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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 194 du 23 décembre 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 194 du 23 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°194 DU 23/12/2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP301469177 du 13 décembre 2024 de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLÉE DE L'AUBE, sis 19B rue
Charles Delaunay 10240 RAMERUPT (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP332137173 du 13 décembre 2024 de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY L'ABBAYE, sis 5 rue
Pierre Labonde 10380 PLANCY L'ABBAYE (2 pages) Page 6
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP794748848 du 13 décembre 2024 de l'organisme de services à la
personne C.E.C COMPAGNIE, sis 66 boulevard Blanqui 10000 TROYES (2
pages) Page 9
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP301469177 du 13 décembre 2024
de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLÉE DE
L'AUBE, sis 19B rue Charles Delaunay 10240
RAMERUPT
recueil n°194 du 23/12/2024 3 DE
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301469177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que suite à Un déménagement, une déclaration modlificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 09/12/2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'AUBE dont l'établissement principal est situé 19 B RUE CHARLES DELAUNAY 10240 RAMERUPT et enregistré sous le N° SAP301469177 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'’ intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) | . Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) + Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire)- (10):
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire)- (10)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10) ,
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
recueil n°194 du 23/12/2024 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX "13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Troyes, le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°194 du 23/12/2024 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP332137173 du 13 décembre 2024
de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY
L'ABBAYE, sis 5 rue Pierre Labonde 10380
PLANCY L'ABBAYE
recueil n°194 du 23/12/2024 6 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP332137173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231 -1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 26/11/2024 par M. MARION Jean-Claude en qualité de président, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY L'ABBAYE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pierre Labonde 10380 PLANCY L'ABBAYE et enregistré sous le N° SAP332137173 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) . Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d’ Malte temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des PErSOnnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Coordination et délivrance des SAP (mode d' intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) |
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire)- (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
recueil n°194 du 23/12/2024 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement ‘obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°194 du 23/12/2024 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP794748848 du 13 décembre 2024
de l'organisme de services à la personne C.E.C
COMPAGNIE, sis 66 boulevard Blanqui 10000
TROYES
recueil n°194 du 23/12/2024 9 EX =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794748848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que suite à Un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 05 décembre 2024 par M. Baptiste MERLIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme C.E.C. COMPAGNIE dont l'établissement . principal est situé 66 boulevard Blanqui 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP794748848 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’ intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (10)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire an mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (10) | + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (10)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs remets (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (10)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) +. Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'’ intervention Mandataire)- (10)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (10)
+ Conduite de véhicule des PA/PH ranntiatsire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (10)
recueil n°194 du 23/12/2024 10 + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes,le 13/12/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°194 du 23/12/2024 11