 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 59 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 142,13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE MERY SUR SEINE (100000447) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 60 recueil n°142 du 11/12/2023 61 Agence régionale de santé
ARS-2023-1729 - Décision tarifaire n°35888
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DE PONT
SUR SEINE - 100000496.
recueil n°142 du 11/12/2023 62 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE. Lave O2 quo Brsomaks de Saret
he Séoul fe
DECISION TARIFAIRE N°35888 ARS N°2023-1729 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
É
é
VU
VU
VU
Considérant
EHPAD DE PONT-SUR-SEINE - 100000496
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE PARC FLEURI - 100002187
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 18/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 6144 en date du 20 juin 2023
DÉCIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 63 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE PONT-SUR-SEINE (100000496), a été fixée à 1 452 941,30 €, dont 314 199,93 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 452 941,30 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
100002187 1 452 941,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Reunion SSIAD PA manent poraire
1100002187 66,15 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
121 078,44 €. - oo
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 138 741,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 138 741,37 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100002187 1 138 741,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FinEss | Hébergementper-| Hébergement | À ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002187 51,85 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 64 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 895,11 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE PONT-SUR-SEINE (100000496) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’Aube
f À f
recueil n°142 du 11/12/2023 65 recueil n°142 du 11/12/2023 66 Agence régionale de santé
ARS-2023-1730 - Décision tarifaire n°35887
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DES RICEYS -
100000504.
recueil n°142 du 11/12/2023 67 pes
EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Shi Lu
ootet Guen fes
DECISION TARIFAIRE N°35887 ARS N°2023-1730 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
É
é
VU
VU
Considérant
EHPAD DES RICEYS - 100000504
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- RESIDENCE ALLEE DES PLATANES - 100002195
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour. 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixänt, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAŸRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 6142 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 68 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DES RICEYS (10000050), a été fixée à 947 731,89 €, dont 24 900,00 € à titre non reconductible.
Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 947 731,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD manent raire J
100002195 947 731,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- À à ei] de jour SSIAD PA manent poraire
100002195 53,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 78 977,66 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 922 831,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 922 831,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- UE SSIAD nent raire J
100002195 922 831,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 69 Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement | ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002195 51,88 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 902,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DES RICEYS (100000504) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée te Pre de l’ Aube
7
recueil n°142 du 11/12/2023 70 recueil n°142 du 11/12/2023 71 Agence régionale de santé
ARS-2023-1731 - Décision tarifaire n°35886
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DE TRAINEL
- 100000512.
recueil n°142 du 11/12/2023 72 Ps.
52
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 dec Prguie dr Sare
Set Grand Ent
DECISION TARIFAIRE N°35886 ARS N°2023-1731 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
VU
VU
Considérant
EHPAD DE TRAINEL - 100000512
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES FLOTS DE L'ORVIN - 100002203
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ; ‘
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 29/11/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 6140 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 73 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE TRAINEL (100000512), a été fixée à 1 650 306,24 €, dont 68 000,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 650 306,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002203 1 617 906,24 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueilldetiour SSIAD PA manent poraire
100002203 58,18 129,60 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 137 525,52 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 582 306,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 582 306,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- | SSIAD nent raire J
100002203 1 549 906,24 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FinEss | Hébergementper- | Hébergement | il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002203 55,74 129,60 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 74 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
131 858,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE TRAINEL (100000512) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
recueil n°142 du 11/12/2023 75 recueil n°142 du 11/12/2023 76 Agence régionale de santé
ARS-2023-1734 - Décision tarifaire n°35885
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
VILLENAUXE-LA-GRANDE - 100000520.
recueil n°142 du 11/12/2023 77 Pur
E»
RÉPUBLIQUE
FRA \$E © Dig Begare” de Sert
dpchur Gomt fr
DECISION TARIFAIRE N°35885 ARS N°2023-1734 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
EHPAD DE VILLENAUXE-LA-GRANDE - 100000520
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DE LA NOXE - 100002211
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 6138 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 78 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE VILLENAUXE-LA-GRANDE (100000520), a été fixée à 1 567 684,55 €, dont 73 713,00 € à titre non reconductible.
Article 1%
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 567 684,55 €
Dotations (en €)
| Héberge- .
FINESS | Hébergement | Du PASA | menttempo- | ACuilde | ssap permanent : jour raire
100002211 1 555 284,55 0,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- AcoueilideMour SSJAD PA manent poraire
100002211 59,80 48,63 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
130 640,38 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 493 971,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 493 971,55 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002211 1 481 571,55 0,00 0,00 12 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002211 56,97 48,63 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 79 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
124 497,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE VILLENAUXE-LA- GRANDE (100000520) et aux structures concérnées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 80 recueil n°142 du 11/12/2023 81 Agence régionale de santé
ARS-2023-1735 - Décision tarifaire n°35884
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de SAS AUGUSTE
RENOIR - 100010636.
recueil n°142 du 11/12/2023 82 Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Laherer © Liqeo Roman de Sue
oe Gest €
Pour
DECISION TARIFAIRE N°35884 ARS N°2023-1735 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS AUGUSTE RENOIR - 100010636
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AUGUSTE RENOIR - 100004357
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LOUIS PASTEUR - 100006873
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6136 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 83 Article 1% A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS AUGUSTE RENOIR (100010636), a été fixée à 3 179 976,73 €, dont 11 562,08 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 179 976,73 €
Dotations (en €)
: | Héberge- . FNEss | Hébergement | Our PASA |menttempo-| ACCUilde | ssran permanent - Jour raire
100004357 1 666 514,47 0,00 71 086,07 32 400,00 0,00 0,00
100006873 1 213 718,60 0,00 72 081,57 50 244,00 | 73 932,02 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem | a cueil de jour SSIAD PA manent poraire
100004357 46,64 72,00 0,00 0,00
100006873 52,19 143,55 43,49 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 264 998,06 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 168 414,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 168 414,65 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100004357 1 659 184,36 0,00 71 086,07 32 400,00 0,00 0,00
100006873 1 209 486,63 0,00 -72 081,57 50 244,00 73 932,02 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 84 Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement | à ueil de jour | SSIAD PA manent temporaire
100004357 46,44 72,00 0,00 0,00
100006873 52,01 143,55 43,49 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 264 034,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS AUGUSTE RENOIR (100010636) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territ paie de l’Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 85 recueil n°142 du 11/12/2023 86 Agence régionale de santé
ARS-2023-1741 - Décision tarifaire n°35883
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de CENTRE
HOSPITALIER DE TROYES - 100000017.
recueil n°142 du 11/12/2023 87 Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Crus Ode Enorais de Sacs
pe Cond tn
À
DECISION TARIFAIRE N°35883 ARS N°2023-1741 PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE HOSPITALIER DE TROYES - 100000017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DOMAINE DE NAZARETH - C.H TROYES - 100005362
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 12/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7420 en date du 21 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 88 A compter du 01/01/2023/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE TROYES (100000017), a été fixée à 6 752 109,75 €, dont -149 042,92 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 752 109,75 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100005362 6 684 262,75 0,00 67 847,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent poraire
100005362 68,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, là fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 562 675,81 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 901 152,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 6 901 152,67 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100005362 6 833 305,67 0,00 67 847,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
pinEss | Hébergement per- | Hébergement | {il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100005362 70,12 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 89 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
575 096,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE TROYES (100000017) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 90 recueil n°142 du 11/12/2023 91 Agence régionale de santé
ARS-2023-1742 - Décision tarifaire n°35882
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de HOPITAL LOCAL
BAR SUR AUBE - 100000041.
recueil n°142 du 11/12/2023 92 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dore © D Apues Rrgemio de Sort
Lait és Sera.
Put
DECISION TARIFAIRE N°35882 ARS N°2023-1742 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE - 100000041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LA DHUY - 100005909
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAŸYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 14/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
la décision tarifaire initiale n° 6134 en date du 20 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 93 Article 1° À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE (100000041), a été fixée à
2 916 786,33 €, dont 43 018,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 916 786,33 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD manent raire J
1000059090 | 7727885 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent poraire
100005909 63,08 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
243 065,53 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 873 768,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 873 768,33 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100005909 2 873 768,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | à ucil de jour | SSIAD PA manent temporaire
100005909 62,15 0,00 0,00 0,00
2
recueil n°142 du 11/12/2023 94 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
239 480,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL BAR SUR AUBE (100000041) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 95 recueil n°142 du 11/12/2023 96 Agence régionale de santé
ARS-2023-1744 - Décision tarifaire n°35880
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de GROUPEMENT
HOSPITALIER AUBE MARNE - 1000006279.
recueil n°142 du 11/12/2023 97 Ex» :
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dem © D Revcz Brpnmne de Soree
Gas Gui be Pos
DECISION TARIFAIRE N°35880 ARS N°2023-1744 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE - 100006279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE CLOS DES PLATANES - 100005941
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GHAM ROMILLY SUR SEINE - 100006006
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; É
le Code de la Sécurité Sociale ; É
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
recueil n°142 du 11/12/2023 98 VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 14/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29864 en date du 11 octobre 2023
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE (100006279), a été fixée à 9 387 138,50 €, dont 348 591,19 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 9 387 138,50 €
Dotations (en €)
, Héberge- .
FINESS | Hébergement | Ur PASA |menttempo- | ACCueilde | ssrap permanent ie jour
100005941 7 430 866,11 0,00 71 086,07 64 800,00 287 633,21 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1532 753,11
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire.
100005941 68,08 63,41 538,64 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 68,29
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
782 261,54 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 038 547,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
recueil n°142 du 11/12/2023 99 - personnes âgées : 9 038 547,31 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- | our SSIAD nent _raire ]
100005941 7 183 728,04 0,00 71 086,07 64 800,00 277 633,21 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 441 299,99
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | À ci] de jour | SSIAD PA manent temporaire
100005941 65,81 63,41 519,91 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 64,21
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 753 212,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant: le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE (100006279) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
itoriale de l’ Aube La déléguée te
recueil n°142 du 11/12/2023 100 recueil n°142 du 11/12/2023 101 Agence régionale de santé
ARS-2023-1747 - Décision tarifaire n°35879
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de C.L.A.S. MARCILLY -
FONTAINE - 100007202.
recueil n°142 du 11/12/2023 102 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dig: frame à Son:
on r and te
DECISION TARIFAIRE N°35879 ARS N°2023-1747 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
é
é
é
VU
Considérant
C.LA.S. MARCILLY - FONTAINE - 100007202
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD STE MARTHE - 100006907
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES TILLEULS - 100006915
Lae Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
‘la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 9180 en date du 22 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 103 Article 1% A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- ‘blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202), a été fixée à 1 927 043,24 €, dont 90 600,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 927 043,24 €
Dotations (en €)
| Héberge- -
FINESS | Hébergement | LR PASA |ment tempo: | ACCuilde | ssran permanent . Jour raire
100006907 1 124 564,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915 802 478,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ici de jour SSIAD PA manent poraire
100006907 53,84 : 0,00 0,00 0,00
100006915 50,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 160 586,94 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 836 443,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 836 443,24 €
Dotations (en €)
Héberge- | Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100006907 1 071 664,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
100006915 764 778,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 104 Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per- | Hébergement | \ i de jour | SSIAD PA manent temporaire
100006907 51,30 0,00 0,00 0,00
100006915 48,50 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
153 036,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La. présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.I.A.S. MARCILLY - FONTAINE (100007202) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de !”’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 105 recueil n°142 du 11/12/2023 106 Agence régionale de santé
ARS-2023-1748 - Décision tarifaire n°35874
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
SAINTE BERNADETTE - 100009679.
recueil n°142 du 11/12/2023 107 En
RÉPUBLIQUE
== sie Ode Brie RG done Chadén
DECISION TARIFAIRE N°35874 ARS N°2023-1748 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VU
VU
ASSOCIATION SAINTE BERNADETTE - 100009679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINTE BERNADETTE - 100009406
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
. le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
VU
Considérant
2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 9168 en date du 22 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 108 A compter du 01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CITATION SAINTE BERNADETTE (100009679), a été fixée à 1 144 858,15 €, dont 14 408,67 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 144 858,15 €
Dotations (en €)
| Héberge- .
FINESS | Hébergement | Dur PASA |menttempo- | ACCuilde | ssrap permanent . Jour raire
100009406 1 012 316,28 0,00 62 223,59 0,00 70 318,28 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accnciltée four SSIAD PA manent poraire
100009406 47,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 404,85 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 130 449,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 1 130 449,48 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- | ose SSIAD nent raire ]
100009406 997 907,61 0,00 62 223,59 0,00 70 318,28 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 109 Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | {il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100009406 46,53 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
94 204,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE BERNA- DETTE (100009679) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 110 recueil n°142 du 11/12/2023 111 Agence régionale de santé
ARS-2023-1749 - Décision tarifaire n°35877
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASIMAT -
100000835.
recueil n°142 du 11/12/2023 112 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
us See sp
Res ee +
DECISION TARIFAIRE N°35877 ARS N°2023-1749 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASIMAT - 100000835
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA GRAND-MAISON - 100007632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT MON REPOS - 100000306
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT PIERRE DE CELLE - 100002039
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D)
SSIAD ASIMAT - 100005727
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA SALAMANDRE - 100008739
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD ASIMAT LA COLLINE - 100009422
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
é le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; : É
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication dé l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
recueil n°142 du 11/12/2023 113 VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; .
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29863 en date du 11 octobre 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASIMAT (100000835), a été fixée à 9292927,13€, dont 84 436,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 9 082 149,21 €
Dotations (en €)
| Héberge- -
ivess | Hébergement | uuR | pagA |menttempo| Attelé | sIaD rairé
100000306 1331 283,59 0,00 9 114,00 32 400,00 0,00 0,00
100002039 1 139 928,49 0,00 0,00 81 000,00 105 158,85 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 326 068,12
100007632 1 283 900,42 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
100008739 1 421 575,29 0,00 0,00 32 400,00 72 912,01 0,00
100009422 1 127 311,44 0,00 0,00 32 400,00 70 497,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 114 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Aécueil de jour SSIAD PA manent poraire
100000306 62,88 63,41 0,00 0,00
100002039 53,31 63,38 104,74 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 59,51
100007632 50,09 63,28 0,00 0,00
100008739 55,05 63,41 96,83 0,00
100009422 54,34 63,28 92,52 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
756 845,77 €.
-personnes handicapées : 210 777,92 € (dont 210 777,92 € imputable à 1’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 0
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,22
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 17 654,83 € (dont 17 654,835€ imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 208 491,13 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
recueil n°142 du 11/12/2023 115 - personnes âgées : 8 997 713,21 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100000306 1 319 083,59 0,00 54 686,00 32 400,00 0,00 0,00
100002039 1 087 020,49 0,00 0,00 81 000,00 105 158,85 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 301 968,12
100007632 1 269 400,42 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
100008739 1 407 975,29 0,00 0,00 32 400,00 7291201 0,00
100009422 1114611,44 0,00 0,00 32 400,00 70 497,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement À à nc de jour | SSIAD PA manent temporaire
100000306 62,30 63,41 0,00 0,00
100002039 50,83 63,38 104,74 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 58,89
100007632 49,53 63,28 0,00 0,00
100008739 54,52 63,41 96,83 0,00
100009422 53,72 63,28 92,52 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 749 809,45 €
-personnes handicapées : 210 777,92 €
(dont 210 777,92 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 777,92
recueil n°142 du 11/12/2023 116 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI | EXT | PFR Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
DST 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,22
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
17 564,83 € (dont 17 564,83 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASIMAT (100000835) et aux struc- tures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 117 recueil n°142 du 11/12/2023 118 Agence régionale de santé
ARS-2023-1752 - Décision tarifaire n°35872
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de FED DPT AIDE A
DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827.
recueil n°142 du 11/12/2023 119 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE dure O2) kart Brgomute du 50e
Grènd El and
DECISION TARIFAIRE N°35872 ARS N°2023-1752 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FED DPT AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées
AJA POUR PA ADMR LES BULLES DE SEINE - 100010388
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD ADMR - 100009653
La Directrice Générale de ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; é
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
é
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et
III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 05/12/2017 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29860 en date du 11 octobre 2023
recueil n°142 du 11/12/2023 120 Article 1*
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FED DPT AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL (100000827), a été fixée à 3 823 976,83 €, dont 190 473,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 539 112,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- ee SSIAD manent raire J
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 198 740,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 340 372,12 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ue] de jour SSIAD PA manent poraire
100009653 0,00 0,00 0,00 62,74
100010388 0,00 0,00 295,98 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
294 926,05 €.
-personnes handicapées : 284 864,25 € (dont 284 864,25 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Auti |5-|Aut3| SSIAD
10009653 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 000 | 0,00 | 0,00 | 284 864,25
recueil n°142 du 11/12/2023 121 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,32
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 738,68 € (dont 23 738,68 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 633 503,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 348 639,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD nent raire J
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 267,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 336 372,12 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- HéberSement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
100009653 0,00 0,00 0,00 59,08
100010388 0,00 0,00 292,50 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
279 053,30 €
-personnes handicapées : 284 864,25 €
(dont 284 864,25 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 864,25
recueil n°142 du 11/12/2023 122 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
PSS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,32
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
23 738,69 € (dont 23 738,69 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DPT AIDE A DOMICILE MI- LIEU RURAL 100000827) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 123 Agence régionale de santé
ARS-2023-1764 - Décision tarifaire n°35878
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens deASS PROMOTION T
H-CAT BEAUREGARD - 100008317.
recueil n°142 du 11/12/2023 124 LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L D Agacs Brpsasie Ge Garte
Costes EU Fes Porn
DECISION TARIFAIRE N°35878 ARS N°2023-1764 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD - 100008317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BEAUREGARD - 100007004
La Directrice Générale de P ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2021 prenant effet au 01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9178 en date du 22 juin 2023
DECIDE
recueil n°142 du 11/12/2023 125 Article 1% À compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS PROMOTION T H-CAT BEAUREGARD (100008317), a été fixée à 798 473,43 €, dont 7 420,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 798 473,43 € (dont 798 473,43 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
100007004 0,00 0,00 798 473,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSLAD
100007004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 66 539,45 € (dont 66 539,45€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 791 053,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 791 053,43 €
(dont 791 053,43 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 791 053,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 126 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
100007004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
65 921,12 € (dont 65 921,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROMOTION T H-CAT BEAU- REGARD (100008317) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’Aube
|
Adri
recueil n°142 du 11/12/2023 127 recueil n°142 du 11/12/2023 128 Agence régionale de santé
ARS-2023-1765 - Décision tarifaire n°35875
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de FONDATION
PARTAGE ET VIE - 920028560.
recueil n°142 du 11/12/2023 129 Prascrant.
EE»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re @ Dhgurce Bspomake de Sort
Lu Godin
DECISION TARIFAIRE N°35875 ARS N°2023-1765 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
é
é
VU
Considérant
Article 1°
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM RESIDENCE DES LACS D'ORIENT - 100009141
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 02/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 9170 en date du 22 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à 1 563 567,71 €, dont 108 666,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
recueil n°142 du 11/12/2023 130 -personnes handicapées : 1 563 567,71 € (dont 1 563 567,71 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1 228 984,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 334 583,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
100009141 95,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 130 297,31 € (dont 130 297,31€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 454 901,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 454 901,71 €
(dont 1 454 901,71 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 | 1089 901,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 365 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009141 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 131 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
121 241,81 € (dont 121 241,81 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de l’Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 132 recueil n°142 du 11/12/2023 133 Agence régionale de santé
ARS-2023-1767 - Décision tarifaire n°35873
portant modification pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de SAS "LE REVE
D'AURORE" - 100009794.
recueil n°142 du 11/12/2023 134 Faure.
Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lane @ 2 hgoncs Bngamain be Sat
Ages Gad Ent
DECISION TARIFAIRE N°35873 ARS N°2023-1767 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-
é
É
É
VU
VU
Considérant
Article 1%
VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS "LE RÊVE D'AURORE" - 100009794
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
EAM LE REVE D'AURORE - 100009489
La Directrice Générale de PARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/ 12/2022 prenant effet au 01/01/2023 ;
la décision tarifaire initiale n° 9164 en date du 22 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS "LE RÊVE D'AURORE" (1000097904), a été fixée à 549 619,00 €, dont -11 523,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
recueil n°142 du 11/12/2023 135 -personnes handicapées : 549 619,00 € (dont 549 61 9,00 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009489 | 529 797,00 19 822,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009489 95,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour. 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 45 801,58 € (dont 45 801,58€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 561 142,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 561 142,00 €
(dont 561 142,00 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 | 501677,00 | 59 465,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100009489 90,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
recueil n°142 du 11/12/2023 136 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
46 761,83 € (dont 46 761,83 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "LE RÊVE D'AURORE" (100009794) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée terri rl de l’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 137 recueil n°142 du 11/12/2023 138 Agence régionale de santé
ARS-2023-1784 - Décision tarifaire N°37142
portant modification du prix de journée globalisé
pour 2023 de LA MAS LA FONTAINE DE L'ORME -
100008267.
recueil n°142 du 11/12/2023 139 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE tr Oum sn :
tite £ Le
ee
DECISION TARIFAIRE N°37142 ARS N°2023-1784 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise RTE D'EPAGNE 10500 BRIENNE LE CHATEAU 10500 Brienne-le- Château et gérée par l’entité dénommée EPSMA (100000033);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23798 en date du 06 juin 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE
L'ORME - 100008267
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
6 523 377,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
recueil n°142 du 11/12/2023 140 G | MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante DOS" - dont CNR 58 084,32 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel ATAIESIES DEPENSES |- dont CNR 115 489,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 560 564,15
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses -6 618 740,80
Groupe |
Produits de la tarification 528 27020
- dont CNR 173 573,32
Groupe Il |
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 65 153,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables in
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 618 740,80
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 543 614,78 €. Soit un prix de journée globalisé de 273,86 €.
Article 2 À comptér du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 6 349 804,08 €
‘(douzième applicable s’élevant à 529 150,34 €)
* prix de journée de reconduction de 266,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, 6 décembre 2023
La déléguée territoriale de 1’ Aube
recueil n°142 du 11/12/2023 141 Direction départementale des territoires
DDT - 2023341-0001 - Arrêté du 7 décembre
2023 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA du Guet.
recueil n°142 du 11/12/2023 142 PRÉFET , . oo, |
DE L'AUBE Direction départementale des
re territoires de l'Aube Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n 20232341 - C004
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA du Guet
La préfète du département de l‘Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R: 333-1 et suivants.;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube : Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration généraleà M. Jean-François HOU, dirécteur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-241-001 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° _2023/264 ‘du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA du Guet (SIREN 302762943) du 27/10/2023 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 04/12/2023
Considérant que cette opération a pour conséquence Une prise de parts complémentaires par une personne contrôlant déjà la société sans prise de contrôle de nouvelles surfaces ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 23 0136 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mr FEVRE Nicolas, exploitant gérant de la SCEA du Guet.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le Ê 7 DEC. 2023
t
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation
Le chef du, service agriculture et espace rural,
Laurent LLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.pouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 143 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA2023342-0001 - Arrêté portant
régularisation administrative du plan d'eau
"Etang du Happet" à La Ville au Bois.
recueil n°142 du 11/12/2023 144 Direction départementale des
EI territoires de l'Aube PREFET | DE L'AUBE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2023 3 4 2 - 000 4
Portant régularisation administrative du plan
d'eau « Étang du Happet» à La Ville au Bois
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6 et R432-5 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile Dindar, Préfète du département de l'Aube :
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural:
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenciature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à M. Jean-François Hou, directeur départemental des territoires de l'Aube :
VU la visite conjointe réalisée par la DDT et Monsieur le Maire de La Ville au Bois le 21 septembre 2023 :
VU la demande de reconnaissance d'antériorité d'un étang déposé par Monsieur le Maire de La Ville au Bois en date du 23 octobre 2023 propriétaire de l'étang ;
VU l'avis réputé favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté en date du 6 novembre 2023 :
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre l'abonce - 10025 Troyes Cedex. Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 145 VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 04 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que l'existence de l'Étang du Happet est attesté sur la carte de Cassini de 1757, soit antérieurement au 4 août 1789 ;
CONSIDÉRANT que l'étang bénéficie de l'antériorité dans le cadre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Étang du
Happet» sis à La Ville au Bois.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement rentrent dans les rubriques des opérations soumises au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales correspondant
Plans d'eau, permanents ou non : | 1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha:
3.2.3.0 |Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021 2°) dont la superficie est supérieure à 01 ha et inférieure
à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431-6 | Arrêté du 1er avril 5.2.70 du code de l'environnement Déclaration 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. AU terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'Environnement, l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Préfecture ce l'Aube ?, rue Pierre l'abonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.pouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 146 Faute par le propriétaire et ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de 3 ans, le Préfet pourra, après mise en demeure réalisée conformément à l'article L 171-7 du code de l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de La Ville au Bois.
Parcelle cadastrale : 11 section B
Année de création: plan d'eau existant sur la carte de Cassini de 1757 Superficie du plan d'eau: 2ha53a17 ca
Superficie totale de la parcelle : 4 ha 69 a 51 ca
Dénomination : Étang du Happet
Le plan de localisation et ses caractéristiques sont annexés au présent arrêté.
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau.
L'exutoire des eaux de vidange du plan d'eau, y compris la surverse, est classé en cours d'eau, ainsi que Les Noues d'Amance situées à 260 m en aval qui est classée également comme rivière de 1ère catégorie.
Un moine sur une canalisation en béton de diamètre 600 mm permet de maîtriser le débit de vidange.
La surverse est équipée de grilles fixes et permanentes à barreaux verticaux espacés de 10 mm au maximum.
Des grilles fixes et permanentes à barreaux verticaux, espacés de 10 mm au maximum, sont positionnées au niveau de la prise d'eau et en aval, afin d'empêcher tout passage de poisson.
Article 3 : Dispositions relatives à l'exploitation du plan d’eau P P P
Le système de trop-plein est manœvuvré afin d'éviter tous risques de montée en charge de ia digue et d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptibles d'entraîner une montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement contrôlés.
Les grilles situéès en amont et en aval du plan d'eau sont entretenues et conformes à la réglementation en vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
L'exploitant est tenu d'entretenir et de maintenir en bon état de fonctionnement le plan d'eau, les ouvrages et les abords. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au- dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y est maintenue.
Article 4 : Opérations de vidange
L'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet le contrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenu de
Préfecture de l'Aube - 2, rte Pierre Lebonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 147 respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d'eau.
Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).
Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange les services de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la Police de l'Eau pourront exiger l'ajournement de cette opération.
En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d'eau sera complètement fermée. Cette prise d'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments, ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
* _ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le pius fort.
Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.
L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire et où l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant OÙ à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de mettre à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens
Préfecture de l'Aube - ?, rüe Fierré labonde - 30025 Troyes Cedex Tél:03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 148 de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux différents secteurs contrôlés, comme l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription générale du 1° avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.
Article 11 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R432-5 du Code de l’environnement et susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire où l'exploitant doit en informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB). Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques envahissantes.
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux est interdite. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, et qui aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services en charge gdéilaPolice de l'eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront être mises en place par les propriétaires ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leur charge.
Préfecture de l'Aube - 7, rue Fierre Labonce - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 149 Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à la fin de chaque période de pêche et transmis aux services en charge de la police de l'eau.
Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diverses
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire ou l'exploitant du plan d'eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que la période de 2 ans ne soit effective. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus à l'article R. 214-47 du code de l'Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescription générales, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Le propriétaire ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel- conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon- naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Tous les apports dans l'étang (engrais organique où minéral, produit sanitaire, ..), hors amendements, se- ront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 13 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, Île propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Articie 14 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de La Vilie au Bois, pour affichage pendant une durée minimale de un (1) mois.
Article 15 : Exécution
- Monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, - Monsieur le Maire de la commune de La Ville au Bois,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- AU chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, - À Monsieur le Président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le æ 9 DEC. 2074
Préfecture ce l'Aube ?,rve l'erre Lalonde 0075 Troyes Cedex: tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 150 Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif:
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex ;
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aube- ?, rue Pierre l'äborce - 10925 Troyes Cedex. Tél: 03 25 42 35 0C www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 151 Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2023 3/2 - °°° 4
Portant régularisation administrative du plan d'eau
dit « Etang du Happet » à La Ville au Bois
Plan
Commune de VILLE-AUX-BOIS
Parcelle section Bn 11 Plan de l'étang du Happet
cours d'eau
- Étnn
Éd LUI
dut SE pi n 11 |
æ M
Préfecture ce l'Aube - 7,111 Pierre l'abonde - 360025 Troyes Cedex Tél :03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 152 Direction interdépartementtale des routes
Centre-Est / Direction
DIRCE-69-2023-12-01-00008 - Arrêté préfectoral
du 1er décembre 2023 portant organisation de la
direction interdépartementale des routes
Centre-Est.
recueil n°142 du 11/12/2023 153 E PRÉFETE
DU RHONE
Liberté | Lyon,le O7 DEC 2023 Égalité
Fraternité
Fr æ
ÊTÉ PRÉ | _0000®€ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69- 20 83- 12-01-0
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présenté une évolution d'organigramme concernant le service patrimoine et entretien,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61:61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 154 ARRÊTE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
.+ de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
° une mission pilotage (MP),
° _.un secrétariat général (SG),
* un service patrimoine et entretien (SPE),
° Un service exploitation et sécurité (SES),
+ deux services régionaux d' ‘exploitation àà Lyon et Moulins (SREX), * deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
° un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
21 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR: |
2.2 - Le secrétariat généräl est chargé:
+ dela gestion des ressources humaines et des compétences,
« du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique, * du pilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable, + des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
+ un pôle moyens,
+ Un pôle ressources humaines,
° un pôle sécurité prévention.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
+ de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d’ information géographique associé, _
+ de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et équipements,
+ dela définition et de la gestion de la flotte des matériels,
+ du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
* _ de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance, * de la politique de gestion du domaine public,
+ des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
° Un pôle patrimoine et budget,
*. une cellule entretien routier,
°< une cellule matériels et immobilier,
° une cellule ouvrages d'art.
recueil n°142 du 11/12/2023 155 2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
+ de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
*_ dela définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers, + __ du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic, ° _ dela définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques, * du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures, ° du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au patrimoine routier.
Il comprend :
° un pôle équipements et systèmes,
+ une cellule sécurité routière,
* une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention
(CE), chacun ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
° une cellule gestion de la route,
+ _ le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal, * le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
* le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
* le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
+ _ le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
° une cellule gestion de la route,
* le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
+ le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon
et A38,
+ : le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CE
annexe Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
+ le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
° des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté),
* des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
recueil n°142 du 11/12/2023 156 Le SIR de Lyon comprend : |
+ la cellule gestion financière et commande publique,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le pôle ouvrage d'art.
Le SIR de Moulins comprend :
° Un pôle administration et gestion,
* un pôle routier et des chefs de projets,
* une antenne à Mâcon qui comprend:
- Un pôle routier et des chefs de projets.
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
° un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville) et Grenoble,
° le PC Osiris (Albertville),
+ le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
recueil n°142 du 11/12/2023 157 Préfecture de l'Aube
BEMP2023341-0001 - Arrêté du 7 décembre 2023
portant agrément en qualité de gardien de
fourrière automobile.
recueil n°142 du 11/12/2023 158 PRÉFET . . . z DE L'AUBE
Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité
Fraternité et des collectivités locales
ARRÊTÉ N° BEMP2023341 - 0001
portant agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 3251 à L. 325-12, L. 417-1, R. 325-12 à
R. 325-52 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la remise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres :
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile :
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le 21 novembre 2023 par Monsieur Jean-Louis PARIGAUX, gérant de la société Garage du Ménilot, sise 28, Grande Rue 10270 MONTIERAMEY ;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 159 Vu l'engagement écrit en date du 21 novembre 2023 de Monsieur Jean-Louis PARIGAUX,
représentant la société Garage du Ménilot, reprenant l'ensemble des engagements fixés par la circulaire précitée dans son annexe 1;
VU l’ensemble des autres pièces produites au dossier et notamment :
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 16 octobre 2023 ; - l'indication de ses moyens en matériel d'enlèvement ;
- le descriptif de ses installations de fourrière automobile :
- les horaires d'intervention et d'ouverture.
Vu l'avis favorable émis le 29 novembre 2023 par la commission départementale de la sécurité routière — section agrément des gardiens et installations de fourrières automobiles,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile de Ia société Garage du Ménilot, sise 28, Grande Rue 10270 MONTIERAMEY, représentée par Monsieur Jean-Louis PARIGAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 2 : Un bilan annuel de l'activité devra être adressé aux services préfectoraux par la société Garage du Ménilot au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif, et dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Louis PARIGAUX à titre de notification, ainsi qu'à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et à Mesdames et Messieurs les membres de la section des agréments des gardiens et installations de fourrières de la commission départementale de sécurité routière, pour information.
Le -7 DEC. 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
2/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 160 Voies et délais de recours
Vous avez la possibilité, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, de contester
cette décision par Un recours hiérarchique auprès du :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être accompagné d'une copie de la décision contestée. Il ne suspend pas l'application de la présente décision. :
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez contester la légalité de la présente décision, par un recours contentieux devant le tribunal administratif:
25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
télécopie 03.26.21.01.87
Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision contestée, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la date de notification de la présente décision (ou bien avant la fin du deuxième mois qui suit la date de réception d'une réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00
Wwww.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 161 Préfecture de l'Aube
BEMP2023341-0002 - Arrêté du 7 décembre 2023
portant renouvellement d'agrément en qualité
de gardien de fourrière automobile.
recueil n°142 du 11/12/2023 162 PRÉFET . . . , DE L'AUBE
Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité
Fraternité et des collectivités locales
ARRÊTÉ N° BEMP2023341 - 0002
portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 3251 à L. 325-712, L. 4171, R. 325-12 à
R. 325-522;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la remise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2134 du 8 juillet 2009 agréant la carrosserie OZANNE en qualité de gardien de fourrière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0005 du 4 avril 2013 renouvelant l'agrément de la société OZANNE pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018087-001 du 28 mars 2018 renouvelant l'agrément de la société OZANNE pour une durée de cinq ans;
1/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 163 Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile présentée le 13 juin 2023 par Monsieur Damien OZANNE, gérant de la carrosserie OZANNE,
sise rue de l'Aviation 10100 ROMILLY SUR SEINE:
Vu l'ensemble des pièces produites au dossier et notamment :
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 27 février 2023 ; - indication de ses moyens en matériel d'enlèvement :
- le descriptif de ses installations de fourrière :
- les horaires d'intervention et d'ouverture.
Vu l'avis favorable émis le 29 novembre 2023 par la commission départementale de la sécurité routière — section agrément des gardiens et installations de fourrières automobiles,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°’: l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile de la carrosserie OZANNE, sise rue de l'Aviation 10100 ROMILLY SUR SEINE représentée par Monsieur Damien OZANNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Un bilan annuel de l'activité devra être adressé aux services préfectoraux par la société OZANNE au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Damien OZANNE à titre de notification, ainsi qu'à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et à Mesdames et Messieurs les membres de la section des agréments des gardiens et installations de fourrières automobiles de la commission départementale de sécurité routière, pour information.
Le 7 DEC. 2073
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
,
Mathieu ORSI
2/3
Préfecture de i'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 164 Voies et délais de recours
Vous avez la possibilité, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, de contester cette décision par un recours hiérarchique auprès du :
Ministère de l'Intérieur
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être accompagné d'une copie de la décision contestée. II ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez contester la légalité de la présente décision, par un recours contentieux devant le tribunal administratif:
25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
télécopie 03.26.21.01.87
Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision contestée, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la date de notification de la présente décision (ou bien avant la fin du deuxième mois qui suit la date de réception d'une réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél! : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 11/12/2023 165 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023340-0001 - Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
recueil n°142 du 11/12/2023 166 E = SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2023340-0001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2023 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation
des flux, pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public au sein de
l’agglomération de Troyes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
recueil n°142 du 11/12/2023 167 Considérant que le 12 décembre 2023, dans le cadre de l'ouverture du centre pénitentiaire de Troyes- Lavau et de la fermeture de la maison d'arrêt de Troyes, est organisé le transfert des détenus de la maison d'arrêt de Troyes vers le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau ;
Considérant que ce transfert présente des risques de troubles à l'ordre public, des regroupements de personnes hostiles à l'ouverture du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau ou de familles de détenus pouvant survenir, à proximité de la maison d'arrêté de Troyes ou du centre pénitentiaire de Troyes- Lavau ;
Considérant que, durant ce transfert, des individus pourraient tenter d'intervenir en interceptant le convoi en vue de permettre l'évasion de détenus ;
Considérant que la maison d'arrêt de Troyes est située en centre-ville de Troyes et que le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau est situé en zone périurbaine; que ce transfert s'effectuera en bus nécessitant Une sécurisation de l'ensemble du parcours;
Considérant que la fluidité de la circulation des convois chargés du transfert est une condition nécessaire à leur sécurisation, tout arrêt ou ralentissement les rendant vulnérables ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre les troubles à l'ordre public constatés sans exposer les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont autorisés en vue de lui permettre d'assurer la régulation des flux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et de maintenir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de l’agglomération de Troyes, soit les 11 communes de la zone de compétence dela police nationale : Troyes, Pont-Sainte-Marie, Saint-Parres- aux-Tertres, Saint-Julien-les-Villas, Bréviandes, Rosière-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, La Rivière-dé- Corps, Sainte-Savine, Les Noës-près-Troyes et La Chapelle-Saint-Luc ainsi que les communes de Barberey-Saint-Sulpice et de Lavau situées en zone gendarmerie.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du transfert, soit du 12 décembre 2023 à 18h00 jusqu'au 13 décembre 2023 à 02h00.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
2/4
recueil n°142 du 11/12/2023 168 Article 7 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Troyes, le 6 décembre 2023
La Préfète,
Cécile DINDAR
un.
recueil n°142 du 11/12/2023 169 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.- Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
4/4
recueil n°142 du 11/12/2023 170