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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 34 annexe3 AGP Ondres rglt interieur modif
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
1
AIRE DE GRAND PASSAGE ONDRES
Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur vise à informer, expliquer et régler la vie collective sur l'aire de grand passage, durant le séjour des familles de gens du voyage.
Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes autres parties du territoire de la communauté de communes du Seignanx, hormis l’aire de grand passage faisant l’objet du présent règlement, étant entendu que les abords ou l’entrée du terrain sont interdits au stationnement. Tout stationnement irrégulier pourra faire l'objet d'une procédure d'expulsion.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1- Destination et description de l’aire :
La Communauté de communes du Seignanx met à disposition des gens du voyage l’aire de grand passage, située à l'adresse suivante :
RD 810 - Route de Labenne - 40 440 ONDRES
L'aire a vocation à accueillir des familles du 1er Mai au 30 Septembre.
L’aire peut accueillir de 40 caravanes au maximum, soit 20 familles maximum.
L’aire est équipée de 10 bornes doubles et d’1 borne simple de distribution d’eau et d’électricité et dispose d’une benne à ordures ménagères placées à l’entrée du site.
L’aire est équipée de deux fosses enterrées pour la récupération des eaux usées et de vidange des WC chimiques.
Article 1.2-Admission et installation :
L’accès à l’aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 : la famille devra contacter en amont de son arrivée le gestionnaire pour prévenir de son arrivée.
Le responsable de la famille devra présenter en arrivant sa pièce d’identité.
Une caution et un prépaiement des fluides sont acquittés auprès du gestionnaire à l’arrivée sur l’aire selon les tarifs fixés par la Communauté de communes du Seignanx.
La délivrance de la caution donne lieu à récépissé. Le montant de la caution est restitué au moment du départ de l’emplacement en l’absence de dégradation et d’impayé.
Chaque groupe admis doit occuper le secteur de l’aire qui lui est attribué et utiliser les équipements dédiés uniquement dans les usages qui peuvent en être faits (borne d’eau et d’électricité, évacuation des eaux usées, container à ordures ménagères).
Avant son départ, la famille préviendra par téléphone le gestionnaire a minima 48h à l’avance. 2
Article 1.3 - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l’occupant. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
Une attention particulière sera portée à la partie arrière de l’emplacement adossée à la forêt , qui est incluse dans la zone de responsabilité des occupants.
Le gestionnaire effectuera une inspection systématique à l’arrivée et au départ des groupes afin de vérifier l’état du site. Toute dégradation constatée entraînera la conservation partielle ou totale de la caution.
Article 1.4 - Usage des parties communes :
A l’intérieur de l’aire, seuls peuvent circuler, au pas, dans le sens de circulation matérialisé au sol, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le blocage des voies de circulation pouvant faire l’objet de contraventions dressé par la Police Municipale.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Article 1.5 - Durée de séjour :
La durée maximale de séjour est limitée à la période d’ouverture de l’aire et limitée à 15 jours renouvelables après accord de la Présidente dans la limite de la période d’ouverture de l’aire.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DU DROIT D'USAGE
Article 2.1 - Droit d’usage :
La Communauté de communes du Seignanx décide de ne pas établir de droit d’emplacement mais décide de mettre en place un système de prépaiement des fluides.
Article 2.2 - Prépaiement des fluides et système de télégestion :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités tarifaires en vigueur sur l'aire.
L'aire étant équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de fluides, le règlement d’avance est obligatoire. Les occupants doivent veiller à créditer leur compte individualisé en fonction de leur consommation afin de pouvoir bénéficier de l’eau et de l’électricité sans risque de coupure lors des passages du gestionnaire sur le site.
En dehors de ses horaires et jours de présence du gestionnaire sur site, la famille se rendra aux horaires d’ouverture du bureau d’accueil de l’aire de Tarnos située 144 rue de l’industrie pour le paiement des fluides : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. 3
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
Article 3.1 - Règles générales d’occupation et de vie sur l’aire :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l’aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l’aire doivent avoir un comportement respectueux de l’ordre public. Toute personne admise à résider sur l’aire de grand passage est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle cause ou qui sont causés par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
A ces égards, les occupants de l’aire sont soumis aux règles de droit commun. Les occupants sont priés d’éviter tout bruit et discussion qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits sur l’aire.
Article 3.2 - Propreté et respect de l’aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité notamment : • Maintenir son emplacement et des parties communes propres.
• L’occupant est responsable de son emplacement ainsi que des abords directs de celui-ci.
• Veiller à la propreté et à l'absence de dégradations ou de stockage sur la zone arrière de
l’emplacement adossée à la forêt.
• Ne pas entreprendre de constructions ou modifications sur le site.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
La Communauté de communes du Seignanx a seule la possibilité de modifier, de compléter ou de supprimer les équipements de l'aire.
Toute réparation de dégradation commise aux clôtures, au terrain ou aux installations de l’aire sera à la charge de son auteur.
Article 3.3 - Stockage - Brûlage - Garage mort :
L’aire n’est pas le lieu d’exercice d’activités professionnelles des usagers.
Il est interdit de laisser et de brûler sur l’aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d’usage ou objets de récupération.
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
Article 3.4 - Déchets :
Les ordures ménagères devront être mises dans des sacs prévus à cet effet puis dans la benne à ordures ménagères mise à disposition à l’entrée de l’aire.
La collecte des ordures ménagères résiduelles est réalisée chaque semaine par le SITCOM.
Article 3.5 - Inspections et sanctions :
Des contrôles réguliers seront effectués par le gestionnaire pour s'assurer du respect des règles. En cas de non-respect, malgré les avertissements du gestionnaire, des sanctions pourront être appliquées : non renouvellement du contrat d’occupation temporaire voire engagement d’une 4
procédure d’expulsion du site.
L’occupant prendra à sa charge les frais liés à la procédure d’expulsion engagée par la Communauté de communes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le gestionnaire doivent respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant. Le gestionnaire assure le nettoyage de l’entrée du site, des espaces verts et des abords directs. Le gestionnaire veille également à la propreté de l’emplacement avant l’installation d’un occupant. La Communauté de communes du Seignanx décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation des biens et équipements personnels des familles.
ARTCILE 5 - PROTECTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
L’ensemble des équipements de l’aire sont entièrement sécurisés et fonctionnent en télégestion. Le bâtiment technique ainsi que l’armoire électrique sont sous vidéoprotection afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’aire.
Toute tentative d’infraction sur les bornes de distribution des fluides et les locaux techniques enclenche alarme et coupure instantanée de l’eau et de l’électricité sur l’ensemble de l’aire.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l’ordre public, la Communauté de communes pourra oralement ou par écrit, si elle le juge nécessaire, mettre en demeure l’occupant de s’y conformer. Si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, la Communauté de communes du Seignanx pourra résilier la convention d’occupation temporaire voire engager une procédure d’expulsion à l’encontre de l’occupant.
ARTICLE 7 - APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la saison 2025. La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx, le service Habitat-Logement-Gens du Voyage et la société gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur.
Saint-Martin de Seignanx, le
La Présidente de la Communauté de communes du Seignanx
Isabelle DUFAU