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Déliberation - DEC2025 06 concession A 85
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 06 concession A 85)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 06 DCAG/OT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, Concession
emplacement n° A 85 — enfeu 1 place
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l’article L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des
concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Monsieur , domicilié à (Alpes-Maritimes),
| | tendant à obtenir une concession dans le nouveau cimetière dénommé
« Cimetière Le Peyloubier »,
Considérant que la demande respecte l’article 6 du règlement des cimetières adopté par arrêté en date
du 13 octobre 2017,
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Monsieur , domicilié (Alpes-Maritimes),
, dans le cimetière communal « Le Peyloubier » une concession
XX individuelle [] familiale [] collective
pour une durée de À] 15 années [] 30 années
Type de concession :
DT Enfeu individuel [] Enfeu 2 places [] Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places
[1 Caveau 3 places [] Caveau 4 places [1 Caveau 6 places [1 Case de Columbarium
AR Prefecture
006-210600953-20240123-DEC2025_06-AR
Reçu le 24/01/2025 Article 2
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 20/01/2025 au 20/01/2040.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : mille euros (1000 €) qui sera versée dans
la caisse du receveur municipal.
Article 4
Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressé au Receveur
municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https:/www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée à l’intéressé
et transmise au contrôle de légalité.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 23 janvier 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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AR Prefecture
006-210600953-20240123-DEC2025_06-AR
Reçu le 24/01/2025