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Déliberation - AR 2026 0343 Déclaration préalable Changement menuiseries et volets roulants rue André Prévot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0343 Déclaration préalable Changement menuiseries et volets roulants rue André Prévot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0343
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600054
Déposée le : 16/02/2026 Complétée le :
Par — SURFACE DE PLANCHER : OM?
À NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :
DESTINATION : HABITATION
Pour Changement des menuiseries et volets
roulants.
Sur un terrain sis 0017 rue ANDRE PREVOT
AH-0286
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants
ARTICLE DEUX :
Les menuiseries seront en harmonie avec celles déjà existantes de la maison d'habitation (teinte et matériaux).
D 2 MARS 2076 DPD121452600254 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le:
Dessin liée en Mae 02 MARS 2026 Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, Be ARE? RIB0326 ARTICLE TROIS :
Conformément au règlement en vigueur, les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants) doivent être intégrés à l'intérieur des constructions.
En cas d'impossibilité technique, vous pouvez installer des lambrequins permettant de dissimuler les caissons depuis le domaine public.
0 2 MARS 2076
MILLAU, le
Patrick PES
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
02 MARS 2026
DP0121452600054 - 2/2
Dépôt affiché en Maire le : D 2 MARS 7026 Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le:
ve NU QUEU Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 03/03/26