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Arrêté - Paris 51 rue de
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Paris 51 rue de)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
W)! HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24/T-251
Herblay-sur-Seine, le 15 mai 2024
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
RUE MOLIERE LE 22 MAI 2024
LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-S et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de déménagement et d'occupation du domaine public présentée en date du 7 mai
2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance
du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l’occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage,
bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages,
commerces ambulants...} doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de
la voirie routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée
où publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et
routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,
ARRETE
Article 1” : Le présent arrêté est accordé à l’entreprise DEMENAGEMENTS PEREIRA sise 51 ZA des
Quatre Vents 95650 BOISSY L’AILLERIE Tél : 01.34.66.90.65 aux fins d'effectuer un déménagement
situé au 51, rue de Paris le 22 mai 2024. Cet arrêté vaut permission de stationnement temporaire et
révocable. Le présent arrêté doit être affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de
stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au
titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation
temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l'occupation :
- Le 22 mai 2024 rue Molière, le stationnement sera interdit sur une longueur de 10 mètres et
réservé au véhicule de déménagement au droit de la propriété sise 51, rue de Paris;
En aucun cas la chaussée ne peut être bloquée.
AOSTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairie@herblavy.fr www. herblasy fr } HERBLAY ET sur-Seine
Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de
dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux
riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant
dans l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s’assurer de laisser la voirie en
parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des
dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent
arrêté devra s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et
procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée
de l’occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,
aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services
de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.
Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du
Code de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des
articles L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6: À titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du
pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales
selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement
validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
l’entreprise DEMENAGEMENTS PEREIRA.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication où notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Laurent MABIRE
Directeur des Services Techniques Municipaux
HOTEL DE VILLE
135 ru hi nr cit
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél: 0130 40 47 OO - mairie@herblayfr www herblas, fr