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Arrêté - arrete prefectoral 25 05 362 interdiction consommation protoxyde azote
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
,
|
|
DE
L'EURE-
:
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°25-05/362
du
20
mai
2025
réglementant
la
détention
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2214-1
à
L.2214-4
et
L.
2215-1
3°;
Vu
le
Code
santé
publique,
et
notamment
son
livre
VI
portant
lutte
contre
les
usages
détournés
et
dangereux
de
produits
de
consommation
courante ;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
6321,
R.
634-2
et
R.
644-2
du
Code
pénal
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
|
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
en
qualité
de
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
36111
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à faire
Un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R. 15-33-29-3
du
Code
de
procédure
pénale,
le fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.
6321,
R.
634-2
et
KR.
644-2
du
même
code
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classe ;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
», est
un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
leurs
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le
territoire
du
département
de
l’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types
de
risques : - des
risques
immédiats
: asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
désorientations,
vertiges,
risque
de
chute
;
- des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose:
atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques
et
AVC
;
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public
du
département,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
occasionnant
ainsi
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
hors
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les listes
des
substances
vénéneuses
; que
les
signalements
tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
;
Considérant
que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
constitue
une
atteinte
à
la
santé
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués
par
son
usage
récréatif
;
Considérant
que
ce
commerce
fait
l'objet
de
saisies
des
forces
de
sécurité
intérieure
dans
diverses
caches
du
département
;
Considérant
que
cet
Usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
des
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées,
jonchant
le
sol
de
l'espace
public
à
proximité
de parcs,
jardins,
etc
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'arrêté
préfectoral
n°25-05/355
du
09
mai
2025
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le département
d’Eure-et-Loir
est
abrogé.
Article
2
-
Conformément
à
l'article
L.
3611-3
du
code
de
la
santé
publique,
il est
interdit
de
vendre
ou
de
céder
sous
quelque
forme
que
ce
soit
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement.
La
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
exige
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité.
Le
fait
de
provoquer
un
mineur
à faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende.
Article
3
-
La
consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
les
formes
est
interdite
du
mercredi
21
mai
au
mardi
30
septembre
2025
inclus
dans
l’espace
public
des
communes
du
département
d'Eure-et-Loir
suivantes:
Sainte-Gemme-Moronval,
Luray,
Jouy,
Sours,
Bû,
Saint-
Denis-Lanneray,
Saint-Prest,
Arcisses,
Tremblay-les-Villages,
Abondant,
Janville-en-Beauce,
Toury,
Châteauneuf-en-Thymerais,
Hanches,
Saint-Georges-sur-Eure,
Anet,
Pierres,
Courville-sur-
Eure,
Senonches,
lIliers-Combray,
Brou,
La
Loupe,
Gallardon,
Vald'Yerre,
Champhol,
Les
Villages
Vovéens,
Nogent-le-Roi,
Saint-Rémy-sur-Avre,
Saint-Lubin-des-Joncherets,
Le
Coudray,
Maintenon,
Bonneval,
Épernon,
Cloyes-les-Trois-Rivières,
Lèves,
Auneau-Bleury-Saint- Symphorien,
Luisant,
Nogent-le-Rotrou,
Mainvilliers,
Vernouillet,
Châteaudun,
Lucé,
Dreux
et
Chartres. Article
4
-
La
consommation
par
toute
personne
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
est
interdite.
Article
5
-
La
détention
par
les
mineurs
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz.est
interdite. Article
6 -
Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la voie
publique
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
est
interdit.
Article
7
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
|
|
Article
8
-
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
Secrétaire
Générale,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Châteaudun,
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d’Eure-et-Loir,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chartres.
em e préfet, Hervé JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de justice
administrative
:
— Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Monsieur
le
Préfet
- Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
Paris
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
—
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
: 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr