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Conseil Municipal - DB 241213 136 A Protocole Mairie Tribunal J
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 241213 136 A Protocole Mairie Tribunal J)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le TT
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA
TRANSACTION
PROPOSEE PAR LE MAIRE
Vu l'article 44-1 du code de procédure pénale qui dispose que :
« Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités
à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant
Une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être
homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont
interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le
délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la
commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente
heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention,
par le juge compétent du tribunal de police. »
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Parquet du procureur de la République
Mairie de Bourgoin-Jallieu Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Vu les articles suivants :
Article 44-1 du code de procédure pénale;
Articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale ;
Articles 131-23, 131-24,R. 635-1,R. 632-1,R. 635-8 du code pénal ;
Vu les articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire ;
Article L. 541-44-1 du code de l'environnement.
Vu les décrets suivants :
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ;
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et
numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit
pénal et de procédure pénale ;
Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la
gestion des déchets.
Vu la circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des
articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Entre les soussignés :
La commune de Bourgoin-Jallieu représentée par son Maire, Vincent Chriqui,
Et le parquet du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, représenté par la
procureure de la République, Madame Nathalie Hermitte,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Article 1 — Domaine d'application
Le dispositif de transaction s'applique aux contraventions répondant aux trois
conditions cumulatives suivantes :
- contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à
constater par procès-verbal, en vertu de l'article R15-33-29-3 du code de
procédure pénale
- qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens
-_ quine nécessitent pas d'acte d'enquête.
Notamment, sont visées les infractions suivantes :
Article R. 632-1 du code pénal :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou
aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre
objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment
en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et
d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. » - Contravention de 2°" classe.
Article R. 635-1 du code pénal :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien
appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est
propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4 Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;
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5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation de la contravention prévue au présent article est puni des
mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-165. » - Contravention de 5" classe.
Article R. 635-8 du code pénal :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, soit Une épave de véhicule, soit des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un
véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance
du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. » - Contravention de 5°" classe.
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L'article L. 541-44-1 du code de l'environnement précise en outre que « les
personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de
la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs
groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets
prévues par le code pénal ».
Il convient de souligner que la mesure de transaction ne peut être prononcée
qu'à l'égard d'un contrevenant majeur.
Article 2 — Procédure
La constatation des faits
Les infractions énumérées à l'article 1 du présent protocole doivent être
constatées par procès-verbal de la police municipale ou de l'agent de
surveillance de la voie publique (ASVP).
La proposition d'une réparation du préjudice subi par la commune
Le maire (ou son délégataire) notifiera la proposition de transaction en double
exemplaire au contrevenant par lettre recommandée ou remise contre
récépissé, dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de la police
municipale ou de l'ASVP constatant l'infraction (voir annexes n°1 à 3).
Cette proposition précisera :
la nature des faits reprochés, les lieux et dates de commission, leur
qualification juridique, les textes applicables ainsi que le montant de
l'amende et les peines complémentaires encourues ;
le montant de la réparation proposée accompagné le cas échéant d'un
devis et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ;
le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son
acceptation ou son refus de la proposition de la transaction.
Cette proposition indiquera :
que le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, àses
frais d'un avocat avant de faire connaître sa décision ;
qu'en cas d'acceptation, elle devra être adressée pour homologation à
la procureure de la République, et que le contrevenant sera alors
informé de la décision de ce dernier ;
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2.
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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que si le contrevenant ne fait pas connaître au maire sa réponse à la
proposition de transaction dans le délai de quinze jours, il sera considéré
comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de
contravention sera alors transmis à la procureure de la République en
vue de poursuites pénales (voir annexe n°7).
La demande d'indemnisation doit être proportionnée au montant des
amendes encourues (1500 euros maximum pour une contravention de 5ème
classe et 150 euros pour une contravention de 2°": classe).
La fixation d’un échéancier est envisageable, comprenant un délai de paiement
et des sommes mensuelles modestes, en tenant compte des facultés
contributives des contrevenants.
La proposition d'un travail non rémunéré au profit de la commune
Le maire (ou son délégataire) notifiera la proposition de transaction en double
exemplaire au contrevenant par lettre recommandée ou remise contre
récépissé, dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de la police
municipale ou de l'ASVP (voir annexes n°1, 4 et 5).
Cette proposition précisera :
la nature des faits reprochés, les lieux et dates de commission, leur
qualification juridique, les textes applicables ainsi que le montant de
l'amende et les peines complémentaires encourues ;
le nombre d'heures de travail non rémunéré et le délai dans lequel ce
travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu
d'exécution ;
le délai de 15 jours dans lequel le contrevenant devra faire connaître son
acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Cette proposition indiquera :
que le contrevenant dispose de la possibilité de faire assister, à ses frais
d'un avocat avant de faire connaître sa décision ;
qu'en cas d'acceptation, elle devra être adressée à la procureure de la
République qui saisiera le juge du tribunal de police, pour homologation
et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité
judiciaire ;
que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition
de transaction dans le délai de 15 jours, il sera considéré comme ayant
refusé la transaction et que le procès-verbal sera alors transmis à la
procureure de la République en vue de poursuites pénales (voir annexe
n°9 et 10).
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Le travail non rémunéré imposé au contrevenant ne peut dépasser 30 heures.
Il appartient au maire de déterminer, en fonction des faits de l'espèce et de la
personnalité du contrevenant, le nombre d'heures et les modalités de mise en
œuvre de ce travail.
L'acceptation de la transaction
Dans les 15 jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le
contrevenant fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la
somme demandée ou d'effectuer le nombre d'heures de travail non rémunéré
en renvoyant Un exemplaire signé de la proposition de transaction (voir
annexes 5 et 6).
Si la transaction concerne l'exécution d'un travail non rémunéré, le
contrevenant devra fournir un certificat médical d'aptitude professionnelle
ainsi qu'une copie de sa carte de sécurité sociale.
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune
réponse dans les délais impartis, le maire en informe la procureure de la
République.
L'homologation de la transaction
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet
celle-ci à la procureure de la République de Bourgoin-Jallieu aux fins
d'homologation, accompagnée des procès-verbaux de constatation de
l'infraction (voir annexes n°5 à 7).
PAR MAIL : communication.parquet.ti-bourgoin-jallieu@iustice.fr
Objet : « DEMANDE HOMOLOGATION TRANSACTION MUNICIPALE »
(n'envoyer qu'un seul mail par dossier)
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non
rémunéré, la procureure de la République transmet ces documents au juge du
tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur
l'homologation.
La procureure de la République adresse au maire dans les meilleurs délais sa
décision, indiquant si elle homologue ou non la transaction (voir annexe n°7).
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5. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au
contrevenant un document l'informant de l'homologation (voir annexe n'8),
en précisant :
le montant de la réparation à payer ainsi que le délai d'exécution de la
transaction ;
ou le nombre d'heures de travail non rémunéré à effectuer ainsi que le
délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail
proposé et son lieu d'exécution.
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judicaire
au contrevenant (voir annexe n°7).
Modalités pratiques de mise en œuvre du travail non rémunéré
L'article R. 15-33-65 du code de procédure pénale précise que « lorsque la
transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions
des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14,R. 623-16 et
R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et
les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées
par le maire ».
La structure d'accueil et le poste
Le poste exécuté par le contrevenant au titre du travail non rémunéré doit
être géré par la municipalité. Une habilitation est nécessaire, la municipalité
est invitée à se rapprocher du référent TIG du département pour tout complément d'information :
Madame Amandine Mansanti
Un tuteur pourra être désigné par le maire afin de superviser l'exécution du
travail non rémunéré.
En cas de danger imminent pour le contrevenant ou pour autrui ou en cas de
faute grave du contrevenant, le tuteur ou le Maire pourra suspendre
l'exécution du travail non rémunéré, en informant également le parquet de
cette situation.
Une fiche d'émargement devra être complétée par le contrevenant afin de
justifier de l'exécution des heures de travail non rémunérées demandées.
A la fin de l'exécution du travail non rémunéré, le Maire délivre une attestation
de travail effectué au parquet de Bourgoin-Jallieu.
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7. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le TT
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Les règles de droit du travail applicables au travail non rémunéré
Le travail non rémunéré est soumis aux prescriptions législatives et
réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au
travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Il peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle, mais la durée
hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail non rémunéré ne peut
excéder de plus de douze heures la durée légale de travail.
La protection sociale dont bénéficie le contrevenant qui exécute un
travail non rémunéré
Le contrevenant ayant à effectuer un travail non rémunéré dans le cadre d'une
transaction par le maire ne bénéficie pas en l'état du régime général de la
sécurité sociale en matière d'accidents de travail et de trajet.
La structure d'accueil doit se charger d'assurer la couverture sociale des
personnes accueillies par le biais d'une assurance couvrant les risques
d'accident du travail.
Les précautions médicales à prendre à l'égard du contrevenant qui doit
exécuter un travail non rémunéré
Avant d'exécuter un travail non rémunéré, le contrevenant doit se soumettre
à Un examen médical qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une
affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est
médicalement apte au travail auquel il va être affecté.
Il doit justifier de ce certificat médical d'aptitude avant de commencer le
travail non rémunéré auquel il a été affecté.
Il convient également de vérifier l'existence d'une inscription du contrevenant
à la sécurité sociale, qui correspond à la couverture assurance maladie.
Exécution et inexécution de la transaction
En cas d'exécution intégrale de la transaction, le Maire en informe la
procureure de la République de Bourgoin-Jallieu, qui constate ainsi l'extinction
de l'action publique (voir annexe n°9 et 10).
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8. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le TT
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Si le contrevenant n'a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le
Maire en informe également la procureure de la République (voir annexe n°9).
Article 3 — Suivi et évaluation du dispositif
Le maire de Bourgoin-Jallieu et la procureure de la République de Bourgoin-
Jallieu conviennent de se réunir annuellement à compter de l'entrée en
vigueur de la présente convention afin de dresser un bilan de son exécution
et d'envisager des ajustements éventuels.
Un bilan chiffré des transactions effectivement prononcées ainsi qu'une
analyse qualitative seront transmises au parquet de Bourgoin-Jallieu en amont
de cette réunion (voir annexe n°11).
Article 4 — Durée et évolution de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle peut faire
l'objet d'ajustements formalisés par avenant et peut être dénoncée par l'une
où l'autre des parties. A l'issue de la première période d'un an, elle sera
renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
4
Les parties ne sont soumises à aucune obligation de résultat et leurs
responsabilités ne sauraient être mise en cause en conséquence des
engagements pris dans la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Bourgoin-Jallieu, le
La procureure de la République, Le maire, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
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Annexe n°1
Convocation en vue d'une transaction
Madame/Monsieur..……..............……
Par LRAR n°... / remise en main propre (rayer la mention inutile)
Madame, Monsieur,
Vous avez fait l'objet du procès-verbal n°...
Pour avoir, sur le territoire de la commune de nn messe
Commis les faits suivants :
Aux termes des articles 44-1, R. 15-33-61 et suivants du code de procédure pénale, je vous
propose une transaction visant à réparer le préjudice subi par la commune/ visant à effectuer
un travail non rémunéré au profit de la commune (rayer la mention inutile).
Je vous demande à cette fin de vous présenter :
Adresse :
Pour qu'il soit procédé à votre encontre une proposition de transaction.
A défaut de vous présenter à cette convocation, je vous indique que je transmettrai ce procès-
verbal au parquet du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu afin que des poursuites pénales
soient engagées à votre encontre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
D Fait le
Maire de nee rer re sr eee Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le ST
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Annexe n°2
Notification d'une mesure de transaction aux fins de réparation du
préjudice subi par la commune : lettre explicative
Madame/ Monsieur us.
Disaster lé
Par LRAR N°... / remise en main propre (rayer la mention inutile)
Madame, Monsieur,
Vous avez fait l'objet du procès-verbal n°... …s, te ...…, par ss
Pour avoir, sur le territoire de la commune de nn sennnennnney @ css cnrs sssennerssssnses
Commis les faits suivants :
Aux termes des articles 44-1, R. 15-33-61 et suivants du code de procédure pénale, je vous
propose une transaction visant à réparer le préjudice subi par la commune, selon les modalités
ci-après énoncées.
Dans les quinze jours de la remise de cette proposition de transaction, vous serez tenus de me
faire connaître votre acceptation de payer la somme demandée à la commune de Bourgoin-
Jallieu en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction suivante.
Vous avez la possibilité de vous faire assister (à vos frais) par Un avocat avant de faire connaître
votre décision. À défaut d'acceptation de votre part dans les quinze jours, vous serez
considéré comme ayant refusé la transaction et le procès-verbal de contravention sera
transmis à la procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La procureure de la République sera également tenue informée si vous refusez la proposition
de transaction ou si vous n'exécutez pas vos obligations dans les délais impartis et elle pourra
engager des poursuites à votre encontre. Vous vous exposerez alors à une condamnation
pénale, la peine encourue pour cette infraction étant une amende d'un montant maximum
AE nn.
En cas d'acceptation de la proposition de transaction, celle-ci sera transmise par mes soins à
la procureure de la République de Bourgoin-Jallieu aux fins d'homologation, accompagnée des
procès-verbaux de constatation de l'infraction.
La procureure de la République de Bourgoin-Jallieu m'adressera alors dans les meilleurs délais
sa décision en m'indiquant si elle homologue ou non la transaction. Dans l'affirmative, je vous
transmettrai un document vous informant de cette homologation, en précisant les modalités
d'exécution de la transaction.
Dans le cas contraire, je vous communiquerai sa décision. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Je vous rappelle que :
les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs
de la prescription de l'action publique ;
l'action publique sera éteinte et l'affaire classée sans suite au plan pénal lorsque vous
aurez exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant de l'acceptation de la
transaction.
x
Fait le. à ns rrnsusse
Le Maire de us see cee ee ve sr sseos ee
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Annexe n° 3
Proposition d'une mesure de transaction aux fins de réparation
du préjudice subi par la commune
TransactiONn N° eue ses ces cee nee sr evscsnoes
Vu les articles suivants :
Article 44-1 du code de procédure pénale ;
Articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale ;
Articles 131-23, 131-24, R. 635-1, R. 632-1, R. 635-8 du code pénal;
Vu les articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire ;
Article L. 541-44-1 du code de l'environnement.
Vu les décrets suivants :
Décret N° 2007-1388 du 26 septembre 2007 ;
Décret N° 2010-671 du 18 juin 2010 (article 4);
Décret N° 2020-1573 du 11 décembre 2020 (article 8).
CONTREVENANT(E)
NOM, Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Profession :
PROCES-VERBAL N° mue
Date du procès-verbal constatant l'infraction :
Nature des faits reprochés :
Lieu et date de commission des faits :
Qualification juridique :
Textes applicables :
Montant de l'amende encourue :
Peines complémentaires encourues :
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Proposition de transaction
Réparation de préjudice subi par la commune
Montant de la réparation proposée :
Délai dans lequel cette réparation devra être versée :
Vous avez la possibilité de vous faire assister, à vos frais, d'un avocat avant de
prendre une décision.
Proposition de transaction adressée en double exemplaire par lettre
recommandée n°...
Proposition de transaction reçue en double exemplaire le
À error sroenecererneeey PDA cnrs
SIGNATURE DU MAIRE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le ST
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
ENTITIRSAR ITOT
Notification d'une mesure de transaction aux fins de travail non rémunéré
au profit de la commune : lettre explicative
Madame/Monsieur nn nnrsnrens
À nsnse use nee sos ssseseesesne suceuse 1@ scossssen sense snsnnss
Par LRAR n° ……….…....…..….../ remise en main propre (rayer la mention inutile)
Madame, Monsieur,
Vous avez fait l'objet du procès-verbal n°... ……….…, te ss, PAr sn
Pour avoir, sur le territoire de la commune de nn ns sennnsneey VO cccne sms ses sens menns ns
Commis les faits suivants :
Aux termes des articles 44-1, R. 15-33-61 et suivants du code de procédure pénale, je vous
propose une transaction visant à réparer le préjudice subi par la commune, selon les modalités
ci-après énoncées.
Dans les quinze jours de la remise de cette proposition de transaction, vous serez tenus de me
faire connaître votre acceptation de réaliser un travail non rémunéré au profit de la commune
de Bourgoin-Jallieu en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction suivante.
Vous avez la possibilité de vous faire assister (à vos frais) par un avocat avant de faire connaître
votre décision. À défaut d'acceptation de votre part dans les quinze jours, vous serez considéré
comme ayant refusé la transaction et le procès-verbal de contravention sera transmis à la
procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La procureure de la République sera également tenue informée si vous refusez la proposition de
transaction ou si vous n'exécutez pas vos obligations dans les délais impartis et elle pourra
engager des poursuites à votre encontre. Vous vous exposerez alors à une condamnation
pénale, la peine encourue pour cette infraction étant Une amende d'un montant maximum de
En cas d'acceptation de la proposition de transaction, celle-ci sera transmise par mes soins à la
procureure de la République de Bourgoin-Jallieu aux fins d'homologation, accompagnée des
procès-verbaux de constatation de l'infraction.
La procureure de la République de Bourgoin-Jallieu m'adressera alors dans les meilleurs délais sa
décision en m'indiquant si elle homologue ou non la transaction. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
Dans l'affirmative, je vous transmettrai un document vous informant 1) :058:213800585-20241217-D8 1241913 136-DE
précisant les modalités d'exécution du travail non rémunéré. Dans le cas contraire, je vous
communiquerai sa décision.
Je vous rappelle que :
les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs
de la prescription de l'action publique ;
l'action publique sera éteinte et l'affaire classée sans suite au plan pénal lorsque vous
aurez exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant de l'acceptation de la
transaction.
%
Fait 1e. à nn nnnenese
Le Maire de messes ses cos va oos sos sas ee
-
- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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AMITICAC IT 9
Proposition d'une mesure de transaction aux fins de travail non rémunéré au
profit de la commune
Transaction nn.
Vu les articles suivants :
Article 44-1 du code de procédure pénale ;
Articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale ;
Articles 131-23, 131-24, KR. 635-1, R. 632-1, KR. 635-8 du code pénal;
Vu les articles R. 623-14, R. 623-16 et KR. 623-17 du code pénitentiaire ;
Article L. 541-44-1 du code de l'environnement.
Vu les décrets suivants :
Décret N° 2007-1388 du 26 septembre 2007 ;
Décret N° 2010-671 du 18 juin 2010 (article 4) ;
Décret N° 2020-1573 du 11 décembre 2020 (article 8)
CONTREVENANT(E)
NOM, Prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Profession :
PROCES-VERBAL N° me
Date du procès-verbal constatant l'infraction :
Nature des faits reprochés :
Lieu et date de commission des faits :
Qualification juridique :
Textes applicables :
Montant de l'amende encourue :
Peines complémentaires encourues :
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Proposition de transaction
Travail non rémunéré au profit de la commune
Nombre d'heures de travail non rémunéré proposées (durée maximum de 30 heures) :
Délai dans lequel ce travail devra être exécuté :
Nature du travail proposé :
Lieu d'exécution :
Vous avez la possibilité de vous faire assister, à vos frais, d'un avocat avant de prendre
une décision.
Proposition de transaction adressée en double exemplaire par lettre recommandée
Proposition de transaction reçue en double exemplaire le
mnrerereeeg PAT mener ©”
SIGNATURE MAIRE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Décision du contrevenant suite à la proposition de transaction
RETOURNER DANS UN DELAI DE 15 JOURS
A Madame/Monsieur le maire,
Maire de esse ses ee re re ssecce nee
AFESSE : nn nrnrr re rnnrsrseenensesecesenesesceseneseescesnesssceceenesescecseesssceseneseee
Transaction N° nee crc rns
Vu les articles suivants :
Article 44-1 du code de procédure pénale ;
Articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale ;
Articles 131-23, 131-24, R. 635-1,R. 632-1,R. 635-8 du code pénal ;
Vu les articles R. 623-14, R. 623-16 et KR. 623-17 du code pénitentiaire ;
Article L. 541-44-1 du code de l'environnement.
Vu les décrets suivants :
Décret N° 2007-1388 du 26 septembre 2007 ;
Décret N° 2010-671 du 18 juin 2010 (article 4);
Décret N° 2020-1573 du 11 décembre 2020 (article 8)
Je SOUSSIZNÉ(E).......... nee cerner cree mener sense nes ees
NÉ(E) 1e nee nee meer rene rene neremmnnenne
Demeurant à
Atteste avoir reçu en double exemplaire :
Q Par remise en main propre le...
Q Parlettre recommandée le...
La proposition de transaction visée en référence ainsi que la lettre explicative l'accompagnant.
Q J'accepte
Q Jerefuse
De payer la somme de ………….…. dans le délai de …….…........…. à là commune de
à titre de transaction.
Le travail non rémunéré proposé pour une durée de ……………… heures dans le délai de
Nature du travail Proposé :smssenenesnnnnss
Lieu d'EXÉCUTION lus vue vus re neuves vus eus en un ana vue aux ave an vue vue can aeu aus due due eue cena une due eue are anna ue
Fait le … 4 Anrnrnnnnnnennnrnn es
SIGNATURE
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- Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
nr =# V
Publié le
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Demande d'homologation d'une transaction proposée par le maire
(à retourner à l'adresse mail de la commune)
Madame la procureure de la République
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Mail: communication.parquet.ti-bourgoin-
jallieu@justice.fr
Dans le cadre des dispositions prévues par les articles 44-1, R 15-33-61 et suivants du code
de procédure pénale, il a été proposé :
Madame / Monsieur consnsonnnnnseseunuscssesensueususeusuunse
Une transaction, n°... consécutive au procès-verbal établi le ………..... à son encontre
pour le motif SUIVANT : in errerneeeerneeeneeseesneeneeeneeneeeseeneesenesenesnnenee
Cette proposition ayant reçu son assentiment, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, aux fins
d'homologation, la proposition de transaction dont il s'agit, signée par l'intéressé(e) ainsi
que les pièces judiciaires et administratives ayant servi à l'élaboration du document.
Dans l'attente de connaître votre décision, je vous prie d'agréer, Madame la procureure,
l'expression de ma considération distinguée.
Madame / Monsieur le maire / maire adjoint
Commune de nn ns nnsn mens nsn seen snnsseeesssnseueusansseus
Homologation d'une transaction proposée par le maire aux fins de réparation du préjudice
subi par la commune
Vu par la procureure de la République de Bourgoin-Jallieu le...
Homologation
Refus d'homologation — Motifs : sise
RéorientatiOn : ss sessernnrnreneneeneneeeerneeeeneerneseeseenesreeenes
1)
Homologation d'une transaction proposée par le maire aux fi
profit de la commune
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Vu par la procureure de la République de Bourgoin-Jallieu le...
Transmission le...
Juge du tribunal de police
Avec réquisitions de :
Homologation
Refus d'homologation — Motifs : nee semer
Pièces jointes :
Procès-verbal de constatation de l'infraction
Devis établi à la demande de la commune ou estimation main d'œuvre établie pour les services communaux dans le cadre de travaux de régie.
Fait le
SIGNATURE
2)
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB°241213_136-DE
Notification d'homologation de transaction par
la procureure de la République
Madame/Monsieur...….....
À siens Grise aussi
Par LRAR n°... [remise en main propre (rayer la mention inutile)
Transaction Moss en mnnrresnnenene
Madame, Monsieur,
La proposition de transaction n°... QUe NOUS avons faite et que vous avez acceptée a été
homologuée par ss
Vous trouverez par conséquent, en pièce jointe, un titre de recette d'un montant de
euros dont il convient de vous acquitter dans un délai de ….….…………. jours.
Ou (rayer la mention inutile)
Vous devez vous présenter le … à À nnsrrreerresreesrreenreenes heures afin de préciser avec
vous les modalités de mise en œuvre du travail non rémunéré.
Nous vous demandons de vous présenter avec un certificat médical attestant de votre aptitude
au travail prévu et une photocopie de votre carte vitale.
Je vous rappelle que :
les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de
la prescription de l'action publique ;
l'action publique sera éteinte et l'affaire classée sans suite au plan pénal lorsque vous aurez
exécuté dans le délai imparti les obligations résultant de l'acceptation de la transaction;
si vous n'exécutez pas la transaction dans les délais, la procédure sera transmise à la
procureure de la République aux fins de poursuites pénales.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée,
Madame / Monsieur le maire/ maire adjoint
SIGNATURE
.......................
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
ST
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
ENTITIRAR IT
Information sur l'exécution de la transaction proposée par le maire
Madame la procureure de la République
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Mail : communication.parquet.ti-bourgoin-jallieu@ijustice.fr
TransactiONn N° ne nenesnes eee ereereesreneen ee
Madame la procureure de la République,
Dans l'affaire visée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que
MONSIQUF une eue vue sonne en ee see ene vu sennse en seeeene eme nennse nee
Q a intégralement exécuté la transaction qui lui a été proposée
Q a partiellement exécuté la transaction qui Îui a été proposée:
Q n'a pas exécuté la transaction qui lui a été proposée
Q a refusé la transaction qui lui a été proposée
Je vous retourne donc l'entier dossier en original.
Madame /
Je vous prie d'agréer, Madame la procureure, l'assurance de ma considération distinguée.
Madame/ Monsieur le maire/ maire adjoint
SIGNATURE
Décision du parquet :
Classement motif
Poursuites pénales
Autre :
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 136-DE
Information sur les suites pénales données à une procédure de transaction
Monsieur/ Madame le Maire de Bourgoin-Jallieu
Transaction N° encres rerrreeneee
Madame, Monsieur
Dans l'affaire visée en référence, concernant Madame/ Monsieur ne
J'ai l'honneur de vous faire connaître que
Q j'ai décidé de poursuivre le (la) contrevenant(e) devant le juridiction pénale. Vous
serez tenu(e) informé(e) de la date d'audience.
Q j'ai constaté l'extinction de l’action publique, la transaction pénale proposée ayant
été exécutée
Û QUETR ses nee ve ous one ce ven vos vue ave ave see one one ce onnes ces conene non see ven eveae se cncene eee senc eneene ee men ses eneene memes een eee
Veuillez agréer, M. / Mme le Maire, l'expression de ma parfaite considération.
La procureure de la République du
tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Signature Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 038-213800535-20241217-DB 241213 _136-DE
Annexe îllI
FICHE-BILAN D'INFORMATION AU PARQUET
Madame la procureure de la République
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Mail : communication.parquet.tj-
bourgoin-jallieu@justice.fr
Bilan statistique annuel de la transaction municipale
Nombre de transactions prononcées :
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens
appartenant à la commune :
abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets :
abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets
transportés dans un véhicule :
autres :
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
© Fait le
Le Maire de mue vue vus vus veuves ses see ee veus one
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