Déliberation - AR N 2025 1429 déclaration préalable délivré pour le changement de 5 fenêtres et pose de volets roulants

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Déliberation - AR N 2025 1429 déclaration préalable délivré pour le changement de 5 fenêtres et pose de volets roulants Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR N 2025 1429 déclaration préalable délivré pour le changement de 5 fenêtres et pose de volets roulants)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2402511429

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500187

Déposée le : 12/06/2025 Complétée le: SURFACE DE PLANCHER : 0 M2

Par ED

Demeurant à: avenue Jean Jaures NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 12100 MILLAU

Pour : Changement de cinq fenêtres et pose de DESTINATION : HABITATION volets roulants

Sur un terrain sis : 66 avenue Jean Jaurès

12100 MILLAU

AC-0523

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025,

CONSIDERANT QUE cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité de la Maison Marquès-Verdier,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

ARTICLE 2

Les coffres des volets roulants seront posés à l'intérieur de la construction.

En cas d'impossibilité technique, ils pourront être posés sous le linteau, sans aucun débord sur la façade. Ils seront alors masqués par un lambrequin

MILLAU, 11] Patrick PES

Conseiller municipal-délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier < /

DP0121452500187 - 112 _ Dépôt affiché en Maire le 11 JUIL, 2025

Décision affichée en Mairie le : 4 1 JUIL. 2095 Décision transmise en Préfecture le j 1 JUIL. 2095

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

11 doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500187 - 2/2 4 1 JUIL. 20275

Dépôt aifiché en Mairie k

Décson fée en Male À 1 JUIL. 2025 Décision transmise en Préfecture le i 1 JUIL. 2025

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

Égalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Fraternité

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet: Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00187 U1201 Demandeur:

Adresse du projet :0066 avenue JEAN JAURES 12100 Millau Madame Fatheon Tamara

Déposé en mairie le : 12/06/2025 66 Avenue jean jaures

Reçu au service le : 13/06/2025 BP 12100

Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries 12100 MILLAU

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 20/06/2025 à 1310

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025