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Arrêté - mairie luray ARRETE protoxyde d azote 03 2025 010
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Luray.
Lien du pdf (Arrêté - mairie luray ARRETE protoxyde d azote 03 2025 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
LU
raÿ
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2025
M
Louer
2 8 MARS 2025 GBA
10
ID
: 028-212802235-20250320-2025_010-AR
?
(
?
5
l
4
(
Mairie
de
Luray
14,
rue
de
Dreux
- 28500
LURAY
Téi.
02
37 46
17
11
Fax
02
37 64 43
70
mairie@luray.fr Www.luray.fr
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
CONCERNANT
LE PROTOXYDE
D’AZOTE
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LURAY
DÉPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L 2212-1
et suivants
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
les articles
222-15,
223-1,
R635-8
et
R610.5;
Vu
le Code
de la Sécurité
Intérieure et notamment
l'article L511-1
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
l'article
L1311-2
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
d'Eure-et-Loir
et notamment
les articles
99
et 99.2 ;
Considérant
que
le
produit
est
transféré
dans
des
ballons
à
gonfler
afin
d'être
inhalé
par
des
personnes,
ayant
pour
effet
de
multiplier
les
risques
d’asphyxie; Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le nom
de
gaz
hilarant,
est
un
gaz
d'usage
courant
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphon
alimentaire,
des
aérosols,
des
bonbonnes
utilisés
en
médecine
et
dans
l'industrie,
qui
sont
depuis
détournés
de
leurs
usages
initiaux
pour
des
propriétés
euphorisantes
;
Considérant
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
sur
le territoire
de
Luray,
eu
égard
aux
constats
quotidiens
faits
par
les services
techniques
de
bonbonnes
jonchant
le sol
qui
témoignent
de
la banalisation
de
l'usage
intensif de
produits.
ARRÊTE
:
Article
n°1 :
Il est
interdit
aux
personnes
mineures
ou
majeures
de
posséder
sur
elles,
de
vendre
ou
d'offrir gratuitement,
dans
l'espace
public
du
territoire
de
la commune
de
Luray,
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote.
Article
n°2 :
l'utilisation,
dépôt
et
l'abandon
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
la voie
publique,
sur
les voies
privées
ouvertes
au
public,
dans
les
équipements
ouverts
au
public,
par
les
personnes
mineures
ou
majeures
à des
fins
d'utilisations
détournées
(récréatives)
ou
pas,
de
gaz
d'azote
et autres dérivés
gazeux,
sont
interdits,
Article
n°3
: Le
transport
en
véhicule
de
tourisme,
VP,
CTTE,
VASP,
Fourgon
de
ce
produit
ne
peut
être
effectué
qu'équipé
de
plaques
de
signalisation
de
transport
de
classe
2
de
type
2.3
«
Gaz
toxiques
»
et
si
les
bonbonnes
sont
emballées
dans
un
carton
(=
suremballage),
les
pictogrammes
seront
sur
le
carton.
Article
n°4
: Ces
dispositions
s'appliquent
du
14
mars
2025
au
1er
octobre
2025
sur
la commune
de
Luray.
Article
n°5:
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois et règlement
en
vigueur.
Article
n°6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le maire
de
Luray,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
prise,
qu’elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
sur
le site
de
la ville,
Article
n°7:
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de
Monsieur
le Commissaire
Chef
de
la circonscription
de
police
de
Dreux,
le
Commandant
du
Peloton
de
Surveillance
et
d’Intervention
de
la
Gendarmerie
de
Dreux.
Madame
la Secrétaire
Générale
est
chargée
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Luray,
le 20
mars
2025.
La Secrétaire
Générale,
Le
Maire,
Amélie
DELAPORTE
Marc
AVENARD